Texte intégral
Comme chaque année à cette époque, je conduis les discussions avec le secrétariat d'Etat au Budget en vue du dépôt au Parlement du projet de loi de finances. Bien sûr, je ne suis pas en mesure de vous donner aujourd'hui le résultat de cette négociation, mais je tiens à vous en faire connaître les enjeux et à vous présenter les priorités d'intervention que je défends.
Dans la ligne des engagements pluriannuels pris par la France au sein de l'Union européenne, qui encadrent la progression des dépenses publiques, la traditionnelle " lettre de cadrage " pour 2002 a fixé à +1,7% la progression maximum du Budget de l'Etat. Avec une hypothèse d'inflation de 1,2%, les dépenses progresseraient ainsi de 0,5 point en volume.
Je tiens à vous rappeler que le budget de l'agriculture et de la pêche a connu en 2001 une progression exceptionnelle par rapport à 2000, puisqu'il est passé de 29 milliards de francs en 2000 à 33,5 milliards de francs cette année, en particulier en raison des nouvelles mesures liées à la sécurité alimentaire. J'ajoute que la crise de l'ESB a rendu nécessaire la mobilisation de 2 milliards de francs supplémentaires en cours d'année.
Pour 2002, les priorités qui sous-tendent mes demandes budgétaires sont les suivantes :
Les efforts consentis en 2001 doivent absolument être consolidés
La sécurité alimentaire restera une priorité absolue pour le Ministère ; la société manifeste sur ce dossier de très fortes attentes, que nous nous sommes attachés à satisfaire par des mesures nouvelles telles que l'interdiction des farines animales qui doivent trouver leur financement dans notre budget. Il en va de même des mesures de prophylaxie de l'ESB et d'indemnisation des éleveurs dont les troupeaux doivent être éliminés.
Le Gouvernement a entrepris un effort considérable et de longue durée en faveur de la reconstitution de la forêt française. Ce plan, qui s'est accompagné d'une rénovation de certains dispositifs d'aide, est en train de monter en puissance et justifiera en 2002 une inscription de crédits appropriée.
Le renforcement et la réorientation des aides à l'agriculture doivent être poursuivis
Les contrats territoriaux d'exploitation demeurent l'axe central de ma politique en faveur de l'agriculture. Après deux années de rodage de ce nouvel instrument, ils connaissent cette année un développement sensible : la barre des 10.000 CTE a été franchie au printemps. Leur financement en 2002 devra être à la mesure du dynamisme qu'enregistre désormais ce dispositif.
Le budget 2002 devra également être l'occasion de conforter le soutien aux filières de production agricole, que ce soit par le canal des offices agricole ou celui des aides directes. Les filières, en particulier dans le secteur de l'élevage, font en effet face à d'importantes évolutions et restructurations liées à la crise de l'ESB et aux baisses de consommation qui en ont résulté.
Comme vous le voyez, les priorités que nous devons mettre en uvre sont nombreuses, et le contexte budgétaire est d'autant plus tendu que nous ne sommes jamais à l'abri de crises sanitaires ou de difficultés sectorielles qui appellent le plus souvent des réponses financières lourdes.
Je souhaiterais maintenant vous donner des indications plus précises sur mes demandes prioritaires dans le domaine de l'emploi et des questions statutaires et indemnitaires.
Dans le domaine de l'emploi, mes demandes visent d'abord à répondre aux besoins de renfort recensés dans les divers secteurs du ministère (enseignement agricole, services déconcentrés) et à poursuivre le processus de déprécarisation au titre, notamment, du dispositif SAPIN.
Pour l'enseignement agricole, j'ai demandé, au titre du PLF 2002, la création de 285 emplois (115 postes d'enseignants, 170 postes d'ATOS). Pour les services déconcentrés, les demandes d'emplois portent, pour l'essentiel, sur les services vétérinaires (150 emplois correspondant à la deuxième année du plan annoncé par le Premier ministre le 14 novembre dernier), sur les services d'économie agricole (150 emplois), sur les services régionaux de protection des végétaux (60) et les services d'ITEPSA (7 emplois).
Je connais l'éternelle déception que génère, chaque année, l'écart inévitable et potentiellement très important entre des demandes faites par les ministères et les emplois obtenus, quand ils en obtiennent, ce qui ne fut pas ou peu le cas de notre ministère pendant de nombreuses années. En calibrant ma demande à 690 emplois, mon objectif n'est pas de rechercher je ne sais quel affichage mais de viser un résultat, que j'espère aussi bon que celui de l'année dernière.
J'en viens à la déprécarisation. Malgré les vagues successives de titularisations, il subsiste, au sein de notre ministère, un effectif important d'agents non titulaires. Dans ce contexte, nous devons, pour appliquer de façon optimale le plan de déprécarisation proposé par Michel SAPIN, concentrer nos efforts sur trois chantiers :
- ouvrir les emplois nécessaires sur la durée du plan : une première tranche a été dégagée pour 2001 qui nous permet d'amorcer le processus dès la première année du plan. Nos demandes faites pour 2002 portent sur 640 postes, ce qui correspond au cinquième des effectifs éligibles au protocole SAPIN ou à nos textes spécifiques, tels que nous en avons fait le recensement.
