Texte intégral
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, je suis heureux d'avoir la possibilité aujourd'hui d'échanger avec vous. Je souhaite profiter de cette première audition devant votre commission - et devant une assemblée puisque le Sénat a la primeur de mon intervention devant une commission parlementaire - pour présenter les grandes lignes qui gouverneront mon action au service du développement.
Il s'agit d'un domaine ministériel sur lequel existe un certain consensus politique qu'il convient de maintenir. J'ai cru comprendre que ce consensus républicain était largement d'usage dans cette commission sur un sujet qui, il est vrai, ne se prête pas au clivage partisan. J'entends cultiver cet état d'esprit.
Je voudrais en préambule saluer l'action de mon prédécesseur, M. Henri de Raincourt, et son action pour le développement des financements innovants, l'introduction des questions relatives au développement à l'agenda du G20, ainsi que l'élaboration d'un document-cadre définissant la stratégie de notre pays dans ce domaine. Sur ces points au moins, mon intention est de m'inscrire dans la continuité.
Mon action s'inspirera de quatre principes : la soutenabilité, l'efficacité, la transparence et le dialogue.
Soutenabilité car face aux défis environnementaux et climatiques, notre politique de développement ne peut aujourd'hui qu'être durable. Nous devons modifier notre conception du développement, changer de logiciel pour intégrer cette donnée fondamentale liée à la préservation de notre environnement.
Efficacité, car en ces temps de redressement budgétaire, nous devons optimiser chaque euro dépensé. Efficacité, aussi, car les besoins des populations du Sud sont immenses.
Transparence, vis-vis du Parlement, vis-à-vis de nos citoyens, vis-à-vis de nos partenaires et de leurs populations, car chacun doit être en mesure de juger des réalités de notre politique d'aide au développement. C'est un gage d'efficacité et de démocratie.
Dialogue, enfin avec les ONG, avec nos partenaires, avec les sociétés civiles au Sud, car le développement n'est possible qu'en partenariat.
Mais avant de développer plus longuement ces priorités, je souhaitais revenir sur le périmètre de mon ministère et son intitulé. Je suis le ministre du Développement et plus celui de la Coopération. Ce changement est le signe d'un nouveau partenariat avec l'Afrique. C'est en premier lieu, une rupture avec les dérives de la Françafrique. Je crois que de ce point de vue, la disparition du terme coopération dans l'intitulé de ma fonction n'est pas anodine. L'époque du ministère de la Coopération est aujourd'hui close. Les relations bilatérales avec les pays africains sont normalisées. À l'Élysée où il n'existe plus de cellule Afrique. Au Quai d'Orsay où le ministre des Affaires étrangères est pleinement en charge des relations bilatérales avec l'Afrique.
Il ne s'agit pas de rompre avec l'Afrique car les liens qui nous unissent n'ont pas changé. Il s'agit de définir un nouveau partenariat d'égal à égal avec les pays qui le souhaitent. Ce changement de cap doit se faire sans naïveté. Nous avons une histoire, des liens géographiques, des intérêts économiques à défendre. Ce nouveau partenariat doit s'inscrire dans le cadre de la nouvelle donne géopolitique. Vous l'avez noté, la Chine a annoncé la semaine dernière, pour le meilleur et pour le pire, le doublement de ses prêts à l'Afrique dans les trois prochaines années. Cette nouvelle donne, nos partenaires l'ont en tête. Nous ne pouvons l'ignorer. Il n'y a plus aujourd'hui de relations obligées, il n'y a de relation que dans un partenariat ou chacun considère l'autre comme son égal.
Ce nouveau partenariat doit se fonder sur la bonne gouvernance, le développement et la mobilisation de toutes les énergies. Cette logique, nous devons l'avoir pour l'Afrique mais aussi pour l'ensemble du monde en développement.
Cette bonne gouvernance, elle est évidemment, démocratique. Nous devons faire plus pour consolider les États aujourd'hui fragiles. L'effondrement du Mali, que nous vivons avec la plus grande tristesse, nous rappelle cet impératif. Avec le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, nous suivons avec attention l'évolution de la situation au Sahel.
La France travaille à définir une réponse sécuritaire et humanitaire à la crise actuelle. Il y a chez nos partenaires européens comme au Sahel une forte attente vis-à-vis de la France. Nous avons à l'égard de cette zone une responsabilité qu'il nous faut assumer.
Vous avez examiné la semaine dernière le Traité d'amitié franco-afghan. Le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, a confirmé début juillet à Tokyo l'augmentation de l'aide française et le renforcement de la coopération civile franco-afghane. Je me suis moi-même rendu début juin en Afghanistan pour évaluer les perspectives de coopération civile. En ratifiant ce traité, la France agit pour éviter une nouvelle déstabilisation de l'État afghan. Je peux vous assurer que je serai très attentif à la bonne mise en oeuvre de nos projets de coopération civile et à la sécurité de nos personnels qui y participent. Pour autant, notre engagement n'est pas sans condition. Je serai tout aussi attentif au respect par nos partenaires afghans de leurs engagements notamment en matière de lutte contre la corruption et de respect des droits de l'Homme et notamment du droit des femmes.
Consolider les États, c'est aussi travailler à renforcer les capacités fiscales des États bénéficiaires pour leur permettre d'accroître leurs ressources budgétaires. L'aide au développement ne doit pas seulement s'intéresser à l'aide publique au développement, mais s'inscrire dans une réflexion plus globale sur l'ensemble des flux financiers nécessaires au développement des pays concernés. Dans cette perspective, la promotion des capacités fiscales des États est essentielle.
Mais consolider les États ne peut suffire à consolider la démocratie. Consolider la démocratie, c'est renforcer les parlements, renforcer la société civile, avec ses associations, ses fondations politiques, renforcer une presse et des médias libres et indépendants. C'est enfin assurer l'accès à la justice qui permet aux citoyens l'exercice effectif de leurs droits. Pour mettre en oeuvre ces objectifs, le fonds de solidarité prioritaire doit retrouver sa vocation première au service de la gouvernance démocratique.
Ce nouveau partenariat avec les pays en développement, comme je vous l'ai déjà dit, ce n'est bien évidemment pas une rupture. Demain comme hier, notre aide ira en priorité à l'Afrique subsaharienne. Car c'est là que se trouvent les besoins les plus importants. Car c'est aussi là que nous avons des liens particuliers, des liens historiques, quel que soit le regard que nous portons sur cette histoire, des liens culturels avec cette langue que nous avons en partage mais aussi des liens familiaux pour les centaines de milliers de Français dont les parents sont originaires de la région.
Je souhaite également que la rive Sud de la Méditerranée continue de faire l'objet d'une attention particulière pour consolider le mouvement démocratique qui est globalement à l'oeuvre dans la région.
Au-delà des institutions, l'enjeu de la politique de développement, c'est le financement de projets concrets de nature à favoriser la croissance des pays concernés, une croissance équilibrée, soutenable et partagée. C'est ce que fait la France, et notamment l'AFD.
Vous avez évoqué les pays du Maghreb et les Printemps arabes. Je reviens notamment du Maroc où j'ai pu constater les progrès réalisés. Nous pouvons être fiers de ce que nous faisons. Dans le même temps, je constate que nous arrivons au bout de ce que nous pouvons faire en intervention directe de l'AFD puisque l'agence atteint sur ces géographies les limites de ses ratios prudentiels en matière de grand risque. Il nous faudra réfléchir à des nouvelles modalités d'intervention notamment sous forme de garantie.
