Texte intégral
J'ai souhaité présider cette réunion et vous rencontrer afin que nous puissions avoir, dans la formation la plus large, un échange sur les salaires et plus particulièrement sur la situation des négociations qui se sont tenues en 2000 dans les branches professionnelles, ainsi que sur les conclusions qu'il convient de tirer de l'opération bas et moyens salaires menée au cours des dix dernières armées.
Cette réunion ne se substitue bien évidemment pas à la réunion de votre Commission programmée comme chaque année fin juin, pour examiner le bilan général de la négociation, dans les branches et les entreprises, sur tous les thèmes de négociation, et recueillir votre avis sur la revalorisation du SMIC au 1er juillet.
Mon vu est en effet, avec la réunion d'aujourd'hui et celle de la fin juin, d'engager avec vous une démarche partenariale associant les responsabilités, à la fois conjointes et spécifiques, de l'Etat et des représentants des salariés et des chefs d'entreprises, sur un ensemble de sujets touchant aux politiques sociales de notre pays. C'est déjà l'objet des entretiens bilatéraux que je suis en train de mener avec vous.
Je pense en particulier à la question de l'emploi et de la formation professionnelle, aux relations de travail et à la place de la négociation collective dans l'évolution du droit social, à la deuxième étape de réduction du temps de travail dont l'échéance est dans quelques mois...
Je suis intimement convaincue qu'il nous faut aborder la nouvelle donne économique et sociale de notre pays, rendue possible par la croissance qui se confirme depuis 3 ans, de façon ouverte et constructive, en misant sur notre capacité collective à trouver les bonnes solutions qui répondent aux attentes des entreprises et des salariés.
La fin des années difficiles que nous avons connues et les perspectives de retour au plein emploi, déjà gagées sur des résultats très positifs en matière de créations d'emploi et de réduction du chômage, suscite des attentes nouvelles en particulier en matière de qualité des emplois, d'amélioration des conditions de travail et de possibilités de développement professionnel.
Nous devons être attentifs aux signes qui nous sont donnés, et que plusieurs rapports récents ont mis en évidence1, sur la persistance injustifiable de zones de pauvreté et de précarité et sur le risque de tensions sociales que nous courrons si une partie importante de nos concitoyens restent des oubliés de la croissance.
La réduction des inégalités reste un objectif politique essentiel, et je pense en particulier à la place réduite d'une bonne partie de la jeunesse ou de nombreuses salariées, mères de famille isolées, dans l'échelle des qualifications, des emplois et des salaires.
C'est pourquoi j'ai voulu engager un train de réflexions, de discussions et de propositions d'action, que je souhaite poursuivre avec vous dans les mois qui viennent, sur la question des bas salaires et des garanties collectives à assurer aux salariés les moins rémunérés, les moins qualifiés et les plus vulnérables.
Ce n'est pas que leur intérêt, mais aussi celui des entreprises et secteurs d'activité qui se posent la question de leur attractivité dans une période où des difficultés de recrutement se font jour.
Je voudrais évoquer principalement deux sujets avant de vous proposer des pistes concrètes d'action :
- Le premier est celui du déficit persistant de la négociation de branche sur les minima salariaux et les classifications ;
-
1 Rapport de l'observatoire national de la pauvreté, Rapport du CSERC. Rapport du plan sur les jeunes.
- Le deuxième, lié d'ailleurs au premier, est celui de la place du SMIC dans l'évolution des bas salaires et de l'échéance programmée en 2005 de résorption de la garantie mensuelle instaurée par la loi du 19 janvier 2000.
-
1- Le déficit persistant de la négociation de branche sur les minima salariaux et les
classifications
Les partenaires sociaux et l'Etat ont adopté le 26 juin 1990, dans le cadre de la CNNC, un relevé de conclusions fixant les objectifs suivants : assurer à chaque salarié une garantie de rémunération supérieure au SMIC, ainsi qu'une perspective de déroulement de carrière qui prennent en compte les qualifications acquises par l'expérience professionnelle ou la formation, assurer l'adaptation des classifications à l'évolution des mutations technologiques et de l'organisation du travail.