- engager la préparation des textes réglementaires : celui relatif au secteur de l'enseignement est publié. La Fonction Publique prépare en ce moment les textes relatifs à la déprécarisation dans les corps interministériels. Enfin, s'agissant des textes propres à notre Ministère, ils devraient vous être présentés lors du prochain CTPM, au mois de septembre.
- enfin, troisième chantier, la programmation des concours : ce calendrier, dont une première ébauche vous a été présentée en groupe de travail, est en cours d'élaboration.
Une première série d'opération de déprécarisation est prévue dès 2001 dans les différentes filières ; pour 2002, les concours seront organisés le plus tôt possible dans l'année.
Je souhaiterais finir sur la déprécarisation en évoquant deux dossiers particuliers :
- d'abord le processus de déprécarisation des préposés sanitaires contractuels : la demande de 74 créations d'emplois de préposés sanitaires titulaires doit nous permettre de poursuivre l'opération de titularisation massive des préposés sanitaires contractuels dans ce corps engagée en 2000 à hauteur de 345 postes.
ensuite la question des agents contractuels des CFA et CFPPA. J'ai obtenu l'autorisation exceptionnelle de mettre au concours des emplois gagés, à hauteur de 800 pour 2002, dont la moitié pourra être mobilisée dès 2001. Ces emplois gagés (qui concernent les enseignants, formateurs, ATOSS et personnels de l'enseignement supérieur), viendront s'ajouter aux possibilités offertes par les emplois vacants et les emplois de déprécarisation demandés par ailleurs au titre du budget de l'Etat pour organiser les concours. Un premier concours se tiendra à l'automne 2001, afin, comme je m'y étais engagé, d'amorcer dès cette année le processus. Un deuxième concours aura lieu au printemps 2002.
Nos demandes statutaires et indemnitaires sont nombreuses et variées. Je souhaiterais souligner l'importance que j'attache à quatre d'entre elles.
La première priorité est la situation des préposés sanitaires. Dans un souci de reconnaissance des qualifications, je demande en 2002 la création d'un grade d'avancement allant à l'indice 579 pour le corps (qui prendrait l'appellation de contrôleur sanitaire), et l'organisation d'un concours direct d'accès au corps des techniciens supérieurs pour les préposés les plus qualifiés.
Ma deuxième priorité est la refondation des corps d'encadrement technique supérieur du ministère. Le projet de la création d'un nouveau corps d'ingénieurs du vivant, à partir de la fusion des corps d'ingénieurs du GREF et d'agronomie, est en cours d'examen interministériel, de même que la rénovation du statut du corps des vétérinaires inspecteurs. Mon souci dans ce dossier est à la fois de moderniser ces corps, tant dans le champ de leurs missions que par l'ouverture de leur viviers de recrutement, mais aussi de préserver leur attractivité, et au-delà le bon exercice des missions qu'ils contribuent à mettre en uvre, en supprimant l'écart statutaire, à mes yeux injustifié, qui s'est historiquement institué entre les corps du ministère de l'agriculture et ceux d'autres grands ministères techniques.
Ma troisième priorité est une intervention volontariste sur la filière administrative des services déconcentrés. Une enquête approfondie menée par les IGIR a confirmé que les tâches effectuées par beaucoup d'adjoints administratifs sont très semblables à celles des secrétaires administratifs. C'est pourquoi j'ai saisi le ministre de la fonction publique d'une proposition de requalification significative avec accès dans la catégorie B par concours exceptionnel et liste d'aptitude, chaque année pendant trois ans, réservé aux adjoints administratifs.
Ma dernière priorité porte sur le régime indemnitaire : J'ai décidé de donner une nouvelle impulsion à la politique d'harmonisation des primes. J'ai obtenu au budget 2001 l'inscription d'un crédit de 5 MF à cet effet, dont l'utilisation a fait l'objet d'une discussion avec vous lors du comité technique paritaire ministériel du 30 mai. Je souhaite poursuivre et amplifier cet effort en 2002, et l'inscription d'une mesure nouvelle figure à ce titre dans mes propositions budgétaires.
Au delà de ces informations, j'ai plaisir à vous faire savoir que j'ai obtenu très récemment de mon collègue Michel SAPIN, l'engagement ferme et définitif du règlement de la situation des agents appartenant aux catégories des corps spécifiques par l'intégration des répétiteurs, chefs de pratique et surveillants titulaires dans le corps des techniciens de l'enseignement agricole ; je sais que ce sujet fait l'objet d'une revendication syndicale ancienne qui enfin a une issue positive.
Toujours dans le domaine de l'enseignement, nous avons engagé avec l'Education Nationale des groupes de travail ad hoc ; dans ce cadre, je tiens à vous faire savoir que nous partageons, mon collège Jean-Luc MELENCHON et moi-même, la même volonté de voir aboutir l'agrégation professionnelle.
Enfin, je demande que les emplois-jeunes recrutés dans l'enseignement agricole voient leur situation traitée de façon équivalente à celle des aides éducateurs de l'Education nationale
II. Le deuxième point de l'ordre du jour porte sur la mise en uvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans notre ministère.
Au terme de cette législature, ce Gouvernement aura achevé la mise en uvre, dans le secteur privé comme dans le secteur public, de cette réforme majeure qui restera comme une grande avancée sociale pour les salariés de notre pays.
