Texte intégral
LUnion européenne et la zone euro ont consenti beaucoup defforts au cours des dix-huit derniers mois pour améliorer la gouvernance économique et adopter de nouvelles mesures en réponse à la crise de la dette souveraine. Néanmoins, les tensions sur les marchés de la zone euro se sont intensifiées, et nous devons redoubler defforts pour relever les défis actuels. Aujourdhui, nous sommes convenus de progresser sur la voie dune union économique plus forte. Pour ce faire, nous devons agir dans deux directions :
- un nouveau pacte budgétaire et une coordination accrue des politiques économiques ;
- le développement de nos instruments de stabilisation pour faire face aux problèmes à court terme.
* Une architecture renforcée pour lUnion économique et monétaire
La stabilité et lintégrité de lUnion économique et monétaire et de lUnion européenne dans son ensemble requièrent la mise en uvre rapide et déterminée des mesures déjà arrêtées, ainsi que dautres évolutions qualitatives vers une réelle «union de stabilité budgétaire» au sein de la zone euro. À côté de la monnaie unique, il est indispensable de disposer dun pilier économique solide sappuyant sur une gouvernance renforcée pour favoriser la discipline budgétaire et une plus grande intégration dans le marché intérieur, ainsi quune croissance plus forte, une compétitivité accrue et la cohésion sociale. Pour atteindre cet objectif, nous prendrons pour base et renforcerons ce qui a été réalisé au cours de ces dix-huit derniers mois: le Pacte de stabilité et de croissance renforcé, la mise en uvre du semestre européen débutant ce mois-ci, la nouvelle procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et le pacte pour leuro plus.
Ayant à lesprit cet objectif primordial et fermement déterminés à surmonter ensemble les difficultés que nous connaissons actuellement, nous nous sommes mis daccord aujourdhui sur un nouveau «pacte budgétaire» et sur une coordination nettement renforcée des politiques économiques dans des domaines dintérêt commun.
Cela nécessitera un nouveau contrat entre les États membres de la zone euro prenant la forme de règles communes et ambitieuses traduisant dans un nouveau cadre juridique leur ferme détermination politique.
* Un nouveau pacte budgétaire
Nous nous engageons à mettre en place une nouvelle règle budgétaire, comportant les éléments suivants :
- Les budgets des administrations publiques sont à léquilibre ou en excédent; ce principe est réputé respecté si, dune manière générale, le déficit structurel annuel nexcède pas 0,5 % du PIB nominal.
- Cette règle sera également introduite dans les systèmes juridiques nationaux des États membres au niveau constitutionnel ou équivalent. La règle prévoira un mécanisme de correction automatique qui sera déclenché si un écart est constaté. Ce mécanisme sera mis au point par chaque État membre sur la base de principes proposés par la Commission. Nous reconnaissons la compétence de la Cour de justice pour vérifier la transposition de cette règle au niveau national.
- Les États membres progressent vers leur niveau de référence spécifique selon un calendrier proposé par la Commission.
- Les États membres qui font lobjet dune procédure pour déficit excessif soumettent à la Commission et au Conseil, pour approbation, un programme de partenariat économique détaillant les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction véritablement durable des déficits excessifs. La mise en uvre du programme, et les plans budgétaires annuels compatibles avec celui-ci, seront surveillés par la Commission et le Conseil.
- Un mécanisme sera mis en place afin que les États membres puissent donner à lavance des indications sur leurs plans nationaux démission de dette.
Les règles régissant la procédure pour déficit excessif (article 126 du TFUE) seront renforcées dans les États membres de la zone euro. Dès que la Commission aura établi quun État membre enfreint la règle du plafond des 3 %, il y aura des conséquences automatiques, à moins que les États membres de la zone euro ne sy opposent à la majorité qualifiée. Des mesures et des sanctions, proposées ou recommandées par la Commission, seront adoptées, à moins que les États membres de la zone euro ne sy opposent à la majorité qualifiée. La spécification du critère dendettement en termes de référence numérique pour la réduction de la dette (règle du 1/20e) pour les États membres dont la dette publique dépasse 60 % doit être intégrée dans les nouvelles dispositions.
