Déclaration de M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, sur l'économie numérique et la création du Centre National de la musique, Cannes le 28 janvier 2012.

C’est un très grand plaisir que de vous retrouver aujourd’hui à l’occasion de cette 46e édition du Midem, que j’ai eu l’honneur d’inaugurer il y a quelques instants, pour la troisième année consécutive.
Je connais la diversité des rencontres, la richesse des échanges à laquelle se prête ce formidable creuset, dont je salue la formule si intelligemment renouvelée.
Ce rendez-vous qui fait référence sur le plan international était l’enceinte tout désignée pour accueillir la signature d’un accord historique pour la filière musicale, l’acte de naissance du Centre national de la musique qui nous réunit aujourd’hui.
J’y reviendrai dans un instant, mais permettez-moi au préalable de me réjouir avec vous des perspectives que nous laisse entrevoir la croissance très sensible de la musique numérique, qui représente désormais près de 25 % du marché, même si elle ne suffit pas encore à compenser la baisse du marché physique.
Pour les pouvoirs publics, ces résultats pleins de promesses apparaissent particulièrement encourageants ; ils montrent que nos efforts résolus pour soutenir le renouveau de la filière musicale portent leurs fruits.
De fait, les chantiers menés à bien en 2011 ont été nombreux et très denses.
Alors que l’Hadopi vient de dresser un bilan positif de la mise en oeuvre de la charte « 13 engagements pour la musique en ligne », signée il y a un an, je tiens ainsi à saluer la mobilisation collective de la filière afin de disposer de services musicaux en ligne innovants, fondés sur une diversité de modèles – des services qui seront les moteurs, précisément, de la croissance du marché de la musique et d’une meilleure rémunération des créateurs.
Nous connaissons les incertitudes propres à cette phase de transformation des modèles économiques ; au moment où les services de musique en ligne attirent une audience de plus en nombreuse dans le public adulte, nous connaissons aussi la difficulté qu’ils rencontrent pour conquérir les jeunes publics encore très éloignés des offres légales, et pour lesquels la gratuité demeure un réflexe bien ancré ; nous en faisons l’expérience avec l’opération carte musique destinée aux 12-25 ans.
Ce front uni, dans l’intérêt général de la filière, pour le financement durable de la création comme de la valeur de la musique sur internet, a ouvert la voie au Centre national de la musique que nous lançons aujourd’hui.
Au nombre des avancées importantes de l’année écoulée figure par ailleurs le renforcement de la dotation de l’IFCIC, qui a porté la taille du fonds à près de 20 millions d’euros, permettant notamment d’apporter un soutien accru au développement de l’offre légale de musique en ligne.
Le fonds voit ses capacités d’action doublement confortées : une entreprise donnée pourra désormais prétendre à une avance maximum de 1 500 000 euros, contre 800 000 euros précédemment ; d’autre part, les éditeurs de services de musique en ligne pourront accéder à des quasi-fonds propres sous forme d’avances participatives bénéficiant de modalités de remboursement mieux adaptées à leurs besoins.
À ce jour, le FAIM a octroyé 14 millions d’euros d’avances remboursables en appui de 44 millions d’investissements réalisés par 67 entreprises indépendantes de la filière musicale.
La compétitivité des acteurs de la musique numérique est également un chantier prioritaire, à travers la recherche d’une révision du cadre communautaire applicable en matière de TVA sur les biens et services culturels en ligne. Le travail de conviction que nous menons sous l’impulsion du président de la République et avec l’appui de Jacques Toubon commence à porter ses fruits auprès de la Commission européenne et de nos partenaires, mais il est clair que la mobilisation, rendue plus difficile par le contexte économique actuel, doit se poursuivre, afin de parvenir à terme à l’application d’un taux réduit pour l’ensemble des biens et service culturels - et notamment la musique.
À l’heure où les études les plus récentes nous confirment une fois encore l’efficacité de la « réponse graduée », je tiens également, et peut-être surtout, à saluer le travail remarquable de l’Hadopi et de ses équipes si courageuses devant la mauvaise foi acharnée de certains de ses adversaires.
