Texte intégral
Assemblée nationale Mercredi 08 février 2012
Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur général,
Monsieur le Ministre,
Mesdames et Messieurs les députés,
Notre détermination na jamais fléchi : depuis le début de ce quinquennat, nous mettons tout en oeuvre pour tenir nos engagements de réduction des déficits tout en restaurant la compétitivité de notre pays, et ce quelles que soient les évolutions de la situation économique.
Ce projet de loi de finances rectificative le démontre une nouvelle fois : loin de faire le choix, comme tant dautres avant nous, de refuser la réalité à quelques mois déchéances électorales cruciales, nous progressons dans cette même direction avec constance et réalisme.
Car notre conviction est très simple : la compétitivité est la clef du rebond économique, la condition sine qua non dun retour de la croissance. Cest aussi la position de la Cour des comptes, qui estime dans son rapport annuel sur la trajectoire des finances publiques, que lamélioration de la compétitivité constitue « une orientation indispensable » et relève « de décisions nationales ». Ce quil nous faut aujourdhui, cest donc la stimuler davantage, sans prendre le risque dattendre plus longtemps.
Et cest pourquoi, nous vous soumettons aujourdhui un projet de loi qui non seulement tire les conséquences du ralentissement de la croissance sur notre projet de loi de finances initiale, mais surtout prolonge nos réformes de compétitivité.
1. Dabord, nous prenons en compte tous les effets sur le budget de lEtat de la révision de notre hypothèse de croissance de 1% à 0,5% pour 2012
a. Avec cette révision, nous tirons toutes les conséquences sur les recettes publiques de la détérioration de notre environnement économique au 4e trimestre 2011
Comme la indiqué François BAROIN, les résultats du 4e trimestre ont été marqués par un ralentissement économique plus prononcé que prévu.
Cependant, notre prévision de croissance était déjà très prudente. Ce réalisme dont nous avions fait preuve, nous permet aujourdhui de réviser nos hypothèses dun demi point seulement, à 0,5%. Nous révisons corrélativement notre hypothèse de croissance de la masse salariale dun demi-point à 2,5%. En revanche il ny a pas lieu de revoir lhypothèse dinflation qui est maintenue à 1,7%.
Ces révisions devraient faire baisser le produit de limpôt sur les sociétés de 1,8 milliards deuros, et celui de la TVA de 800 millions deuros. Les recettes des collectivités territoriales devraient enregistrer une baisse de 200 millions deuros. De leur côté, les recettes de la sécurité sociale se dégraderaient denviron 1,8 milliards en raison du moindre dynamisme de la masse salariale, et les dépenses dindemnisation des chômeurs progresseraient de 0,4 milliards deuros.
Au total, limpact de cette révision, pèsera sur le solde des administrations publiques à hauteur de 5 milliards deuros. Mais cet impact sur les recettes sera intégralement compensé, sans avoir besoin, contrairement à ce que jentends quelques fois, dun 3ème plan de rigueur.
b. Les résultats que nous avons engrangés ces derniers mois et la prudence de nos hypothèses constituent en effet un premier levier pour compenser limpact de la révision de la croissance.
Dabord, parce que nous avons obtenu en 2011 de très bons résultats en matière de réduction des déficits publics qui aurons un effet en 2012. Nous serons en-dessous de 5,5% de déficit, cest-à-dire au moins 4 milliards deuros de mieux que ce que nous avions prévu.
Ce bon résultat 2011 aura des prolongements en 2012, à hauteur de 3,6 milliards deuros. Il explique donc en partie pourquoi nous pouvons absorber le ralentissement de la croissance 2012 sans avoir besoin dun plan deffort supplémentaire.
Deuxièmement, nous enregistrons un surcroît de ressources que nous consacrons intégralement à la réduction du déficit. Je pense en particulier à celles liées à la vente des fréquences 4G, qui sétablissent à 800 millions deuros de plus que ce que nous avions prévu. La décision de procéder à une vente aux enchères traduit un effort de bonne gestion de notre patrimoine immatériel, qui avait été demandé par plusieurs rapports, et dont nous retirons aujourdhui les fruits budgétaires.
Troisièmement, la prudence des hypothèses que nous avions retenues en construisant la loi de finances initiale nous permet, en matière de taux dintérêt, de bénéficier de marges de manoeuvre supplémentaires. Sur la base des taux court terme constatés (0,17% à trois mois) et dun scénario de remontée progressive, léconomie potentielle sur la charge de la dette dépasse théoriquement largement le milliard deuros. Conformément à la prudence qui caractérise notre politique budgétaire, nous proposons à ce stade de ne retenir quune partie de cet effet attendu sur la dette à court terme, soit 700 millions deuros, afin de nous prémunir des conséquences quaurait un risque inflationniste. Sur les taux long terme, jai la conviction que les taux 2012 seront inférieurs à la prévision, mais limpact budgétaire sera principalement visible en 2013.
