Texte intégral
Au cours des deux ans et demi qui se sont écoulés, lUnion européenne a pris des mesures importantes et ambitieuses pour surmonter la crise et améliorer la gouvernance de lUnion économique et monétaire (UEM). Cependant, lEurope traverse à nouveau une période de fortes tensions. La crise liée à la dette souveraine et la faiblesse du secteur financier, conjuguées à une faible croissance et à des déséquilibres macroéconomiques persistants, retardent la reprise économique et font peser des risques sur la stabilité de lUEM. Cette situation a un impact négatif en termes de chômage et est susceptible daffecter la capacité de lEurope à bénéficier dune amélioration progressive des perspectives économiques mondiales.
Nous sommes par conséquent déterminés à prendre des mesures énergiques pour faire face aux tensions sur les marchés financiers, rétablir la confiance et relancer la croissance.
Nous réaffirmons notre volonté de préserver lUEM et de lasseoir sur une base plus solide pour le futur. Une croissance forte, intelligente, durable et inclusive, reposant sur des finances publiques saines, des réformes structurelles et des investissements destinés à stimuler la compétitivité, demeure notre principale priorité.
Cest pourquoi les chefs dÉtat ou de gouvernement ont décidé aujourdhui dun «Pacte pour la croissance et lemploi», qui englobe les actions que les États membres et lUnion européenne doivent mener pour relancer la croissance, linvestissement et lemploi, et rendre lEurope plus compétitive. Nous avons également approuvé les recommandations par pays, destinées à orienter les politiques et les budgets des États membres. Enfin, nous avons insisté sur le rôle que le prochain cadre financier pluriannuel devrait jouer dans le renforcement de la croissance et de lemploi.
Le président du Conseil européen a présenté le rapport intitulé «Vers une véritable Union économique et monétaire».
Nous sommes déterminés à prendre les mesures qui simposent pour assurer la stabilité financière, la compétitivité et la prospérité de lEurope et, partant, pour améliorer le bien-être de ses citoyens.
I. CROISSANCE, INVESTISSEMENT ET EMPLOI
1. LUnion européenne continuera à faire tout ce qui est nécessaire pour remettre lEurope sur la voie dune croissance intelligente, durable et inclusive. Rappelant limportance que revêtent lassainissement budgétaire, les réformes structurelles et les investissements ciblés pour assurer une croissance durable, les chefs dÉtat ou de gouvernement ont décidé dun «Pacte pour la croissance et lemploi», qui fournit, au niveau des États membres, de lUnion européenne et de la zone euro, un cadre daction cohérent mobilisant tous les moyens, instruments et politiques possibles (cf. annexe).
Ils ont invité le Conseil à se pencher rapidement sur la manière daméliorer la coopération entre les institutions afin dassurer la mise en uvre en temps utile des dispositions du présent pacte nécessitant ladoption de textes législatifs de lUnion européenne.
2. Le Conseil européen a, dans lensemble, approuvé les recommandations par pays, que les États membres traduiront dans leurs décisions nationales à venir sur les budgets, les réformes structurelles et les politiques de lemploi, clôturant ainsi le semestre européen 2012.
3. Les chefs dÉtat ou de gouvernement des États membres participants sont convenus dune solution pour résoudre la dernière question en suspens dans le dossier du brevet, à savoir celle du siège de la division centrale du tribunal de première instance de la juridiction unifiée en matière de brevets (JUB). Ce siège, de même que le bureau du président du tribunal de première instance, seront établis à Paris. Le premier président du tribunal de première instance devrait être originaire de lÉtat membre accueillant la division centrale sur son territoire.
Compte tenu de la nature hautement spécialisée des litiges en matière de brevets et de la nécessité de maintenir des normes de haute qualité, des chambres spécialisées seront créées dans deux sections de la division centrale, lune à Londres (chimie, y compris les produits pharmaceutiques, classification C, nécessités courantes de la vie, classification A) et lautre à Munich (mécanique, classification C).