Je me permets de faire ce rappel devant vous car j'observe qu'au moment où elle entre en vigueur, cette réforme semble d'ores-et-déjà considérée comme un acquis dont on pourrait perdre de vue, si l'on y prenait garde, la portée considérable, supérieure même aux mesures prises en 1981 dans ce même domaine.
Je souhaite que l'on y soit d'autant plus attentif que cette réforme n'allait pas de soi, qu'elle fut le produit d'un engagement politique fort, et qu'elle fut et reste critiquée, dans son principe même, aussi bien par l'opposition que par certains milieux économiques.
Cette réforme se mettra en place, à compter de 2002, dans la fonction publique de l'Etat. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a engagé ses premiers travaux de réflexion depuis la fin de l'année dernière. Une première phase s'est appuyée sur un travail de réflexion et de dialogue dans quelques unités pilotes invitées, non pas à expérimenter ou à pre-négocier l'ARTT, mais à réfléchir aux diverses possibilités d'organisation de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, susceptibles d'inspirer le cadre national dont notre ministère doit maintenant se doter.
La deuxième phase s'est ouverte depuis le 9 mai dernier, lorsqu'un premier projet de cadre national vous a été présenté en CTPM. Ce projet s'inscrit, d'abord et bien évidemment, dans le cadre des règles fixées au plan interministériel, tenant notamment aux termes du décret du 25 août 2000.
Ce cadrage appliqué à l'ensemble des ministères prévoit, comme premier principe, la définition d'une durée homogène du temps de travail, fixée sur la base du décret, à 1600 heures annuelles ; des durées inférieures ne peuvent être envisagées que par dérogation expresse et pour des catégories d'agents assujettis, dans leurs conditions de travail, à des sujétions fortes. Dans le cas de notre ministère, une seule catégorie a été reconnue par la Fonction Publique comme répondant à cette condition, celles des agents travaillant pour plus de la moitié de leur temps sur des fonctions d'inspection en abattoirs.
Pour les autres agents du ministère, l'ARTT sera l'occasion de substituer à la diversité des situations observées dans les services, une durée annuelle homogène de 1600 heures par an, ou de 35 heures si l'on raisonne en rythme hebdomadaire. L'ARTT dans la Fonction publique doit ainsi permettre de stabiliser dans un cadre aussi cohérent que possible, et pour l'ensemble de la fonction publique, la réglementation du temps de travail.
Le deuxième principe est qu'il n'y a pas du point de vue du gouvernement, d'articulation automatique, dans les administrations, entre politique du temps de travail et politique de l'emploi, précisément entre ARTT et créations d'emplois.
Il est vrai que l'ARTT dans le secteur privé a été conçu aussi comme un instrument de relance de l'emploi car, en 1997, la situation de l'emploi y était dégradée. Souvenons-nous : lorsque la gauche a été élue en 1997, nous étions à plus de 3 millions de chômeurs, chiffre en augmentation régulière, avec près de 2 millions de chômeurs de longue durée et plus d'un million de personnes en RMI. Notre choix a été d'agir en même temps sur l'économique et le social, avec trois leviers majeurs : le soutien à la consommation, la réduction nette du temps de travail et les emplois-jeunes. Ainsi l'ARTT, si elle constituait une étape décisive de progrès social, constituait aussi un outil de relance de l'emploi dans les entreprises.
Il en va autrement dans les administrations, dont les effectifs, même au plus fort de la crise, ont toujours augmenté, plus ou moins selon les années, mais régulièrement. En outre, la création d'emplois dans les administrations ne peut donner lieu à des évolutions cycliques ni obéir à des considérations conjoncturelles. Le recrutement dans la fonction publique est un engagement de long terme - toute une carrière -, dans un cadre d'évolution des dépenses lui-même peu sujet aux variations brutales. Les administrations ont ainsi dans le domaine de l'emploi une contribution qui s'inscrit dans la durée.
C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de ne pas établir de lien mécanique, dans les services administratifs, entre ARTT et créations d'emplois. Pour notre ministère, la demande de création d'emplois strictement liés à l'ARTT se limite aux abattoirs où, compte tenu de la situation très diverse que l'on y trouve et la nature postée des fonctions d'inspection, la dérogation à 32 heures hebdomadaire n'est envisageable dans certains abattoirs aujourd'hui à 39 heures qu'avec un renfort de moyens.
Pour le reste, cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y aura pas de création d'emplois en 2002. Il y en a eu en 2001, à un niveau que nous n'avions pas connu depuis longtemps. Rien n'interdit de penser que ce mouvement se prolongera en 2002, globalement dans la Fonction publique de l'Etat et notamment dans notre ministère.
Dans le cadre interministériel ainsi rappelé, le MAP a élaboré un projet de cadre national sur lequel des discussions sont engagées depuis maintenant plus de six semaines. Ce projet a d'emblée prévu un grand nombre d'avancées : compensation ou rémunération des heures supplémentaires, rémunération des heures de nuit et des astreintes, récupération des déplacement professionnels effectués tôt le matin ou en soirée, compensation du travail le samedi et le dimanche, compte épargne-temps.
Nos propositions ont également visé à ce que les modalités de la réduction du temps de travail ouvrent de multiples options susceptibles de répondre à la variété des aspirations et de situations dans les services. Parmi les diverses options possibles, l'une permet à un service d'adopter un horaire hebdomadaire de 35 heures par semaine ; une autre propose un cycle bi-hebdomadaire ouvrant ainsi la possibilité d'une journée non travaillée tous les 15 jours. Enfin, les services auront la possibilité d'adopter un horaire hebdomadaire de 38h30 par semaine et de bénéficier de 20 jours d'ARTT.