La soutenabilité, c'est le défi de concilier développement et développement durable. D'inventer les nouveaux modes de production capables de sortir 1,3 milliard d'êtres humains de la pauvreté tout en faisant en sorte que l'humanité puisse vivre à 9 milliards dans les limites de notre planète. C'est notre défi commun.
C'était le défi de la Conférence du développement durable, Rio+20. J'étais à Rio, aux côtés du président de la République et du ministre des Affaires étrangères. La France a porté une parole forte à Rio en faveur du développement durable. Malheureusement, nous n'avons pas - encore - réussi à convaincre nos partenaires émergents d'adopter un agenda ambitieux. Il faudra encore batailler notamment pour donner un contenu à l'un des rares acquis de Rio : les objectifs du développement durable.
Pour autant et précisément parce que nous n'avons pas réussi à dresser cette feuille de route vers un développement durable au niveau global, il faut plus que jamais continuer à agir à notre niveau. Les réalisations de notre politique d'aide au développement sont encore la meilleure démonstration de la pertinence de notre discours.
À travers nos réalisations, nous pourrons démontrer, à nos partenaires du Sud et aux émergents, que développement durable et développement économique ne sont pas des objectifs antagonistes. Prendre en compte le développement durable, c'est même une condition de réussite économique. Nos partenaires s'endettent aujourd'hui pour construire des barrages. Or, moins de pluies, plus de sécheresse, débouche rapidement sur des infrastructures surdimensionnées qui tournent au ralenti. C'est déjà le cas de certains barrages au Kenya. L'impact du changement climatique modifie donc la rentabilité économique de ces ouvrages. Or, si ces infrastructures se révèlent impossibles à rentabiliser, au lieu d'être un vecteur de développement, elles se transforment en un poids supplémentaire pour les générations futures.
À travers nos réalisations, nous pourrons démontrer que le développement durable n'est pas une composante complémentaire des politiques de développement, un luxe ou un supplément d'âmes pour les pays développés, mais bien une nouvelle façon de penser le développement.
Pour ce faire, nous aurons besoin de l'innovation. Celles de nos centres de recherche comme l'IRD et le CIRAD. Celles des entreprises françaises qui disposent de savoir-faire. Des grandes entreprises mais aussi des PME de vos territoires que vous connaissez bien mais qui ne sont pas toujours identifiées par nos partenaires. N'hésitez pas à ce propos à faire remonter vers mes services les expériences et les entreprises que vous connaissez qui peuvent contribuer au développement durable de nos pays partenaires. Il ne s'agit pas, bien entendu, de lier notre aide à la signature de tel ou tel contrat. Mais en matière de services urbains, de mobilité ou d'énergies renouvelables, il existe bien un savoir faire français, un savoir-faire utile au développement.
Nous aurons aussi besoin d'innover dans nos sources de financements. Au-delà de la taxe sur les transactions financières, dont je souhaite qu'une partie des recettes soit affectée au développement, il faut essayer d'utiliser toutes la boîte à outils évoqué par le G20 en matière de financements innovants. Il y a des pistes intéressantes, notamment le menu de sept options envisagées par le G20 développement, comme la taxe sur les soutes des navires. Nous aurons aussi à innover en termes d'ingénierie financière, en particulier de mixage prêt-don notamment dans les énergies renouvelables. J'ai rencontré à l'occasion de sa venue à Paris le président du Sénégal, Macky Sall. Nous avons évoqué ensemble les grands enjeux de développement pour le Sénégal et en particulier les problématiques énergétiques auxquelles est confronté le pays. Aujourd'hui, le Sénégal envisage de construire une nouvelle centrale électrique - construite par la Corée du Sud - au charbon importé de Chine par bateau. Ce choix, compréhensible, c'est celui de l'énergie la moins chère. Pour changer cette réalité, il nous faut inventer les solutions pour faire en sorte que le choix de l'énergie bon marché sur le long terme devienne celui des énergies renouvelables.
Q - Le Sénégal n'a pas encore développé l'énergie solaire ?
R - Non, c'est encore peu développé, en revanche, des pays comme le Maroc ont des programmes très ambitieux avec 20 % de solaire et 20 % d'énergie éolienne. Des pays comme le Maroc ont pris conscience qu'en subventionnant les prix des carburants pour un montant qui aujourd'hui avoisine les 6 % du PIB, ils ont développé un modèle qui n'est pas soutenable. C'est pourquoi, ils cherchent des voies innovantes. Nous devons les aider.
Ma deuxième priorité c'est l'efficacité de notre aide. Dans un contexte budgétaire contraint, notre aide a l'obligation d'être efficace. Cette efficacité, nous la devons aux citoyens français, nous la devons aux citoyens des pays dans lesquels nous intervenons. Cette efficacité nous devons la mesurer. D'autres États ont réussi ce défi de la mesure de l'impact. Je souhaite que la France le relève à son tour. Nous devons cesser de ne mesurer notre aide qu'au regard des moyens mis en oeuvre.
Il nous faudra porter une plus grande attention à l'impact de notre aide. Cela suppose d'adopter de nouveaux indicateurs d'impact. Ainsi, grâce à ces mesures très concrètes de l'impact, nous pourrons justifier auprès des Français l'importance de maintenir une politique de développement ambitieuse au moment où chacun se voit demander des efforts.
L'efficacité doit aussi se retrouver sur le terrain. Nous avons besoin d'une équipe France unie. Unie quand il s'agit de travailler avec les pays où nous intervenons. Unie quand il s'agit de travailler avec la délégation de l'Union européenne ou les bailleurs multilatéraux. Notre pays est le second contributeur du Fonds européen de développement. J'ai à coeur de renforcer notre influence à Bruxelles. Je suis d'ailleurs allé pour mon premier déplacement dans mes fonctions ministérielles, à Bruxelles où j'ai rencontré notamment le commissaire au Développement, Andris Piebalgs. L'effet de levier de notre action sera d'autant plus grand si nous réussissons à mobiliser des fonds européens pour nos projets. Nous sommes les premiers contributeurs du FED, nous avons une légitimité pour influencer sa programmation. De la même manière, la collaboration avec les bailleurs multilatéraux doit encore être améliorée. L'AFD est déjà parvenue à la reconnaissance mutuelle des procédures avec la BEI, la KFW et l'Union européenne. Nous devons voir comment nous pouvons encore avancer dans ce domaine, notamment au-delà de la phase d'instruction des projets.