Nous examinerons rapidement les nouvelles règles proposées par la Commission le 23 novembre 2011 concernant le suivi et lévaluation des projets de plans budgétaires et la correction du déficit excessif dans les États membres de la zone euro et le renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de graves difficultés en ce qui concerne leur stabilité financière dans la zone euro. Nous engageons le Conseil et le Parlement européen à examiner rapidement ces réglementations de sorte quelles soient en vigueur pour le prochain cycle budgétaire. Conformément à ce nouveau cadre juridique, la Commission examinera en particulier les principaux paramètres de la position budgétaire dans les projets de plans budgétaires et, au besoin, adoptera un avis sur ces plans. Si la Commission constate un non-respect grave du Pacte de stabilité et de croissance, elle demandera un projet de plan budgétaire révisé.
Pour le plus long terme, nous continuerons à rechercher la manière dapprofondir encore lintégration budgétaire de façon à mieux refléter notre degré dinterdépendance. Ces questions feront partie du rapport qui sera présenté en mars 2012 par le président du Conseil européen en coopération avec le président de la Commission et le président de lEurogroupe. Ces derniers rendront également compte des relations entre lUE et la zone euro.
* Renforcement de la coordination des politiques et de la gouvernance
Nous sommes convenus de recourir plus activement à une coopération renforcée sur les questions qui sont essentielles au bon fonctionnement de la zone euro, sans porter atteinte au marché intérieur.
Nous sommes déterminés à uvrer en faveur dune politique économique commune. Une procédure sera mise en place afin que toutes les grandes réformes de politique économique envisagées par les États membres de la zone euro soient débattues et coordonnées au niveau de la zone euro, en vue de définir une méthode dévaluation des meilleures pratiques.
La gouvernance de la zone euro sera renforcée ainsi quil a été convenu lors du sommet de la zone euro du 26 octobre. En particulier, les sommets ordinaires de la zone euro se tiendront au moins deux fois par an.
* Renforcement des outils de stabilisation
Les réformes à long terme telles que celles qui sont exposées plus haut doivent saccompagner dune action immédiate visant à répondre énergiquement aux tensions que connaissent actuellement les marchés.
Leffet de levier du Fonds européen de stabilité financière (FESF) sera rapidement activé au moyen des deux options concrètes approuvées par lEurogroupe le 29 novembre. Nous nous félicitons que la BCE soit disposée à intervenir comme agent du FESF dans le cadre de ses opérations de marché.
Nous convenons daccélérer lentrée en vigueur du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES). Ce traité entrera en vigueur dès que les États membres représentant 90 % des engagements en capital lauront ratifié. Notre objectif commun est que le MES entre en vigueur en juillet 2012.
Sagissant des ressources financières, nous convenons de ce qui suit :
- le FESF demeurera actif dans le financement de programmes qui ont été lancés jusquà la mi-2013, comme prévu dans laccord-cadre; il continuera dassurer le financement des programmes en cours en fonction des nécessités ;
- nous réévaluerons en mars 2012 le caractère adéquat du plafond global du FESF/MES fixé à 500 milliards deuros (670 milliards de dollars américains) ;
- lors de la phase initiale de mobilisation du capital versé, nous sommes disposés à accélérer les versements de capital afin de maintenir un ratio minimal de 15 % entre le capital versé et lencours des émissions du MES et de garantir une capacité de financement effective combinée de 500 milliards deuros;
- les États membres de la zone euro et les autres États membres envisageront, et confirmeront dans un délai de dix jours, la mobilisation de ressources supplémentaires pour le FMI dun montant pouvant aller jusquà 200 milliards deuros (270 milliards de dollars américains), sous la forme de prêts bilatéraux, afin que le FMI dispose de ressources suffisantes pour faire face à la crise. Nous espérons que des contributions parallèles seront apportées par la communauté internationale.