Quatrièmement, nous avions, toujours par prudence, augmenté la réserve de précaution pour la porter à 6 Md en 2012. Aujourdhui, nous devons annuler 1,2 milliards deuros de crédits sur le budget de lEtat et cest sur cette réserve de précaution que nous proposons de faire porter prioritairement les efforts. Je précise également quà ces 1,2 milliards deuros, sajoutent 400 millions qui seront destinés au financement des mesures en faveur de lemploi annoncées lors du sommet sur la crise du 18 janvier dernier. Leffort net des ministères, pour 1,2 Md, a été réalisé en respectant les règles habituelles dexonération (recherche, justice) et en limitant la participation de lEducation Nationale.
c. Aux bénéfices que nous retirons de la prudence de nos hypothèses de départ et de notre effort de bonne gestion, sajoutent 2 décisions importantes en matière de recettes.
Premièrement, nous disposerons dès 2012 des gains liés à la mise en place de la taxe sur les transactions financières. Au titre de cette année, cette taxe, qui va permettre danticiper la mise en place dun dispositif au niveau européen, génèrera des recettes de 500 millions deuros en droits constatés. En année pleine les recettes estimées sont de 1,1 milliard deuros.
Deuxièmement, je vous propose de durcir encore notre arsenal contre la lutte contre la fraude et lévasion fiscale. Je vous avais déjà proposé un durcissement supplémentaire dans le dernier PLFR. Nous devons néanmoins continuer davancer en identifiant chacun des leviers qui peuvent être améliorés. En lespèce, je considère que les amendes liées à la fraude et à lévasion fiscale ne sont pas suffisantes, parce quelles nont pas été revalorisées depuis des décennies. Je souhaite également que lévasion fiscale soit un facteur aggravant dans léchelle des peines applicables. Le Gouvernement vous propose en conséquence trois mesures emblématiques :
- la création d'une amende proportionnelle de 5 % sur les avoirs financiers détenus à l'étranger et non déclarés ;
- l'augmentation des amendes en cas de fraude fiscale - de 37 500 à 500 000 et 750 000 dans les cas les plus graves ;
- la création de sanctions pénales spécifiques une amende de 1 M et une peine d'emprisonnement de 7 ans en cas de fraude via des paradis fiscaux.
Ce durcissement a payé en 2010 et en 2011, comme lont montré laccroissement du produit du contrôle fiscal et le surcroît de 300 millions deuros du produit de lISF par rapport à la LFI 2011. Cette année, nous escomptons, à cet égard, 300 millions deuros de recettes liées à lamélioration de la lutte contre la fraude.
Voilà, Mesdames et Messieurs, comment sera intégralement compensé limpact de la révision de la croissance sur nos recettes. De la même manière que nous avons tenu notre objectif 2011 en dépit de 2 révisions de la croissance, nous tiendrons lobjectif 2012 avec une croissance moindre que prévu. En neutralisant la prise de participation dans le mécanisme européen de stabilité qui est sans impact sur le solde public, le déficit budgétaire de lEtat sétablit dailleurs désormais à 78,4 milliards deuros, soit une diminution de 0,3 milliards deuros par rapport à la loi de finances initiale.
2. Ce collectif, cest aussi celui de la croissance et de la compétitivité, le deuxième grand pilier de notre action
Car aujourdhui, face aux incertitudes économiques, nous devons non seulement retrouver le chemin de léquilibre budgétaire, mais également réamorcer la pompe de la croissance. Et la réamorcer, sans bien sûr augmenter la dépense. Les remèdes sont multiples. Mais nous misons sur le plus efficace : restaurer la compétitivité française qui depuis trop longtemps est en berne.
a. Notre déficit de compétitivité, il nest plus seulement préoccupant, aujourdhui il fragilise notre économie, il menace notre industrie et il détruit nos emplois
Léconomie française est confrontée à un grand défi : celui de la désindustrialisation et des délocalisations.
Nous avons perdu 500 000 emplois dans lindustrie depuis 10 ans. Dans le même temps, nous perdons des parts de marché au profit de nos partenaires européens : notre part dans les exportations de la zone euro est ainsi passée de 15,8% en 2000 à 12,9% aujourdhui et nos exportations progressent par exemple trois fois moins vite que celles de lAllemagne. A côté de limpact massif qua eu la dégradation de notre balance énergétique, notre perte de compétitivité a contribué à la dégradation de notre déficit extérieur, qui atteint désormais 70 Mds.
Alors ne nous voilons pas la face : nous avons un problème de compétitivité. Ne pas parler de délocalisation, ne pas dire que notre industrie est menacée, cest cacher la vérité.
Croire que lon peut impunément nier cette vérité, en continuant par exemple daugmenter les charges qui pèsent sur les salaires, comme le proposent certains, cest commettre une erreur profonde, dont les entreprises et léconomie française paieront le lourd tribu.
Le combat de ce gouvernement, cest la compétitivité, et nous le mènerons jusquau bout
b. La question de la compétitivité, nous lavons placée au coeur de notre action depuis le tout premier jour de ce quinquennat. Réformes après réformes, nous mettons en place les conditions du retour à la compétitivité de léconomie française.