En contrepartie de l'effort consenti par les partenaires sociaux, le Gouvernement offrait un appui méthodologique, technique et financier aux branches, et s'engageait à adapter l'évolution du SMIC en conséquence.
L'opération se solde par un constat très mitigé, puisqu'en 1999 environ 70 % des branches du secteur général de plus de 10 000 salariés avaient des minima dont au moins un coefficient est inférieur au SMIC (59 % en 1990). Fin 2000, 71 % des branches disposant de barèmes sur 39 h dans le secteur général présentaient au moins un niveau inférieur au SMIC. 44 % des branches qui ont négocié un barème sur 35 h ne sont pas conformes à la garantie de rémunération instituée par l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000.
On constate de ce fait un écrasement des bas de grille et donc une détérioration des structures hiérarchiques salariales qui ne peuvent que nuire aux perspectives de déroulement de carrière.
Sur l'ensemble du déroulement de l'opération, on constate que malgré une réelle amélioration observée jusqu'en juin 1995, les résultats escomptés n'ont jamais été obtenus, et la situation est toujours restée très fragile. Lorsque les branches ont négocié pour relever leurs minima, elles ont généralement fixé les valeurs minimales juste au-dessus du SMIC, ce qui les rendait très vulnérables à ses augmentations. L'activité conventionnelle des branches n'a ainsi pas été suffisante pour absorber les augmentations du SMIC auxquelles il a été procédé en 1995 et 1997. En outre ces bas de grille rehaussés au niveau du SMIC n'ont souvent, pas été ré-échelonnés pour permettre des écarts de salaires significatifs, ce qui nécessitait la refonte du système de classification. Dès lors, tout relèvement du SMIC a eu pour conséquence de faire basculer ces branches en situation de nonconformité, souvent pour plusieurs coefficients.
Ce n'est pas qu'une anomalie formelle. Elle obère durablement la nécessité d'un cadre de référence pour la hiérarchie des fonctions et des compétences, pour la structure des emplois dans les branches qui regroupent un grand nombre de PNOE dans l'impossibilité de négocier leurs propres classifications. Cette situation est porteuse d'obstacles à la mobilité professionnelle faute de comparabilité des emplois et des salaires. Elle introduit des disparités dans les structures de salaires d'une entreprise à l'autre susceptible d'attiser la concurrence sur les emplois et d'aggraver les difficultés de recrutement. S'il est acquis que les salaires effectifs sont déterminés en fonction des résultats et de la performance des entreprises, l'absence de cadre collectif de référence rend impossible toute régulation macro sociale et économique. Cela peut être inflationniste et source de tensions sociales. Surtout, cette situation peut conduire les salariés à rester durablement au salaire minimum de croissance, quelle que soit leur ancienneté et leur qualification.
L'articulation et les synergies entre la négociation sur les salaires minima et sur les grilles de classification ont été modestes. Ainsi, malgré le regain d'activité conventionnelle observé jusqu'en 1994 dans la négociation sur les classifications, celle-ci n'a jamais atteint une ampleur, un dynamisme suffisants ni un calendrier permettant de satisfaire aux objectifs de 1990. C'est là un constat qui ouvre peut-être en lui-même des pistes d'évolution.
Toutefois il faut noter que ce bilan global recouvre des situations contrastées. Certaines branches ont été sur l'ensemble de la période en situation de conformité par rapport aux objectifs fixés en 1990, ou n'ont pas été durablement en situation de non conformité : il en est ainsi notamment des industries alimentaires, de l'industrie de la conserve, de l'édition, de l'industrie laitière, de l'industrie pharmaceutique... D'autres par contre ont rencontré des difficultés durables, pour des raisons tenant à
la situation économique de leur secteur, au positionnement de la négociation de branche par rapport à la négociation d'entreprise, à des blocages particuliers sur les questions salariales (en raison de grilles de classifications obsolètes, de difficultés de négociation liées à l'instauration de rémunérations garanties...) ou encore à un dialogue social globalement difficile. Je pense par exemple, sans souci d'exhaustivité, au négoce d'ameublement, à l'industrie du caoutchouc, à la coiffure, au commerce de boucherie, à l'industrie des cuirs et peaux, à la maroquinerie Certaines branches ont connu également une alternance de périodes de conformité et non-conformité, telle l'industrie de l'habillement, les grands magasins et magasins populaires, l'industrie des jeux et jouets et bien d'autres.
