Communiqué des services du Premier ministre, en date du 18 novembre 2011, sur le partenariat entre la France et la Russie dans le secteur électronucléaire.

Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Fédération de Russie attachent une grande importance au développement du secteur électronucléaire, compte tenu des objectifs visant à contribuer au développement responsable et durable, pour la satisfaction des besoins énergétiques présents et futurs et pour la lutte contre le changement climatique. Les deux Gouvernements reconnaissent pleinement les atouts de l’énergie nucléaire en termes de compétitivité, de sécurité d’approvisionnement et de faible niveau d’émissions de gaz à effet de serre. Cette énergie a toute sa place dans leurs bouquets énergétiques respectifs.
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Fédération de Russie ont fait de la sûreté nucléaire une des toutes premières priorités de la politique nucléaire de leurs Etats respectifs. Les Gouvernements des deux pays se félicitent de l’adoption, en septembre 2011, du plan d’action de l’AIEA sur la sûreté nucléaire, et soutiennent sa mise en œuvre. Ils conviennent de concerter leur action, à cet égard, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan.
Ils réaffirment que le développement et l’utilisation responsable de l’énergie nucléaire passent par la garantie du plus haut niveau de sûreté nucléaire par les Etats qui ont recours ou souhaitent recourir à l’énergie nucléaire.
Ils reconnaissent le rôle central de l’AIEA pour l’établissement de normes internationales et la nécessité de les réévaluer périodiquement, dans une démarche d’amélioration continue et pour aider à les appliquer. L’accident de Fukushima a mis en évidence le besoin de renforcer la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire. La sûreté nucléaire est de la responsabilité première des exploitants nucléaires sous la surveillance des autorités nationales de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il convient de développer et de maintenir dans chaque pays une culture effective de sûreté à tous les niveaux : exploitants, autorités de réglementation de sûreté nucléaire et de radioprotection et pouvoirs publics.
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Fédération de Russie notent leur très grande convergence de vues sur ces questions.
Les deux Gouvernements se prononcent pour que toutes les leçons soient tirées de l’accident de Fukushima, et confirment qu’ils contribueront à promouvoir les plus hauts niveaux de sûreté partout dans le monde, tant pour les réacteurs en service que pour les nouveaux réacteurs. Ils sont convaincus que les réacteurs de génération III, qui répondent aux niveaux de sûreté les plus élevés, doivent désormais constituer la norme des technologies exportées pour les nouveaux réacteurs.
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Fédération de Russie attachent une importance toute particulière au renforcement des normes et des bonnes pratiques en matière de sûreté, à la formation, à la prévention et à la gestion de crises. Ils ont l’intention de favoriser l’amélioration des mécanismes internationaux existants en vue d’une réaction rapide en cas d’accident nucléaire, et la création d’un ou plusieurs centres internationaux de gestion de crise et de formation à la gestion de crise nucléaire.
La transparence étant un élément essentiel contribuant à maintenir la confiance du public dans l’énergie nucléaire, le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Fédération de Russie soulignent la nécessité, au niveau de chaque Etat, d’une organisation et d’un fonctionnement effectif de l’infrastructure de sûreté nucléaire, notamment d’un cadre réglementaire adéquat, d’une autorité de réglementation de sûreté nucléaire et de radioprotection nationale indépendante, d’un exploitant nucléaire efficace, ainsi que de revues périodiques et systématiques par les pairs faisant appel aux missions de l’AIEA relatives à l’évaluation des activités d’autorités de sûreté (IRRS) et à la sûreté d’exploitation (OSART).
Les deux gouvernements appellent au renforcement de l’efficacité des conventions pertinentes adoptées sous l’égide de l’AIEA. A ce titre, le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Fédération de Russie soutiennent la tenue, en 2012, d’une réunion extraordinaire des Parties contractantes de la Convention de sûreté nucléaire (CSN) qui examinera inter alia des suggestions relatives à des amendements à la CSN. Ils appellent les Etats parties à la Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire et à la convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou radiologique à examiner les moyens de renforcer ces conventions, y compris en convoquant une conférence afin d’étudier les amendements qui auront été suggérés. Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Fédération de Russie se félicitent du dialogue qui s'est instauré entre l'Union européenne et ses Etats membres et la Fédération de Russie sur la mise en œuvre des tests de résistance. L’échange d’information bilatéral sur les résultats des tests de résistance contribuera efficacement à l'amélioration de la transparence et au renforcement de la robustesse des procédures engagées et des méthodes d’analyse de sûreté des installations nucléaires.
