Texte intégral
Sil faut sattaquer aux défis immédiats que pose la crise financière, il est également essentiel de redoubler defforts pour assurer une croissance durable et créatrice demplois. Assainissement budgétaire et réduction de la dette sont dune importance cruciale pour garantir la viabilité des finances publiques et rétablir la confiance. Par ailleurs, une action déterminée simpose pour renforcer léconomie à brève échéance. Il est donc primordial que lUnion européenne mette en uvre tous les aspects de la stratégie Europe 2020. Les États membres accéléreront les réformes structurelles, conformément aux recommandations formulées dans le cadre du semestre européen.
Dans ce contexte, le Conseil européen a défini aujourdhui un certain nombre de priorités sur lesquelles il faudrait avancer rapidement en raison de leurs effets appréciables, à court et moyen terme, sur la croissance et lemploi. Le Conseil européen a également demandé que laccent soit davantage mis sur les aspects des politiques extérieures de lUnion européenne qui renforcent la croissance afin doptimiser leur contribution à la croissance en Europe et de créer les conditions permettant dattirer plus dinvestissements étrangers. Le Conseil européen a défini la position de lUnion pour le sommet du G20, la priorité absolue étant accordée au maintien de la stabilité financière et au rétablissement de la croissance. Il sest aussi penché sur les préparatifs de la Conférence de Durban sur le changement climatique, soulignant quil fallait prendre des mesures ambitieuses en vue de parvenir à un cadre mondial complet et juridiquement contraignant pour laprès-2012.
I. POLITIQUE ÉCONOMIQUE
1. Compte tenu du rapport de la Commission sur les domaines favorisant la croissance, et dans le prolongement des résultats de la conférence politique sur les sources de croissance organisée le 6 octobre 2011, le Conseil européen a fixé, pour la politique économique intérieure, un nombre limité de priorités essentielles auxquelles il convient de donner suite à court terme afin datteindre lobjectif dune croissance intelligente, durable, inclusive et qui soit écologiquement viable :
a) Le marché unique a un rôle majeur à jouer dans la croissance et lemploi. Il faudrait tout mettre en uvre pour parvenir à un accord, dici la fin de 2012, sur les douze propositions prioritaires énoncées dans lacte pour le marché unique, en donnant la priorité absolue à celles qui sont susceptibles de favoriser au mieux la croissance et lemploi. La mise en uvre pleine et entière de la directive sur les services sera également source dimportants avantages sur le plan économique; les États membres devraient mettre en uvre cette directive dici la fin de lannée et veiller à ce que les guichets uniques soient totalement opérationnels et que les opérateurs économiques soient parfaitement informés des nouvelles possibilités quoffre cet instrument. La Commission rendra compte de létat davancement des travaux sur ce dossier à la fin de 2012.
b) Le Conseil européen invite la Commission à présenter sans tarder sa feuille de route relative à lachèvement du marché unique numérique dici 2015, en donnant la priorité aux propositions visant à favoriser la mise en place dun marché unique numérique pleinement intégré par la facilitation du commerce électronique et lutilisation transnationale des services en ligne. Il convient de veiller en particulier à ce que des progrès soient réalisés rapidement pour ce qui est datteindre les objectifs relatifs à la couverture en haut débit définis dans la stratégie numérique, de faciliter lidentification et lauthentification électroniques sécurisées ainsi que de moderniser le régime européen du droit dauteur, afin de donner à lUE un avantage concurrentiel et douvrir la voie à de nouveaux modèles dentreprises, tout en assurant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle et en tenant compte de la diversité culturelle. Le Conseil européen préconise un accord rapide sur le programme en matière de politique du spectre radioélectrique.
c) Il y a lieu de maintenir la dynamique imprimée à la mise en uvre du programme daction pour la réduction des charges administratives, lancé en 2007, afin datteindre lobjectif dune réduction de 25 % dici 2012; il est nécessaire de progresser plus rapidement dans les dossiers des comptes annuels, du droit des sociétés, de la fiscalité et des douanes. Le Conseil européen demande que soient rapidement adoptées les propositions de simplification actuellement examinées par le Conseil et le Parlement.
La Commission est invitée à concentrer davantage ses efforts sur la réduction de la charge réglementaire globale, en particulier pour les PME, notamment en proposant des méthodes de travail concrètes dans le cadre du programme pour une réglementation intelligente. Elle sest engagée à évaluer limpact des futures réglementations sur les micro entreprises et à examiner lacquis pour définir, parmi les obligations existantes, celles dont les micro entreprises pourraient être exemptées. Le Conseil européen attend avec intérêt le rapport que doit présenter prochainement la Commission afin de pouvoir revenir sur ces questions lors de sa réunion de décembre 2011.
d) Les États membres veilleront à ce que les recommandations par pays soient pleinement prises en compte dans les décisions nationales concernant la politique budgétaire et les réformes structurelles, en raison de leur importance primordiale pour assurer la viabilité des finances publiques et créer des emplois et de la croissance. Afin dy concourir, le Conseil européen demande que le Conseil, en coopération avec la Commission, prenne des mesures pour que toutes les actions engagées au niveau de lUnion européenne favorisent pleinement la croissance économique et la création demplois.
2. Lénergie, y compris lefficacité énergétique, ainsi que la recherche et linnovation sont des domaines fondamentaux pour favoriser la croissance. Le Conseil européen fera le point sur les progrès réalisés dans ces domaines en décembre 2011 et en mars 2012 respectivement, dans le prolongement des orientations concrètes définies en février 2011. Il demande que les mesures qui auront une incidence directe sur la croissance soient mises en uvre rapidement.
3. Les budgets nationaux étant davantage sollicités à cause de la crise, il est important dutiliser au mieux les ressources disponibles, en particulier dans les pays qui mettent en uvre un programme dajustement. Le Conseil européen demande que soient adoptées, avant la fin de lannée, les propositions visant à relever temporairement les taux de cofinancement des fonds de lUE, ceux-ci devant par ailleurs être orientés vers la croissance, à la compétitivité et à lemploi. La BEI est invitée à examiner, en étroite coopération avec la Commission, les possibilités de contribuer davantage à doper les investissements en Europe, y compris pour les pays mettant en uvre un programme dajustement.