L'efficacité c'est enfin une aide contrôlée. Trop de Français doutent encore que l'aide parvient bien à ses bénéficiaires. Ces doutes ne sont pas justifiés. Ils doivent cependant être entendus. À nous d'afficher des dispositifs de contrôle qui lèvent enfin cette suspicion. Cette efficacité nous permettra de ne plus avoir peur d'être transparents en matière d'aide publique au développement. Transparence vis-à-vis du public. Chacun, ici comme là-bas, doit être en mesure de savoir précisément quels projets nous finançons. Transparence vis-à-vis du Parlement. Je souhaite que vous puissiez disposer de l'ensemble des informations nécessaires pour exercer votre mission de contrôle parlementaire. Il y a eu le rapport de la cour des comptes. Les services de la DGM finalisent actuellement le rapport bisannuel à destination du Parlement. Par ailleurs, une évaluation plus large de la politique d'aide publique au développement a été confiée à un cabinet de conseil indépendant. Ce cabinet dispose pour cette étude d'un budget considérable, j'espère qu'il en fera un bon usage, nous sommes redevables de la qualité des services de l'État mais aussi de la qualité des prestations que l'État achète à des tiers. Nous attendons les conclusions pour septembre. Et c'est bien volontiers que je participerai à la table ronde que vous organisez en octobre pour tirer les leçons de ces évaluations. Nous devons également réfléchir aux moyens d'accroître encore la capacité du Parlement à orienter la politique de développement. Cela pourrait passer par une loi de programmation et d'orientation du développement sur laquelle s'était engagé le président de la République durant sa campagne.
La transparence, ce n'est pas uniquement celle de notre aide publique au développement. C'est aussi celle des flux financiers qui entrent et qui sortent des pays en développement. Comment ignorer qu'à côté de notre aide publique au développement, il y a dix fois plus d'argent qui quitte les pays en développement, des sommes colossales qui ne génèrent ni consommation, ni emplois ou investissement productif. Des flux qui ne permettent pas aux pays du Sud de consolider les recettes fiscales qui leur permettraient de mener des politiques publiques en matière de santé ou d'éducation.
Avec le ministre de l'Économie et des Finances, Pierre Moscovici, nous allons nous atteler à une plus grande transparence des flux financiers. Une directive européenne à l'initiative du commissaire européen Michel Barnier est en discussion, j'en étais d'ailleurs un des négociateurs avant d'être appelé par le Premier ministre. C'est un dossier que je continue de suivre de près.
Enfin, pour aller à l'essentiel, le dernier fondement de mon action sera le dialogue.
Dialogue, en France, avec l'ensemble des acteurs du développement : ONG, collectivités locales mais aussi entreprises. Concernant les ONG, j'ai déjà reçu l'ensemble des collectifs représentatifs des ONG françaises de développement et de solidarité internationale. J'ai aussi rencontré les ONG européennes à Bruxelles. J'ai pour l'instant engagé un dialogue informel souple et régulier sur des thèmes précis avec les ONG. Pour l'avenir, je suis en train de fixer avec elles le calendrier et les modalités de l'agenda de concertation que nous mènerons. Comme le président de la République s'y est engagé pendant la campagne, la part de l'aide bilatérale qui passe par les ONG sera doublée. Ce doublement va permettre de faire plus. Il nous oblige aussi à réfléchir au rôle des ONG dans la politique publique d'aide au développement. L'AFD travaille à la rédaction d'une logique d'action claire et transparente en la matière, qui permettra aux ONG de comprendre pourquoi elles bénéficient ou non d'un financement. Je me félicite de cette initiative que je suis avec attention.
Dialogue avec les collectivités locales qui mènent des actions de coopération décentralisée. Je sais qu'en tant que représentants des territoires, vous y êtes très attentifs. J'ai participé au dernier forum de l'action internationale des collectivités. La mission confiée par Laurent Fabius au secrétaire général de l'Association des maires de France, André Laignel, permettra de dégager dans les prochains mois les grandes lignes d'un nouveau partenariat entre l'État et les collectivités locales.
Ce dialogue nous devons aussi l'avoir au Sud. Nous devons écouter les besoins de nos partenaires.
Dialogue aussi avec les acteurs de cette coopération au Sud. J'appelle d'ailleurs votre attention sur le fait que les politiques de co-développement ont été réintégrées dans le champ du ministère des Affaires étrangères. Elles constituent donc désormais une composante de notre politique de développement sans lien direct avec les politiques migratoires.
En résumé, soutenabilité, efficacité, transparence, et dialogue.
Pour mener à bien cette ambition, la politique d'aide au développement française devra retrouver une orientation claire. Nous avons tous en tête les recommandations du dernier rapport de la cour des comptes sur l'aide publique au développement. Les critiques sont sévères, sans doute justifiées, dans tous les cas les bienvenues. Pour y répondre, je suis persuadé que nous devons en premier lieu relancer les outils institutionnels existants. Évitons de dissiper notre énergie dans la définition d'un nouveau mécano institutionnel quand les dispositifs actuels ne demandent qu'à être remis en fonctionnement. Je pense, en particulier, au comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, qui ne s'est réuni qu'une seule fois ces cinq dernières années. La cohérence interministérielle est déterminante pour l'efficacité de notre action.
Il s'agit également d'exercer une tutelle effective de l'AFD. L'AFD a vocation à rester l'opérateur pivot de notre politique d'aide publique au développement. Sans remettre en cause l'autonomie d'action de l'Agence, je souhaite que son action s'inscrive à nouveau dans une orientation politique claire. Cette orientation doit se refléter dans les documents stratégiques de l'agence, ces documents qui déterminent l'action de l'Agence pour les années à venir. C'est pourquoi, les ministres de tutelle ont demandé le report du plan d'orientation stratégique de l'agence à l'automne, afin d'avoir la possibilité d'amender ce document.
Elle doit également se traduire par un pilotage régulier de l'agence à travers le conseil d'orientation stratégique. Notre prochain grand chantier sera celui du contrat d'objectifs et de moyens 2014-2016 de l'agence. Je sais que la commission s'était investie dans la définition du précédent COM. Pour ce nouvel exercice, l'État devra réfléchir à nouveau au modèle économique de l'agence, au champ géographique comme aux modalités de ses interventions, notamment dans les pays émergents. Pour ce faire, le COS devra à nouveau se réunir de manière régulière.
Je veillerai également à ce que les représentants de l'État parlent d'une seule voix au conseil d'administration de l'agence. Par ailleurs, j'ai rencontré de manière informelle ceux d'entre vous qui siègent au conseil d'administration de l'agence et j'entends poursuivre ce type d'échanges.
J'aurai l'occasion de revenir devant vous pour faire le point sur l'avancée de ces différents chantiers, pour répondre à vos questions, pour rendre des comptes sur mon action. Je souhaite pouvoir travailler en toute confiance avec vous. Je souhaite travailler dans cet esprit consensuel et non partisan qui est la force de votre assemblée sur ces sujets. Au-delà des clivages politiques, nous avons en commun cette importance que nous accordons à la politique de développement, à cette politique, fondée sur les valeurs de notre république, qui participe à l'influence de notre pays dans le monde.
Q - (Sur la transparence)
R - S'agissant de la transparence, nous pouvons avancer sur deux points : la gouvernance financière et l'accroissement des recettes fiscales. Par exemple, concernant la transparence des activités extractives, il me semble que l'initiative de la Banque mondiale pour aider les pays à mieux rédiger les contrats miniers en contrepartie d'une plus grande transparence doit être soutenue ; c'est une action pour laquelle le bilan entre les sommes consacrées en coopération technique est proportion avec les gains que peuvent retirer les États de contrats moins déséquilibrés.