En ce qui concerne les actions à intenter auprès de la division centrale, il a été convenu que les parties auront la possibilité dintenter une action pour contrefaçon devant la division centrale si la partie défenderesse est domiciliée en dehors de lUnion européenne. Par ailleurs, si une action en nullité est déjà pendante devant la division centrale, le titulaire du brevet devrait pouvoir intenter une action pour contrefaçon devant la division centrale. La partie défenderesse naura pas la possibilité de demander quune affaire de contrefaçon soit transférée dune division locale à la division centrale si elle est domiciliée dans lUnion européenne.
Nous suggérons que les articles 6 à 8 du règlement mettant en uvre la coopération renforcée dans le domaine de la création dune protection par brevet unitaire devant être adopté par le Conseil et le Parlement européen soient supprimés.
II. RAPPORT SUR LUEM
4. Le rapport intitulé «Vers une véritable Union économique et monétaire» présenté par le président du Conseil européen, en collaboration avec le président de la Commission, le président de lEurogroupe et le président de la Banque centrale européenne (BCE), expose «quatre éléments essentiels» pour lavenir de lUEM : un cadre financier intégré, un cadre budgétaire intégré, un cadre de politique économique intégré et un renforcement de la légitimité démocratique et de lobligation de rendre des comptes.
À la suite dun échange de vues ouvert, au cours duquel différents points de vue ont été exprimés, le président du Conseil européen a été invité à élaborer, en collaboration étroite avec le président de la Commission, le président de lEurogroupe et le président de la BCE, une feuille de route spécifique et assortie déchéances précises pour la réalisation dune véritable union économique et monétaire, qui comprendra des propositions concrètes concernant le maintien de lunité et de lintégrité du marché unique dans le domaine des services financiers et qui tiendra compte de la déclaration du sommet de la zone euro et, entre autres, de lintention de la Commission de présenter des propositions sur la base de larticle 127.
Ils examineront ce qui peut être fait dans le cadre des traités actuels et quelles mesures sont susceptibles de nécessiter une modification des traités. Afin dassurer ladhésion des États membres à ce processus, ceux-ci seront étroitement associés aux réflexions et consultés à intervalles réguliers. Des consultations seront également menées avec le Parlement européen.
Un rapport intermédiaire sera présenté en octobre 2012 et un rapport final avant la fin de lannée.
III. CADRE FINANCIER PLURIANNUEL
5. Le Conseil européen a procédé à un échange de vues approfondi avec le président du Parlement européen sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP).
6. Le Conseil européen sest félicité des progrès accomplis au cours de la présidence danoise, qui fournissent une base et des orientations pour la dernière phase des négociations au cours de la future présidence chypriote. Le cadre de négociation sera encore affiné, afin quun accord puisse intervenir avant la fin de 2012, dans le respect du principe selon lequel il ny a daccord sur rien tant quil ny a pas daccord sur tout. Il conviendra aussi daccélérer les travaux sur les textes législatifs pertinents en vue de leur adoption rapide, selon les procédures prévues par le traité. Dans le cadre de ce processus, toutes les institutions compétentes sont invitées à coopérer étroitement, dans le respect des compétences que leur confère le traité.
IV. AUTRES POINTS
a) Le Conseil européen sest félicité de la déclaration du sommet de la zone euro du 29 juin 2012 et de lutilisation des instruments FESF/MES existants, qui seront mis en uvre conformément aux orientations en vigueur, lesquelles précisent les procédures applicables.
b) Élargissement : le Conseil européen a approuvé la décision prise par le Conseil douvrir les négociations dadhésion avec le Monténégro le 29 juin 2012.
c) Justice et affaires intérieures : le Conseil européen a salué les progrès réalisés en ce qui concerne le règlement Dublin II, la directive relative aux conditions daccueil et la directive relative aux procédures dasile, ainsi quen matière de réinstallation. Il a rappelé quil tenait à ce que les travaux sur le régime dasile européen commun soient achevés dici la fin de 2012. Il a aussi souligné limportance de la libre circulation dans lespace Schengen et a pris acte de létat davancement des travaux consacrés aux propositions relatives à la gouvernance de cet espace et au règlement sur les visas.
Il a insisté sur limportance que revêtent la solidarité et la coopération en matière de gestion des frontières extérieures, dasile et de lutte contre limmigration clandestine.
