Déclaration de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur les propositions de la France au sujet de la coopération internationale dans le domaine de la sécurité nucléaire, New York le 22 septembre 2011.

La France propose quatre objectifs pour les États qui sont aujourd’hui engagés dans le nucléaire mais aussi pour ceux qui voudraient s’engager dans le nucléaire :
Tout d’abord d’avoir une autorité de sûreté indépendante. La France ne dit pas ça avec arrogance. Pendant des années, elle n’a pas eu d’autorité indépendante : au moment de Tchernobyl, nous n’avions pas d’autorité de sûreté indépendante et nous avons vécu toutes sortes de problèmes de communication autour de Tchernobyl. Cela n’a pas été une réussite. C’est après que nous avons construit notre système en créant une autorité. Nous en sommes vraiment satisfaits et nous pensons que c’est quelque chose que nous devons partager avec tout le monde.
Les Japonais sont dans le même état d’esprit. Ils n’en avaient pas avant Fukushima et ils ont annoncé leur intention de mettre en place une autorité indépendante. Avoir une autorité vraiment indépendante nous semble être de bonne politique.
Notre deuxième proposition, c’est la force d’intervention rapide au niveau régional ou international. Nous y réfléchissons pour la France. Aujourd’hui en France, on prévoit que tous les moyens de sûreté doivent être prédisposés sur un site. Un site doit être autonome en termes de sûreté mais ce que l’on a vu à Fukushima, c’est qu’un site pouvait être entièrement dévasté. Si un site est entièrement dévasté il faut pouvoir emmener des capacités de l’extérieur. Ce sera probablement en France une des conclusions des audits de Fukushima. Ce qui est vrai pour un site est vrai pour un pays. On l’a vu avec le tsunami au Japon, un pays peut se retrouver fortement déstabilisé par un événement. Avoir des capacités projetables dans cette situation nous semble être là aussi de bonne politique.
Le troisième point est la création d’un centre de compétence sur la sûreté, de centres régionaux éventuellement et un centre international. Les pays ont des niveaux très différents en matière de recherche de sûreté. En France nous sommes prêts à partager notre recherche sur la sûreté nucléaire. J’organisais pour les ministres de l’Énergie une visite à Saclay de nos sites en matière de sûreté. Ils étaient très surpris, car après Three Mile Island par exemple on avait inventé un système recombinant d’hydrogène qu’on avait développé sur toutes nos centrales pour que les explosions à l’hydrogène ne puissent pas exister. C’est quelque chose que nous voulons partager au niveau international. Le centre de compétence et de formation en matière de sûreté va naturellement avec la force d’intervention rapide.
Le quatrième point c’est la revue par les pairs. Le président de la République disait tout à l’heure à la tribune qu’il est incroyable qu’aujourd’hui nous ayons des dispositifs plus denses pour la sûreté nucléaire militaire au titre de la non-prolifération, on peut provoquer une inspection sur un site nucléaire militaire mais on ne peut pas provoquer sans l’accord du pays une inspection sur un site nucléaire civil. C’est-à-dire que nous sommes en retrait sur le nucléaire civil par rapport au nucléaire militaire. Cela ne correspond pas à une réalité qui est que quand il y a un accident nucléaire, on a vu l’émotion qu’il y a eu dans le monde à partir de Fukushima. La logique est donc d’avoir au moins un même niveau de coopération sur la sûreté nucléaire civile et sur le nucléaire militaire.
Cela nous fait donc quatre objectifs que la France propose avec constance dans toutes les enceintes et singulièrement ici par la voix du président de la République et avec une certaine force : autorité de sûreté indépendante, les Japonais ont reconnu que c’était une faille de leur système et souhaitent la mettre en place. Comme je l’ai déjà dit en France dans le passé nous n’avions pas d’autorité indépendante et nous reconnaissons que c’était une erreur. Au moment de Tchernobyl, nous n’avions pas d’autorité indépendante. Et cela a été un problème de communication, de crédibilité. Nous avons mis en place un système différent. Maintenant nous avons une autorité de sûreté indépendante et nous recommandons vraiment une autorité de sûreté indépendante. Aujourd’hui l’AIEA recommande une autorité de sûreté indépendante mais il s’agit d’une indépendance pratique, elle n’oblige pas à une indépendance fonctionnelle : cela reste ambigu. Nous voulons aller plus loin et que ce soit plus clair. Les Japonais souhaitent le faire, nous pensons que c’est quelque chose que doivent avoir tous les pays du monde qui ont le nucléaire et tous ceux qui souhaitent se lancer dans le nucléaire. C’est une chose à laquelle il faut réfléchir avant d’entrer dans le nucléaire.