Q - (Sur la visibilité des actions de développement)
R - S'agissant de la visibilité de notre action, je comprends les préoccupations du sénateur Boulaud. Dans le même temps, je crois qu'il faut assumer le fait que nous sommes aussi représentés par le drapeau européen. Dans un pays aussi grand que l'Éthiopie, la France seule ne peut pas faire concurrence à la Chine. Seule l'Europe a la dimension suffisante pour être un acteur comparable à la Chine. Il faut donc accepter de ranger notre drapeau derrière celui de l'Europe, mais il importe aussi que nous augmentions notre influence sur la programmation des politiques européennes. Nous sommes le premier contributeur au FED, nous avons donc une vraie légitimité pour influencer la programmation de ce fonds vers nos priorités géographiques et sectorielles. Je veux travailler à renforcer cette influence au niveau européen comme au niveau multilatéral. Il me semble par exemple que nous pourrions améliorer la situation à UNITAID, où, bien que nous soyons le principal contributeur, l'essentiel des actions est mené par la Fondation Clinton, avec une forte visibilité américaine.
Q - (Sur l'Agence française du développement)
R - En ce qui concerne l'AFD, je partage l'idée selon laquelle la France dispose à travers l'Agence d'un outil remarquable. Au-delà de la question des hommes, dont les mandats courent jusqu'en 2013, ma position sur la gouvernance est de renforcer le rôle de la tutelle de l'État et d'accroître la cohésion des positions prises par les représentants de l'État. Dans cette perspective, j'ai demandé aux administrateurs représentant l'État de définir une position commune préalablement à chaque conseil d'administration. J'ai par ailleurs souhaité que l'examen du plan d'orientation stratégique ainsi que de la stratégie «énergie» de l'AFD soit repoussé à l'automne prochain, afin que l'État puisse prendre le recul nécessaire à la définition d'une position commune. Je souhaiterais également, dans le respect de l'indépendance d'esprit des représentants du Parlement au conseil d'administration, que des échanges informels puissent s'établir en amont des conseils d'administration.
Q - (Sur le rapport de la Cour des Comptes)
R - Pour ce qui est du rapport de la Cour des Comptes, je pense que la meilleure réponse à la fragmentation du dispositif qui est critiquée dans ce rapport réside dans le dialogue. C'est pourquoi j'entends tout faire pour favoriser le dialogue interministériel, et faire fonctionner les instances de coordination qui sont prévues à cet effet. En outre, de par mon expérience personnelle à la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, je m'efforcerai de nourrir le dialogue avec mon homologue des finances, de façon à réduire le fossé culturel qui peut parfois séparer le Quai d'Orsay et Bercy.
Q - (Sur l'aide française au développement)
R - S'agissant de la déclaration française d'aide au développement à l'OCDE, vous l'aurez compris, je ne suis pas un fétichiste du 0,7 %, d'une part parce que les contraintes budgétaires ne nous permettront pas de respecter le calendrier prévu, d'autre part parce que cet agrégat n'est pas un reflet fidèle des actions menées en faveur du développement. Tout le monde sait qu'il s'agit d'un thermomètre biaisé qui intègre notamment les factures de chauffage des centre de rétention des réfugiés, ou les écolages, comme vous l'avez souligné. Je serais d'ailleurs preneur d'un échange avec la commission et ses rapporteurs sur la définition de cet agrégat.
Q - (Sur l'équilibre entre les prêts et les dons)
R - S'agissant de l'équilibre entre les prêts et les dons, l'évolution soulignée par M. Cambon reflète l'évolution du bilan de l'AFD. La croissance très rapide ces dernières années de l'activité de l'AFD a été rendue possible par le développement des prêts, notamment dans les pays émergents. Cette stratégie de diversification géographique et sectorielle a sa logique propre, elle conduit également à favoriser le gonflement de la déclaration française d'APD, puisque les prêts avant remboursement y sont comptabilisés. Il reste qu'il y a, à terme, un problème de soutenabilité de cette stratégie au regard des fonds propres de l'Agence, et des ratios prudentiels. Vous aviez d'ailleurs souligné ce point dans votre rapport sur l'AFD, en évoquant la question de la répartition du dividende. Je souhaite que cette question soit de nouveau discutée lors de l'élaboration du prochain contrat d'objectifs et de moyens.
Q - (Sur les crédits du programme 209)
R - Vous avez raison de souligner que les crédits du programme 209 ont ces dernières années diminué. Mais il faut prendre en considération le fait que notre aide sous forme de dons passe aujourd'hui aussi par le FED. Or la contribution européenne sous forme de dons est dans certains pays considérable.
Q - (Sur la stratégie européenne en matière de développement)
R - Au-delà de l'intérêt même de la construction européenne, il y a une véritable plus-value à définir une position commune face aux pays du Sud. C'est pourquoi le Conseil européen a adopté en mai dernier un agenda pour le changement qui constitue une véritable stratégie commune de coopération au développement. Dans cet agenda, pour ne prendre qu'un exemple, est définie une position commune sur ce que l'on appelle la «conditionnalité démocratique». C'est un gage d'efficacité, parce que si nous avons des positions divergentes sur ce point, notre voix restera inaudible. Une position commune nous permet d'adresser un message clair à nos partenaires, c'est pour moi un gage d'efficacité. Mais vous avez raison, les Français doivent être plus présents dans les programmations des organes de l'Union européenne, j'entends promouvoir une meilleure articulation entre nos actions nationales et les initiatives communautaires.
Q - (Sur la cohérence entre l'action de l'État et celle des ONG)
R - La cohérence entre l'action des ONG et celle de l'État devra être assurée par des processus d'évaluation, mais aussi par la définition en cours d'un cadre d'intervention des ONG à l'AFD qui devrait permettre de renforcer la cohérence des actions que nous finançons dans le respect de la liberté d'appréciation des ONG.
Q - (Sur le développement durable)
R - S'agissant des postes d'expansion économique, ou de la charte sur l'énergie, je me permets de vous renvoyer à mes homologues en charge de ces dossiers, afin de ne pas empiéter sur leurs prérogatives ministérielles. J'appelle cependant votre attention sur les enjeux qui relèvent de ma responsabilité, et notamment des prochaines négociations internationales sur le climat, sur la désertification, sur la biodiversité et sur la déforestation. Ces différentes négociations ont en commun de mettre en jeu un modèle de développement durable. J'en profite aussi pour souligner que le sujet du co-développement a été rapatrié au Quai d'Orsay ; ainsi dorénavant la question de la gestion des flux migratoires, qui demeure de la compétence du ministère de l'Intérieur, est disjointe de la question du co-développement. Il n'y aura donc plus de conditionnalité migratoire au financement des actions de co-développement, et au soutien aux associations de migrants.
Q - (Sur Madagascar)
R - S'agissant de Madagascar, sachez que la France y est très présente, avec des engagements à hauteur de 40 millions d'euros en 2010. Une des difficultés dans ce pays est cependant la désorganisation de l'État dans cette période de transition politique. Dans la mesure où nous voulons nous assurer de la traçabilité des crédits, nous avons du mal dans ce contexte à décaisser nos engagements.
Q - (Sur la Chine)
R - Je comprends vos préoccupations concernant la Chine : je voudrais appeler votre attention sur le thème de l'accaparement des terres. Il existe une position très progressiste de la FAO sur le sujet qu'il convient de promouvoir.
