Interview de M. Nicolas Sarkozy, candidat à l'élection présidentielle, dans "Investir-Le Journal des Finances" du 6 avril 2012, sur la fiscalité en matière d'épargne et la réduction des déficits publics.

* De 0,5 % en 1995, les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) ont depuis été portés à 15,5 % en 2012. Considérez-vous que le renflouement de nos systèmes de protection sociale et de nos finances publiques à la dérive depuis des décennies peut se faire durablement sur le dos de l’épargnant ?
La réduction des déficits publics est une priorité. Je ne crois pas que l’épargne des Français résisterait à une nouvelle crise financière, parce que l’Etat n’aurait plus les moyens d’injecter de l’argent pour sauver le système bancaire. Pendant la crise, j’ai protégé l’épargne des Français : pas un n’a perdu les économies qu’il avait à la banque. Qu’auriez-vous dit si cela avait été le contraire ? Si des Français avaient dû faire la queue devant leur agence bancaire ? Je me suis engagé à revenir à l’équilibre des comptes publics en 2016. Je le ferai. L’année 2011 le prouve : nous avons fait la plus forte baisse des déficits publics depuis 1974, première année de déficit public en France. Revenir à l’équilibre budgétaire, c’est une protection majeure pour les Français, pour ceux qui travaillent, pour ceux qui sont à la retraite, mais aussi pour tous ceux qui ont une épargne. Alors, c’est vrai, dans le cadre de ce t effort de retour à l’équilibre, les prélèvements sur l’épargne ont augmenté en France. Mais il y a des résultats en face, parce que notre déficit baisse et parce que notre régime de retraites est enfin financé.
* En parallèle au relèvement des taux des prélèvements sociaux, les taux d’imposition forfaitaire des plus-values immobilières, des plus-values réalisées sur les actions ou autres gains de l’épargne financière n’ont cessé d’augmenter. Ainsi, au cours des cinq dernières années, sommes-nous passés d’un taux de prélèvement de 16 % à 19 %. Au total, l’imposition de ces gains atteint désormais 34,5 %. Considérez-vous qu’il faille poursuivre dans ce sens ?
L’un des premiers problèmes de l’économie française, c’est incontestablement le poids des prélèvements sur le travail. Le coût du travail est trop élevé en France, au détriment de la compétitivité, de l’emploi et des salaires. Une économie qui pénalise le travail, au final, pénalise l’épargne, parce qu’elle limite la création de richesses. C’est la raison pour laquelle je veux baisser le coût du travail, en mettant en place la TVA antidélocalisation. En ce qui concerne la fiscalité de l’épargne, nous avons augmenté sa contribution au financement de la protection sociale, précisément parce que tout ne peut pas reposer sur le travail. Nous avons également remis en cause des niches fiscales, dont les évaluations montraient qu’elles étaient devenues injustifiées, et modifié le système de taxation des plus-values immobilières. Mais les fondements de l’assurance-vie n’ont pas été modifiés, et je refuse qu’on les modifie. Le candidat du Parti socialiste veut revenir dessus, pas moi. C’est le placement d’épargne préféré des Français, avec 20 millions de contrats. Il a besoin de stabilité et de visibilité.
* Un constat plus douloureux encore est à dresser sur les dividendes, qui sont désormais taxés à 36,5 %. Là aussi, considérez-vous qu’il faille aller plus loin ?
Ce que je constate, c’est que l’écart de taxation entre les dividendes et les salaires était devenu injustifiable pour l’immense majorité des Français. Je ne peux pas comparer les produits d’épargne des classes moyennes, par exemple l’assurance-vie, et les dividendes, dont on sait qu’ils sont très concentrés sur les plus aisés. A un moment où l’on demande un effort à l’ensemble de nos compatriotes, il était normal d’en demander également aux bénéficiaires de dividendes. C’est une question de justice.
* Iriez-vous jusqu’à supprimer le bénéfice de l’abattement de 40 % applicable aux dividendes ?
Cet abattement part du principe que tous les groupes qui distribuent des dividendes acquittent un impôt sur les sociétés de 33 %. Mais un groupe du Cac 40 sur deux ne paie pas d’impôt sur les sociétés et ceux qui l’acquittent le font à un taux réel nettement inférieur à 33 %. Nous ne pouvons pas ne pas en tenir compte. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé la diminution de cet abattement, pour financer l’allégement des charges qui pèsent sur les salariés.
* Sur les intérêts des produits d’épargne à revenu fixe, le taux d’imposition a, lui, été porté ces derniers temps de 19 % à 24 %. Là encore, faut-il accroître la pression ?
Je ne pense pas qu’une nouvelle augmentation soit souhaitable. Mais je ne partage pas votre idée que l’épargne finance une large part de la réduction du déficit. Ce qui doit la financer, c’est la baisse des dépenses publiques. C’est ce que j’ai fait sur ce quinquennat. Et c’est le sens de mon projet pour les cinq ans qui viennent, puisque les deux tiers de l’effort de réduction des déficits seront des économies sur les dépenses publiques. Lorsque, comme moi, on réforme les retraites, on baisse le nombre de fonctionnaires, on baisse les dépenses de l’Etat, ce qui est une première historique, eh bien, précisément, on évite de faire porter tout l’effort sur les salariés, les retraités et les épargnants, en leur demandant chaque jour des impôts en plus.
* Pour un certain nombre d’observateurs et au regard du taux marginal d’imposition moyen qui est celui des Français, l’imposition des revenus et plus-values de l’épargne et du capital dépasse déjà celle des revenus du travail. Pouvez-vous les contredire sur ce point, chiffres à l’appui ?