4. LUnion européenne dispose désormais dinstruments plus puissants pour renforcer la gouvernance économique de lUE et faire en sorte que les mesures qui simposent soient prises afin de sortir lEurope de la crise: la stratégie Europe 2020 continue à orienter laction que mènent lUnion et les États membres en vue de favoriser la mise en place de réformes structurelles propres à stimuler la croissance; le semestre européen contribuera à garantir que les États membres gardent le cap dans la mise en uvre coordonnée de ces réformes; et le pacte pour leuro plus permettra de donner une force nouvelle à la coordination des politiques économiques entre les États membres qui y participent. Le paquet des six actes législatifs sur la gouvernance économique, sur lequel un accord est intervenu le mois dernier, permettra dassurer un niveau bien plus élevé de surveillance et de coordination, nécessaire pour garantir la viabilité des finances publiques et éviter une accumulation de déséquilibres excessifs. Le Conseil européen souligne quil est déterminé à mettre en uvre ce nouveau cadre afin de veiller à ce quil soit pleinement et efficacement appliqué. Dans ce contexte, nous saluons lintention de la Commission de renforcer, en son sein, le rôle du commissaire compétent en vue dassurer un suivi plus étroit et de mieux faire respecter les règles.
5. Le prochain semestre européen devrait être aussi ambitieux que possible et tirer tous les enseignements du passé. Le Conseil européen se félicite de lintention de la Commission davancer son examen annuel de la croissance à décembre 2011, ce qui permettra au Conseil de préparer minutieusement le Conseil européen du printemps 2012. Les chefs dÉtat ou de gouvernement reviendront sur certains thèmes du pacte pour leuro plus en décembre 2011; ils seront en outre informés des progrès réalisés dans les discussions structurées sur les questions relatives à la coordination des politiques fiscales. Les travaux législatifs sur la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour limpôt sur les sociétés se poursuivent. Le Conseil européen prend note de la proposition de la Commission relative à une taxe sur les transactions financières.
6. Le renforcement de la réglementation du secteur financier reste une priorité essentielle au niveau de lUE et à léchelle mondiale. Beaucoup de chemin a été parcouru depuis 2008, grâce à la réforme de notre cadre de réglementation et de surveillance, mais il ne faut pas relâcher leffort si lon veut remédier aux faiblesses du système financier et éviter que dautres crises ne se produisent à lavenir. Le Conseil européen salue laccord intervenu sur les ventes à découvert et demande que soient rapidement adoptées dautres propositions législatives importantes; ainsi, celles relatives aux produits dérivés de gré à gré et aux systèmes de garantie des dépôts devraient être adoptées dici la fin de lannée et celle relative aux exigences de fonds propres, dici lété 2012. Il accueille favorablement les propositions sur les marchés dinstruments financiers et les abus de marché et attend avec intérêt les propositions que la Commission présentera en ce qui concerne les agences de notation et un cadre pour la gestion et la résolution des défaillances bancaires.
Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis par le Conseil ECOFIN sur les mesures relatives au secteur bancaire et invite le Conseil à parachever ses travaux lors de sa session du 26 octobre. Ces mesures constitueront un volet essentiel dun paquet plus large dont les autres éléments seront arrêtés lors du sommet de la zone euro du 26 octobre.
7. Le président a informé le Conseil européen de létat des préparatifs en vue du Sommet de la zone euro des 23 et 26 octobre. Le Conseil européen est convenu quil fallait veiller à la cohérence entre les activités respectives de la zone euro et de lUnion européenne, dans le plein respect de lintégrité de lUnion européenne dans son ensemble et de son fonctionnement à vingt-sept. Dans ce contexte, il incombe à la Commission européenne de veiller à ce que lensemble des vingt-sept États membres se conforment à la législation de lUE, y compris celle relative au marché intérieur, et dassurer des conditions équitables entre tous les États membres, y compris ceux qui ne participent pas à leuro. Le président du sommet de la zone euro sera désigné par les chefs dÉtat ou de gouvernement de la zone euro lors de lélection du président du Conseil européen et pour un mandat de durée identique. Dans lattente de cette élection, les sommets de la zone euro seront présidés par lactuel président du Conseil européen. Le président du sommet de la zone euro tiendra les États membres ne faisant pas partie de la zone euro étroitement informés de la préparation des sommets ainsi que de leurs résultats. Le Conseil européen prend note de lintention des chefs dÉtat ou de gouvernement de la zone euro de réfléchir aux moyens de renforcer davantage la convergence économique au sein de la zone euro, daméliorer la discipline budgétaire et dapprofondir lunion économique, y compris en envisageant la possibilité dapporter des modifications limitées au traité. Le Conseil européen rappelle que toute modification du traité doit être décidée par les vingt-sept États membres. Le Conseil européen reviendra sur cette question en décembre sur la base dun rapport établi par le président du Conseil européen en étroite coopération avec le président de la Commission et le président de lEurogroupe.
8. Pour ce qui est des aspects extérieurs de la politique économique, lEurope continuera à favoriser des échanges commerciaux libres, équitables et ouverts tout en défendant avec force ses intérêts, dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel à légard des principales économies mondiales. Dans le cadre de ses relations extérieures, lUnion européenne peut prendre un certain nombre de mesures qui sont susceptibles de renforcer son potentiel de croissance à court et à long terme.
a) Si le renforcement et lélargissement du système multilatéral et lachèvement du cycle de négociations de Doha dans le cadre de lOMC demeurent des objectifs essentiels en raison des avantages attendus sur le plan de la croissance et de la création demplois, il convient de mettre de nouveau laccent sur les accords bilatéraux et les accords régionaux, notamment avec les partenaires stratégiques et ceux dont les marchés se développent à un rythme soutenu. Il faudrait notamment sefforcer de supprimer les entraves aux échanges, daméliorer laccès aux marchés, de mettre en place des conditions dinvestissement appropriées, de protéger la propriété intellectuelle, dassurer laccès aux matières premières et douvrir les marchés publics. Sur ce dernier point, le Conseil européen attend avec intérêt la proposition relative à un instrument de lUE, que la Commission doit présenter prochainement.
b) LUnion devrait tirer parti des relations particulières quelle entretient avec les régions voisines pour tisser des liens économiques plus étroits et ouvrir de nouvelles perspectives déchanges commerciaux et dinvestissements, notamment en cherchant à conclure, le cas échéant, des accords de libre-échange approfondis et complets. Laction en faveur dun environnement plus favorable aux entreprises dans lensemble du voisinage de lUE représente un investissement essentiel dans la prospérité de la région au sens large. LUnion devrait sefforcer de réaliser lintégration de certains secteurs ayant une incidence notable sur la croissance et lemploi, tels que lénergie et les transports aériens.
c) LUnion devrait également semployer à tirer pleinement parti dun environnement réglementaire qui sapplique dans un espace économique en expansion et jouer un rôle de chef de file dans létablissement de normes. Elle devrait élaborer une politique globale en matière dinvestissement, dont lobjectif serait de parvenir à une libéralisation et une protection effectives et réciproques des investissements en tant que partie intégrante de la politique commerciale commune globale de lUnion. LUE devrait par ailleurs veiller à renforcer la cohérence entre les aspects extérieurs de politiques sectorielles telles que lénergie, les transports et les visas, dans le cadre de léquilibre global entre ses intérêts économiques et ses objectifs de politique étrangère.