Q - (Sur la promotion de la condition de la femme)
R - Le sujet des femmes et du genre est en effet essentiel. C'est un des thèmes de discussion que nous avons en Afghanistan. Notre action dans ce pays doit en effet promouvoir la condition de la femme. Dans le même temps, si nous érigeons ce point en conditionnalité, nous risquons de bloquer toutes les initiatives. Il nous faut donc trouver le bon équilibre.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 30 juillet 2012
Il s'agit d'un domaine ministériel sur lequel existe un certain consensus politique qu'il convient de maintenir. J'ai cru comprendre que ce consensus républicain était largement d'usage dans cette commission sur un sujet qui, il est vrai, ne se prête pas au clivage partisan. J'entends cultiver cet état d'esprit.
Je voudrais en préambule saluer l'action de mon prédécesseur, M. Henri de Raincourt, et son action pour le développement des financements innovants, l'introduction des questions relatives au développement à l'agenda du G20, ainsi que l'élaboration d'un document-cadre définissant la stratégie de notre pays dans ce domaine. Sur ces points au moins, mon intention est de m'inscrire dans la continuité.
Mon action s'inspirera de quatre principes : la soutenabilité, l'efficacité, la transparence et le dialogue.
Soutenabilité car face aux défis environnementaux et climatiques, notre politique de développement ne peut aujourd'hui qu'être durable. Nous devons modifier notre conception du développement, changer de logiciel pour intégrer cette donnée fondamentale liée à la préservation de notre environnement.
Efficacité, car en ces temps de redressement budgétaire, nous devons optimiser chaque euro dépensé. Efficacité, aussi, car les besoins des populations du Sud sont immenses.
Transparence, vis-vis du Parlement, vis-à-vis de nos citoyens, vis-à-vis de nos partenaires et de leurs populations, car chacun doit être en mesure de juger des réalités de notre politique d'aide au développement. C'est un gage d'efficacité et de démocratie.
Dialogue, enfin avec les ONG, avec nos partenaires, avec les sociétés civiles au Sud, car le développement n'est possible qu'en partenariat.
Mais avant de développer plus longuement ces priorités, je souhaitais revenir sur le périmètre de mon ministère et son intitulé. Je suis le ministre du Développement et plus celui de la Coopération. Ce changement est le signe d'un nouveau partenariat avec l'Afrique. C'est en premier lieu, une rupture avec les dérives de la Françafrique. Je crois que de ce point de vue, la disparition du terme coopération dans l'intitulé de ma fonction n'est pas anodine. L'époque du ministère de la Coopération est aujourd'hui close. Les relations bilatérales avec les pays africains sont normalisées. À l'Élysée où il n'existe plus de cellule Afrique. Au Quai d'Orsay où le ministre des Affaires étrangères est pleinement en charge des relations bilatérales avec l'Afrique.
Il ne s'agit pas de rompre avec l'Afrique car les liens qui nous unissent n'ont pas changé. Il s'agit de définir un nouveau partenariat d'égal à égal avec les pays qui le souhaitent. Ce changement de cap doit se faire sans naïveté. Nous avons une histoire, des liens géographiques, des intérêts économiques à défendre. Ce nouveau partenariat doit s'inscrire dans le cadre de la nouvelle donne géopolitique. Vous l'avez noté, la Chine a annoncé la semaine dernière, pour le meilleur et pour le pire, le doublement de ses prêts à l'Afrique dans les trois prochaines années. Cette nouvelle donne, nos partenaires l'ont en tête. Nous ne pouvons l'ignorer. Il n'y a plus aujourd'hui de relations obligées, il n'y a de relation que dans un partenariat ou chacun considère l'autre comme son égal.
Ce nouveau partenariat doit se fonder sur la bonne gouvernance, le développement et la mobilisation de toutes les énergies. Cette logique, nous devons l'avoir pour l'Afrique mais aussi pour l'ensemble du monde en développement.
Cette bonne gouvernance, elle est évidemment, démocratique. Nous devons faire plus pour consolider les États aujourd'hui fragiles. L'effondrement du Mali, que nous vivons avec la plus grande tristesse, nous rappelle cet impératif. Avec le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, nous suivons avec attention l'évolution de la situation au Sahel.
La France travaille à définir une réponse sécuritaire et humanitaire à la crise actuelle. Il y a chez nos partenaires européens comme au Sahel une forte attente vis-à-vis de la France. Nous avons à l'égard de cette zone une responsabilité qu'il nous faut assumer.
Vous avez examiné la semaine dernière le Traité d'amitié franco-afghan. Le ministre des Affaires étrangères, Laurent Fabius, a confirmé début juillet à Tokyo l'augmentation de l'aide française et le renforcement de la coopération civile franco-afghane. Je me suis moi-même rendu début juin en Afghanistan pour évaluer les perspectives de coopération civile. En ratifiant ce traité, la France agit pour éviter une nouvelle déstabilisation de l'État afghan. Je peux vous assurer que je serai très attentif à la bonne mise en oeuvre de nos projets de coopération civile et à la sécurité de nos personnels qui y participent. Pour autant, notre engagement n'est pas sans condition. Je serai tout aussi attentif au respect par nos partenaires afghans de leurs engagements notamment en matière de lutte contre la corruption et de respect des droits de l'Homme et notamment du droit des femmes.
Consolider les États, c'est aussi travailler à renforcer les capacités fiscales des États bénéficiaires pour leur permettre d'accroître leurs ressources budgétaires. L'aide au développement ne doit pas seulement s'intéresser à l'aide publique au développement, mais s'inscrire dans une réflexion plus globale sur l'ensemble des flux financiers nécessaires au développement des pays concernés. Dans cette perspective, la promotion des capacités fiscales des États est essentielle.
Mais consolider les États ne peut suffire à consolider la démocratie. Consolider la démocratie, c'est renforcer les parlements, renforcer la société civile, avec ses associations, ses fondations politiques, renforcer une presse et des médias libres et indépendants. C'est enfin assurer l'accès à la justice qui permet aux citoyens l'exercice effectif de leurs droits. Pour mettre en oeuvre ces objectifs, le fonds de solidarité prioritaire doit retrouver sa vocation première au service de la gouvernance démocratique.
Ce nouveau partenariat avec les pays en développement, comme je vous l'ai déjà dit, ce n'est bien évidemment pas une rupture. Demain comme hier, notre aide ira en priorité à l'Afrique subsaharienne. Car c'est là que se trouvent les besoins les plus importants. Car c'est aussi là que nous avons des liens particuliers, des liens historiques, quel que soit le regard que nous portons sur cette histoire, des liens culturels avec cette langue que nous avons en partage mais aussi des liens familiaux pour les centaines de milliers de Français dont les parents sont originaires de la région.
Je souhaite également que la rive Sud de la Méditerranée continue de faire l'objet d'une attention particulière pour consolider le mouvement démocratique qui est globalement à l'oeuvre dans la région.
Au-delà des institutions, l'enjeu de la politique de développement, c'est le financement de projets concrets de nature à favoriser la croissance des pays concernés, une croissance équilibrée, soutenable et partagée. C'est ce que fait la France, et notamment l'AFD.
Vous avez évoqué les pays du Maghreb et les Printemps arabes. Je reviens notamment du Maroc où j'ai pu constater les progrès réalisés. Nous pouvons être fiers de ce que nous faisons. Dans le même temps, je constate que nous arrivons au bout de ce que nous pouvons faire en intervention directe de l'AFD puisque l'agence atteint sur ces géographies les limites de ses ratios prudentiels en matière de grand risque. Il nous faudra réfléchir à des nouvelles modalités d'intervention notamment sous forme de garantie.