Lacte 1 de cette politique a été dagir en faveur de linnovation et de la formation pour améliorer notre compétitivité hors-prix. Cétait notre premier grand chantier, car le plus long à produire ses effets. Nous avons triplé le crédit impôt recherche, renforcé notre système de recherche, consacré 35 milliards deuros aux investissements davenir, réformé notre enseignement supérieur, développé lapprentissage.
Et concernant ce dernier point, nous voulons dores et déjà aller plus loin. Avec le plan de développement de lapprentissage, nous avons déjà obtenu de très bons résultats près de 500 000 jeunes sont entrés en alternance en 2011, ce qui représente une augmentation de 7% par rapport à 2010 mais ce nest pas suffisant. En Allemagne, il y a trois fois plus de jeunes en apprentissage quen France. Clairement, dans notre pays, les grandes entreprises ne font pas assez defforts. Près de la moitié des entreprises de plus de 250 salariés comptent moins de 1% dapprentis alors que la loi a fixé un quota de 4%.
Cest pourquoi, dans ce PLFR, nous proposons dune part de doubler les pénalités pour ces grandes entreprises qui ne respectent pas la règle du jeu et dautre part de relever à 5% le quota de jeunes en alternance dans les entreprises de plus de 250 salariés. A terme, le respect de ce nouveau quota devrait conduire à lembauche de 270 000 jeunes supplémentaires.
Lacte 2, cest notre action en faveur de linvestissement. Pour cela, nous avons réformé la taxe professionnelle, nous avons supprimé limpôt forfaitaire annuel pour les PME, et nous avons renforcé les moyens dOSEO.
Et là encore, nous voulons aller plus loin. Nous vous proposons de créer une nouvelle branche dOséo spécifiquement dédiée au financement des PME et établissement de taille intermédiaire industriels. Cette banque de lindustrie sera dotée dun milliard deuros de fonds propres. Ce dispositif, qui apportera dès la 1ère année une dizaine de milliards deuros de prêts au secteur industriel, viendra donc compléter le socle déjà très puissant des moyens que nous consacrons au financement de lindustrie. Je tiens en outre à préciser que les crédits sont dégagés au sein du programme des investissements davenir par redéploiement : lopération est donc neutre sur le solde de lEtat.
Il nous faut désormais agir au service de notre compétitivité prix. Cest lacte 3.
Vous le constatez donc par vous-même ces mesures, elles sinscrivent avec cohérence dans la continuité du programme de réformes que nous conduisons depuis le début de ce quinquennat.
Alors certains nous recommandent dattendre. Mais attendre, cest creuser notre retard. Cest perdre lopportunité qui nous est offerte dagir maintenant pour restaurer la croissance. Nous ne pouvons pas nous le permettre. Ce serait une erreur économique grave.
c. Cest pourquoi nous souhaitons, sans attendre, alléger le coût du travail en France, au service de lemploi.
Le déficit de compétitivité de notre pays, il sexplique en partie par notre niveau élevé de taxation des revenus du travail. Il est supérieur à tous nos partenaires commerciaux. Lensemble des prélèvements obligatoires assis sur le travail représente près de 23% du PIB en France contre 20% en moyenne chez nos voisins européens. Et 3 points de PIB, cest plus de 60 milliards deuros !
Cette situation est dautant plus préjudiciable à notre compétitivité que ce sont les employeurs qui acquittent très majoritairement ces prélèvements. Sur un salaire brut de 4 000 euros, lentreprise allemande paie 700 euros de charges patronales alors que lentreprise française en paie 1 200 euros, soit pratiquement le double !
Pour regagner des parts de marché à nos partenaires, il nous faut donner aux entreprises les moyens de baisser leurs prix. Cest pourquoi, nous avons décidé dalléger le coût du travail.
Nous proposons donc de réduire de manière significative les cotisations patronales qui financent la politique familiale pour le secteur privé
Au-delà de notre enjeu de compétitivité, cela remet aussi en question les modalités de financement de notre protection sociale. Est-ce logique que ce soient nos entreprises qui assument une large partie du financement de la branche famille ? Certes, elles en bénéficient et ce lien ne doit pas être rompu. Mais pour financer les solidarités envers les familles, nous devons privilégier une prise en charge par un spectre plus large. Jy reviendrai.
Concrètement, nous proposons lallègement suivant :
- pour les salaires inférieurs à 2,1 SMIC brut mensuels, soit 2 300 euros nets, la cotisation famille sera totalement supprimée ;
- pour les salaires entre 2,1 et 2,4 SMIC, soit 2 650 euros nets, le taux de cette cotisation sera progressif et inférieur à son niveau actuel ;
- et pour les salaires supérieurs à 2,4 SMIC, le taux de cotisation restera inchangé, cest-à-dire 5,4%.
Vous le constatez, cette mesure, nous avons voulu la cibler sur les salaires moyens. Elle vient donc compléter les allègements qui existaient déjà sur les bas salaires, cest-à-dire les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC.