9. Les travaux sur ces questions seront poursuivis en priorité et les ressources et instruments nécessaires y seront consacrés. La Commission est invitée à rendre compte, dici le printemps prochain, des progrès réalisés. Chaque fois que le besoin sen fera sentir, les sommets entre lUE et les pays et régions tiers porteront plus particulièrement sur le règlement des questions en suspens dans les accords en cours de négociation avec ceux-ci.
II. G20
10. Le Conseil européen a débattu de la préparation du sommet du G20 qui se tiendra à Cannes. Il a confirmé les orientations arrêtées par le Conseil lors de la préparation des réunions des ministres des finances, de lagriculture, de lemploi et du développement du G20.
11. Il est nécessaire dagir résolument en vue de maintenir la stabilité financière, de rétablir la confiance et de soutenir la croissance et la création demplois. Le G20 devrait approuver un plan daction ambitieux comportant des engagements et des mesures spécifiques émanant de tous les pays qui en sont membres, en vue de faire face aux graves problèmes quentraîne le ralentissement économique actuel et dassurer une croissance forte, durable et équilibrée, tout en mettant en uvre une stratégie dassainissement budgétaire crédible.
12. Au Sommet de Cannes, il conviendrait également que de réels progrès soient accomplis dans les domaines suivants :
a) la réforme du système monétaire international: il sagit en particulier de renforcer les instruments de surveillance et de gestion des crises et dassurer une meilleure coordination des politiques économiques et monétaires; la mise en uvre de politiques macroéconomiques saines devrait constituer la première ligne de défense pour faire face aux chocs causés par les mouvements de capitaux, et le G20 devrait continuer à promouvoir louverture des marchés des capitaux et à se garder de tout protectionnisme financier; de nouveaux progrès sont attendus en ce qui concerne une trajectoire délargissement du panier des droits de tirage spéciaux fondée sur des critères, afin de contribuer à lévolution du système monétaire international, sur la base des critères existants. Il conviendrait que le G20 veille à ce que le FMI dispose de ressources suffisantes pour assumer ses responsabilités systémiques et quil étudie les contributions que pourraient apporter au FMI des pays dont lexcédent extérieur est important ;
b) le renforcement de la réglementation et de la surveillance du secteur financier : il convient de veiller à la mise en uvre intégrale et cohérente des engagements pris dans le passé, ce qui suppose une mise en uvre cohérente et en temps utile des accords de Bâle II, Bâle II.5 et Bâle III, une réforme des produits dérivés de gré à gré ainsi que des principes et normes en matière de rémunération. Des progrès doivent être réalisés pour ce qui est de mettre en place des cadres cohérents sur le plan international pour toutes les institutions financières présentant une importance systémique, de recenser et de faire publier la liste des pays et territoires non coopératifs, de faire converger les normes comptables, de renforcer la régulation du système bancaire parallèle, de lutter contre les paradis fiscaux et de réduire la dépendance excessive à légard des notations de crédit.
Afin de suivre le rythme de la réforme ambitieuse du secteur financier, lassise institutionnelle du Conseil de stabilité financière, ses ressources et sa gouvernance seront renforcées. Il convient de réfléchir à linstauration dune taxe sur les transactions financières à léchelle mondiale et de faire avancer les travaux sur cette question ;
c) la lutte contre la volatilité excessive des cours des produits de base, qui passe notamment par le renforcement de la transparence des marchés des produits de base et lamélioration du fonctionnement et de la réglementation des marchés des produits dérivés; le plan daction du G20 sur la volatilité des prix alimentaires et sur lagriculture constitue un nouveau pas important vers une action coordonnée à léchelle internationale face au défi que représente la sécurité alimentaire ;
d) laction en faveur de la reprise économique mondiale et dune croissance durable et inclusive: il convient à cet effet de plaider en faveur dun programme de négociations actif à lOMC, y compris pour les pays les moins développés, et de mettre pleinement en uvre, par des mesures concrètes, le programme du G20 pour le développement ; il convient en outre de renforcer la dimension sociale de la mondialisation ;
e) les mesures visant à accroître la libéralisation des échanges internationaux et à résister au protectionnisme, notamment en convenant dun plan crédible servant de base à lachèvement du cycle de Doha pour le développement et en réfléchissant à des approches novatrices pour renforcer le système commercial multilatéral ;
f) la lutte contre le changement climatique, qui exige en particulier la mobilisation de sources de financement pour combattre le changement climatique.
III. CHANGEMENT CLIMATIQUE
13. Le Conseil européen fait siennes les conclusions du Conseil des 4 et 10 octobre 2011, qui présentent de manière détaillée la position de lUE pour la conférence de Durban. Il souligne quil est essentiel de mettre en place un régime international ambitieux de lutte contre le changement climatique si nous voulons atteindre lobjectif concerté visant à maintenir lélévation des températures mondiales à un maximum de 2°C. LUnion européenne semploiera à obtenir un résultat ambitieux et équilibré lors de la conférence de Durban, dans le prolongement de ce qui a été décidé lannée dernière à Cancún. Il est urgent de se mettre daccord sur un processus visant à établir un cadre complet juridiquement contraignant, accompagné dun calendrier clair, assurant une participation à léchelle planétaire y compris des principales économies. Le Conseil européen confirme que lUnion européenne est disposée à accepter une deuxième période dengagement au titre du protocole de Kyoto, dans le cadre dune transition vers un tel cadre, comme indiqué par le Conseil le 10 octobre 2011.