Il a également mis laccent sur limportance quil y a à renforcer la coopération avec les pays du voisinage. Il reviendra sur ces questions si nécessaire.
d) Énergie nucléaire : le Conseil européen a invité les États membres à assurer en temps voulu la mise en uvre intégrale des recommandations formulées dans le rapport du groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) à la suite de lachèvement des tests de résistance dans le domaine de la sûreté nucléaire.
La Commission et lENSREG sont convenus que des travaux supplémentaires sont nécessaires. Le Conseil européen a pris note de ce que la Commission entend présenter, dans le courant de lannée, une communication détaillée sur le sujet. Il a appelé à une mise en uvre rapide des recommandations du groupe ad hoc sur la sécurité nucléaire.
Il a demandé que des efforts supplémentaires soient déployés pour renforcer la coopération entre lUnion européenne et lensemble de ses voisins en matière de sûreté et de sécurité nucléaires.
e) Syrie : le Conseil européen :
a condamné vigoureusement les violences brutales et les massacres de civils et a demandé instamment au régime syrien de mettre immédiatement un terme à ses attaques contre les civils ;
a demandé que soit menée une enquête internationale transparente, indépendante et rapide concernant les violations du droit international et des droits de lHomme, afin de faire en sorte que les responsables de ces actes en répondent ;
a appelé à un arrêt total des violences de la part de toutes les parties ; a rappelé quil incombe au premier chef au régime de faire respecter le cessez-le-feu, de mettre en uvre le plan en six points de lEnvoyé spécial Kofi Annan, de permettre un accès humanitaire sans restriction et sans entrave et dassurer la sécurité des observateurs des Nations unies en Syrie ;
a encouragé les groupes dopposition syriens à sentendre sur un ensemble de principes communs afin duvrer à une transition ouverte à tous, ordonnée et pacifique qui conduise à un avenir où le pays serait libéré du président Assad et de son régime brutal ;
a rappelé quil appuyait sans réserve le plan de Kofi Annan et a salué les efforts que celui-ci déploie afin de travailler avec les principaux partenaires internationaux pour faire avancer le processus politique ;
a demandé une action unie de la part du Conseil de sécurité des Nations unies afin que soient exercées des pressions plus énergiques et plus efficaces, y compris ladoption de sanctions globales relevant du chapitre VII ; à cet égard, sest félicité de ladoption par le Conseil de lUnion européenne de mesures restrictives supplémentaires et a décidé de continuer à envisager de nouvelles mesures.
f) Iran : Le Conseil européen a souligné quil était vivement préoccupé par la nature du programme nucléaire iranien et que lIran devait se conformer durgence à lensemble de ses obligations internationales, y compris la mise en uvre intégrale des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et du Conseil des gouverneurs de lAIEA. Le Conseil européen soutient pleinement les efforts consentis à cet égard par la Haute Représentante et le groupe des E3+3. À la lumière des négociations qui ont eu lieu récemment entre le groupe des E3+3 et lIran à Istanbul, Bagdad et Moscou, le Conseil demande instamment à lIran de décider sil est prêt à sengager dans un processus de négociation sérieux destiné à restaurer la confiance dans la nature exclusivement pacifique de son programme nucléaire. LIran doit engager un dialogue constructif en sattachant à parvenir à un accord sur des mesures de confiance concrètes et à répondre aux préoccupations de la communauté internationale. Le Conseil européen salue lentrée en vigueur pleine et entière, le 1er juillet 2012, de lembargo de lUnion européenne sur le pétrole iranien.
g) Droits de lHomme et démocratie : le Conseil européen sest félicité de ladoption par le Conseil du cadre stratégique de lUnion européenne en matière de droits de lHomme et de démocratie et du plan daction y afférent, et il a souligné quil était important de maintenir les droits de lHomme et la démocratie au cur de la politique étrangère de lUnion européenne.
h) Aide publique au développement (APD) : le Conseil européen sest félicité du deuxième rapport annuel sur laide publique au développement de lUnion européenne et a réaffirmé quil était résolu à atteindre dici 2015 les objectifs fixés en matière daide au développement, conformément à ses conclusions de juin 2005.