Par souci de cohérence et defficacité économique, nous choisissons de cibler les entreprises du champ des allègements généraux (dits « Fillon »).
Cette mesure poursuit deux objectifs essentiels : la compétitivité et lemploi
Elle va rendre nos entreprises beaucoup plus compétitives. Economiquement, cette réforme va avantager les produits fabriqués en France par rapport aux produits importés qui subiront la hausse de la TVA mais nauront pas de baisse de charges. Elle va également les favoriser à lexportation, puisque les produits exportés ne paient pas de TVA, mais bénéficieront de la baisse de charges.
Ainsi, cette mesure permettra de lutter contre les délocalisations, ce fléau de lemploi industriel français. Avec cette exonération totale ou partielle des cotisations, nous concentrons les effets sur les emplois et les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale : nous touchons en effet 97% des effectifs de lagriculture, 75% de lautomobile, et 80% des salariés de lindustrie.
Dun côté, nous nous assurons que les industries restent sur le sol français et de lautre, nous protégeons nos emplois les plus menacés par les délocalisations.
Plus largement, en réduisant ainsi le coût du travail, nous créerons de lemploi, comme avec les précédents allègements de charge. Nous attendons 100 000 emplois de cette nouvelle mesure.
d. Cette baisse de cotisations, elle sera exactement compensée par la mobilisation de deux ressources : la TVA et la CSG sur les revenus du capital
Je veux donc le souligner : il ny a dans ce projet aucune hausse des prélèvements obligatoires. Vous le savez, de nombreux pays européens augmentent aujourdhui la TVA pour combler une partie de leurs déficits publics. Mais ce nest pas notre objectif. Notre objectif, cest de restaurer la compétitivité, pas de chercher des ressources supplémentaires. Et cest pourquoi la hausse des deux prélèvements obligatoires compense ni plus ni moins la baisse des charges patronales.
Dabord, nous augmentons donc modérément la TVA à taux normal qui passe de 19,6 à 21,2, cest-à-dire au niveau de la moyenne européenne. Nous transférons ainsi une partie des cotisations qui financent la politique familiale sur des ressources à lassiette plus large et au taux plus bas. Nous transférons donc des charges, dont la vocation à être financées par les entreprises nest pas directement évidente, sur un prélèvement qui touche la consommation et qui est donc plus favorable à lemploi et à la compétitivité.
Cette hausse de la TVA naura pas dimpact significatif sur les prix. Les produits soumis au taux normal de TVA verront bien sûr leur taux légèrement augmenter, mais comme ils auront au préalable bénéficié de la baisse des coûts de production, leurs prix ne devraient pas augmenter. Les exemples étrangers, le contexte économique et la forte concurrence nous permettent daffirmer que leffet de cette augmentation de la TVA sur les prix sera très faible.
En outre, pour préserver le pouvoir dachat des ménages les plus fragiles, nous avons écarté lhypothèse dune hausse des TVA à taux réduit. 60 % de la consommation des ménages concernent des biens sans TVA, ou qui bénéficient de taux réduits, à limage des produits alimentaires, des produits de première nécessité, de lhébergement des personnes âgées ou encore des médicaments. Mieux, les prix de ces produits devraient baisser, puisque ces biens et services bénéficieront largement de la baisse de charge.
Laugmentation de la TVA, tout comme la baisse des cotisations sera effective au 1er octobre 2012. Nous avons choisi cette date à la fois pour des raisons techniques de mise en oeuvre.
Ensuite, parce quil est normal que les patrimoines les plus élevés participent davantage au financement de la solidarité, nous augmentons également de 2 points les prélèvements sociaux sur les revenus du capital, qui passeront ainsi de 8,2% à 10,2%. La CSG capital a deux volets : la CSG sur les revenus du patrimoine et la CSG sur les revenus de placement. Comme cette hausse naura de rendement quen 2013 pour le premier volet, la mise en oeuvre de laugmentation sur le second volet aura lieu dès le 1er juillet 2012. Il ny aura ainsi pas de perte de rendement.
Mesdames et Messieurs les députés,
Ce collectif sinscrit, avec une parfaite cohérence, dans la stratégie globale de notre gouvernement. Il repose sur les deux piliers fondamentaux de notre action, qui sont autant dengagements envers les Français : garantir le retour à léquilibre budgétaire en réduisant nos déficits publics et réamorcer la croissance en restaurant notre compétitivité.
Tous les pays qui ont pris ce chemin ont développé leur économie, et ont créé des emplois. Nous navons pas dautre alternative possible. Pour garder nos usines, pour continuer à fabriquer en France, pour protéger nos emplois fortement délocalisables, pour être à la hauteur de ce monde de plus en plus concurrentiel, il ny a pas dautres choix. En renforçant tout à la fois notre compétitivité et nos équilibres budgétaires, cest notre place dans le commerce mondial et la qualité de nos emplois que nous préservons, cest lavenir de notre économie que nous préparons.
source www.budget.gouv.fr, le 13 février 2012
Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur général,
Monsieur le Ministre,
Mesdames et Messieurs les députés,
Notre détermination na jamais fléchi : depuis le début de ce quinquennat, nous mettons tout en oeuvre pour tenir nos engagements de réduction des déficits tout en restaurant la compétitivité de notre pays, et ce quelles que soient les évolutions de la situation économique.