Premier point, donc : autorité indépendante ; deuxième point : force opérationnelle en cas d’accident - j’insiste là-dessus je pense que c’est quelque chose que nous mettrons en place en France ; et il y a un parallèle à faire entre ce qui se passe au niveau d’un site et ce qui se passe au niveau d’un pays. Ce qu’on a vu avec Fukushima c’est qu’un pays peut être profondément déstabilisé par un événement et un site dévasté. En France, les systèmes de sûreté sont implémentés sur le site. Cela fonctionne par redondance de diesel… mais il n’est pas prévu qu’un site soit entièrement dévasté et qu’une force d’intervention soit projetée de l’extérieur. C’est une question que nous nous posons dans les suites de Fukushima. Et c’est une question que nous posons aussi au monde. Un pays peut se retrouver profondément déstabilisé et à l’intérieur de cette déstabilisation, comme on l’a vu à Fukushima, un accident nucléaire. Avoir une force de projection rapide international, avoir une force d’intervention, le Président l’a dit, n’est pas une atteinte à la souveraineté d’un État qui se trouve profondément déstabilisé, ce n’est pas violer sa souveraineté que de venir à son aide sur un sujet pareil. Troisième point sur le centre de compétence qui va avec la force d’intervention rapide et qui est aussi une façon d’accompagner tous les nouveaux pays qui souhaitent se porter vers le nucléaire, car dans ces propositions nous pensons aux pays actuellement nucléarisés mais aussi aux nouveaux pays.
Et quatrièmement, la revue par les pairs. Aujourd’hui, ce qui est prévu c’est que ce soit volontaire et fortement incitatif. L’AIEA dit «nous voudrions que tous les pays s’engagent à une revue volontaire». La France propose que ce soit systématique.
Il y a un décalage entre le nucléaire civil et le nucléaire militaire. La raison c’est que l’inspection du nucléaire militaire s’est développée au titre de la non-prolifération. On a considéré que la non-prolifération était un problème de sécurité du monde alors que la sûreté nucléaire civile relevait du ressort de chacun. Je ne conteste pas que la non-prolifération soit un problème de sécurité du monde. En revanche la sûreté nucléaire civile n’est pas seulement un problème national ; il y a un problème transfrontière, on l’a vu avec un accident tel que celui de Tchernobyl dont le nuage a traversé l’Europe, il y a aussi un problème d’émotion mondiale. C’est quand même très particulier le nucléaire, on l’a vu avec l’accident de Fukushima, chacun s’interrogeait sur la question de savoir s’il y aurait des retombées de Fukushima ailleurs dans l’hémisphère nord. Nous ne pouvons pas en rester à l’idée que le nucléaire militaire est un sujet mondial et que le nucléaire civil est un sujet national. Aujourd’hui nous voulons avoir le même niveau de coopération sur le nucléaire civil et le nucléaire militaire.
Q - Allez-vous faire cette proposition devant l’AIEA ?
Ces quatre propositions nous les faisons aussi devant l’AIEA. Ce sont les propositions de la France pour remonter les standards de sûreté nucléaire civile après Fukushima.
Q - Ont-il déjà réagi ? Qu’ont-il dit ? Y a-t-il un délai pour tout cela ?
Pour le moment il y a une marque d’intérêt. Par exemple sur l’autorité indépendante, les Japonais nous disent «oui nous on veut le faire». Sur la revue par les pairs, beaucoup de pays disent qu’ils vont y aller. Donc il y a vraiment une marque d’intérêt dans cette direction mais il n’y a pas de décision prise d’avoir ce standard que nous proposons de sûreté nucléaire civile de niveau sûreté militaire.
Fukushima a provoqué un mouvement pour remonter les standards mais pas encore pour changer d’échelle, comme nous le proposons, presque un changement de concept, passer du volontaire au systématique tout simplement.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 26 septembre 2011