Enfin on constate que la négociation salariale de branche s'est complexifiée, et que les normes salariales ont perdu de leur lisibilité et de leur efficacité en termes de garanties collectives. C'est notamment le fait du développement des rémunérations garanties, en lien avec la question de l'évolution des primes d'ancienneté. Les salaires minima de branche apportent ainsi dans un certain nombre de cas de moindres garanties aux salariés.
2- La place du Smic dans l'évolution des bas salaires et la question du " double SMIC " À défaut de trouver dans la négociation de branche un ressort dynamique pour traiter de l'évolution des bas salaires, c'est par le truchement du SMIC que les salariés les moins rémunérés voient leur rémunération progresser.
Les fiches d'analyse de la DARES qui ont été jointes au dossier préparatoire à cette réunion sont très illustratives de l'état de la question.
Je ne relèverai que quelques leçons pour la réflexion :
- Le pouvoir d'achat du SMIC est en nette progression depuis juin 1997 par rapport à la période antérieure : ! + 7,3 % entre juin 1997.et janvier 2001 ! + 4,71 % entre avril 1993 et juin 1997 De façon générale d'ailleurs, le rétablissement de la santé économique de la France et la politique de soutien de la croissance menée par le gouvernement ont contribué à la progression des salaires : le pouvoir d'achat du salaire net moyen a progressé de 5,1 % de 1997 à 2000, alors qu'il avait baissé de 4,1 % de 1993 à 1997. Cette progression a connu un ralentissement en 2000 (+ 0,2 %) en raison d'une inflation supérieure aux prévisions due à la hausse du prix du pétrole.
-
Si la situation relative des salaires n'est donc pas dégradée, il faut relever néanmoins que sur 10 ans, entre 1990 et 2000, le pouvoir d'achat du salaire médian évolue peu. Il reste en francs 2000 aux environs de 8 000 francs, tout en ayant augmenté de 15,4 % en francs courant.
Le salaire moyen des femmes reste inférieur de 19 % à celui des hommes.
C'est dire que les salaires au bas de l'échelle des rémunérations se développent, sous l'effet sans doute du temps partiel subi (mais il a commencé à se réduire depuis l'an dernier) et d'une évolution insuffisante des qualifications et de leur valorisation. - La répartition sectorielle et par catégories, des salariés rémunérés au niveau de SMIC, est très typée. Elle indique très clairement les priorités à traiter : o 28 % des salariés au SMIC sont dans de très petites entreprises contre 4,4 % dans les entreprises de + de 500 salariés ; o plus d'un jeune de moins de 26 ans sur trois est au SMIC. Ils représentent 32,6 % des Smicards alors qu'ils ne constituent que 11,6 % de l'ensemble des salariés ; o plus d'un " Smicard " sur 2 est une " Smicarde " ;
o les bas et très bas salaires sont souvent des salariés à temps partiel, dont 4 sur 10
souhaitent pouvoir travailler plus (temps partiel subi) ; o enfin les salariés rémunérés au SMIC sont concentrés majoritairement dans quelques secteurs d'activité et principalement dans les industries agricoles et alimentaires, le commerce, les services aux particuliers (dont hôtels, cafés, restaurants), les activités immobilières, les activités associatives...
Ce constat met une fois de plus l'accent sur l'importance de la négociation de branche pour des secteurs et des entreprises ou aucun autre niveau de négociation n'est véritablement possible. Il montre que la question des salaires bas et très bas doit être croisée avec celle des formes d'emploi précaires, de l'organisation du temps de travail et de la qualification des emplois.
C'est donc, indépendamment du niveau de négociation, la question du contenu de la négociation qui est en cause.
Seules des négociations multithématiques, se fixant comme objectif la modernisation des modes d'emploi et de l'organisation du travail, peuvent à mon sens permettre de sortir de cette situation, et d'offrir aux salariés des perspectives de progression professionnelle. Il faut également que ces négociations aient lieu régulièrement.
Je ne vois pas d'autre issue, pour sortir de ce que certains appellent la " course poursuite " entre la revalorisation des minima et des classifications de branche et le niveau du SMIC.