14. Le Conseil européen salue les travaux menés actuellement par le groupe de haut niveau sur la viabilité de lenvironnement mondial, établi par le Secrétariat général des Nations unies, afin de trouver de nouveaux moyens efficaces de favoriser le développement durable.
IV. POLITIQUE ÉTRANGÈRE
15. LEurope demeure résolue à apporter son soutien à la transformation démocratique dans les pays de son voisinage méridional grâce à la Politique européenne de voisinage. La transition démocratique et le développement économique dans lensemble de la région demeurent essentiels pour établir la démocratie, dans le respect total de lÉtat de droit, des droits de lHomme et des droits civils. Le lancement rapide de projets concrets dans le cadre de lUnion pour la Méditerranée peut grandement contribuer à ce processus.
16. La mort de Mouammar Kadhafi marque la fin dune ère de despotisme et de répression au cours de laquelle le peuple libyen a souffert trop longtemps. Aujourdhui, la Libye peut tourner une page de son histoire, entamer le processus de réconciliation nationale et embrasser un nouvel avenir démocratique.
Le Conseil européen rend hommage au courage et à la détermination du peuple libyen. Il attend avec intérêt la formation dun gouvernement dunion doté dune large assise, le lancement dun processus de transition démocratique, pacifique et transparent sadressant à tous les Libyens, et la préparation délections libres et régulières conformément à la déclaration constitutionnelle du Conseil national de transition. Il réaffirme que lUnion européenne est déterminée à apporter son concours à lémergence dune Libye démocratique.
Le Conseil européen rappelle quil soutient une Égypte démocratique, pluraliste et stable, partenaire clé de lUE. Les autorités intérimaires ont pour mission capitale dorganiser les premières élections démocratiques et transparentes, tout en assurant lordre public dans le respect des droits de lHomme. Le Conseil européen est préoccupé par les affrontements tragiques qui ont eu lieu récemment en Égypte et souligne quil est important de promouvoir et de protéger la liberté de religion ou de conviction, y compris la protection des minorités religieuses, qui est un élément essentiel de toute société démocratique. Le Conseil européen se félicite de la tenue ce jour des premières élections libres et régulières en Tunisie. LUnion européenne soutiendra les nouvelles autorités dans leurs efforts en faveur de la démocratisation et dun développement économique durable, notamment dans le cadre du groupe de travail UE-Tunisie.
17. Le Conseil européen approuve pleinement les conclusions sur la Syrie que le Conseil a adoptées le 10 octobre. Le peuple syrien doit pouvoir décider de lavenir de son pays sans craindre la répression. Le Conseil européen salue les efforts menés par lopposition politique pour créer une plateforme unie. La formation du Conseil national syrien constitue un progrès encourageant. Le Conseil européen demeure vivement préoccupé par la situation actuelle en Syrie et souligne quil soutient résolument le peuple syrien à lheure où celui-ci exprime ses aspirations légitimes à vivre librement et dignement. Il condamne avec la plus grande fermeté la répression brutale que mène le régime syrien contre son peuple ainsi que les violations généralisées des droits de lHomme. Le président Assad doit quitter le pouvoir afin quune transition politique puisse avoir lieu en Syrie. LUE a décidé dinstituer des mesures restrictives qui visent les responsables de la répression violente et les personnes qui y sont associées ainsi que ceux qui soutiennent le régime ou en tirent profit, et non la population civile. Elle imposera de nouvelles mesures, plus étendues, contre le régime aussi longtemps que la répression exercée contre la population civile se poursuivra. Le Conseil européen demande instamment à tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies de prendre leurs responsabilités compte tenu de la situation en Syrie.
18. Le Conseil européen se félicite que les mesures restrictives adoptées par lUE à légard de lIran aient été renforcées à la suite de violations inacceptables des droits de lHomme et que des mesures restrictives aient été adoptées à lencontre de cinq personnes à la suite de la tentative dassassinat contre lambassadeur du Royaume dArabie Saoudite auprès des États-Unis, qui a été déjouée. Il exhorte lIran à respecter toutes les obligations qui lui incombent en vertu du droit international. Il continue dêtre préoccupé par lextension des programmes nucléaire et balistique de lIran, en violation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de lAIEA, ainsi que par le fait que le pays ne coopère pas avec lAIEA pour traiter les questions en suspens, y compris celles qui donnent à penser que son programme nucléaire pourrait comporter une dimension militaire.
Nous exhortons lIran à entamer des négociations constructives et approfondies avec lUE 3 + 3 afin de parvenir à un règlement global, négocié et durable de la question nucléaire, de manière à éviter déventuelles nouvelles mesures restrictives. Parallèlement, le Conseil européen invite le Conseil des affaires étrangères à préparer de nouvelles mesures restrictives, qui devront être arrêtées et mises en uvre au moment opportun, dans le cas où lIran continuerait à ne pas coopérer sérieusement et à ne pas respecter les obligations qui lui incombent. Il approuve la déclaration faite par la Haute Représentante le 21 septembre. Il réaffirme que lUnion européenne est déterminée à uvrer pour régler cette question par la voie diplomatique.
19. Le Conseil européen se félicite de la tenue du deuxième sommet du Partenariat oriental à Varsovie, les 29 et 30 septembre, et salue lintention de la Haute Représentante et de la Commission européenne de proposer une feuille de route qui définirait les objectifs, les instruments et les mesures à prendre en vue du prochain sommet, qui aura lieu au cours du deuxième semestre de 2013. Le degré et le rythme de lassociation politique et de lintégration économique des pays de ce partenariat à lUE dépendront du respect par ceux-ci des principes démocratiques et de lÉtat de droit, qui constituent le fondement du partenariat.