Le cadrage interministériel initial avait fixé à 20 jours le plafond applicable aux cadres. Compte tenu de l'aspiration forte exprimée par les agents du ministère pour bénéficier du plus grand nombre de jours, aspiration que vous avez d'ailleurs clairement relayée, j'ai accepté, à l'instar d'autres ministères, que cette possibilité des 20 jours soit utilisée et généralisée à tous.
Nous avions initialement prévu que les deux projets d'arrêtés ministériels relatifs à l'ARTT et aux cycles de travail soient soumis à la consultation du CTPM d'aujourd'hui. Vous m'avez fait part de votre souhait que cette consultation soit différée après ce CTPM consacré aux perspectives budgétaires 2002, dans le souci notamment de disposer d'un temps supplémentaire de discussion. Je l'ai accepté en souhaitant toutefois qu'après les multiples réunions de travail qui ont été organisées depuis près de deux mois, y compris au niveau de mon cabinet, nous puissions ensemble avancer dans ce travail. Dans la foulée de la dernière réunion qui s'est tenue lundi dernier, je sais que vous avez prévu de poursuivre ce travail ce soir.
Je souhaite que ces discussions permettent d'aboutir à un cadre équilibré qui prennent en compte aussi bien les aspirations individuelles des agents et la nécessité d'assurer le bon fonctionnement des services, ceci dans l'intérêt des mêmes, les agents et nos usagers.
Je souhaite enfin que notre cadre national soit adopté avant les vacances d'été afin de laisser aux services déconcentrés le temps nécessaire pour faire leur choix, réfléchir à leur organisation, dans la perspective du 1er janvier prochain. J'ai donc demandé à la DGA la convocation d'un prochain CTPM le 11 juillet prochain, consacré à ce seul sujet.
Je voudrais clore mon intervention sur l'organisation des services déconcentrés. J'ai annoncé, le 14 juin dernier, mon intention de modifier le décret de 1984 sur l'organisation des services déconcentrés du ministère, afin de doter nos services vétérinaires d'un statut de services déconcentrés indépendants. Cette décision que je qualifierais de politique ou de stratégique se fonde sur une double préoccupation :
- répondre d'abord à la demande, de plus en plus clairement exprimée par nos concitoyens, d'une organisation clairement identifiée des services chargés de la sécurité alimentaire ;
- mettre notre ministère à l'abri des mauvais procès qui se succédaient de commissions d'enquêtes en rapports parlementaires sur la confusion des genres entre l'exercice de nos différentes missions, et qui, à force de se multiplier, m'ont semblé constituer un risque potentiel pour la place de notre ministère dans le pilotage des missions relevant du secteur vétérinaire.
En réalité, cette modification n'emportera aucun bouleversement par rapport à la situation actuelle : non seulement l'autonomie du directeur des services vétérinaires est déjà inscrite dans le décret de 1984 pour la plupart de ses missions qu'il exerce directement sous l'autorité du préfet ; mais surtout, depuis 1984, l'évolution des enjeux et des attentes sociales a largement conduit à faire évoluer les pratiques dans le sens d'un fonctionnement autonome des services vétérinaires par rapport aux DDAF.
La circulaire ministérielle du 1er octobre 1998 prise par mon prédécesseur avait déjà réaffirmé l'indépendance de la chaîne hiérarchique reliant la direction générale de l'alimentation aux services vétérinaires et organisé une gestion séparée des crédits de fonctionnement et de vacations des services vétérinaires, ainsi qu'un suivi distinct de leurs effectifs.
Dès lors, la refonte des textes d'organisation s'imposait comme la suite logique de la réforme de l'administration centrale. Je l'ai prise, en accord avec le Premier ministre, en souhaitant l'annoncer clairement aux uns et aux autres avant que ne s'engagent les travaux sur la modification du décret de 1984. Ceux-ci, soyez-en assurés, seront conduits dans le dialogue et la concertation. Ils pourront intégrer les recommandations issues de la réflexion en cours sur nos services régionaux.
Je souhaiterais finir sur nos services déconcentrés en vous faisant part de cette conviction : non seulement cette réforme permettra de développer les coopérations entre les DSV et les DDAF, mieux que dans le cadre institutionnel actuel ; mais, surtout, elle n'affaiblira pas nos DDAF dont les interrogations portent bien davantage sur l'avenir des missions qu'elles exercent aujourd'hui effectivement, qu'il s'agisse de celles exercées pour le compte du ministère chargé de l'environnement ou dans le domaine de l'ingéniérie publique.
Ces interrogations trouvent en ce moment, pour l'ingénierie publique, ou trouveront très bientôt, pour l'environnement, des réponses interministérielles qui vont dans le sens de la consolidation et de la reconnaissance des DDAF. C'est pour moi un objectif majeur. Nous en reparlerons de manière plus approfondie à la rentrée.
* *
Bientôt au terme de ma troisième année de fonctions à la tête de ce ministère, je suis en mesure de témoigner de l'intensité des sollicitations dont il fait l'objet, de l'ampleur des changements qu'il conduit au service de la société et de l'engagement de tous ses agents pour assumer la charge de travail et l'évolution rapide des missions. Je vous remercie.
(Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 29 juin 2001)
Dans la ligne des engagements pluriannuels pris par la France au sein de l'Union européenne, qui encadrent la progression des dépenses publiques, la traditionnelle " lettre de cadrage " pour 2002 a fixé à +1,7% la progression maximum du Budget de l'Etat. Avec une hypothèse d'inflation de 1,2%, les dépenses progresseraient ainsi de 0,5 point en volume.
Je tiens à vous rappeler que le budget de l'agriculture et de la pêche a connu en 2001 une progression exceptionnelle par rapport à 2000, puisqu'il est passé de 29 milliards de francs en 2000 à 33,5 milliards de francs cette année, en particulier en raison des nouvelles mesures liées à la sécurité alimentaire. J'ajoute que la crise de l'ESB a rendu nécessaire la mobilisation de 2 milliards de francs supplémentaires en cours d'année.
Pour 2002, les priorités qui sous-tendent mes demandes budgétaires sont les suivantes :
Les efforts consentis en 2001 doivent absolument être consolidés
La sécurité alimentaire restera une priorité absolue pour le Ministère ; la société manifeste sur ce dossier de très fortes attentes, que nous nous sommes attachés à satisfaire par des mesures nouvelles telles que l'interdiction des farines animales qui doivent trouver leur financement dans notre budget. Il en va de même des mesures de prophylaxie de l'ESB et d'indemnisation des éleveurs dont les troupeaux doivent être éliminés.
Le Gouvernement a entrepris un effort considérable et de longue durée en faveur de la reconstitution de la forêt française. Ce plan, qui s'est accompagné d'une rénovation de certains dispositifs d'aide, est en train de monter en puissance et justifiera en 2002 une inscription de crédits appropriée.
Le renforcement et la réorientation des aides à l'agriculture doivent être poursuivis
Les contrats territoriaux d'exploitation demeurent l'axe central de ma politique en faveur de l'agriculture. Après deux années de rodage de ce nouvel instrument, ils connaissent cette année un développement sensible : la barre des 10.000 CTE a été franchie au printemps. Leur financement en 2002 devra être à la mesure du dynamisme qu'enregistre désormais ce dispositif.
Le budget 2002 devra également être l'occasion de conforter le soutien aux filières de production agricole, que ce soit par le canal des offices agricole ou celui des aides directes. Les filières, en particulier dans le secteur de l'élevage, font en effet face à d'importantes évolutions et restructurations liées à la crise de l'ESB et aux baisses de consommation qui en ont résulté.
Comme vous le voyez, les priorités que nous devons mettre en uvre sont nombreuses, et le contexte budgétaire est d'autant plus tendu que nous ne sommes jamais à l'abri de crises sanitaires ou de difficultés sectorielles qui appellent le plus souvent des réponses financières lourdes.
Je souhaiterais maintenant vous donner des indications plus précises sur mes demandes prioritaires dans le domaine de l'emploi et des questions statutaires et indemnitaires.
Dans le domaine de l'emploi, mes demandes visent d'abord à répondre aux besoins de renfort recensés dans les divers secteurs du ministère (enseignement agricole, services déconcentrés) et à poursuivre le processus de déprécarisation au titre, notamment, du dispositif SAPIN.
Pour l'enseignement agricole, j'ai demandé, au titre du PLF 2002, la création de 285 emplois (115 postes d'enseignants, 170 postes d'ATOS). Pour les services déconcentrés, les demandes d'emplois portent, pour l'essentiel, sur les services vétérinaires (150 emplois correspondant à la deuxième année du plan annoncé par le Premier ministre le 14 novembre dernier), sur les services d'économie agricole (150 emplois), sur les services régionaux de protection des végétaux (60) et les services d'ITEPSA (7 emplois).
Je connais l'éternelle déception que génère, chaque année, l'écart inévitable et potentiellement très important entre des demandes faites par les ministères et les emplois obtenus, quand ils en obtiennent, ce qui ne fut pas ou peu le cas de notre ministère pendant de nombreuses années. En calibrant ma demande à 690 emplois, mon objectif n'est pas de rechercher je ne sais quel affichage mais de viser un résultat, que j'espère aussi bon que celui de l'année dernière.
J'en viens à la déprécarisation. Malgré les vagues successives de titularisations, il subsiste, au sein de notre ministère, un effectif important d'agents non titulaires. Dans ce contexte, nous devons, pour appliquer de façon optimale le plan de déprécarisation proposé par Michel SAPIN, concentrer nos efforts sur trois chantiers :
- ouvrir les emplois nécessaires sur la durée du plan : une première tranche a été dégagée pour 2001 qui nous permet d'amorcer le processus dès la première année du plan. Nos demandes faites pour 2002 portent sur 640 postes, ce qui correspond au cinquième des effectifs éligibles au protocole SAPIN ou à nos textes spécifiques, tels que nous en avons fait le recensement.
- engager la préparation des textes réglementaires : celui relatif au secteur de l'enseignement est publié. La Fonction Publique prépare en ce moment les textes relatifs à la déprécarisation dans les corps interministériels. Enfin, s'agissant des textes propres à notre Ministère, ils devraient vous être présentés lors du prochain CTPM, au mois de septembre.