La soutenabilité, c'est le défi de concilier développement et développement durable. D'inventer les nouveaux modes de production capables de sortir 1,3 milliard d'êtres humains de la pauvreté tout en faisant en sorte que l'humanité puisse vivre à 9 milliards dans les limites de notre planète. C'est notre défi commun.
C'était le défi de la Conférence du développement durable, Rio+20. J'étais à Rio, aux côtés du président de la République et du ministre des Affaires étrangères. La France a porté une parole forte à Rio en faveur du développement durable. Malheureusement, nous n'avons pas - encore - réussi à convaincre nos partenaires émergents d'adopter un agenda ambitieux. Il faudra encore batailler notamment pour donner un contenu à l'un des rares acquis de Rio : les objectifs du développement durable.
Pour autant et précisément parce que nous n'avons pas réussi à dresser cette feuille de route vers un développement durable au niveau global, il faut plus que jamais continuer à agir à notre niveau. Les réalisations de notre politique d'aide au développement sont encore la meilleure démonstration de la pertinence de notre discours.
À travers nos réalisations, nous pourrons démontrer, à nos partenaires du Sud et aux émergents, que développement durable et développement économique ne sont pas des objectifs antagonistes. Prendre en compte le développement durable, c'est même une condition de réussite économique. Nos partenaires s'endettent aujourd'hui pour construire des barrages. Or, moins de pluies, plus de sécheresse, débouche rapidement sur des infrastructures surdimensionnées qui tournent au ralenti. C'est déjà le cas de certains barrages au Kenya. L'impact du changement climatique modifie donc la rentabilité économique de ces ouvrages. Or, si ces infrastructures se révèlent impossibles à rentabiliser, au lieu d'être un vecteur de développement, elles se transforment en un poids supplémentaire pour les générations futures.
À travers nos réalisations, nous pourrons démontrer que le développement durable n'est pas une composante complémentaire des politiques de développement, un luxe ou un supplément d'âmes pour les pays développés, mais bien une nouvelle façon de penser le développement.
Pour ce faire, nous aurons besoin de l'innovation. Celles de nos centres de recherche comme l'IRD et le CIRAD. Celles des entreprises françaises qui disposent de savoir-faire. Des grandes entreprises mais aussi des PME de vos territoires que vous connaissez bien mais qui ne sont pas toujours identifiées par nos partenaires. N'hésitez pas à ce propos à faire remonter vers mes services les expériences et les entreprises que vous connaissez qui peuvent contribuer au développement durable de nos pays partenaires. Il ne s'agit pas, bien entendu, de lier notre aide à la signature de tel ou tel contrat. Mais en matière de services urbains, de mobilité ou d'énergies renouvelables, il existe bien un savoir faire français, un savoir-faire utile au développement.
Nous aurons aussi besoin d'innover dans nos sources de financements. Au-delà de la taxe sur les transactions financières, dont je souhaite qu'une partie des recettes soit affectée au développement, il faut essayer d'utiliser toutes la boîte à outils évoqué par le G20 en matière de financements innovants. Il y a des pistes intéressantes, notamment le menu de sept options envisagées par le G20 développement, comme la taxe sur les soutes des navires. Nous aurons aussi à innover en termes d'ingénierie financière, en particulier de mixage prêt-don notamment dans les énergies renouvelables. J'ai rencontré à l'occasion de sa venue à Paris le président du Sénégal, Macky Sall. Nous avons évoqué ensemble les grands enjeux de développement pour le Sénégal et en particulier les problématiques énergétiques auxquelles est confronté le pays. Aujourd'hui, le Sénégal envisage de construire une nouvelle centrale électrique - construite par la Corée du Sud - au charbon importé de Chine par bateau. Ce choix, compréhensible, c'est celui de l'énergie la moins chère. Pour changer cette réalité, il nous faut inventer les solutions pour faire en sorte que le choix de l'énergie bon marché sur le long terme devienne celui des énergies renouvelables.
Q - Le Sénégal n'a pas encore développé l'énergie solaire ?
R - Non, c'est encore peu développé, en revanche, des pays comme le Maroc ont des programmes très ambitieux avec 20 % de solaire et 20 % d'énergie éolienne. Des pays comme le Maroc ont pris conscience qu'en subventionnant les prix des carburants pour un montant qui aujourd'hui avoisine les 6 % du PIB, ils ont développé un modèle qui n'est pas soutenable. C'est pourquoi, ils cherchent des voies innovantes. Nous devons les aider.
Ma deuxième priorité c'est l'efficacité de notre aide. Dans un contexte budgétaire contraint, notre aide a l'obligation d'être efficace. Cette efficacité, nous la devons aux citoyens français, nous la devons aux citoyens des pays dans lesquels nous intervenons. Cette efficacité nous devons la mesurer. D'autres États ont réussi ce défi de la mesure de l'impact. Je souhaite que la France le relève à son tour. Nous devons cesser de ne mesurer notre aide qu'au regard des moyens mis en oeuvre.
Il nous faudra porter une plus grande attention à l'impact de notre aide. Cela suppose d'adopter de nouveaux indicateurs d'impact. Ainsi, grâce à ces mesures très concrètes de l'impact, nous pourrons justifier auprès des Français l'importance de maintenir une politique de développement ambitieuse au moment où chacun se voit demander des efforts.
L'efficacité doit aussi se retrouver sur le terrain. Nous avons besoin d'une équipe France unie. Unie quand il s'agit de travailler avec les pays où nous intervenons. Unie quand il s'agit de travailler avec la délégation de l'Union européenne ou les bailleurs multilatéraux. Notre pays est le second contributeur du Fonds européen de développement. J'ai à coeur de renforcer notre influence à Bruxelles. Je suis d'ailleurs allé pour mon premier déplacement dans mes fonctions ministérielles, à Bruxelles où j'ai rencontré notamment le commissaire au Développement, Andris Piebalgs. L'effet de levier de notre action sera d'autant plus grand si nous réussissons à mobiliser des fonds européens pour nos projets. Nous sommes les premiers contributeurs du FED, nous avons une légitimité pour influencer sa programmation. De la même manière, la collaboration avec les bailleurs multilatéraux doit encore être améliorée. L'AFD est déjà parvenue à la reconnaissance mutuelle des procédures avec la BEI, la KFW et l'Union européenne. Nous devons voir comment nous pouvons encore avancer dans ce domaine, notamment au-delà de la phase d'instruction des projets.
L'efficacité c'est enfin une aide contrôlée. Trop de Français doutent encore que l'aide parvient bien à ses bénéficiaires. Ces doutes ne sont pas justifiés. Ils doivent cependant être entendus. À nous d'afficher des dispositifs de contrôle qui lèvent enfin cette suspicion. Cette efficacité nous permettra de ne plus avoir peur d'être transparents en matière d'aide publique au développement. Transparence vis-à-vis du public. Chacun, ici comme là-bas, doit être en mesure de savoir précisément quels projets nous finançons. Transparence vis-à-vis du Parlement. Je souhaite que vous puissiez disposer de l'ensemble des informations nécessaires pour exercer votre mission de contrôle parlementaire. Il y a eu le rapport de la cour des comptes. Les services de la DGM finalisent actuellement le rapport bisannuel à destination du Parlement. Par ailleurs, une évaluation plus large de la politique d'aide publique au développement a été confiée à un cabinet de conseil indépendant. Ce cabinet dispose pour cette étude d'un budget considérable, j'espère qu'il en fera un bon usage, nous sommes redevables de la qualité des services de l'État mais aussi de la qualité des prestations que l'État achète à des tiers. Nous attendons les conclusions pour septembre. Et c'est bien volontiers que je participerai à la table ronde que vous organisez en octobre pour tirer les leçons de ces évaluations. Nous devons également réfléchir aux moyens d'accroître encore la capacité du Parlement à orienter la politique de développement. Cela pourrait passer par une loi de programmation et d'orientation du développement sur laquelle s'était engagé le président de la République durant sa campagne.