Je ne pense pas qu’il soit pertinent de comparer une plus-value de l’épargne et un salaire. Il y avait un écart de taxation favorable à l’épargne, qui a été réduit. Le seul calcul qui compte consiste à savoir comment sera financé le retour à l’équilibre budgétaire. Si c’est essentiellement par des impôts en plus, la fiscalité de l’épargne sera alourdie chaque jour un peu plus. C’est le sens du projet du candidat socialiste, qui s’attaque même à l’assurance-vie. Ce n’est pas le mien. Je considère que la priorité est de baisser les dépenses publiques.
* Fut un temps où, pour le salut de notre économie, pour la compétitivité de nos entreprises et de nos industries, drainer vers elles et sur la durée l’épargne des Français et donc favoriser les mécanismes d’incitation fiscale à la détention longue d’actions de sociétés cotées était un impératif. En ce début de XXIe siècle, cette vision des choses a-t-elle pour vous vécu ?
Non, cette vision n’a pas vécu. Je suis pour l’épargne longue : j’ai développé l’épargne retraite et les PEA permettent de drainer une épargne longue en faveur des actions. Je note aussi que le dispositif ISF-PME que j’ai mis en place permet de renforcer les fonds propres des entreprises.
* L’idée selon laquelle l’épargne et le capital, généralement fruits des revenus du travail mis de côté, ne subissent pas, par essence, une seconde fois l’imposition au régime de droit commun a-t-elle aussi vécu ?
Il faut regarder concrètement ce qui a été fait depuis cinq ans. J’ai choisi de rééquilibrer la fiscalité de l’épargne de la taxation des stocks vers la taxation des flux. Si la fiscalité sur les revenus financiers a été augmentée, en revanche l’ISF a été réformé pour qu’il ne soit plus confiscatoire et les droits de succession ont été supprimés pour 95 % des Français, afin de leur permettre de transmettre à leurs enfants le fruit d’une vie de travail. Voilà des exemples concrets de réformes que j’ai faites en faveur des épargnants et qui sont aujourd’hui remis en cause par le candidat socialiste.
* La non-rétroactivité des lois fiscales en matière d’épargne et d’imposition du capital est-elle également une noble idée qu’il faut abandonner à l’histoire ?
La non-rétroactivité est un principe auquel j’adhère. Mais les crises que nous avons traversées nous ont parfois obligés à le tempérer pour tenir compte de la nécessité d’agir vite et efficacement.
* N’est-il plus nécessaire, comme l’ont fait les précédents locataires de l’Elysée et leurs gouvernements, d’imaginer un nouveau système incitatif du type détaxation Monory, compte épargne en actions Delors ou plan d’épargne en actions ?
Non, je ne le crois pas. Il existe aujourd’hui des dispositifs fiscaux favorables à l’épargne longue en actions qu’il ne faut pas remettre en cause. Cela n’empêche pas d’examiner les niches fiscales existantes et de supprimer celles qui ne sont pas efficaces. Je pense qu’en tout état de cause, une réflexion sur la fiscalité de l’épargne dans sa globalité est nécessaire pour que l’épargne des Français, qui est abondante, contribue de manière optimale au développement économique de notre pays.
* L’épargne est depuis trop longtemps une variable d’ajustement fiscale permanente. Ne considérez-vous pas indispensable que le politique devrait en la matière s’imposer un peu de rigueur et de discipline pour favoriser le développement d’une épargne longue ?
Je ne pense pas que l’immobilisme soit ce dont notre pays a besoin. Nous avons profondément réformé la fiscalité pour la rendre plus efficace, plus juste, plus propice au développement économique de notre pays. Je pense en particulier à la suppression de la taxe professionnelle, à la réforme de l’ISF, au crédit d’impôt recherche. Les changements sont loin de n’avoir concerné que la fiscalité de l’épargne.
* Et les fonds de pension peuvent-ils continuer à jouer en France l’Arlésienne encore longtemps, alors que nos régimes de retraite s’enfoncent inexorablement dans leur trou financier béant ?
Nous avons des dispositifs pour favoriser l’épargne retraite qui doivent être développés. Mais nous devons aussi assurer la pérennité de notre système de répartition. C’est ce que j’ai fait et je pense que ce serait une grave erreur de vouloir remettre en cause cette réforme.
* Entre niches fiscales et sociales, la France se retrouve aujourd’hui avec une formidable usine à gaz. De nombreuses niches ont montré depuis longtemps leur inefficacité. Le courage politique ne commande-t-il pas une remise à plat et la suppression pure et simple de la majorité des niches ?
Dans une précédente question, vous me demandiez de créer de nouvelles niches fiscales et maintenant vous souhaitez les supprimer toutes. Nous avons supprimé plusieurs milliards de niches,mais toujours dans le souci de supprimer les niches inefficaces et de conserver celles favorables à l’emploi et à la compétitivité.
* Le même courage politique ne commanderait-il pas également de ne pas laisser plus longtemps les milliards d’euros stockés sur le livret A en franchise de prélèvements sociaux sinon d’impôts ?
Je ne remettrai pas en cause la fiscalité du livret A, car elle est utile pour la construction de logements sociaux. Mais je ne suis pas favorable à l’augmentation du plafond du livret A, qui est déjà de 15.300 €, proposée par le candidat socialiste, car c’est une mesure injuste qui profiterait aux plus aisés (seuls 9 % des livrets sont au plafond) et pénaliserait le financement des entreprises françaises.
Source http://www.lafranceforte.fr, le 11 avril 2012