ANNEXE - DÉCLARATION DU CONSEIL EUROPÉEN
Cest avec une grande satisfaction que le Conseil européen a pris connaissance du communiqué du 20 octobre par lequel le groupe ETA annonce larrêt définitif de son activité terroriste. Il sagit sans aucun doute dune victoire pour la démocratie et la liberté, en Espagne et dans lensemble de lUnion européenne; à cet égard, le Conseil européen tient à exprimer sa reconnaissance au gouvernement, aux partis politiques, aux forces de sécurité, aux services répressifs et à toute la société espagnole pour la fermeté et la détermination dont ils ont fait preuve dans cette longue lutte contre la violence terroriste. Il tient également à saluer la valeur inestimable de la coopération mise en place et de la solidarité manifestée au niveau européen, et remercie tout particulièrement le peuple et le gouvernement français. Nous rendons aussi un hommage particulier à la mémoire des victimes de cette violence, une mémoire que nous devons perpétuer pour quune telle violence, qui naurait jamais dû voir le jour, ne puisse jamais réapparaître.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 26 octobre 2011
Dans ce contexte, le Conseil européen a défini aujourdhui un certain nombre de priorités sur lesquelles il faudrait avancer rapidement en raison de leurs effets appréciables, à court et moyen terme, sur la croissance et lemploi. Le Conseil européen a également demandé que laccent soit davantage mis sur les aspects des politiques extérieures de lUnion européenne qui renforcent la croissance afin doptimiser leur contribution à la croissance en Europe et de créer les conditions permettant dattirer plus dinvestissements étrangers. Le Conseil européen a défini la position de lUnion pour le sommet du G20, la priorité absolue étant accordée au maintien de la stabilité financière et au rétablissement de la croissance. Il sest aussi penché sur les préparatifs de la Conférence de Durban sur le changement climatique, soulignant quil fallait prendre des mesures ambitieuses en vue de parvenir à un cadre mondial complet et juridiquement contraignant pour laprès-2012.
I. POLITIQUE ÉCONOMIQUE
1. Compte tenu du rapport de la Commission sur les domaines favorisant la croissance, et dans le prolongement des résultats de la conférence politique sur les sources de croissance organisée le 6 octobre 2011, le Conseil européen a fixé, pour la politique économique intérieure, un nombre limité de priorités essentielles auxquelles il convient de donner suite à court terme afin datteindre lobjectif dune croissance intelligente, durable, inclusive et qui soit écologiquement viable :
a) Le marché unique a un rôle majeur à jouer dans la croissance et lemploi. Il faudrait tout mettre en uvre pour parvenir à un accord, dici la fin de 2012, sur les douze propositions prioritaires énoncées dans lacte pour le marché unique, en donnant la priorité absolue à celles qui sont susceptibles de favoriser au mieux la croissance et lemploi. La mise en uvre pleine et entière de la directive sur les services sera également source dimportants avantages sur le plan économique; les États membres devraient mettre en uvre cette directive dici la fin de lannée et veiller à ce que les guichets uniques soient totalement opérationnels et que les opérateurs économiques soient parfaitement informés des nouvelles possibilités quoffre cet instrument. La Commission rendra compte de létat davancement des travaux sur ce dossier à la fin de 2012.
b) Le Conseil européen invite la Commission à présenter sans tarder sa feuille de route relative à lachèvement du marché unique numérique dici 2015, en donnant la priorité aux propositions visant à favoriser la mise en place dun marché unique numérique pleinement intégré par la facilitation du commerce électronique et lutilisation transnationale des services en ligne. Il convient de veiller en particulier à ce que des progrès soient réalisés rapidement pour ce qui est datteindre les objectifs relatifs à la couverture en haut débit définis dans la stratégie numérique, de faciliter lidentification et lauthentification électroniques sécurisées ainsi que de moderniser le régime européen du droit dauteur, afin de donner à lUE un avantage concurrentiel et douvrir la voie à de nouveaux modèles dentreprises, tout en assurant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle et en tenant compte de la diversité culturelle. Le Conseil européen préconise un accord rapide sur le programme en matière de politique du spectre radioélectrique.
c) Il y a lieu de maintenir la dynamique imprimée à la mise en uvre du programme daction pour la réduction des charges administratives, lancé en 2007, afin datteindre lobjectif dune réduction de 25 % dici 2012; il est nécessaire de progresser plus rapidement dans les dossiers des comptes annuels, du droit des sociétés, de la fiscalité et des douanes. Le Conseil européen demande que soient rapidement adoptées les propositions de simplification actuellement examinées par le Conseil et le Parlement.
La Commission est invitée à concentrer davantage ses efforts sur la réduction de la charge réglementaire globale, en particulier pour les PME, notamment en proposant des méthodes de travail concrètes dans le cadre du programme pour une réglementation intelligente. Elle sest engagée à évaluer limpact des futures réglementations sur les micro entreprises et à examiner lacquis pour définir, parmi les obligations existantes, celles dont les micro entreprises pourraient être exemptées. Le Conseil européen attend avec intérêt le rapport que doit présenter prochainement la Commission afin de pouvoir revenir sur ces questions lors de sa réunion de décembre 2011.
d) Les États membres veilleront à ce que les recommandations par pays soient pleinement prises en compte dans les décisions nationales concernant la politique budgétaire et les réformes structurelles, en raison de leur importance primordiale pour assurer la viabilité des finances publiques et créer des emplois et de la croissance. Afin dy concourir, le Conseil européen demande que le Conseil, en coopération avec la Commission, prenne des mesures pour que toutes les actions engagées au niveau de lUnion européenne favorisent pleinement la croissance économique et la création demplois.
2. Lénergie, y compris lefficacité énergétique, ainsi que la recherche et linnovation sont des domaines fondamentaux pour favoriser la croissance. Le Conseil européen fera le point sur les progrès réalisés dans ces domaines en décembre 2011 et en mars 2012 respectivement, dans le prolongement des orientations concrètes définies en février 2011. Il demande que les mesures qui auront une incidence directe sur la croissance soient mises en uvre rapidement.
3. Les budgets nationaux étant davantage sollicités à cause de la crise, il est important dutiliser au mieux les ressources disponibles, en particulier dans les pays qui mettent en uvre un programme dajustement. Le Conseil européen demande que soient adoptées, avant la fin de lannée, les propositions visant à relever temporairement les taux de cofinancement des fonds de lUE, ceux-ci devant par ailleurs être orientés vers la croissance, à la compétitivité et à lemploi. La BEI est invitée à examiner, en étroite coopération avec la Commission, les possibilités de contribuer davantage à doper les investissements en Europe, y compris pour les pays mettant en uvre un programme dajustement.