Ce projet de loi de finances rectificative le démontre une nouvelle fois : loin de faire le choix, comme tant dautres avant nous, de refuser la réalité à quelques mois déchéances électorales cruciales, nous progressons dans cette même direction avec constance et réalisme.
Car notre conviction est très simple : la compétitivité est la clef du rebond économique, la condition sine qua non dun retour de la croissance. Cest aussi la position de la Cour des comptes, qui estime dans son rapport annuel sur la trajectoire des finances publiques, que lamélioration de la compétitivité constitue « une orientation indispensable » et relève « de décisions nationales ». Ce quil nous faut aujourdhui, cest donc la stimuler davantage, sans prendre le risque dattendre plus longtemps.
Et cest pourquoi, nous vous soumettons aujourdhui un projet de loi qui non seulement tire les conséquences du ralentissement de la croissance sur notre projet de loi de finances initiale, mais surtout prolonge nos réformes de compétitivité.
1. Dabord, nous prenons en compte tous les effets sur le budget de lEtat de la révision de notre hypothèse de croissance de 1% à 0,5% pour 2012
a. Avec cette révision, nous tirons toutes les conséquences sur les recettes publiques de la détérioration de notre environnement économique au 4e trimestre 2011
Comme la indiqué François BAROIN, les résultats du 4e trimestre ont été marqués par un ralentissement économique plus prononcé que prévu.
Cependant, notre prévision de croissance était déjà très prudente. Ce réalisme dont nous avions fait preuve, nous permet aujourdhui de réviser nos hypothèses dun demi point seulement, à 0,5%. Nous révisons corrélativement notre hypothèse de croissance de la masse salariale dun demi-point à 2,5%. En revanche il ny a pas lieu de revoir lhypothèse dinflation qui est maintenue à 1,7%.
Ces révisions devraient faire baisser le produit de limpôt sur les sociétés de 1,8 milliards deuros, et celui de la TVA de 800 millions deuros. Les recettes des collectivités territoriales devraient enregistrer une baisse de 200 millions deuros. De leur côté, les recettes de la sécurité sociale se dégraderaient denviron 1,8 milliards en raison du moindre dynamisme de la masse salariale, et les dépenses dindemnisation des chômeurs progresseraient de 0,4 milliards deuros.
Au total, limpact de cette révision, pèsera sur le solde des administrations publiques à hauteur de 5 milliards deuros. Mais cet impact sur les recettes sera intégralement compensé, sans avoir besoin, contrairement à ce que jentends quelques fois, dun 3ème plan de rigueur.
b. Les résultats que nous avons engrangés ces derniers mois et la prudence de nos hypothèses constituent en effet un premier levier pour compenser limpact de la révision de la croissance.
Dabord, parce que nous avons obtenu en 2011 de très bons résultats en matière de réduction des déficits publics qui aurons un effet en 2012. Nous serons en-dessous de 5,5% de déficit, cest-à-dire au moins 4 milliards deuros de mieux que ce que nous avions prévu.
Ce bon résultat 2011 aura des prolongements en 2012, à hauteur de 3,6 milliards deuros. Il explique donc en partie pourquoi nous pouvons absorber le ralentissement de la croissance 2012 sans avoir besoin dun plan deffort supplémentaire.
Deuxièmement, nous enregistrons un surcroît de ressources que nous consacrons intégralement à la réduction du déficit. Je pense en particulier à celles liées à la vente des fréquences 4G, qui sétablissent à 800 millions deuros de plus que ce que nous avions prévu. La décision de procéder à une vente aux enchères traduit un effort de bonne gestion de notre patrimoine immatériel, qui avait été demandé par plusieurs rapports, et dont nous retirons aujourdhui les fruits budgétaires.
Troisièmement, la prudence des hypothèses que nous avions retenues en construisant la loi de finances initiale nous permet, en matière de taux dintérêt, de bénéficier de marges de manoeuvre supplémentaires. Sur la base des taux court terme constatés (0,17% à trois mois) et dun scénario de remontée progressive, léconomie potentielle sur la charge de la dette dépasse théoriquement largement le milliard deuros. Conformément à la prudence qui caractérise notre politique budgétaire, nous proposons à ce stade de ne retenir quune partie de cet effet attendu sur la dette à court terme, soit 700 millions deuros, afin de nous prémunir des conséquences quaurait un risque inflationniste. Sur les taux long terme, jai la conviction que les taux 2012 seront inférieurs à la prévision, mais limpact budgétaire sera principalement visible en 2013.