C'est en particulier pour cette raison que je souhaite engager une première réflexion avec vous, sans pour autant anticiper l'échéance de remise du rapport du gouvernement prévue à la fin 2002, sur la question de la garantie mensuelle et de sa résorption.
Le principe de garantie introduit par la loi du 19 janvier 2000 doit être maintenu afin que le passage aux 35 heures ne se traduise pas par une baisse des salaires des salariés payés au SMIC. Parce qu'il s'agit d'un dispositif transitoire destiné à accompagner le passage à 35 heures, il est cependant prévu qu'il soit rendu sans objet à terme. La majorité des pistes avancées jusqu'à présent pour remplir cet objectif impliquent un train de revalorisations du salaire minimum qui, s'il n'est pas contrôlé, sera dissuasif pour une approche de la revalorisation des bas salaires par la négociation collective.
Sans précipiter le mouvement, mais en nous donnant le temps et les moyens de rechercher autant que faire se peut un consensus sur le sujet, je pense qu'il faut parvenir à construire une démarche cohérente faisant place à la politique contractuelle.
A ce stade je tiens à vous entendre.
Divers travaux récents ou en cours (Conseil d'Analyse Economique, rapport du CERC, travaux du Plan) soulignent les problèmes que nous pouvons rencontrer d'ici à l'échéance de sortie du double SMIC en 2005.
Les préoccupations que nous aurons à prendre en compte sont les suivantes :
- En premier lieu, il s'agit évidemment de maintenir le pouvoir d'achat des salariés au SMIC passés à 35 heures.
-
- Il faut aussi rétablir à terme la cohérence entre l'évolution du SMIC horaire, de la garantie mensuelle minimale et des salaires minima de branche ; et faire le choix de la simplicité et de la lisibilité du système tant pour les entreprises que pour les salariés.
-
- Il faut encore veiller au respect du principe " à travail égal, salaire égal " dans chaque entreprise, et à l'équité entre les entreprises, en évitant notamment que les entreprises qui sont passées le plus vite aux 35 heures ne soient pénalisées.
- Enfin il faut prendre en compte la préservation de la compétitivité des entreprises,
notamment les plus petites, qui ne passeront que plus tard aux 35 heures.
Pour avancer sur ce sujet, je vous propose qu'à partir de la synthèse des positions et propositions qui s'exprimeront autour de cette table, et des préconisations des rapports publics que j'ai cités tout à l'heure, nous mettions en place un groupe de travail spécifique au sein de votre commission pour parvenir à trouver une issue d'ici l'échéance de la fin 2002.
D'ores et déjà et avant d'ouvrir la discussion, je voudrais vous proposer des pistes de travail pour parvenir à une redynainisation de la négociation sur les bas salaires.
3- Quelques premières pistes de travail Le constat sur lequel j'ai mis l'accent amène à se poser la question des moyens qui ont été mobilisés dans le cadre de l'opération lancée en 1990 et de ceux qui pourraient être mis en uvre pour aller plus loin et permettre une réelle dynamisation de la négociation sur les bas salaires, et en particulier dans les branches. Il s'agit en effet d'une démarche qui repose par nature sur la volonté des partenaires sociaux, mais dans laquelle l'Etat entend jouer un rôle d'appui et d'incitation.
La sortie des périodes de gel ou de modération salariale prévues par un certain nombre de branches professionnelles dans le cadre de la mise en uvre de la réduction du temps de travail, devrait aider à une réponse de la négociation des salaires minima, comme la reprise de la négociation salariale dans les branches durant l'année 2000 semble d'ores et déjà l'indiquer. Il importe toutefois que nous fassions en sorte que cette relance de la négociation permette une amélioration réelle de la situation des bas salaires et ménage de réelles perspectives de carrière aux salariés les moins rémunérés.
Plusieurs pistes sont envisageables. Je n'en écarte actuellement a priori aucune.
- Une approche sectorielle
Il s'agit d'une approche centrée sur les branches les plus en difficultés. Je propose qu'à partir d'une étude de leurs perspectives économiques, des rôles respectifs de la négociation de branche et d'entreprise, des écarts de leur minima par rapport au SMIC, de l'état d'obsolescence des grilles de classification ou encore des causes de leurs difficultés de recrutement, des négociations soient engagées sur l'évolution de l'emploi et ses formes, sur le temps partiel, sur les qualifications à forger et, par voie de conséquence, sur l'évolution des salaires.