4. LUnion européenne dispose désormais dinstruments plus puissants pour renforcer la gouvernance économique de lUE et faire en sorte que les mesures qui simposent soient prises afin de sortir lEurope de la crise: la stratégie Europe 2020 continue à orienter laction que mènent lUnion et les États membres en vue de favoriser la mise en place de réformes structurelles propres à stimuler la croissance; le semestre européen contribuera à garantir que les États membres gardent le cap dans la mise en uvre coordonnée de ces réformes; et le pacte pour leuro plus permettra de donner une force nouvelle à la coordination des politiques économiques entre les États membres qui y participent. Le paquet des six actes législatifs sur la gouvernance économique, sur lequel un accord est intervenu le mois dernier, permettra dassurer un niveau bien plus élevé de surveillance et de coordination, nécessaire pour garantir la viabilité des finances publiques et éviter une accumulation de déséquilibres excessifs. Le Conseil européen souligne quil est déterminé à mettre en uvre ce nouveau cadre afin de veiller à ce quil soit pleinement et efficacement appliqué. Dans ce contexte, nous saluons lintention de la Commission de renforcer, en son sein, le rôle du commissaire compétent en vue dassurer un suivi plus étroit et de mieux faire respecter les règles.
5. Le prochain semestre européen devrait être aussi ambitieux que possible et tirer tous les enseignements du passé. Le Conseil européen se félicite de lintention de la Commission davancer son examen annuel de la croissance à décembre 2011, ce qui permettra au Conseil de préparer minutieusement le Conseil européen du printemps 2012. Les chefs dÉtat ou de gouvernement reviendront sur certains thèmes du pacte pour leuro plus en décembre 2011; ils seront en outre informés des progrès réalisés dans les discussions structurées sur les questions relatives à la coordination des politiques fiscales. Les travaux législatifs sur la proposition de la Commission concernant une assiette commune consolidée pour limpôt sur les sociétés se poursuivent. Le Conseil européen prend note de la proposition de la Commission relative à une taxe sur les transactions financières.
6. Le renforcement de la réglementation du secteur financier reste une priorité essentielle au niveau de lUE et à léchelle mondiale. Beaucoup de chemin a été parcouru depuis 2008, grâce à la réforme de notre cadre de réglementation et de surveillance, mais il ne faut pas relâcher leffort si lon veut remédier aux faiblesses du système financier et éviter que dautres crises ne se produisent à lavenir. Le Conseil européen salue laccord intervenu sur les ventes à découvert et demande que soient rapidement adoptées dautres propositions législatives importantes; ainsi, celles relatives aux produits dérivés de gré à gré et aux systèmes de garantie des dépôts devraient être adoptées dici la fin de lannée et celle relative aux exigences de fonds propres, dici lété 2012. Il accueille favorablement les propositions sur les marchés dinstruments financiers et les abus de marché et attend avec intérêt les propositions que la Commission présentera en ce qui concerne les agences de notation et un cadre pour la gestion et la résolution des défaillances bancaires.
Le Conseil européen se félicite des progrès accomplis par le Conseil ECOFIN sur les mesures relatives au secteur bancaire et invite le Conseil à parachever ses travaux lors de sa session du 26 octobre. Ces mesures constitueront un volet essentiel dun paquet plus large dont les autres éléments seront arrêtés lors du sommet de la zone euro du 26 octobre.
7. Le président a informé le Conseil européen de létat des préparatifs en vue du Sommet de la zone euro des 23 et 26 octobre. Le Conseil européen est convenu quil fallait veiller à la cohérence entre les activités respectives de la zone euro et de lUnion européenne, dans le plein respect de lintégrité de lUnion européenne dans son ensemble et de son fonctionnement à vingt-sept. Dans ce contexte, il incombe à la Commission européenne de veiller à ce que lensemble des vingt-sept États membres se conforment à la législation de lUE, y compris celle relative au marché intérieur, et dassurer des conditions équitables entre tous les États membres, y compris ceux qui ne participent pas à leuro. Le président du sommet de la zone euro sera désigné par les chefs dÉtat ou de gouvernement de la zone euro lors de lélection du président du Conseil européen et pour un mandat de durée identique. Dans lattente de cette élection, les sommets de la zone euro seront présidés par lactuel président du Conseil européen. Le président du sommet de la zone euro tiendra les États membres ne faisant pas partie de la zone euro étroitement informés de la préparation des sommets ainsi que de leurs résultats. Le Conseil européen prend note de lintention des chefs dÉtat ou de gouvernement de la zone euro de réfléchir aux moyens de renforcer davantage la convergence économique au sein de la zone euro, daméliorer la discipline budgétaire et dapprofondir lunion économique, y compris en envisageant la possibilité dapporter des modifications limitées au traité. Le Conseil européen rappelle que toute modification du traité doit être décidée par les vingt-sept États membres. Le Conseil européen reviendra sur cette question en décembre sur la base dun rapport établi par le président du Conseil européen en étroite coopération avec le président de la Commission et le président de lEurogroupe.
8. Pour ce qui est des aspects extérieurs de la politique économique, lEurope continuera à favoriser des échanges commerciaux libres, équitables et ouverts tout en défendant avec force ses intérêts, dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel à légard des principales économies mondiales. Dans le cadre de ses relations extérieures, lUnion européenne peut prendre un certain nombre de mesures qui sont susceptibles de renforcer son potentiel de croissance à court et à long terme.
a) Si le renforcement et lélargissement du système multilatéral et lachèvement du cycle de négociations de Doha dans le cadre de lOMC demeurent des objectifs essentiels en raison des avantages attendus sur le plan de la croissance et de la création demplois, il convient de mettre de nouveau laccent sur les accords bilatéraux et les accords régionaux, notamment avec les partenaires stratégiques et ceux dont les marchés se développent à un rythme soutenu. Il faudrait notamment sefforcer de supprimer les entraves aux échanges, daméliorer laccès aux marchés, de mettre en place des conditions dinvestissement appropriées, de protéger la propriété intellectuelle, dassurer laccès aux matières premières et douvrir les marchés publics. Sur ce dernier point, le Conseil européen attend avec intérêt la proposition relative à un instrument de lUE, que la Commission doit présenter prochainement.
b) LUnion devrait tirer parti des relations particulières quelle entretient avec les régions voisines pour tisser des liens économiques plus étroits et ouvrir de nouvelles perspectives déchanges commerciaux et dinvestissements, notamment en cherchant à conclure, le cas échéant, des accords de libre-échange approfondis et complets. Laction en faveur dun environnement plus favorable aux entreprises dans lensemble du voisinage de lUE représente un investissement essentiel dans la prospérité de la région au sens large. LUnion devrait sefforcer de réaliser lintégration de certains secteurs ayant une incidence notable sur la croissance et lemploi, tels que lénergie et les transports aériens.
c) LUnion devrait également semployer à tirer pleinement parti dun environnement réglementaire qui sapplique dans un espace économique en expansion et jouer un rôle de chef de file dans létablissement de normes. Elle devrait élaborer une politique globale en matière dinvestissement, dont lobjectif serait de parvenir à une libéralisation et une protection effectives et réciproques des investissements en tant que partie intégrante de la politique commerciale commune globale de lUnion. LUE devrait par ailleurs veiller à renforcer la cohérence entre les aspects extérieurs de politiques sectorielles telles que lénergie, les transports et les visas, dans le cadre de léquilibre global entre ses intérêts économiques et ses objectifs de politique étrangère.