Quatrièmement, nous avions, toujours par prudence, augmenté la réserve de précaution pour la porter à 6 Md en 2012. Aujourdhui, nous devons annuler 1,2 milliards deuros de crédits sur le budget de lEtat et cest sur cette réserve de précaution que nous proposons de faire porter prioritairement les efforts. Je précise également quà ces 1,2 milliards deuros, sajoutent 400 millions qui seront destinés au financement des mesures en faveur de lemploi annoncées lors du sommet sur la crise du 18 janvier dernier. Leffort net des ministères, pour 1,2 Md, a été réalisé en respectant les règles habituelles dexonération (recherche, justice) et en limitant la participation de lEducation Nationale.
c. Aux bénéfices que nous retirons de la prudence de nos hypothèses de départ et de notre effort de bonne gestion, sajoutent 2 décisions importantes en matière de recettes.
Premièrement, nous disposerons dès 2012 des gains liés à la mise en place de la taxe sur les transactions financières. Au titre de cette année, cette taxe, qui va permettre danticiper la mise en place dun dispositif au niveau européen, génèrera des recettes de 500 millions deuros en droits constatés. En année pleine les recettes estimées sont de 1,1 milliard deuros.
Deuxièmement, je vous propose de durcir encore notre arsenal contre la lutte contre la fraude et lévasion fiscale. Je vous avais déjà proposé un durcissement supplémentaire dans le dernier PLFR. Nous devons néanmoins continuer davancer en identifiant chacun des leviers qui peuvent être améliorés. En lespèce, je considère que les amendes liées à la fraude et à lévasion fiscale ne sont pas suffisantes, parce quelles nont pas été revalorisées depuis des décennies. Je souhaite également que lévasion fiscale soit un facteur aggravant dans léchelle des peines applicables. Le Gouvernement vous propose en conséquence trois mesures emblématiques :
- la création d'une amende proportionnelle de 5 % sur les avoirs financiers détenus à l'étranger et non déclarés ;
- l'augmentation des amendes en cas de fraude fiscale - de 37 500 à 500 000 et 750 000 dans les cas les plus graves ;
- la création de sanctions pénales spécifiques une amende de 1 M et une peine d'emprisonnement de 7 ans en cas de fraude via des paradis fiscaux.
Ce durcissement a payé en 2010 et en 2011, comme lont montré laccroissement du produit du contrôle fiscal et le surcroît de 300 millions deuros du produit de lISF par rapport à la LFI 2011. Cette année, nous escomptons, à cet égard, 300 millions deuros de recettes liées à lamélioration de la lutte contre la fraude.
Voilà, Mesdames et Messieurs, comment sera intégralement compensé limpact de la révision de la croissance sur nos recettes. De la même manière que nous avons tenu notre objectif 2011 en dépit de 2 révisions de la croissance, nous tiendrons lobjectif 2012 avec une croissance moindre que prévu. En neutralisant la prise de participation dans le mécanisme européen de stabilité qui est sans impact sur le solde public, le déficit budgétaire de lEtat sétablit dailleurs désormais à 78,4 milliards deuros, soit une diminution de 0,3 milliards deuros par rapport à la loi de finances initiale.
2. Ce collectif, cest aussi celui de la croissance et de la compétitivité, le deuxième grand pilier de notre action
Car aujourdhui, face aux incertitudes économiques, nous devons non seulement retrouver le chemin de léquilibre budgétaire, mais également réamorcer la pompe de la croissance. Et la réamorcer, sans bien sûr augmenter la dépense. Les remèdes sont multiples. Mais nous misons sur le plus efficace : restaurer la compétitivité française qui depuis trop longtemps est en berne.
a. Notre déficit de compétitivité, il nest plus seulement préoccupant, aujourdhui il fragilise notre économie, il menace notre industrie et il détruit nos emplois
Léconomie française est confrontée à un grand défi : celui de la désindustrialisation et des délocalisations.
Nous avons perdu 500 000 emplois dans lindustrie depuis 10 ans. Dans le même temps, nous perdons des parts de marché au profit de nos partenaires européens : notre part dans les exportations de la zone euro est ainsi passée de 15,8% en 2000 à 12,9% aujourdhui et nos exportations progressent par exemple trois fois moins vite que celles de lAllemagne. A côté de limpact massif qua eu la dégradation de notre balance énergétique, notre perte de compétitivité a contribué à la dégradation de notre déficit extérieur, qui atteint désormais 70 Mds.
Alors ne nous voilons pas la face : nous avons un problème de compétitivité. Ne pas parler de délocalisation, ne pas dire que notre industrie est menacée, cest cacher la vérité.
Croire que lon peut impunément nier cette vérité, en continuant par exemple daugmenter les charges qui pèsent sur les salaires, comme le proposent certains, cest commettre une erreur profonde, dont les entreprises et léconomie française paieront le lourd tribu.
Le combat de ce gouvernement, cest la compétitivité, et nous le mènerons jusquau bout
b. La question de la compétitivité, nous lavons placée au coeur de notre action depuis le tout premier jour de ce quinquennat. Réformes après réformes, nous mettons en place les conditions du retour à la compétitivité de léconomie française.