ANNEXE
«PACTE POUR LA CROISSANCE ET LEMPLOI»
Les chefs dÉtat ou de gouvernement,
- exprimant leur détermination à favoriser une croissance intelligente, durable, inclusive, efficace dans lutilisation des ressources et créatrice demplois, dans le contexte de la stratégie Europe 2020,
- soulignant la nécessité de mobiliser à cette fin lensemble des moyens, instruments et politiques à tous les niveaux de gouvernance dans lUnion européenne,
- rappelant limportance que revêtent des finances publiques saines, les réformes structurelles et les investissements ciblés pour assurer une croissance durable,
ont décidé du pacte suivant :
ACTIONS À MENER AU NIVEAU DES ÉTATS MEMBRES
1) Tous les États membres restent pleinement résolus à prendre sans tarder les mesures qui simposent au niveau national pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020.
Les nouveaux instruments dont dispose lUnion européenne en matière de gouvernance économique doivent être appliqués dans leur intégralité et de manière efficace, et il faudrait recourir davantage à la «pression des pairs». Les propositions en cours, qui visent à compléter ce cadre («two-pack»), doivent être adoptées rapidement.
2) Dans le cadre de la mise en uvre des recommandations par pays, les États membres sattacheront en particulier :
a) à assurer un assainissement budgétaire différencié, axé sur la croissance, qui respecte le pacte de stabilité et de croissance et tienne compte de la situation propre à chaque pays ; une attention particulière doit être accordée aux investissements dans les secteurs davenir directement liés au potentiel de croissance de léconomie et aux mesures destinées à garantir la viabilité des régimes de retraite. La Commission examine actuellement de près lincidence des importantes contraintes budgétaires sur les dépenses publiques génératrices de croissance et sur les investissements publics.
Elle présentera un rapport sur la qualité des dépenses publiques et les mesures quil est possible de prendre dans les limites des cadres budgétaires européen et nationaux ;
b) à rétablir des conditions normales doctroi de crédits à léconomie et à achever durgence la restructuration du secteur bancaire ;
c) à promouvoir la croissance et la compétitivité, notamment en sattaquant aux déséquilibres profonds et en allant plus loin dans les réformes structurelles afin de libérer le potentiel national de croissance, grâce, entre autres, à louverture de la concurrence dans le secteur des entreprises de réseau, à la promotion de léconomie numérique, à lexploitation du potentiel de léconomie verte, à la suppression des restrictions injustifiées appliquées aux prestataires de services et aux mesures visant à faciliter le démarrage dune entreprise ;
d) à lutter contre le chômage et à sattaquer de manière efficace aux conséquences sociales de la crise, à poursuivre les réformes destinées à améliorer les niveaux demploi, à intensifier les efforts visant à augmenter lemploi des jeunes, et notamment à améliorer la première expérience professionnelle des jeunes et leur participation au marché du travail, lobjectif étant que, en lespace de quelques mois suivant leur sortie de lécole, les jeunes se voient proposer un emploi de bonne qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage, pouvant bénéficier du soutien du FSE ; et à élaborer et mettre en uvre des politiques efficaces visant à lutter contre la pauvreté et à soutenir les groupes vulnérables. Les États membres procéderont rapidement à la mise en uvre de leurs plans nationaux pour lemploi et élaboreront des plans nationaux pour lemploi plus ambitieux et plus détaillés en prévision du prochain semestre européen.
Ils devraient recourir aux possibilités de financer les subventions aux embauches temporaires par lintermédiaire du Fonds social européen ;
e) à moderniser ladministration publique, notamment en réduisant les retards dans le système judiciaire, en diminuant les charges administratives et en développant les services dadministration en ligne. Il convient déchanger les bonnes pratiques en la matière.
CONTRIBUTION DES POLITIQUES EUROPÉENNES À LA CROISSANCE ET À LEMPLOI
3) Dautres mesures doivent être prises durgence au niveau de lUnion européenne pour stimuler la croissance et la création demplois, améliorer le financement de léconomie à court et moyen terme et rendre lEurope plus compétitive en tant que lieu de production et dinvestissement.
a) Lapprofondissement du marché unique, par lélimination des obstacles qui subsistent, contribuera dans une très large mesure à promouvoir la croissance et lemploi, en particulier dans lindustrie numérique et le secteur des entreprises de réseau.