9. Les travaux sur ces questions seront poursuivis en priorité et les ressources et instruments nécessaires y seront consacrés. La Commission est invitée à rendre compte, dici le printemps prochain, des progrès réalisés. Chaque fois que le besoin sen fera sentir, les sommets entre lUE et les pays et régions tiers porteront plus particulièrement sur le règlement des questions en suspens dans les accords en cours de négociation avec ceux-ci.
II. G20
10. Le Conseil européen a débattu de la préparation du sommet du G20 qui se tiendra à Cannes. Il a confirmé les orientations arrêtées par le Conseil lors de la préparation des réunions des ministres des finances, de lagriculture, de lemploi et du développement du G20.
11. Il est nécessaire dagir résolument en vue de maintenir la stabilité financière, de rétablir la confiance et de soutenir la croissance et la création demplois. Le G20 devrait approuver un plan daction ambitieux comportant des engagements et des mesures spécifiques émanant de tous les pays qui en sont membres, en vue de faire face aux graves problèmes quentraîne le ralentissement économique actuel et dassurer une croissance forte, durable et équilibrée, tout en mettant en uvre une stratégie dassainissement budgétaire crédible.
12. Au Sommet de Cannes, il conviendrait également que de réels progrès soient accomplis dans les domaines suivants :
a) la réforme du système monétaire international: il sagit en particulier de renforcer les instruments de surveillance et de gestion des crises et dassurer une meilleure coordination des politiques économiques et monétaires; la mise en uvre de politiques macroéconomiques saines devrait constituer la première ligne de défense pour faire face aux chocs causés par les mouvements de capitaux, et le G20 devrait continuer à promouvoir louverture des marchés des capitaux et à se garder de tout protectionnisme financier; de nouveaux progrès sont attendus en ce qui concerne une trajectoire délargissement du panier des droits de tirage spéciaux fondée sur des critères, afin de contribuer à lévolution du système monétaire international, sur la base des critères existants. Il conviendrait que le G20 veille à ce que le FMI dispose de ressources suffisantes pour assumer ses responsabilités systémiques et quil étudie les contributions que pourraient apporter au FMI des pays dont lexcédent extérieur est important ;
b) le renforcement de la réglementation et de la surveillance du secteur financier : il convient de veiller à la mise en uvre intégrale et cohérente des engagements pris dans le passé, ce qui suppose une mise en uvre cohérente et en temps utile des accords de Bâle II, Bâle II.5 et Bâle III, une réforme des produits dérivés de gré à gré ainsi que des principes et normes en matière de rémunération. Des progrès doivent être réalisés pour ce qui est de mettre en place des cadres cohérents sur le plan international pour toutes les institutions financières présentant une importance systémique, de recenser et de faire publier la liste des pays et territoires non coopératifs, de faire converger les normes comptables, de renforcer la régulation du système bancaire parallèle, de lutter contre les paradis fiscaux et de réduire la dépendance excessive à légard des notations de crédit.
Afin de suivre le rythme de la réforme ambitieuse du secteur financier, lassise institutionnelle du Conseil de stabilité financière, ses ressources et sa gouvernance seront renforcées. Il convient de réfléchir à linstauration dune taxe sur les transactions financières à léchelle mondiale et de faire avancer les travaux sur cette question ;
c) la lutte contre la volatilité excessive des cours des produits de base, qui passe notamment par le renforcement de la transparence des marchés des produits de base et lamélioration du fonctionnement et de la réglementation des marchés des produits dérivés; le plan daction du G20 sur la volatilité des prix alimentaires et sur lagriculture constitue un nouveau pas important vers une action coordonnée à léchelle internationale face au défi que représente la sécurité alimentaire ;
d) laction en faveur de la reprise économique mondiale et dune croissance durable et inclusive: il convient à cet effet de plaider en faveur dun programme de négociations actif à lOMC, y compris pour les pays les moins développés, et de mettre pleinement en uvre, par des mesures concrètes, le programme du G20 pour le développement ; il convient en outre de renforcer la dimension sociale de la mondialisation ;
e) les mesures visant à accroître la libéralisation des échanges internationaux et à résister au protectionnisme, notamment en convenant dun plan crédible servant de base à lachèvement du cycle de Doha pour le développement et en réfléchissant à des approches novatrices pour renforcer le système commercial multilatéral ;
f) la lutte contre le changement climatique, qui exige en particulier la mobilisation de sources de financement pour combattre le changement climatique.
III. CHANGEMENT CLIMATIQUE
13. Le Conseil européen fait siennes les conclusions du Conseil des 4 et 10 octobre 2011, qui présentent de manière détaillée la position de lUE pour la conférence de Durban. Il souligne quil est essentiel de mettre en place un régime international ambitieux de lutte contre le changement climatique si nous voulons atteindre lobjectif concerté visant à maintenir lélévation des températures mondiales à un maximum de 2°C. LUnion européenne semploiera à obtenir un résultat ambitieux et équilibré lors de la conférence de Durban, dans le prolongement de ce qui a été décidé lannée dernière à Cancún. Il est urgent de se mettre daccord sur un processus visant à établir un cadre complet juridiquement contraignant, accompagné dun calendrier clair, assurant une participation à léchelle planétaire y compris des principales économies. Le Conseil européen confirme que lUnion européenne est disposée à accepter une deuxième période dengagement au titre du protocole de Kyoto, dans le cadre dune transition vers un tel cadre, comme indiqué par le Conseil le 10 octobre 2011.
14. Le Conseil européen salue les travaux menés actuellement par le groupe de haut niveau sur la viabilité de lenvironnement mondial, établi par le Secrétariat général des Nations unies, afin de trouver de nouveaux moyens efficaces de favoriser le développement durable.