Un groupe de travail de la CNNC ou sa sous-commission des salaires pourraient être chargés d'identifier les branches sur lesquelles faire porter prioritairement les efforts.
Sur la base de projets d'engagement de négociations, l'Etat pourrait conventionné avec ces branches pour leur apporter le soutien dont elles auraient besoin : - présidence de commissions mixtes, - financement d'études préalables, - participation au financement de formations qualifiantes, - actions d'orientation et d'aide au recrutement avec le service public de l'emploi et l'Education Nationale, - actions en faveur de l'attractivité des métiers.
- Une approche en termes de classifications
-
Un effort particulier me paraît nécessaire sur la négociation des classifications, en lien notamment avec la mise en place de la validation des acquis professionnels. Sur ce thème pourraient être réalisées des études sur la situation actuelle des grilles de classification, et sur les impacts possibles du processus de validation des acquis de l'expérience. Elles permettraient de favoriser le développement de la qualification, leur valorisation et, partant, d'assurer l'attractivité des métiers, dans l'intérêt conjoint des entreprises et des salariés.
Voilà Mesdames et Messieurs quelques premières propositions pour redonner du poids à la négociation sur les salaires et les classifications, afin que les salariés trouvent, avec le retour à une situation de l'emploi favorable, des perspectives de progression professionnelle, et en particulier ceux qui se trouvent encore sans perspectives au bas de l'échelle hiérarchique.
Je pense notamment aux nombreux jeunes sans qualification ou faiblement qualifiés, qui ont retrouvé le chemin de l'emploi, et c'est heureux, mais qui s'interrogent sur l'avenir qui leur est ouvert. Je pense aussi aux discriminations dont font encore massivement l'objet les salariées, majoritaires dans les emplois peu rémunérés et non qualifiés. La négociation sur l'égalité au travail entre les hommes et les femmes peut et doit être développée.
(source http://www.travail.gouv.fr, le 17 mai 2001)
Cette réunion ne se substitue bien évidemment pas à la réunion de votre Commission programmée comme chaque année fin juin, pour examiner le bilan général de la négociation, dans les branches et les entreprises, sur tous les thèmes de négociation, et recueillir votre avis sur la revalorisation du SMIC au 1er juillet.
Mon vu est en effet, avec la réunion d'aujourd'hui et celle de la fin juin, d'engager avec vous une démarche partenariale associant les responsabilités, à la fois conjointes et spécifiques, de l'Etat et des représentants des salariés et des chefs d'entreprises, sur un ensemble de sujets touchant aux politiques sociales de notre pays. C'est déjà l'objet des entretiens bilatéraux que je suis en train de mener avec vous.
Je pense en particulier à la question de l'emploi et de la formation professionnelle, aux relations de travail et à la place de la négociation collective dans l'évolution du droit social, à la deuxième étape de réduction du temps de travail dont l'échéance est dans quelques mois...
Je suis intimement convaincue qu'il nous faut aborder la nouvelle donne économique et sociale de notre pays, rendue possible par la croissance qui se confirme depuis 3 ans, de façon ouverte et constructive, en misant sur notre capacité collective à trouver les bonnes solutions qui répondent aux attentes des entreprises et des salariés.
La fin des années difficiles que nous avons connues et les perspectives de retour au plein emploi, déjà gagées sur des résultats très positifs en matière de créations d'emploi et de réduction du chômage, suscite des attentes nouvelles en particulier en matière de qualité des emplois, d'amélioration des conditions de travail et de possibilités de développement professionnel.
Nous devons être attentifs aux signes qui nous sont donnés, et que plusieurs rapports récents ont mis en évidence1, sur la persistance injustifiable de zones de pauvreté et de précarité et sur le risque de tensions sociales que nous courrons si une partie importante de nos concitoyens restent des oubliés de la croissance.
La réduction des inégalités reste un objectif politique essentiel, et je pense en particulier à la place réduite d'une bonne partie de la jeunesse ou de nombreuses salariées, mères de famille isolées, dans l'échelle des qualifications, des emplois et des salaires.