La transparence, ce n'est pas uniquement celle de notre aide publique au développement. C'est aussi celle des flux financiers qui entrent et qui sortent des pays en développement. Comment ignorer qu'à côté de notre aide publique au développement, il y a dix fois plus d'argent qui quitte les pays en développement, des sommes colossales qui ne génèrent ni consommation, ni emplois ou investissement productif. Des flux qui ne permettent pas aux pays du Sud de consolider les recettes fiscales qui leur permettraient de mener des politiques publiques en matière de santé ou d'éducation.
Avec le ministre de l'Économie et des Finances, Pierre Moscovici, nous allons nous atteler à une plus grande transparence des flux financiers. Une directive européenne à l'initiative du commissaire européen Michel Barnier est en discussion, j'en étais d'ailleurs un des négociateurs avant d'être appelé par le Premier ministre. C'est un dossier que je continue de suivre de près.
Enfin, pour aller à l'essentiel, le dernier fondement de mon action sera le dialogue.
Dialogue, en France, avec l'ensemble des acteurs du développement : ONG, collectivités locales mais aussi entreprises. Concernant les ONG, j'ai déjà reçu l'ensemble des collectifs représentatifs des ONG françaises de développement et de solidarité internationale. J'ai aussi rencontré les ONG européennes à Bruxelles. J'ai pour l'instant engagé un dialogue informel souple et régulier sur des thèmes précis avec les ONG. Pour l'avenir, je suis en train de fixer avec elles le calendrier et les modalités de l'agenda de concertation que nous mènerons. Comme le président de la République s'y est engagé pendant la campagne, la part de l'aide bilatérale qui passe par les ONG sera doublée. Ce doublement va permettre de faire plus. Il nous oblige aussi à réfléchir au rôle des ONG dans la politique publique d'aide au développement. L'AFD travaille à la rédaction d'une logique d'action claire et transparente en la matière, qui permettra aux ONG de comprendre pourquoi elles bénéficient ou non d'un financement. Je me félicite de cette initiative que je suis avec attention.
Dialogue avec les collectivités locales qui mènent des actions de coopération décentralisée. Je sais qu'en tant que représentants des territoires, vous y êtes très attentifs. J'ai participé au dernier forum de l'action internationale des collectivités. La mission confiée par Laurent Fabius au secrétaire général de l'Association des maires de France, André Laignel, permettra de dégager dans les prochains mois les grandes lignes d'un nouveau partenariat entre l'État et les collectivités locales.
Ce dialogue nous devons aussi l'avoir au Sud. Nous devons écouter les besoins de nos partenaires.
Dialogue aussi avec les acteurs de cette coopération au Sud. J'appelle d'ailleurs votre attention sur le fait que les politiques de co-développement ont été réintégrées dans le champ du ministère des Affaires étrangères. Elles constituent donc désormais une composante de notre politique de développement sans lien direct avec les politiques migratoires.
En résumé, soutenabilité, efficacité, transparence, et dialogue.
Pour mener à bien cette ambition, la politique d'aide au développement française devra retrouver une orientation claire. Nous avons tous en tête les recommandations du dernier rapport de la cour des comptes sur l'aide publique au développement. Les critiques sont sévères, sans doute justifiées, dans tous les cas les bienvenues. Pour y répondre, je suis persuadé que nous devons en premier lieu relancer les outils institutionnels existants. Évitons de dissiper notre énergie dans la définition d'un nouveau mécano institutionnel quand les dispositifs actuels ne demandent qu'à être remis en fonctionnement. Je pense, en particulier, au comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, qui ne s'est réuni qu'une seule fois ces cinq dernières années. La cohérence interministérielle est déterminante pour l'efficacité de notre action.
Il s'agit également d'exercer une tutelle effective de l'AFD. L'AFD a vocation à rester l'opérateur pivot de notre politique d'aide publique au développement. Sans remettre en cause l'autonomie d'action de l'Agence, je souhaite que son action s'inscrive à nouveau dans une orientation politique claire. Cette orientation doit se refléter dans les documents stratégiques de l'agence, ces documents qui déterminent l'action de l'Agence pour les années à venir. C'est pourquoi, les ministres de tutelle ont demandé le report du plan d'orientation stratégique de l'agence à l'automne, afin d'avoir la possibilité d'amender ce document.
Elle doit également se traduire par un pilotage régulier de l'agence à travers le conseil d'orientation stratégique. Notre prochain grand chantier sera celui du contrat d'objectifs et de moyens 2014-2016 de l'agence. Je sais que la commission s'était investie dans la définition du précédent COM. Pour ce nouvel exercice, l'État devra réfléchir à nouveau au modèle économique de l'agence, au champ géographique comme aux modalités de ses interventions, notamment dans les pays émergents. Pour ce faire, le COS devra à nouveau se réunir de manière régulière.
Je veillerai également à ce que les représentants de l'État parlent d'une seule voix au conseil d'administration de l'agence. Par ailleurs, j'ai rencontré de manière informelle ceux d'entre vous qui siègent au conseil d'administration de l'agence et j'entends poursuivre ce type d'échanges.
J'aurai l'occasion de revenir devant vous pour faire le point sur l'avancée de ces différents chantiers, pour répondre à vos questions, pour rendre des comptes sur mon action. Je souhaite pouvoir travailler en toute confiance avec vous. Je souhaite travailler dans cet esprit consensuel et non partisan qui est la force de votre assemblée sur ces sujets. Au-delà des clivages politiques, nous avons en commun cette importance que nous accordons à la politique de développement, à cette politique, fondée sur les valeurs de notre république, qui participe à l'influence de notre pays dans le monde.
Q - (Sur la transparence)
R - S'agissant de la transparence, nous pouvons avancer sur deux points : la gouvernance financière et l'accroissement des recettes fiscales. Par exemple, concernant la transparence des activités extractives, il me semble que l'initiative de la Banque mondiale pour aider les pays à mieux rédiger les contrats miniers en contrepartie d'une plus grande transparence doit être soutenue ; c'est une action pour laquelle le bilan entre les sommes consacrées en coopération technique est proportion avec les gains que peuvent retirer les États de contrats moins déséquilibrés.