IV. POLITIQUE ÉTRANGÈRE
15. LEurope demeure résolue à apporter son soutien à la transformation démocratique dans les pays de son voisinage méridional grâce à la Politique européenne de voisinage. La transition démocratique et le développement économique dans lensemble de la région demeurent essentiels pour établir la démocratie, dans le respect total de lÉtat de droit, des droits de lHomme et des droits civils. Le lancement rapide de projets concrets dans le cadre de lUnion pour la Méditerranée peut grandement contribuer à ce processus.
16. La mort de Mouammar Kadhafi marque la fin dune ère de despotisme et de répression au cours de laquelle le peuple libyen a souffert trop longtemps. Aujourdhui, la Libye peut tourner une page de son histoire, entamer le processus de réconciliation nationale et embrasser un nouvel avenir démocratique.
Le Conseil européen rend hommage au courage et à la détermination du peuple libyen. Il attend avec intérêt la formation dun gouvernement dunion doté dune large assise, le lancement dun processus de transition démocratique, pacifique et transparent sadressant à tous les Libyens, et la préparation délections libres et régulières conformément à la déclaration constitutionnelle du Conseil national de transition. Il réaffirme que lUnion européenne est déterminée à apporter son concours à lémergence dune Libye démocratique.
Le Conseil européen rappelle quil soutient une Égypte démocratique, pluraliste et stable, partenaire clé de lUE. Les autorités intérimaires ont pour mission capitale dorganiser les premières élections démocratiques et transparentes, tout en assurant lordre public dans le respect des droits de lHomme. Le Conseil européen est préoccupé par les affrontements tragiques qui ont eu lieu récemment en Égypte et souligne quil est important de promouvoir et de protéger la liberté de religion ou de conviction, y compris la protection des minorités religieuses, qui est un élément essentiel de toute société démocratique. Le Conseil européen se félicite de la tenue ce jour des premières élections libres et régulières en Tunisie. LUnion européenne soutiendra les nouvelles autorités dans leurs efforts en faveur de la démocratisation et dun développement économique durable, notamment dans le cadre du groupe de travail UE-Tunisie.
17. Le Conseil européen approuve pleinement les conclusions sur la Syrie que le Conseil a adoptées le 10 octobre. Le peuple syrien doit pouvoir décider de lavenir de son pays sans craindre la répression. Le Conseil européen salue les efforts menés par lopposition politique pour créer une plateforme unie. La formation du Conseil national syrien constitue un progrès encourageant. Le Conseil européen demeure vivement préoccupé par la situation actuelle en Syrie et souligne quil soutient résolument le peuple syrien à lheure où celui-ci exprime ses aspirations légitimes à vivre librement et dignement. Il condamne avec la plus grande fermeté la répression brutale que mène le régime syrien contre son peuple ainsi que les violations généralisées des droits de lHomme. Le président Assad doit quitter le pouvoir afin quune transition politique puisse avoir lieu en Syrie. LUE a décidé dinstituer des mesures restrictives qui visent les responsables de la répression violente et les personnes qui y sont associées ainsi que ceux qui soutiennent le régime ou en tirent profit, et non la population civile. Elle imposera de nouvelles mesures, plus étendues, contre le régime aussi longtemps que la répression exercée contre la population civile se poursuivra. Le Conseil européen demande instamment à tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies de prendre leurs responsabilités compte tenu de la situation en Syrie.
18. Le Conseil européen se félicite que les mesures restrictives adoptées par lUE à légard de lIran aient été renforcées à la suite de violations inacceptables des droits de lHomme et que des mesures restrictives aient été adoptées à lencontre de cinq personnes à la suite de la tentative dassassinat contre lambassadeur du Royaume dArabie Saoudite auprès des États-Unis, qui a été déjouée. Il exhorte lIran à respecter toutes les obligations qui lui incombent en vertu du droit international. Il continue dêtre préoccupé par lextension des programmes nucléaire et balistique de lIran, en violation des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et de lAIEA, ainsi que par le fait que le pays ne coopère pas avec lAIEA pour traiter les questions en suspens, y compris celles qui donnent à penser que son programme nucléaire pourrait comporter une dimension militaire.
Nous exhortons lIran à entamer des négociations constructives et approfondies avec lUE 3 + 3 afin de parvenir à un règlement global, négocié et durable de la question nucléaire, de manière à éviter déventuelles nouvelles mesures restrictives. Parallèlement, le Conseil européen invite le Conseil des affaires étrangères à préparer de nouvelles mesures restrictives, qui devront être arrêtées et mises en uvre au moment opportun, dans le cas où lIran continuerait à ne pas coopérer sérieusement et à ne pas respecter les obligations qui lui incombent. Il approuve la déclaration faite par la Haute Représentante le 21 septembre. Il réaffirme que lUnion européenne est déterminée à uvrer pour régler cette question par la voie diplomatique.
19. Le Conseil européen se félicite de la tenue du deuxième sommet du Partenariat oriental à Varsovie, les 29 et 30 septembre, et salue lintention de la Haute Représentante et de la Commission européenne de proposer une feuille de route qui définirait les objectifs, les instruments et les mesures à prendre en vue du prochain sommet, qui aura lieu au cours du deuxième semestre de 2013. Le degré et le rythme de lassociation politique et de lintégration économique des pays de ce partenariat à lUE dépendront du respect par ceux-ci des principes démocratiques et de lÉtat de droit, qui constituent le fondement du partenariat.
ANNEXE - DÉCLARATION DU CONSEIL EUROPÉEN
Cest avec une grande satisfaction que le Conseil européen a pris connaissance du communiqué du 20 octobre par lequel le groupe ETA annonce larrêt définitif de son activité terroriste. Il sagit sans aucun doute dune victoire pour la démocratie et la liberté, en Espagne et dans lensemble de lUnion européenne; à cet égard, le Conseil européen tient à exprimer sa reconnaissance au gouvernement, aux partis politiques, aux forces de sécurité, aux services répressifs et à toute la société espagnole pour la fermeté et la détermination dont ils ont fait preuve dans cette longue lutte contre la violence terroriste. Il tient également à saluer la valeur inestimable de la coopération mise en place et de la solidarité manifestée au niveau européen, et remercie tout particulièrement le peuple et le gouvernement français. Nous rendons aussi un hommage particulier à la mémoire des victimes de cette violence, une mémoire que nous devons perpétuer pour quune telle violence, qui naurait jamais dû voir le jour, ne puisse jamais réapparaître.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 26 octobre 2011