Nous marquons notre accord sur les ajustements suivants du traité instituant le MES, dans le but de le rendre plus efficace :
- sagissant de la participation du secteur privé, nous respecterons à la lettre les principes et pratiques bien établis du FMI. Cela apparaîtra sans ambiguïté dans le préambule du traité. Nous réaffirmons clairement le caractère unique et exceptionnel des décisions prises le 21 juillet et les 26 et 27 octobre concernant la Grèce; des clauses daction collective normalisées et identiques seront prévues, de façon à préserver la liquidité du marché, dans les conditions dont seront assorties toutes les nouvelles obligations dÉtat libellées en euros ;
- pour que le MES soit en mesure de prendre les décisions nécessaires quelles que soient les circonstances, les règles de vote au sein du MES seront modifiées pour y intégrer une procédure durgence. La règle prévoyant une prise de décision dun commun accord sera remplacée par une majorité qualifiée de 85 % au cas où la Commission et la BCE concluraient quune décision urgente liée à une aide financière est nécessaire si la viabilité financière et économique de la zone euro est menacée (sous réserve de confirmation du parlement finlandais).
Nous nous félicitons des mesures prises par lItalie; nous nous réjouissons par ailleurs de la détermination du nouveau gouvernement grec, et des partis qui lui apportent leur soutien, à mettre en uvre intégralement son programme, ainsi que des progrès importants accomplis par lIrlande et le Portugal dans la mise en uvre de leurs programmes.
Certaines des mesures décrites plus haut peuvent faire lobjet de décisions relevant du droit dérivé. Les chefs dÉtat ou de gouvernement de la zone euro estiment que les autres mesures devraient figurer dans le droit primaire. En labsence dunanimité parmi les États membres de lUnion européenne, ils ont décidé de les adopter au moyen dun accord international à signer en mars ou à une date antérieure. Lobjectif demeure dintégrer ces dispositions dans les traités de lUnion le plus rapidement possible. Les chefs dÉtat ou de gouvernement de la Bulgarie, du Danemark, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie et de la Suède ont évoqué la possibilité de prendre part à ce processus après consultation de leurs parlements le cas échéant.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 décembre 2011
- un nouveau pacte budgétaire et une coordination accrue des politiques économiques ;
- le développement de nos instruments de stabilisation pour faire face aux problèmes à court terme.
* Une architecture renforcée pour lUnion économique et monétaire
La stabilité et lintégrité de lUnion économique et monétaire et de lUnion européenne dans son ensemble requièrent la mise en uvre rapide et déterminée des mesures déjà arrêtées, ainsi que dautres évolutions qualitatives vers une réelle «union de stabilité budgétaire» au sein de la zone euro. À côté de la monnaie unique, il est indispensable de disposer dun pilier économique solide sappuyant sur une gouvernance renforcée pour favoriser la discipline budgétaire et une plus grande intégration dans le marché intérieur, ainsi quune croissance plus forte, une compétitivité accrue et la cohésion sociale. Pour atteindre cet objectif, nous prendrons pour base et renforcerons ce qui a été réalisé au cours de ces dix-huit derniers mois: le Pacte de stabilité et de croissance renforcé, la mise en uvre du semestre européen débutant ce mois-ci, la nouvelle procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques et le pacte pour leuro plus.
Ayant à lesprit cet objectif primordial et fermement déterminés à surmonter ensemble les difficultés que nous connaissons actuellement, nous nous sommes mis daccord aujourdhui sur un nouveau «pacte budgétaire» et sur une coordination nettement renforcée des politiques économiques dans des domaines dintérêt commun.
Cela nécessitera un nouveau contrat entre les États membres de la zone euro prenant la forme de règles communes et ambitieuses traduisant dans un nouveau cadre juridique leur ferme détermination politique.