La Commission compte présenter à cet effet, à lautomne 2012, de nouvelles mesures visant à renforcer la croissance, dans le cadre du second Acte pour le marché unique.
Des progrès importants ont déjà été réalisés en ce qui concerne les mesures qui font partie du premier Acte pour le marché unique, notamment ladoption de la proposition relative à la normalisation et laccord auquel le Conseil est parvenu sur les propositions concernant la comptabilité, les fonds de capital-risque et les fonds dentrepreneuriat social, ainsi que le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges. Un accord devrait intervenir dès que possible sur les propositions concernant les marchés publics, la signature électronique et la reconnaissance des qualifications professionnelles. La communication de la Commission visant à améliorer la gouvernance du marché unique est la bienvenue. Les États membres et la Commission veilleront à lamélioration de la mise en uvre et du respect des règles relatives au marché unique, et la Commission assurera un suivi des résultats obtenus, notamment au moyen dun rapport annuel dans le cadre du semestre européen. La communication de la Commission relative à la mise en uvre de la directive sur les services est également accueillie favorablement et devrait être mise en uvre immédiatement, y compris au moyen dun examen rigoureux par les pairs des restrictions nationales et dune action rapide pour supprimer les obstacles injustifiés. Des avantages économiques supplémentaires pouvant aller jusquà 330 milliards deuros pourraient être réalisés dans le cadre de cette directive. Le Conseil européen évaluera les progrès réalisés dici la fin de lannée 2012.
b) Des progrès doivent être réalisés rapidement pour mettre en place dici 2015 un marché unique numérique fonctionnant correctement, qui insufflera un nouveau dynamisme à léconomie européenne. En particulier, il convient de donner la priorité aux mesures visant à développer encore le commerce électronique transfrontière, notamment en facilitant le passage à la facturation en ligne et en promouvant lutilisation transnationale de lidentification électronique et dautres services en ligne. Il est également essentiel de stimuler la demande pour le déploiement de linternet à haut débit, de moderniser le régime européen du droit dauteur et de faciliter loctroi de licences, tout en garantissant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle et en tenant compte de la diversité culturelle.
c) Des efforts supplémentaires doivent être déployés pour réduire la charge réglementaire globale au niveau de lUnion européenne et au niveau national. La Commission présentera, dici la fin de 2012, une communication sur les prochaines étapes en matière de «réglementation intelligente», y compris des mesures visant à soutenir les microentreprises.
d) Lachèvement complet du marché intérieur de lénergie dici 2014, conformément aux délais fixés dun commun accord, et les mesures qui seront prises pour faire en sorte quaucun État membre ne reste isolé des réseaux électrique et gazier européens après 2015, contribueront pour beaucoup à la compétitivité, à la croissance et à lemploi dans lUnion européenne. Une fois la directive sur lefficacité énergétique formellement adoptée, il faudra que les États membres la mettent en uvre rapidement, en mettant pleinement à profit ses dispositions pour exploiter limportant potentiel de création demplois quoffre le secteur de lénergie. Un accord devrait intervenir dans les meilleurs délais sur la proposition relative aux infrastructures énergétiques transeuropéennes.
e) Il faut poursuivre les efforts déployés pour faire en sorte que les activités de recherche se traduisent rapidement en innovations qui répondent aux demandes du marché, ce qui permettra de renforcer la compétitivité de lEurope et contribuera à relever les défis auxquels la société est confrontée. Lespace européen de la recherche doit être renforcé, notamment en améliorant le soutien à la R&D et les possibilités dinvestissement pour les jeunes entreprises et les PME novatrices. Le futur programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) et le programme Horizon 2020 faciliteront laccès des PME novatrices au financement. Il importe tout particulièrement de renforcer les technologies génériques clés, qui revêtent une importance systémique pour la capacité dinnovation et la compétitivité de lindustrie et de lensemble de léconomie, y compris dans des domaines tels que la nanotechnologie, la biotechnologie et les matériaux de pointe.