Lacte 1 de cette politique a été dagir en faveur de linnovation et de la formation pour améliorer notre compétitivité hors-prix. Cétait notre premier grand chantier, car le plus long à produire ses effets. Nous avons triplé le crédit impôt recherche, renforcé notre système de recherche, consacré 35 milliards deuros aux investissements davenir, réformé notre enseignement supérieur, développé lapprentissage.
Et concernant ce dernier point, nous voulons dores et déjà aller plus loin. Avec le plan de développement de lapprentissage, nous avons déjà obtenu de très bons résultats près de 500 000 jeunes sont entrés en alternance en 2011, ce qui représente une augmentation de 7% par rapport à 2010 mais ce nest pas suffisant. En Allemagne, il y a trois fois plus de jeunes en apprentissage quen France. Clairement, dans notre pays, les grandes entreprises ne font pas assez defforts. Près de la moitié des entreprises de plus de 250 salariés comptent moins de 1% dapprentis alors que la loi a fixé un quota de 4%.
Cest pourquoi, dans ce PLFR, nous proposons dune part de doubler les pénalités pour ces grandes entreprises qui ne respectent pas la règle du jeu et dautre part de relever à 5% le quota de jeunes en alternance dans les entreprises de plus de 250 salariés. A terme, le respect de ce nouveau quota devrait conduire à lembauche de 270 000 jeunes supplémentaires.
Lacte 2, cest notre action en faveur de linvestissement. Pour cela, nous avons réformé la taxe professionnelle, nous avons supprimé limpôt forfaitaire annuel pour les PME, et nous avons renforcé les moyens dOSEO.
Et là encore, nous voulons aller plus loin. Nous vous proposons de créer une nouvelle branche dOséo spécifiquement dédiée au financement des PME et établissement de taille intermédiaire industriels. Cette banque de lindustrie sera dotée dun milliard deuros de fonds propres. Ce dispositif, qui apportera dès la 1ère année une dizaine de milliards deuros de prêts au secteur industriel, viendra donc compléter le socle déjà très puissant des moyens que nous consacrons au financement de lindustrie. Je tiens en outre à préciser que les crédits sont dégagés au sein du programme des investissements davenir par redéploiement : lopération est donc neutre sur le solde de lEtat.
Il nous faut désormais agir au service de notre compétitivité prix. Cest lacte 3.
Vous le constatez donc par vous-même ces mesures, elles sinscrivent avec cohérence dans la continuité du programme de réformes que nous conduisons depuis le début de ce quinquennat.
Alors certains nous recommandent dattendre. Mais attendre, cest creuser notre retard. Cest perdre lopportunité qui nous est offerte dagir maintenant pour restaurer la croissance. Nous ne pouvons pas nous le permettre. Ce serait une erreur économique grave.
c. Cest pourquoi nous souhaitons, sans attendre, alléger le coût du travail en France, au service de lemploi.
Le déficit de compétitivité de notre pays, il sexplique en partie par notre niveau élevé de taxation des revenus du travail. Il est supérieur à tous nos partenaires commerciaux. Lensemble des prélèvements obligatoires assis sur le travail représente près de 23% du PIB en France contre 20% en moyenne chez nos voisins européens. Et 3 points de PIB, cest plus de 60 milliards deuros !
Cette situation est dautant plus préjudiciable à notre compétitivité que ce sont les employeurs qui acquittent très majoritairement ces prélèvements. Sur un salaire brut de 4 000 euros, lentreprise allemande paie 700 euros de charges patronales alors que lentreprise française en paie 1 200 euros, soit pratiquement le double !
Pour regagner des parts de marché à nos partenaires, il nous faut donner aux entreprises les moyens de baisser leurs prix. Cest pourquoi, nous avons décidé dalléger le coût du travail.
Nous proposons donc de réduire de manière significative les cotisations patronales qui financent la politique familiale pour le secteur privé
Au-delà de notre enjeu de compétitivité, cela remet aussi en question les modalités de financement de notre protection sociale. Est-ce logique que ce soient nos entreprises qui assument une large partie du financement de la branche famille ? Certes, elles en bénéficient et ce lien ne doit pas être rompu. Mais pour financer les solidarités envers les familles, nous devons privilégier une prise en charge par un spectre plus large. Jy reviendrai.
Concrètement, nous proposons lallègement suivant :
- pour les salaires inférieurs à 2,1 SMIC brut mensuels, soit 2 300 euros nets, la cotisation famille sera totalement supprimée ;
- pour les salaires entre 2,1 et 2,4 SMIC, soit 2 650 euros nets, le taux de cette cotisation sera progressif et inférieur à son niveau actuel ;
- et pour les salaires supérieurs à 2,4 SMIC, le taux de cotisation restera inchangé, cest-à-dire 5,4%.
Vous le constatez, cette mesure, nous avons voulu la cibler sur les salaires moyens. Elle vient donc compléter les allègements qui existaient déjà sur les bas salaires, cest-à-dire les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC.