Selon l’étude de la société Nielsen, la loi Hadopi a entraîné une chute de 26% du piratage dans le cadre du peer-to-peer, près de deux millions d'utilisateurs ayant cessé cette activité depuis l'envoi des premiers avertissements en octobre 2010.
Les enquêtes montrent également que le piratage baisse plus en France que dans les autres pays et que depuis l’entrée en vigueur de l’Hadopi, les sites légaux comptent deux millions de visiteurs en plus.
De fait, le dynamisme de l’offre légale de musique en ligne, et la montée en puissance spectaculaire de certains sites n’est plus à démontrer, je pense par exemple à Deezer, qui à travers son partenariat avec Orange, compte près d’un million et demi d’abonnés.
Je me réjouis également que l’Hadopi, dont la compétence n’est limitée à aucune technologie particulière, se soit saisie de la question des sites de « streaming » et de téléchargement direct de contenus illégaux , qui sont très souvent - l’exemple récent de Megaupload en est bien sûr l’exemple le plus saisissant – des entreprises commerciales scandaleusement prospères. La Haute Autorité prépare une expertise économique et technologique du phénomène, ainsi qu’une évaluation des outils juridiques et législatifs existants, en vue si nécessaire de proposer leur adaptation afin de les rendre plus efficaces. Je souhaite que chacun prenne ses responsabilités en ce domaine ; je pense notamment aux intermédiaires qui commercent avec ces sites. À l’image de la très ferme réponse des autorités judiciaires américaines, je souhaite que 2012 marque la fin de l’impunité pour les sites de streaming.
¨Parce que l’espace sans frontière de l'internet ne se satisfait pas d'approches purement nationales qui, même lorsqu’elles sont convergentes, restent trop fragmentées et se heurtent à des « paradis numériques » non coopératifs, il est clair qu’une une coopération européenne internationale renforcée est nécessaire, notamment sur le plan judiciaire. C’est tout le sens de la dynamique politique engagée avec succès par le président de la République lors du sommet culturel d’Avignon 17 et 18 novembre consacré à l’avenir de la création, en présence de 19 ministres de la culture et de la propriété intellectuelle.
Qui peut douter dans ce contexte de la détermination du gouvernement à promouvoir un internet responsable, de la pertinence de l’approche portée avec constance par le président de la République depuis les Accords de l’Elysée, combinant pédagogie en matière de protection des droits d’auteur, fermeté absolue à l’égard du piratage commercial, soutien résolu à l’essor de l’offre légale, et défense de la rémunération de la création ?
Qui peut sérieusement contester le bien fondé d’une autorité de régulation en matière de protection des droits d’auteur et de promotion de l’offre légale sur internet ?
Car c’est bien l’une des avancées majeures de l’Hadopi que d’avoir ancré pour longtemps la nécessité absolue d’une institution régulatrice en ce domaine, à l’image de la régulation audiovisuelle qu’incarne aujourd’hui le CSA.
Je m’étonne donc que certains - après il est vrai force palinodies, flottements et contradictions - se fassent aujourd’hui les avocats d’une réelle dérégulation en matière de protection des droits élémentaires des créateurs, à contre courant de tant de pays étrangers, parfois réputés très libéraux, qui s’inscrivent dans le droit fil de l’approche française, aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, en Espagne, en Corée...
Par delà les ambiguïtés savamment entretenues, je m’étonne de cette remise en cause des fondements mêmes de l’écosystème de la création.
Peut-on construire l’indispensable unité de la filière musicale en niant les droits élémentaires des créateurs, le droit d’autoriser ou d’interdire les exploitations principales de leurs oeuvres, et d’en déterminer la juste rémunération ?
Peut-on prétendre promouvoir l’offre légale tout en légalisant le piratage, ce qui signerait l’arrêt de mort des sites de musique en ligne française, aujourd’hui en plein essor ?
La défense de ceux qui inventent, de ceux qui composent, et de ceux qui prennent le risque de la création mérite des convictions, des engagements clairs, elle mérite, pour ainsi dire, le courage de la clarté.
Le gouvernement, pour sa part, n’a pas manqué de clarté dans ses engagements tout au long de ce quinquennat.