C'est pourquoi j'ai voulu engager un train de réflexions, de discussions et de propositions d'action, que je souhaite poursuivre avec vous dans les mois qui viennent, sur la question des bas salaires et des garanties collectives à assurer aux salariés les moins rémunérés, les moins qualifiés et les plus vulnérables.
Ce n'est pas que leur intérêt, mais aussi celui des entreprises et secteurs d'activité qui se posent la question de leur attractivité dans une période où des difficultés de recrutement se font jour.
Je voudrais évoquer principalement deux sujets avant de vous proposer des pistes concrètes d'action :
- Le premier est celui du déficit persistant de la négociation de branche sur les minima salariaux et les classifications ;
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1 Rapport de l'observatoire national de la pauvreté, Rapport du CSERC. Rapport du plan sur les jeunes.
- Le deuxième, lié d'ailleurs au premier, est celui de la place du SMIC dans l'évolution des bas salaires et de l'échéance programmée en 2005 de résorption de la garantie mensuelle instaurée par la loi du 19 janvier 2000.
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1- Le déficit persistant de la négociation de branche sur les minima salariaux et les
classifications
Les partenaires sociaux et l'Etat ont adopté le 26 juin 1990, dans le cadre de la CNNC, un relevé de conclusions fixant les objectifs suivants : assurer à chaque salarié une garantie de rémunération supérieure au SMIC, ainsi qu'une perspective de déroulement de carrière qui prennent en compte les qualifications acquises par l'expérience professionnelle ou la formation, assurer l'adaptation des classifications à l'évolution des mutations technologiques et de l'organisation du travail.
En contrepartie de l'effort consenti par les partenaires sociaux, le Gouvernement offrait un appui méthodologique, technique et financier aux branches, et s'engageait à adapter l'évolution du SMIC en conséquence.
L'opération se solde par un constat très mitigé, puisqu'en 1999 environ 70 % des branches du secteur général de plus de 10 000 salariés avaient des minima dont au moins un coefficient est inférieur au SMIC (59 % en 1990). Fin 2000, 71 % des branches disposant de barèmes sur 39 h dans le secteur général présentaient au moins un niveau inférieur au SMIC. 44 % des branches qui ont négocié un barème sur 35 h ne sont pas conformes à la garantie de rémunération instituée par l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000.
On constate de ce fait un écrasement des bas de grille et donc une détérioration des structures hiérarchiques salariales qui ne peuvent que nuire aux perspectives de déroulement de carrière.
Sur l'ensemble du déroulement de l'opération, on constate que malgré une réelle amélioration observée jusqu'en juin 1995, les résultats escomptés n'ont jamais été obtenus, et la situation est toujours restée très fragile. Lorsque les branches ont négocié pour relever leurs minima, elles ont généralement fixé les valeurs minimales juste au-dessus du SMIC, ce qui les rendait très vulnérables à ses augmentations. L'activité conventionnelle des branches n'a ainsi pas été suffisante pour absorber les augmentations du SMIC auxquelles il a été procédé en 1995 et 1997. En outre ces bas de grille rehaussés au niveau du SMIC n'ont souvent, pas été ré-échelonnés pour permettre des écarts de salaires significatifs, ce qui nécessitait la refonte du système de classification. Dès lors, tout relèvement du SMIC a eu pour conséquence de faire basculer ces branches en situation de nonconformité, souvent pour plusieurs coefficients.
Ce n'est pas qu'une anomalie formelle. Elle obère durablement la nécessité d'un cadre de référence pour la hiérarchie des fonctions et des compétences, pour la structure des emplois dans les branches qui regroupent un grand nombre de PNOE dans l'impossibilité de négocier leurs propres classifications. Cette situation est porteuse d'obstacles à la mobilité professionnelle faute de comparabilité des emplois et des salaires. Elle introduit des disparités dans les structures de salaires d'une entreprise à l'autre susceptible d'attiser la concurrence sur les emplois et d'aggraver les difficultés de recrutement. S'il est acquis que les salaires effectifs sont déterminés en fonction des résultats et de la performance des entreprises, l'absence de cadre collectif de référence rend impossible toute régulation macro sociale et économique. Cela peut être inflationniste et source de tensions sociales. Surtout, cette situation peut conduire les salariés à rester durablement au salaire minimum de croissance, quelle que soit leur ancienneté et leur qualification.
