Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné le texte suivant :
- Décret portant application des articles L. 7123-11 à L.7123-15 du code du travail (ministère du travail, de l'emploi et de la santé).
Ce décret est pris en application de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
L'objectif principal est de simplifier la législation applicable, d'une part, aux agences de mannequins établies en France et, d'autre part, aux agences et aux mannequins indépendants européens qui souhaitent exercer leur activité sur le territoire français, tout en maintenant un niveau de garanties propre à protéger une population le plus souvent jeune et vulnérable.
- Décret portant application des articles L. 7123-11 à L.7123-15 du code du travail (ministère du travail, de l'emploi et de la santé).
Ce décret est pris en application de la loi du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
L'objectif principal est de simplifier la législation applicable, d'une part, aux agences de mannequins établies en France et, d'autre part, aux agences et aux mannequins indépendants européens qui souhaitent exercer leur activité sur le territoire français, tout en maintenant un niveau de garanties propre à protéger une population le plus souvent jeune et vulnérable.