* Un nouveau pacte budgétaire
Nous nous engageons à mettre en place une nouvelle règle budgétaire, comportant les éléments suivants :
- Les budgets des administrations publiques sont à léquilibre ou en excédent; ce principe est réputé respecté si, dune manière générale, le déficit structurel annuel nexcède pas 0,5 % du PIB nominal.
- Cette règle sera également introduite dans les systèmes juridiques nationaux des États membres au niveau constitutionnel ou équivalent. La règle prévoira un mécanisme de correction automatique qui sera déclenché si un écart est constaté. Ce mécanisme sera mis au point par chaque État membre sur la base de principes proposés par la Commission. Nous reconnaissons la compétence de la Cour de justice pour vérifier la transposition de cette règle au niveau national.
- Les États membres progressent vers leur niveau de référence spécifique selon un calendrier proposé par la Commission.
- Les États membres qui font lobjet dune procédure pour déficit excessif soumettent à la Commission et au Conseil, pour approbation, un programme de partenariat économique détaillant les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction véritablement durable des déficits excessifs. La mise en uvre du programme, et les plans budgétaires annuels compatibles avec celui-ci, seront surveillés par la Commission et le Conseil.
- Un mécanisme sera mis en place afin que les États membres puissent donner à lavance des indications sur leurs plans nationaux démission de dette.
Les règles régissant la procédure pour déficit excessif (article 126 du TFUE) seront renforcées dans les États membres de la zone euro. Dès que la Commission aura établi quun État membre enfreint la règle du plafond des 3 %, il y aura des conséquences automatiques, à moins que les États membres de la zone euro ne sy opposent à la majorité qualifiée. Des mesures et des sanctions, proposées ou recommandées par la Commission, seront adoptées, à moins que les États membres de la zone euro ne sy opposent à la majorité qualifiée. La spécification du critère dendettement en termes de référence numérique pour la réduction de la dette (règle du 1/20e) pour les États membres dont la dette publique dépasse 60 % doit être intégrée dans les nouvelles dispositions.
Nous examinerons rapidement les nouvelles règles proposées par la Commission le 23 novembre 2011 concernant le suivi et lévaluation des projets de plans budgétaires et la correction du déficit excessif dans les États membres de la zone euro et le renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres connaissant ou risquant de connaître de graves difficultés en ce qui concerne leur stabilité financière dans la zone euro. Nous engageons le Conseil et le Parlement européen à examiner rapidement ces réglementations de sorte quelles soient en vigueur pour le prochain cycle budgétaire. Conformément à ce nouveau cadre juridique, la Commission examinera en particulier les principaux paramètres de la position budgétaire dans les projets de plans budgétaires et, au besoin, adoptera un avis sur ces plans. Si la Commission constate un non-respect grave du Pacte de stabilité et de croissance, elle demandera un projet de plan budgétaire révisé.
Pour le plus long terme, nous continuerons à rechercher la manière dapprofondir encore lintégration budgétaire de façon à mieux refléter notre degré dinterdépendance. Ces questions feront partie du rapport qui sera présenté en mars 2012 par le président du Conseil européen en coopération avec le président de la Commission et le président de lEurogroupe. Ces derniers rendront également compte des relations entre lUE et la zone euro.
* Renforcement de la coordination des politiques et de la gouvernance
Nous sommes convenus de recourir plus activement à une coopération renforcée sur les questions qui sont essentielles au bon fonctionnement de la zone euro, sans porter atteinte au marché intérieur.
Nous sommes déterminés à uvrer en faveur dune politique économique commune. Une procédure sera mise en place afin que toutes les grandes réformes de politique économique envisagées par les États membres de la zone euro soient débattues et coordonnées au niveau de la zone euro, en vue de définir une méthode dévaluation des meilleures pratiques.
La gouvernance de la zone euro sera renforcée ainsi quil a été convenu lors du sommet de la zone euro du 26 octobre. En particulier, les sommets ordinaires de la zone euro se tiendront au moins deux fois par an.
* Renforcement des outils de stabilisation
Les réformes à long terme telles que celles qui sont exposées plus haut doivent saccompagner dune action immédiate visant à répondre énergiquement aux tensions que connaissent actuellement les marchés.