Il n’a pas manqué non plus de réactivité, lorsqu’il a fallu, par une intervention législative urgente que j’ai portée devant le Parlement, prévenir l’effondrement du système de la copie privée à la fin de l’année dernière, et sauvegarder ainsi un mécanisme si essentiel pour la juste rémunération des auteurs, artistes-interprètes et producteurs de la musique, et pour la vitalité de la création artistique française.
Au nombre des engagements tenus en matière de rémunération des créateurs, je compte également la hausse significative de la rémunération équitable, de près de 30 % depuis 2007.
Conformément aux engagements pris ici même l’an dernier, l’exposition de la diversité musicale dans les médias aura également été marquée par de très intéressantes avancées.
Je pense bien sûr au nouveau contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions, qui comporte des améliorations significatives concernant l'exposition de la musique dans les programmes des antennes du groupe, à travers notamment la création de magazines dont au moins un d'une durée de 52 minutes, diffusé à une heure de grande écoute, en accordant une place essentielle aux jeunes artistes français, ou encore la promotion des nouveaux talents dans les émissions de divertissement récurrentes de France 2 et de France 3 à forte audience consacrées à la musique.
Je pense également aux nouvelles mesures en faveur d'une exposition accrue des chansons d'expression originale française annoncées par le CSA, qu’il s’agisse de la modification des heures d'écoute significatives ou de la prise en compte de seuls titres musicaux dont la durée de diffusion sera d'au moins deux minutes.
Il est clair cependant que la question de l’exposition de la diversité musicale dans les médias traditionnels mais aussi sur internet fait partie des chantiers à approfondir au cours des prochains mois ; j’y veillerai, sur la base bien sûr d’une observation fiable des programmations musicales.
Les chantiers entrepris et menés à bien depuis un an ont donc été nombreux ; toutefois, je ne me contenterai pas de ces réalisations, pour essentielles qu’elles soient.
Je sais en effet quelle menace la crise sans précédent traversée par le secteur fait peser sur la diversité de musicale et les équilibres de l’ensemble de la filière.
Je sais qu’en dépit des dispositifs existants, la filière musicale, si durement frappée sur le plan économique, reste aujourd’hui l’industrie culturelle la moins soutenue par les pouvoirs publics.
Je sais aussi – car il nous faut regarder ensemble la vérité en face – que les professionnels de la musique que vous êtes constituent une filière historiquement morcelée, et qui n’a pas toujours su se rassembler suffisamment sur ce qui fait l’intérêt commun de ses différentes composantes.
Nous savons également à quel point les grandes entreprises du numérique bénéficient de la présence d’oeuvres musicales sur la toile, sans contribuer, ou à peine, à leur financement, alors même que l’écoute de musique constitue la pratique culturelle préférée des Français sur internet.
Telles sont les raisons qui m’ont conduit à ouvrir ici à Cannes l’an dernier, le chantier de la diversité musicale à l’ère numérique.
Tels sont les enjeux qui nous rassemblent aujourd’hui pour jeter les fondements de ce Centre national de la musique que nous appelons tous de nos voeux,
Tout cela n’aurait bien sûr pas été possible sans le travail remarquable accompli par Alain Chamfort, Franck Riester, Marc Thonon, Daniel Colling et Didier Selles, avec le soutien de Jean-Baptiste Gourdin, de la direction générale des médias et des industries culturelles et de la direction générale de la création artistique. Cette mission a conduit plus d’une centaine d’auditions qui ont permis de montrer qu’un très large consensus existait parmi les professionnels de la filière, tous métiers confondus, sur le principe et le besoin d’un tel instrument de service public.
Je salue également l’énergie et l’efficacité avec laquelle Didier Selles et son équipe ont conduit la mission de préfiguration que je leur ai confiée.
Je n’entrerai pas ici dans le détail des engagements auxquels nous souscrivons ensemble ce matin concernant les missions, les ressources et la gouvernance du Centre national de la musique ; ils sont retracés avec précision dans l’accord cadre.
Je tiens cependant à vous assurer que les engagements des pouvoirs publics seront mis en oeuvre avec détermination, afin que le Centre puisse démarrer son action dès cette année et au plus vite, une fois adoptées les dispositions juridiques nécessaires.