Q - (Sur la visibilité des actions de développement)
R - S'agissant de la visibilité de notre action, je comprends les préoccupations du sénateur Boulaud. Dans le même temps, je crois qu'il faut assumer le fait que nous sommes aussi représentés par le drapeau européen. Dans un pays aussi grand que l'Éthiopie, la France seule ne peut pas faire concurrence à la Chine. Seule l'Europe a la dimension suffisante pour être un acteur comparable à la Chine. Il faut donc accepter de ranger notre drapeau derrière celui de l'Europe, mais il importe aussi que nous augmentions notre influence sur la programmation des politiques européennes. Nous sommes le premier contributeur au FED, nous avons donc une vraie légitimité pour influencer la programmation de ce fonds vers nos priorités géographiques et sectorielles. Je veux travailler à renforcer cette influence au niveau européen comme au niveau multilatéral. Il me semble par exemple que nous pourrions améliorer la situation à UNITAID, où, bien que nous soyons le principal contributeur, l'essentiel des actions est mené par la Fondation Clinton, avec une forte visibilité américaine.
Q - (Sur l'Agence française du développement)
R - En ce qui concerne l'AFD, je partage l'idée selon laquelle la France dispose à travers l'Agence d'un outil remarquable. Au-delà de la question des hommes, dont les mandats courent jusqu'en 2013, ma position sur la gouvernance est de renforcer le rôle de la tutelle de l'État et d'accroître la cohésion des positions prises par les représentants de l'État. Dans cette perspective, j'ai demandé aux administrateurs représentant l'État de définir une position commune préalablement à chaque conseil d'administration. J'ai par ailleurs souhaité que l'examen du plan d'orientation stratégique ainsi que de la stratégie «énergie» de l'AFD soit repoussé à l'automne prochain, afin que l'État puisse prendre le recul nécessaire à la définition d'une position commune. Je souhaiterais également, dans le respect de l'indépendance d'esprit des représentants du Parlement au conseil d'administration, que des échanges informels puissent s'établir en amont des conseils d'administration.
Q - (Sur le rapport de la Cour des Comptes)
R - Pour ce qui est du rapport de la Cour des Comptes, je pense que la meilleure réponse à la fragmentation du dispositif qui est critiquée dans ce rapport réside dans le dialogue. C'est pourquoi j'entends tout faire pour favoriser le dialogue interministériel, et faire fonctionner les instances de coordination qui sont prévues à cet effet. En outre, de par mon expérience personnelle à la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, je m'efforcerai de nourrir le dialogue avec mon homologue des finances, de façon à réduire le fossé culturel qui peut parfois séparer le Quai d'Orsay et Bercy.
Q - (Sur l'aide française au développement)
R - S'agissant de la déclaration française d'aide au développement à l'OCDE, vous l'aurez compris, je ne suis pas un fétichiste du 0,7 %, d'une part parce que les contraintes budgétaires ne nous permettront pas de respecter le calendrier prévu, d'autre part parce que cet agrégat n'est pas un reflet fidèle des actions menées en faveur du développement. Tout le monde sait qu'il s'agit d'un thermomètre biaisé qui intègre notamment les factures de chauffage des centre de rétention des réfugiés, ou les écolages, comme vous l'avez souligné. Je serais d'ailleurs preneur d'un échange avec la commission et ses rapporteurs sur la définition de cet agrégat.
Q - (Sur l'équilibre entre les prêts et les dons)
R - S'agissant de l'équilibre entre les prêts et les dons, l'évolution soulignée par M. Cambon reflète l'évolution du bilan de l'AFD. La croissance très rapide ces dernières années de l'activité de l'AFD a été rendue possible par le développement des prêts, notamment dans les pays émergents. Cette stratégie de diversification géographique et sectorielle a sa logique propre, elle conduit également à favoriser le gonflement de la déclaration française d'APD, puisque les prêts avant remboursement y sont comptabilisés. Il reste qu'il y a, à terme, un problème de soutenabilité de cette stratégie au regard des fonds propres de l'Agence, et des ratios prudentiels. Vous aviez d'ailleurs souligné ce point dans votre rapport sur l'AFD, en évoquant la question de la répartition du dividende. Je souhaite que cette question soit de nouveau discutée lors de l'élaboration du prochain contrat d'objectifs et de moyens.
Q - (Sur les crédits du programme 209)
R - Vous avez raison de souligner que les crédits du programme 209 ont ces dernières années diminué. Mais il faut prendre en considération le fait que notre aide sous forme de dons passe aujourd'hui aussi par le FED. Or la contribution européenne sous forme de dons est dans certains pays considérable.
Q - (Sur la stratégie européenne en matière de développement)
R - Au-delà de l'intérêt même de la construction européenne, il y a une véritable plus-value à définir une position commune face aux pays du Sud. C'est pourquoi le Conseil européen a adopté en mai dernier un agenda pour le changement qui constitue une véritable stratégie commune de coopération au développement. Dans cet agenda, pour ne prendre qu'un exemple, est définie une position commune sur ce que l'on appelle la «conditionnalité démocratique». C'est un gage d'efficacité, parce que si nous avons des positions divergentes sur ce point, notre voix restera inaudible. Une position commune nous permet d'adresser un message clair à nos partenaires, c'est pour moi un gage d'efficacité. Mais vous avez raison, les Français doivent être plus présents dans les programmations des organes de l'Union européenne, j'entends promouvoir une meilleure articulation entre nos actions nationales et les initiatives communautaires.
Q - (Sur la cohérence entre l'action de l'État et celle des ONG)
R - La cohérence entre l'action des ONG et celle de l'État devra être assurée par des processus d'évaluation, mais aussi par la définition en cours d'un cadre d'intervention des ONG à l'AFD qui devrait permettre de renforcer la cohérence des actions que nous finançons dans le respect de la liberté d'appréciation des ONG.
Q - (Sur le développement durable)
R - S'agissant des postes d'expansion économique, ou de la charte sur l'énergie, je me permets de vous renvoyer à mes homologues en charge de ces dossiers, afin de ne pas empiéter sur leurs prérogatives ministérielles. J'appelle cependant votre attention sur les enjeux qui relèvent de ma responsabilité, et notamment des prochaines négociations internationales sur le climat, sur la désertification, sur la biodiversité et sur la déforestation. Ces différentes négociations ont en commun de mettre en jeu un modèle de développement durable. J'en profite aussi pour souligner que le sujet du co-développement a été rapatrié au Quai d'Orsay ; ainsi dorénavant la question de la gestion des flux migratoires, qui demeure de la compétence du ministère de l'Intérieur, est disjointe de la question du co-développement. Il n'y aura donc plus de conditionnalité migratoire au financement des actions de co-développement, et au soutien aux associations de migrants.
Q - (Sur Madagascar)
R - S'agissant de Madagascar, sachez que la France y est très présente, avec des engagements à hauteur de 40 millions d'euros en 2010. Une des difficultés dans ce pays est cependant la désorganisation de l'État dans cette période de transition politique. Dans la mesure où nous voulons nous assurer de la traçabilité des crédits, nous avons du mal dans ce contexte à décaisser nos engagements.
Q - (Sur la Chine)
R - Je comprends vos préoccupations concernant la Chine : je voudrais appeler votre attention sur le thème de l'accaparement des terres. Il existe une position très progressiste de la FAO sur le sujet qu'il convient de promouvoir.
Q - (Sur la promotion de la condition de la femme)
R - Le sujet des femmes et du genre est en effet essentiel. C'est un des thèmes de discussion que nous avons en Afghanistan. Notre action dans ce pays doit en effet promouvoir la condition de la femme. Dans le même temps, si nous érigeons ce point en conditionnalité, nous risquons de bloquer toutes les initiatives. Il nous faut donc trouver le bon équilibre.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 30 juillet 2012