- enfin, troisième chantier, la programmation des concours : ce calendrier, dont une première ébauche vous a été présentée en groupe de travail, est en cours d'élaboration.
Une première série d'opération de déprécarisation est prévue dès 2001 dans les différentes filières ; pour 2002, les concours seront organisés le plus tôt possible dans l'année.
Je souhaiterais finir sur la déprécarisation en évoquant deux dossiers particuliers :
- d'abord le processus de déprécarisation des préposés sanitaires contractuels : la demande de 74 créations d'emplois de préposés sanitaires titulaires doit nous permettre de poursuivre l'opération de titularisation massive des préposés sanitaires contractuels dans ce corps engagée en 2000 à hauteur de 345 postes.
ensuite la question des agents contractuels des CFA et CFPPA. J'ai obtenu l'autorisation exceptionnelle de mettre au concours des emplois gagés, à hauteur de 800 pour 2002, dont la moitié pourra être mobilisée dès 2001. Ces emplois gagés (qui concernent les enseignants, formateurs, ATOSS et personnels de l'enseignement supérieur), viendront s'ajouter aux possibilités offertes par les emplois vacants et les emplois de déprécarisation demandés par ailleurs au titre du budget de l'Etat pour organiser les concours. Un premier concours se tiendra à l'automne 2001, afin, comme je m'y étais engagé, d'amorcer dès cette année le processus. Un deuxième concours aura lieu au printemps 2002.
Nos demandes statutaires et indemnitaires sont nombreuses et variées. Je souhaiterais souligner l'importance que j'attache à quatre d'entre elles.
La première priorité est la situation des préposés sanitaires. Dans un souci de reconnaissance des qualifications, je demande en 2002 la création d'un grade d'avancement allant à l'indice 579 pour le corps (qui prendrait l'appellation de contrôleur sanitaire), et l'organisation d'un concours direct d'accès au corps des techniciens supérieurs pour les préposés les plus qualifiés.
Ma deuxième priorité est la refondation des corps d'encadrement technique supérieur du ministère. Le projet de la création d'un nouveau corps d'ingénieurs du vivant, à partir de la fusion des corps d'ingénieurs du GREF et d'agronomie, est en cours d'examen interministériel, de même que la rénovation du statut du corps des vétérinaires inspecteurs. Mon souci dans ce dossier est à la fois de moderniser ces corps, tant dans le champ de leurs missions que par l'ouverture de leur viviers de recrutement, mais aussi de préserver leur attractivité, et au-delà le bon exercice des missions qu'ils contribuent à mettre en uvre, en supprimant l'écart statutaire, à mes yeux injustifié, qui s'est historiquement institué entre les corps du ministère de l'agriculture et ceux d'autres grands ministères techniques.
Ma troisième priorité est une intervention volontariste sur la filière administrative des services déconcentrés. Une enquête approfondie menée par les IGIR a confirmé que les tâches effectuées par beaucoup d'adjoints administratifs sont très semblables à celles des secrétaires administratifs. C'est pourquoi j'ai saisi le ministre de la fonction publique d'une proposition de requalification significative avec accès dans la catégorie B par concours exceptionnel et liste d'aptitude, chaque année pendant trois ans, réservé aux adjoints administratifs.
Ma dernière priorité porte sur le régime indemnitaire : J'ai décidé de donner une nouvelle impulsion à la politique d'harmonisation des primes. J'ai obtenu au budget 2001 l'inscription d'un crédit de 5 MF à cet effet, dont l'utilisation a fait l'objet d'une discussion avec vous lors du comité technique paritaire ministériel du 30 mai. Je souhaite poursuivre et amplifier cet effort en 2002, et l'inscription d'une mesure nouvelle figure à ce titre dans mes propositions budgétaires.
Au delà de ces informations, j'ai plaisir à vous faire savoir que j'ai obtenu très récemment de mon collègue Michel SAPIN, l'engagement ferme et définitif du règlement de la situation des agents appartenant aux catégories des corps spécifiques par l'intégration des répétiteurs, chefs de pratique et surveillants titulaires dans le corps des techniciens de l'enseignement agricole ; je sais que ce sujet fait l'objet d'une revendication syndicale ancienne qui enfin a une issue positive.
Toujours dans le domaine de l'enseignement, nous avons engagé avec l'Education Nationale des groupes de travail ad hoc ; dans ce cadre, je tiens à vous faire savoir que nous partageons, mon collège Jean-Luc MELENCHON et moi-même, la même volonté de voir aboutir l'agrégation professionnelle.
Enfin, je demande que les emplois-jeunes recrutés dans l'enseignement agricole voient leur situation traitée de façon équivalente à celle des aides éducateurs de l'Education nationale
II. Le deuxième point de l'ordre du jour porte sur la mise en uvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans notre ministère.
Au terme de cette législature, ce Gouvernement aura achevé la mise en uvre, dans le secteur privé comme dans le secteur public, de cette réforme majeure qui restera comme une grande avancée sociale pour les salariés de notre pays.
Je me permets de faire ce rappel devant vous car j'observe qu'au moment où elle entre en vigueur, cette réforme semble d'ores-et-déjà considérée comme un acquis dont on pourrait perdre de vue, si l'on y prenait garde, la portée considérable, supérieure même aux mesures prises en 1981 dans ce même domaine.