Leffet de levier du Fonds européen de stabilité financière (FESF) sera rapidement activé au moyen des deux options concrètes approuvées par lEurogroupe le 29 novembre. Nous nous félicitons que la BCE soit disposée à intervenir comme agent du FESF dans le cadre de ses opérations de marché.
Nous convenons daccélérer lentrée en vigueur du traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES). Ce traité entrera en vigueur dès que les États membres représentant 90 % des engagements en capital lauront ratifié. Notre objectif commun est que le MES entre en vigueur en juillet 2012.
Sagissant des ressources financières, nous convenons de ce qui suit :
- le FESF demeurera actif dans le financement de programmes qui ont été lancés jusquà la mi-2013, comme prévu dans laccord-cadre; il continuera dassurer le financement des programmes en cours en fonction des nécessités ;
- nous réévaluerons en mars 2012 le caractère adéquat du plafond global du FESF/MES fixé à 500 milliards deuros (670 milliards de dollars américains) ;
- lors de la phase initiale de mobilisation du capital versé, nous sommes disposés à accélérer les versements de capital afin de maintenir un ratio minimal de 15 % entre le capital versé et lencours des émissions du MES et de garantir une capacité de financement effective combinée de 500 milliards deuros;
- les États membres de la zone euro et les autres États membres envisageront, et confirmeront dans un délai de dix jours, la mobilisation de ressources supplémentaires pour le FMI dun montant pouvant aller jusquà 200 milliards deuros (270 milliards de dollars américains), sous la forme de prêts bilatéraux, afin que le FMI dispose de ressources suffisantes pour faire face à la crise. Nous espérons que des contributions parallèles seront apportées par la communauté internationale.
Nous marquons notre accord sur les ajustements suivants du traité instituant le MES, dans le but de le rendre plus efficace :
- sagissant de la participation du secteur privé, nous respecterons à la lettre les principes et pratiques bien établis du FMI. Cela apparaîtra sans ambiguïté dans le préambule du traité. Nous réaffirmons clairement le caractère unique et exceptionnel des décisions prises le 21 juillet et les 26 et 27 octobre concernant la Grèce; des clauses daction collective normalisées et identiques seront prévues, de façon à préserver la liquidité du marché, dans les conditions dont seront assorties toutes les nouvelles obligations dÉtat libellées en euros ;
- pour que le MES soit en mesure de prendre les décisions nécessaires quelles que soient les circonstances, les règles de vote au sein du MES seront modifiées pour y intégrer une procédure durgence. La règle prévoyant une prise de décision dun commun accord sera remplacée par une majorité qualifiée de 85 % au cas où la Commission et la BCE concluraient quune décision urgente liée à une aide financière est nécessaire si la viabilité financière et économique de la zone euro est menacée (sous réserve de confirmation du parlement finlandais).
Nous nous félicitons des mesures prises par lItalie; nous nous réjouissons par ailleurs de la détermination du nouveau gouvernement grec, et des partis qui lui apportent leur soutien, à mettre en uvre intégralement son programme, ainsi que des progrès importants accomplis par lIrlande et le Portugal dans la mise en uvre de leurs programmes.
Certaines des mesures décrites plus haut peuvent faire lobjet de décisions relevant du droit dérivé. Les chefs dÉtat ou de gouvernement de la zone euro estiment que les autres mesures devraient figurer dans le droit primaire. En labsence dunanimité parmi les États membres de lUnion européenne, ils ont décidé de les adopter au moyen dun accord international à signer en mars ou à une date antérieure. Lobjectif demeure dintégrer ces dispositions dans les traités de lUnion le plus rapidement possible. Les chefs dÉtat ou de gouvernement de la Bulgarie, du Danemark, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la République tchèque, de la Roumanie et de la Suède ont évoqué la possibilité de prendre part à ce processus après consultation de leurs parlements le cas échéant.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 décembre 2011