L'articulation et les synergies entre la négociation sur les salaires minima et sur les grilles de classification ont été modestes. Ainsi, malgré le regain d'activité conventionnelle observé jusqu'en 1994 dans la négociation sur les classifications, celle-ci n'a jamais atteint une ampleur, un dynamisme suffisants ni un calendrier permettant de satisfaire aux objectifs de 1990. C'est là un constat qui ouvre peut-être en lui-même des pistes d'évolution.
Toutefois il faut noter que ce bilan global recouvre des situations contrastées. Certaines branches ont été sur l'ensemble de la période en situation de conformité par rapport aux objectifs fixés en 1990, ou n'ont pas été durablement en situation de non conformité : il en est ainsi notamment des industries alimentaires, de l'industrie de la conserve, de l'édition, de l'industrie laitière, de l'industrie pharmaceutique... D'autres par contre ont rencontré des difficultés durables, pour des raisons tenant à
la situation économique de leur secteur, au positionnement de la négociation de branche par rapport à la négociation d'entreprise, à des blocages particuliers sur les questions salariales (en raison de grilles de classifications obsolètes, de difficultés de négociation liées à l'instauration de rémunérations garanties...) ou encore à un dialogue social globalement difficile. Je pense par exemple, sans souci d'exhaustivité, au négoce d'ameublement, à l'industrie du caoutchouc, à la coiffure, au commerce de boucherie, à l'industrie des cuirs et peaux, à la maroquinerie Certaines branches ont connu également une alternance de périodes de conformité et non-conformité, telle l'industrie de l'habillement, les grands magasins et magasins populaires, l'industrie des jeux et jouets et bien d'autres.
Enfin on constate que la négociation salariale de branche s'est complexifiée, et que les normes salariales ont perdu de leur lisibilité et de leur efficacité en termes de garanties collectives. C'est notamment le fait du développement des rémunérations garanties, en lien avec la question de l'évolution des primes d'ancienneté. Les salaires minima de branche apportent ainsi dans un certain nombre de cas de moindres garanties aux salariés.
2- La place du Smic dans l'évolution des bas salaires et la question du " double SMIC " À défaut de trouver dans la négociation de branche un ressort dynamique pour traiter de l'évolution des bas salaires, c'est par le truchement du SMIC que les salariés les moins rémunérés voient leur rémunération progresser.
Les fiches d'analyse de la DARES qui ont été jointes au dossier préparatoire à cette réunion sont très illustratives de l'état de la question.
Je ne relèverai que quelques leçons pour la réflexion :
- Le pouvoir d'achat du SMIC est en nette progression depuis juin 1997 par rapport à la période antérieure : ! + 7,3 % entre juin 1997.et janvier 2001 ! + 4,71 % entre avril 1993 et juin 1997 De façon générale d'ailleurs, le rétablissement de la santé économique de la France et la politique de soutien de la croissance menée par le gouvernement ont contribué à la progression des salaires : le pouvoir d'achat du salaire net moyen a progressé de 5,1 % de 1997 à 2000, alors qu'il avait baissé de 4,1 % de 1993 à 1997. Cette progression a connu un ralentissement en 2000 (+ 0,2 %) en raison d'une inflation supérieure aux prévisions due à la hausse du prix du pétrole.
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Si la situation relative des salaires n'est donc pas dégradée, il faut relever néanmoins que sur 10 ans, entre 1990 et 2000, le pouvoir d'achat du salaire médian évolue peu. Il reste en francs 2000 aux environs de 8 000 francs, tout en ayant augmenté de 15,4 % en francs courant.
Le salaire moyen des femmes reste inférieur de 19 % à celui des hommes.