Je souhaite que l'on y soit d'autant plus attentif que cette réforme n'allait pas de soi, qu'elle fut le produit d'un engagement politique fort, et qu'elle fut et reste critiquée, dans son principe même, aussi bien par l'opposition que par certains milieux économiques.
Cette réforme se mettra en place, à compter de 2002, dans la fonction publique de l'Etat. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a engagé ses premiers travaux de réflexion depuis la fin de l'année dernière. Une première phase s'est appuyée sur un travail de réflexion et de dialogue dans quelques unités pilotes invitées, non pas à expérimenter ou à pre-négocier l'ARTT, mais à réfléchir aux diverses possibilités d'organisation de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, susceptibles d'inspirer le cadre national dont notre ministère doit maintenant se doter.
La deuxième phase s'est ouverte depuis le 9 mai dernier, lorsqu'un premier projet de cadre national vous a été présenté en CTPM. Ce projet s'inscrit, d'abord et bien évidemment, dans le cadre des règles fixées au plan interministériel, tenant notamment aux termes du décret du 25 août 2000.
Ce cadrage appliqué à l'ensemble des ministères prévoit, comme premier principe, la définition d'une durée homogène du temps de travail, fixée sur la base du décret, à 1600 heures annuelles ; des durées inférieures ne peuvent être envisagées que par dérogation expresse et pour des catégories d'agents assujettis, dans leurs conditions de travail, à des sujétions fortes. Dans le cas de notre ministère, une seule catégorie a été reconnue par la Fonction Publique comme répondant à cette condition, celles des agents travaillant pour plus de la moitié de leur temps sur des fonctions d'inspection en abattoirs.
Pour les autres agents du ministère, l'ARTT sera l'occasion de substituer à la diversité des situations observées dans les services, une durée annuelle homogène de 1600 heures par an, ou de 35 heures si l'on raisonne en rythme hebdomadaire. L'ARTT dans la Fonction publique doit ainsi permettre de stabiliser dans un cadre aussi cohérent que possible, et pour l'ensemble de la fonction publique, la réglementation du temps de travail.
Le deuxième principe est qu'il n'y a pas du point de vue du gouvernement, d'articulation automatique, dans les administrations, entre politique du temps de travail et politique de l'emploi, précisément entre ARTT et créations d'emplois.
Il est vrai que l'ARTT dans le secteur privé a été conçu aussi comme un instrument de relance de l'emploi car, en 1997, la situation de l'emploi y était dégradée. Souvenons-nous : lorsque la gauche a été élue en 1997, nous étions à plus de 3 millions de chômeurs, chiffre en augmentation régulière, avec près de 2 millions de chômeurs de longue durée et plus d'un million de personnes en RMI. Notre choix a été d'agir en même temps sur l'économique et le social, avec trois leviers majeurs : le soutien à la consommation, la réduction nette du temps de travail et les emplois-jeunes. Ainsi l'ARTT, si elle constituait une étape décisive de progrès social, constituait aussi un outil de relance de l'emploi dans les entreprises.
Il en va autrement dans les administrations, dont les effectifs, même au plus fort de la crise, ont toujours augmenté, plus ou moins selon les années, mais régulièrement. En outre, la création d'emplois dans les administrations ne peut donner lieu à des évolutions cycliques ni obéir à des considérations conjoncturelles. Le recrutement dans la fonction publique est un engagement de long terme - toute une carrière -, dans un cadre d'évolution des dépenses lui-même peu sujet aux variations brutales. Les administrations ont ainsi dans le domaine de l'emploi une contribution qui s'inscrit dans la durée.
C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de ne pas établir de lien mécanique, dans les services administratifs, entre ARTT et créations d'emplois. Pour notre ministère, la demande de création d'emplois strictement liés à l'ARTT se limite aux abattoirs où, compte tenu de la situation très diverse que l'on y trouve et la nature postée des fonctions d'inspection, la dérogation à 32 heures hebdomadaire n'est envisageable dans certains abattoirs aujourd'hui à 39 heures qu'avec un renfort de moyens.
Pour le reste, cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y aura pas de création d'emplois en 2002. Il y en a eu en 2001, à un niveau que nous n'avions pas connu depuis longtemps. Rien n'interdit de penser que ce mouvement se prolongera en 2002, globalement dans la Fonction publique de l'Etat et notamment dans notre ministère.
Dans le cadre interministériel ainsi rappelé, le MAP a élaboré un projet de cadre national sur lequel des discussions sont engagées depuis maintenant plus de six semaines. Ce projet a d'emblée prévu un grand nombre d'avancées : compensation ou rémunération des heures supplémentaires, rémunération des heures de nuit et des astreintes, récupération des déplacement professionnels effectués tôt le matin ou en soirée, compensation du travail le samedi et le dimanche, compte épargne-temps.
Nos propositions ont également visé à ce que les modalités de la réduction du temps de travail ouvrent de multiples options susceptibles de répondre à la variété des aspirations et de situations dans les services. Parmi les diverses options possibles, l'une permet à un service d'adopter un horaire hebdomadaire de 35 heures par semaine ; une autre propose un cycle bi-hebdomadaire ouvrant ainsi la possibilité d'une journée non travaillée tous les 15 jours. Enfin, les services auront la possibilité d'adopter un horaire hebdomadaire de 38h30 par semaine et de bénéficier de 20 jours d'ARTT.