Conformément au souhait du président de la République, une première étape sera franchie dans les prochaines semaines, à travers la création d’une association de préfiguration du Centre national de la musique qui prendra le relais, avec des moyens et des possibilités juridiques accrues, de l’actuelle mission de préfiguration.
Je salue l’ambition affichée d’une relance de la création musicale française et francophone, dans sa diversité, afin que puissent s’exprimer les jeunes talents si malmenés par la crise du secteur.
Je me félicite également de l’attention portée à ce que les nouveaux dispositifs de soutien confiés au CNM favorisent l’accès du public à l’ensemble des esthétiques et des répertoires musicaux, y compris les moins exposés.
Je suis également très sensible à ce qu’ils prennent en compte la nécessaire irrigation des territoires et qu’ils renforcent, dans tous les domaines, la pluralité des acteurs - gage fondamental de la diversité culturelle.
Les interventions du CNM devront donc permettre de soutenir les créateurs, l’appareil de production, d’édition, de diffusion et de distribution, la formation et l’insertion professionnelle des artistes ; ils apporteront ainsi une contribution essentielle à la préservation et au développement de l’emploi et des savoir-faire français.
Le CNM, organisme fédérateur et médiateur, aura également pour mission de défendre les intérêts communs de la filière, en France et dans le monde, et de la fédérer sur des enjeux qui lui sont propres, tout en contribuant à l’adaptation de ses acteurs aux enjeux technologiques et aux évolutions des usages.
Je précise au passage que les nouvelles formes de soutien mise en oeuvre par le CNM - à l’image de ce qui vaut pour le secteur du cinéma - ne sont pas dans mon esprit exclusives du maintien du crédit d’impôt pour la production phonographique : je mettrai donc tout en oeuvre afin prolonger et d’adapter le dispositif, et ce quelle que soit la difficulté de l'exercice dans le contexte actuel. Notre argument majeur est avant tout le formidable impact du crédit d'impôt en matière de soutien à la création et au renouvellement des talents.
À travers le pacte fondateur ratifié aujourd’hui, nous engageons de manière ferme et irréversible la constitution du Centre national de la musique.
Ce moment fondateur revêt une portée historique, à l’instar de la loi de 1985 sur les droits d’auteurs et les droits voisins. Il inaugure aussi un nouveau cycle d’action pour la défense des intérêts communs de la filière, devant les évolutions des usages que nous connaissons, et devant les innovations technologiques qui se profilent à grande vitesse.
Le Centre national de la musique constituera ainsi un point d’appui important dans la stratégie à laquelle nous travaillons ensemble, notamment dans le cadre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, pour appréhender les enjeux liés au « cloud computing », à l’avenir de la copie privée , et pour poursuivre, plus largement, la réflexion sur la contribution des acteurs du numérique au financement de la création - je pense notamment aux fabricants de terminaux électroniques.
Oui, nous pouvons être fiers du chemin parcouru depuis un an. Auteurs, compositeurs, artistes-interprètes, producteurs de musique enregistrée ou de spectacles de variétés, éditeurs musicaux, manageurs, distributeurs spécialisés, radios, platesformes de musique en ligne, vous pouvez être fiers de la mobilisation consensuelle dont vous avez su faire preuve pour défendre ce projet historique, que certains ont cru à tort pouvoir entraver ou railler, et que d’autres, si opportunément, croient pouvoir rallier en bout de course, au moment même où ils dénient aux créateurs le respect de leurs droits les plus élémentaires. Je salue donc votre contribution et votre soutien si essentiels au Centre national de la musique.
Je souhaiterais avant de conclure vous dire l’attention que je porte à la situation extrêmement difficile que vivent un grand nombre de petits labels à la suite notamment du redressement judiciaire du distributeur DISCOGRAPH. Certains de ces labels m’ont personnellement alerté.
J’ai donc demandé à mes services d'expertiser rapidement la possibilité d’un soutien financier exceptionnel devant intervenir rapidement, en lien avec les initiatives que la filière souhaitera elle-même entreprendre.
Je vous remercie pour votre attention, et je propose aux signataires de nous rassembler pour une photo qui nous permettra de marquer dans l’Histoire l’unité enfin réalisée de la filière musicale.
Source http://www.culturecommunication.gouv.fr, le 8 février 2012