Par souci de cohérence et defficacité économique, nous choisissons de cibler les entreprises du champ des allègements généraux (dits « Fillon »).
Cette mesure poursuit deux objectifs essentiels : la compétitivité et lemploi
Elle va rendre nos entreprises beaucoup plus compétitives. Economiquement, cette réforme va avantager les produits fabriqués en France par rapport aux produits importés qui subiront la hausse de la TVA mais nauront pas de baisse de charges. Elle va également les favoriser à lexportation, puisque les produits exportés ne paient pas de TVA, mais bénéficieront de la baisse de charges.
Ainsi, cette mesure permettra de lutter contre les délocalisations, ce fléau de lemploi industriel français. Avec cette exonération totale ou partielle des cotisations, nous concentrons les effets sur les emplois et les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale : nous touchons en effet 97% des effectifs de lagriculture, 75% de lautomobile, et 80% des salariés de lindustrie.
Dun côté, nous nous assurons que les industries restent sur le sol français et de lautre, nous protégeons nos emplois les plus menacés par les délocalisations.
Plus largement, en réduisant ainsi le coût du travail, nous créerons de lemploi, comme avec les précédents allègements de charge. Nous attendons 100 000 emplois de cette nouvelle mesure.
d. Cette baisse de cotisations, elle sera exactement compensée par la mobilisation de deux ressources : la TVA et la CSG sur les revenus du capital
Je veux donc le souligner : il ny a dans ce projet aucune hausse des prélèvements obligatoires. Vous le savez, de nombreux pays européens augmentent aujourdhui la TVA pour combler une partie de leurs déficits publics. Mais ce nest pas notre objectif. Notre objectif, cest de restaurer la compétitivité, pas de chercher des ressources supplémentaires. Et cest pourquoi la hausse des deux prélèvements obligatoires compense ni plus ni moins la baisse des charges patronales.
Dabord, nous augmentons donc modérément la TVA à taux normal qui passe de 19,6 à 21,2, cest-à-dire au niveau de la moyenne européenne. Nous transférons ainsi une partie des cotisations qui financent la politique familiale sur des ressources à lassiette plus large et au taux plus bas. Nous transférons donc des charges, dont la vocation à être financées par les entreprises nest pas directement évidente, sur un prélèvement qui touche la consommation et qui est donc plus favorable à lemploi et à la compétitivité.
Cette hausse de la TVA naura pas dimpact significatif sur les prix. Les produits soumis au taux normal de TVA verront bien sûr leur taux légèrement augmenter, mais comme ils auront au préalable bénéficié de la baisse des coûts de production, leurs prix ne devraient pas augmenter. Les exemples étrangers, le contexte économique et la forte concurrence nous permettent daffirmer que leffet de cette augmentation de la TVA sur les prix sera très faible.
En outre, pour préserver le pouvoir dachat des ménages les plus fragiles, nous avons écarté lhypothèse dune hausse des TVA à taux réduit. 60 % de la consommation des ménages concernent des biens sans TVA, ou qui bénéficient de taux réduits, à limage des produits alimentaires, des produits de première nécessité, de lhébergement des personnes âgées ou encore des médicaments. Mieux, les prix de ces produits devraient baisser, puisque ces biens et services bénéficieront largement de la baisse de charge.
Laugmentation de la TVA, tout comme la baisse des cotisations sera effective au 1er octobre 2012. Nous avons choisi cette date à la fois pour des raisons techniques de mise en oeuvre.
Ensuite, parce quil est normal que les patrimoines les plus élevés participent davantage au financement de la solidarité, nous augmentons également de 2 points les prélèvements sociaux sur les revenus du capital, qui passeront ainsi de 8,2% à 10,2%. La CSG capital a deux volets : la CSG sur les revenus du patrimoine et la CSG sur les revenus de placement. Comme cette hausse naura de rendement quen 2013 pour le premier volet, la mise en oeuvre de laugmentation sur le second volet aura lieu dès le 1er juillet 2012. Il ny aura ainsi pas de perte de rendement.
Mesdames et Messieurs les députés,
Ce collectif sinscrit, avec une parfaite cohérence, dans la stratégie globale de notre gouvernement. Il repose sur les deux piliers fondamentaux de notre action, qui sont autant dengagements envers les Français : garantir le retour à léquilibre budgétaire en réduisant nos déficits publics et réamorcer la croissance en restaurant notre compétitivité.
Tous les pays qui ont pris ce chemin ont développé leur économie, et ont créé des emplois. Nous navons pas dautre alternative possible. Pour garder nos usines, pour continuer à fabriquer en France, pour protéger nos emplois fortement délocalisables, pour être à la hauteur de ce monde de plus en plus concurrentiel, il ny a pas dautres choix. En renforçant tout à la fois notre compétitivité et nos équilibres budgétaires, cest notre place dans le commerce mondial et la qualité de nos emplois que nous préservons, cest lavenir de notre économie que nous préparons.
source www.budget.gouv.fr, le 13 février 2012