Le cadrage interministériel initial avait fixé à 20 jours le plafond applicable aux cadres. Compte tenu de l'aspiration forte exprimée par les agents du ministère pour bénéficier du plus grand nombre de jours, aspiration que vous avez d'ailleurs clairement relayée, j'ai accepté, à l'instar d'autres ministères, que cette possibilité des 20 jours soit utilisée et généralisée à tous.
Nous avions initialement prévu que les deux projets d'arrêtés ministériels relatifs à l'ARTT et aux cycles de travail soient soumis à la consultation du CTPM d'aujourd'hui. Vous m'avez fait part de votre souhait que cette consultation soit différée après ce CTPM consacré aux perspectives budgétaires 2002, dans le souci notamment de disposer d'un temps supplémentaire de discussion. Je l'ai accepté en souhaitant toutefois qu'après les multiples réunions de travail qui ont été organisées depuis près de deux mois, y compris au niveau de mon cabinet, nous puissions ensemble avancer dans ce travail. Dans la foulée de la dernière réunion qui s'est tenue lundi dernier, je sais que vous avez prévu de poursuivre ce travail ce soir.
Je souhaite que ces discussions permettent d'aboutir à un cadre équilibré qui prennent en compte aussi bien les aspirations individuelles des agents et la nécessité d'assurer le bon fonctionnement des services, ceci dans l'intérêt des mêmes, les agents et nos usagers.
Je souhaite enfin que notre cadre national soit adopté avant les vacances d'été afin de laisser aux services déconcentrés le temps nécessaire pour faire leur choix, réfléchir à leur organisation, dans la perspective du 1er janvier prochain. J'ai donc demandé à la DGA la convocation d'un prochain CTPM le 11 juillet prochain, consacré à ce seul sujet.
Je voudrais clore mon intervention sur l'organisation des services déconcentrés. J'ai annoncé, le 14 juin dernier, mon intention de modifier le décret de 1984 sur l'organisation des services déconcentrés du ministère, afin de doter nos services vétérinaires d'un statut de services déconcentrés indépendants. Cette décision que je qualifierais de politique ou de stratégique se fonde sur une double préoccupation :
- répondre d'abord à la demande, de plus en plus clairement exprimée par nos concitoyens, d'une organisation clairement identifiée des services chargés de la sécurité alimentaire ;
- mettre notre ministère à l'abri des mauvais procès qui se succédaient de commissions d'enquêtes en rapports parlementaires sur la confusion des genres entre l'exercice de nos différentes missions, et qui, à force de se multiplier, m'ont semblé constituer un risque potentiel pour la place de notre ministère dans le pilotage des missions relevant du secteur vétérinaire.
En réalité, cette modification n'emportera aucun bouleversement par rapport à la situation actuelle : non seulement l'autonomie du directeur des services vétérinaires est déjà inscrite dans le décret de 1984 pour la plupart de ses missions qu'il exerce directement sous l'autorité du préfet ; mais surtout, depuis 1984, l'évolution des enjeux et des attentes sociales a largement conduit à faire évoluer les pratiques dans le sens d'un fonctionnement autonome des services vétérinaires par rapport aux DDAF.
La circulaire ministérielle du 1er octobre 1998 prise par mon prédécesseur avait déjà réaffirmé l'indépendance de la chaîne hiérarchique reliant la direction générale de l'alimentation aux services vétérinaires et organisé une gestion séparée des crédits de fonctionnement et de vacations des services vétérinaires, ainsi qu'un suivi distinct de leurs effectifs.
Dès lors, la refonte des textes d'organisation s'imposait comme la suite logique de la réforme de l'administration centrale. Je l'ai prise, en accord avec le Premier ministre, en souhaitant l'annoncer clairement aux uns et aux autres avant que ne s'engagent les travaux sur la modification du décret de 1984. Ceux-ci, soyez-en assurés, seront conduits dans le dialogue et la concertation. Ils pourront intégrer les recommandations issues de la réflexion en cours sur nos services régionaux.
Je souhaiterais finir sur nos services déconcentrés en vous faisant part de cette conviction : non seulement cette réforme permettra de développer les coopérations entre les DSV et les DDAF, mieux que dans le cadre institutionnel actuel ; mais, surtout, elle n'affaiblira pas nos DDAF dont les interrogations portent bien davantage sur l'avenir des missions qu'elles exercent aujourd'hui effectivement, qu'il s'agisse de celles exercées pour le compte du ministère chargé de l'environnement ou dans le domaine de l'ingéniérie publique.
Ces interrogations trouvent en ce moment, pour l'ingénierie publique, ou trouveront très bientôt, pour l'environnement, des réponses interministérielles qui vont dans le sens de la consolidation et de la reconnaissance des DDAF. C'est pour moi un objectif majeur. Nous en reparlerons de manière plus approfondie à la rentrée.
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Bientôt au terme de ma troisième année de fonctions à la tête de ce ministère, je suis en mesure de témoigner de l'intensité des sollicitations dont il fait l'objet, de l'ampleur des changements qu'il conduit au service de la société et de l'engagement de tous ses agents pour assumer la charge de travail et l'évolution rapide des missions. Je vous remercie.
(Source http://www.agriculture.gouv.fr, le 29 juin 2001)