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Fédération de Russie soulignent le niveau élevé et la qualité des partenariats développés dans le domaine de l’énergie nucléaire par les entités et les organismes compétents des deux pays.
Ils saluent le renforcement du dialogue entre l’autorité de sûreté nucléaire française (ASN) et le Service fédéral pour le contrôle écologique, technologique et nucléaire (Rostechnadzor), sur les questions relatives à la réglementation de la sûreté des installations nucléaires à toutes les étapes de leur cycle de vie, à la surveillance de la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et des combustibles usés, et à l’assistance aux pays, qui souhaitent recourir à l’énergie nucléaire civile, pour développer des autorités de réglementation de sûreté et de radioprotection.
Ils notent une coopération réussie, de plusieurs années, entre les exploitants nucléaires – le groupe EDF et le groupement Rosenergoatom - sur la sûreté nucléaire, et soutiennent le développement ultérieur et le renforcement des relations efficaces entre eux afin de renforcer l’efficacité de l’activité des exploitants nucléaires, notamment dans les domaines de l’exploitation sûre, du support technique, de l’inspection, de la formation du personnel et de l’amélioration de la sûreté des centrales nucléaires à la conception, y compris la coopération concernant la mise en place et l’application des travaux de recherche et de développement.
Le développement des réacteurs de quatrième génération constitue un enjeu essentiel pour le renouvellement à venir des parcs électronucléaires. Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Fédération de Russie notent avec satisfaction que le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et la Corporation d’Etat de l’énergie atomique Rosatom vont mettre en place une feuille de route commune pour le développement de réacteurs de nouvelle génération à neutrons rapides à caloporteur sodium, qui satisferont aux exigences renouvelées de sûreté, de compétitivité, de minimisation et de gestion sûre des déchets, de respect de l’environnement d’utilisation durable des ressources en combustible et aux besoins de sécurité énergétique.
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Fédération de Russie soutiennent la coopération sur des réacteurs nucléaires innovants sur la plate-forme du Projet international de l’AIEA pour des réacteurs nucléaires innovants et des cycles de combustible (INPRO) et dans le cadre du Forum international Génération IV.
Suite à la coopération engagée sur ITER, les deux gouvernements confirment leurs engagements pour la réussite de ce projet majeur de coopération internationale, notamment en lui assurant les financements nécessaires.
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Fédération de Russie encouragent leurs industriels à nouer des partenariats durables et d’intérêt mutuel. Ils se réjouissent de la coopération réussie entre la compagnie ALSTOM et la société Atomenergomash relative au développement d’une entreprise mixte, la SARL ALSTOM Atomenergomash.
Ils notent le développement dynamique des relations entre la compagnie française Areva et la Corporation d’Etat de l’énergie atomique Rosatom sur un large spectre de domaines, notamment les fournitures de produits uranifères, de combustible nucléaire et de matériels pour les centrales nucléaires, la coopération dans le domaine de la maintenance technique et de l’amélioration de la sûreté des centrales nucléaires, de la gestion des combustibles usés.
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Fédération de Russie prennent acte de l’organisation d’un partenariat stratégique entre le groupe EDF et les compagnies faisant partie de la Corporation d’Etat de l’énergie atomique Rosatom, ont l’intention de prêter tout leur concours à ce travail, notamment visant à renforcer la sûreté nucléaire à organiser la coopération dans des pays tiers.
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la Fédération de Russie confirment qu’elles attachent une importance prioritaire au développement de la coopération et à la mise en œuvre des projets communs entre les sociétés françaises et russes dans le secteur électronucléaire, industrie mécanique et cycle du combustible, et envisageront d’autres opportunités visant à créer des modalités les plus favorables pour cette coopération.
Source http://www.gouvernement.fr, le 25 novembre 2011