f) Pour certains pays, la politique de cohésion réformée offre une occasion dinvestir pour sortir de la crise car elle constitue un instrument de première importance pour les investissements, la croissance et la création demplois à léchelle de lUnion européenne, ainsi que pour les réformes structurelles au niveau national. Elle représente une part importante des investissements publics dans lUnion européenne et contribue à lapprofondissement du marché intérieur.
g) Laccord intervenu aujourdhui sur le brevet unitaire permettra de réduire considérablement les coûts pour les PME et dopera linnovation grâce à un brevet abordable et de grande qualité en Europe et à une juridiction spécialisée unique.
h) Il est indispensable de stimuler le financement de léconomie. Un montant de 120 milliards deuros (équivalant à environ 1 % du revenu national brut de lUnion européenne) est mobilisé en faveur de mesures de croissance à effet rapide :
- Le capital versé de la Banque européenne dinvestissement (BEI) devrait être augmenté de 10 milliards deuros, lobjectif étant de renforcer ses fonds propres et daccroître dun montant de 60 milliards deuros sa capacité totale de prêt, ce qui permettra de libérer jusquà 180 milliards deuros dinvestissements supplémentaires, à répartir dans lensemble de lUnion européenne, y compris les pays les plus vulnérables. Le Conseil des gouverneurs de la BEI devrait prendre une décision dans ce sens de manière à ce quelle entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2012.
- La phase pilote des obligations liées à des projets devrait être lancée immédiatement, de façon à générer des investissements supplémentaires pouvant aller jusquà 4,5 milliards deuros en faveur de projets pilotes portant sur des infrastructures essentielles dans les domaines des transports, de lénergie et du haut débit. À condition que le rapport intermédiaire et lévaluation de la phase pilote soient positifs, le volume de ce type dinstruments financiers pourrait être accru dans tous les pays à lavenir, en vue notamment de soutenir le mécanisme pour linterconnexion en Europe.
- Le cas échéant, et dans le respect des règles de dégagement, les États membres ont la possibilité, conformément aux dispositions et pratiques existantes, de collaborer avec la Commission afin dutiliser une partie de leur dotation en fonds structurels pour partager le risque de prêt supporté par la BEI et fournir des garanties de prêt dans les domaines de la connaissance et des compétences, de lutilisation efficace des ressources, des infrastructures stratégiques et de laccès au financement pour les PME. Des moyens des fonds structurels ont été réaffectés en faveur de la recherche et de linnovation, des PME et de lemploi des jeunes, et 55 milliards deuros supplémentaires seront consacrés à des mesures destinées à dynamiser la croissance au cours de la période actuelle. Il conviendrait de renforcer encore le soutien aux PME, notamment en veillant à ce quelles aient plus facilement accès aux fonds de lUnion européenne.
Les États membres ont également la possibilité denvisager des réaffectations dans les limites de leurs enveloppes nationales, conformément aux règles existantes et en coopération avec la Commission.
- Laction du Fonds européen dinvestissement devrait être renforcée, notamment en ce qui concerne ses activités dans le domaine du capital-risque, en liaison avec les structures nationales existantes.
i) Le budget de lUnion européenne doit être un catalyseur de croissance et un vecteur demploi pour toute lEurope, notamment en mobilisant les investissements productifs et dans le capital humain. À lintérieur du cadre financier pluriannuel, les dépenses devraient être mises à profit au service de la croissance, de lemploi, de la compétitivité et de la convergence, dans le droit fil de la stratégie Europe 2020.
j) La politique fiscale devrait contribuer à lassainissement budgétaire et à une croissance durable. Il convient de faire progresser les travaux et les discussions consacrés aux propositions de la Commission sur la taxation des produits énergétiques, lassiette commune consolidée pour limpôt sur les sociétés et la révision de la directive relative à la fiscalité des revenus de lépargne. Conformément à ce qui a été indiqué lors de la session du Conseil du 22 juin 2012, la proposition relative à une taxe sur les transactions financières ne sera pas adoptée par le Conseil dans un délai raisonnable.
Plusieurs États membres demanderont dès lors une coopération renforcée en la matière, lobjectif étant quelle soit adoptée dici décembre 2012. La Commission poursuit les travaux portant sur les moyens concrets daméliorer la lutte contre la fraude et lévasion fiscales et présentera sous peu un plan daction comprenant des pistes à cet effet.
Un accord doit intervenir rapidement sur les directives de négociation visant la conclusion daccords sur la fiscalité de lépargne avec des pays tiers. Les États membres participant au pacte pour leuro plus poursuivront leurs discussions structurées sur les questions de politique fiscale, notamment pour assurer les échanges de bonnes pratiques.
k) Stimuler lemploi, tant pour les femmes que pour les hommes, et en particulier pour les jeunes et les chômeurs de longue durée, constitue clairement une priorité. Le Conseil procédera rapidement à lexamen des propositions figurant dans le «paquet emploi» présenté par la Commission, qui met laccent sur la création demplois de qualité, la réforme structurelle des marchés du travail et linvestissement dans le capital humain, et se prononcera sans tarder sur ces propositions. Il est essentiel de sattaquer au chômage des jeunes, en particulier au travers des initiatives de la Commission relatives aux garanties pour la jeunesse et au cadre de qualité pour les stages. Il est également important de prendre des mesures en faveur de la réactivation des travailleurs âgés.
Il convient daméliorer la gouvernance de lUnion européenne, y compris la surveillance multilatérale des politiques de lemploi.
l) La mobilité de la main-duvre au sein de lUnion européenne devrait être facilitée. Il convient de faire du portail EURES un véritable outil européen de placement et de recrutement, et dexaminer la possibilité de létendre aux apprentissages et aux stages, ainsi que daccorder un soutien supplémentaire à laction préparatoire «Ton premier emploi EURES». Il faudrait élaborer, au niveau de lUnion européenne, de nouveaux instruments permettant de mieux déterminer les nouvelles compétences qui sont nécessaires, améliorer la reconnaissance des qualifications professionnelles et les compétences linguistiques, réduire le nombre de professions réglementées et faciliter lacquisition et le maintien des droits à pension transfrontières et dautres droits relevant de la sécurité sociale pour les travailleurs de lUnion européenne. Il faudrait également faire avancer les travaux sur la proposition relative au contrôle du respect des droits des travailleurs détachés.
m) Le commerce doit être mieux utilisé en tant que moteur de croissance. LUnion européenne est déterminée à favoriser des échanges commerciaux libres, équitables et ouverts tout en défendant avec force ses intérêts, dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel, en particulier à légard des principales économies mondiales.
Il convient dexaminer rapidement la proposition de la Commission sur laccès aux marchés publics dans les pays tiers. Si le renforcement du système multilatéral demeure un objectif essentiel, les négociations bilatérales menées actuellement et celles qui pourraient lêtre à lavenir sont particulièrement importantes du point de vue économique. À cet égard, il faudrait notamment sefforcer davantage de supprimer les entraves aux échanges, daméliorer laccès aux marchés, de mettre en place des conditions dinvestissement appropriées, de protéger la propriété intellectuelle et douvrir les marchés publics. Les accords qui ont été mis au point doivent être rapidement signés et ratifiés. Les accords de libre-échange avec Singapour et le Canada devraient être achevés pour la fin de lannée ; en ce qui concerne les négociations avec lInde, un nouvel élan doit être imprimé par chacune des parties ; il convient en outre de poursuivre les travaux visant à approfondir les relations commerciales que lUnion européenne entretient avec le Japon. Les chefs dÉtat ou de gouvernement attendent avec intérêt les recommandations du groupe de haut niveau UE-États-Unis sur lemploi et la croissance et sengagent à uvrer en faveur de lobjectif consistant à lancer, en 2013, des négociations relatives à un accord transatlantique global sur le commerce et les investissements.
n) La stabilité financière est un préalable de la croissance. Le rapport intitulé «Vers une véritable union économique et monétaire» esquisse dimportantes idées à cet égard. Il existe un certain nombre de domaines où les États membres qui partagent une monnaie unique, et dautres qui souhaitent sassocier à la démarche, veulent aller plus loin dans leurs efforts de coordination et dintégration de leurs politiques financières, budgétaires et économiques dans le cadre de lUnion européenne, en respectant pleinement lintégrité du marché unique et de lUnion européenne dans son ensemble.