C'est dire que les salaires au bas de l'échelle des rémunérations se développent, sous l'effet sans doute du temps partiel subi (mais il a commencé à se réduire depuis l'an dernier) et d'une évolution insuffisante des qualifications et de leur valorisation. - La répartition sectorielle et par catégories, des salariés rémunérés au niveau de SMIC, est très typée. Elle indique très clairement les priorités à traiter : o 28 % des salariés au SMIC sont dans de très petites entreprises contre 4,4 % dans les entreprises de + de 500 salariés ; o plus d'un jeune de moins de 26 ans sur trois est au SMIC. Ils représentent 32,6 % des Smicards alors qu'ils ne constituent que 11,6 % de l'ensemble des salariés ; o plus d'un " Smicard " sur 2 est une " Smicarde " ;
o les bas et très bas salaires sont souvent des salariés à temps partiel, dont 4 sur 10
souhaitent pouvoir travailler plus (temps partiel subi) ; o enfin les salariés rémunérés au SMIC sont concentrés majoritairement dans quelques secteurs d'activité et principalement dans les industries agricoles et alimentaires, le commerce, les services aux particuliers (dont hôtels, cafés, restaurants), les activités immobilières, les activités associatives...
Ce constat met une fois de plus l'accent sur l'importance de la négociation de branche pour des secteurs et des entreprises ou aucun autre niveau de négociation n'est véritablement possible. Il montre que la question des salaires bas et très bas doit être croisée avec celle des formes d'emploi précaires, de l'organisation du temps de travail et de la qualification des emplois.
C'est donc, indépendamment du niveau de négociation, la question du contenu de la négociation qui est en cause.
Seules des négociations multithématiques, se fixant comme objectif la modernisation des modes d'emploi et de l'organisation du travail, peuvent à mon sens permettre de sortir de cette situation, et d'offrir aux salariés des perspectives de progression professionnelle. Il faut également que ces négociations aient lieu régulièrement.
Je ne vois pas d'autre issue, pour sortir de ce que certains appellent la " course poursuite " entre la revalorisation des minima et des classifications de branche et le niveau du SMIC.
C'est en particulier pour cette raison que je souhaite engager une première réflexion avec vous, sans pour autant anticiper l'échéance de remise du rapport du gouvernement prévue à la fin 2002, sur la question de la garantie mensuelle et de sa résorption.
Le principe de garantie introduit par la loi du 19 janvier 2000 doit être maintenu afin que le passage aux 35 heures ne se traduise pas par une baisse des salaires des salariés payés au SMIC. Parce qu'il s'agit d'un dispositif transitoire destiné à accompagner le passage à 35 heures, il est cependant prévu qu'il soit rendu sans objet à terme. La majorité des pistes avancées jusqu'à présent pour remplir cet objectif impliquent un train de revalorisations du salaire minimum qui, s'il n'est pas contrôlé, sera dissuasif pour une approche de la revalorisation des bas salaires par la négociation collective.
Sans précipiter le mouvement, mais en nous donnant le temps et les moyens de rechercher autant que faire se peut un consensus sur le sujet, je pense qu'il faut parvenir à construire une démarche cohérente faisant place à la politique contractuelle.
A ce stade je tiens à vous entendre.
Divers travaux récents ou en cours (Conseil d'Analyse Economique, rapport du CERC, travaux du Plan) soulignent les problèmes que nous pouvons rencontrer d'ici à l'échéance de sortie du double SMIC en 2005.
Les préoccupations que nous aurons à prendre en compte sont les suivantes :
- En premier lieu, il s'agit évidemment de maintenir le pouvoir d'achat des salariés au SMIC passés à 35 heures.
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- Il faut aussi rétablir à terme la cohérence entre l'évolution du SMIC horaire, de la garantie mensuelle minimale et des salaires minima de branche ; et faire le choix de la simplicité et de la lisibilité du système tant pour les entreprises que pour les salariés.
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- Il faut encore veiller au respect du principe " à travail égal, salaire égal " dans chaque entreprise, et à l'équité entre les entreprises, en évitant notamment que les entreprises qui sont passées le plus vite aux 35 heures ne soient pénalisées.
- Enfin il faut prendre en compte la préservation de la compétitivité des entreprises,
notamment les plus petites, qui ne passeront que plus tard aux 35 heures.
Pour avancer sur ce sujet, je vous propose qu'à partir de la synthèse des positions et propositions qui s'exprimeront autour de cette table, et des préconisations des rapports publics que j'ai cités tout à l'heure, nous mettions en place un groupe de travail spécifique au sein de votre commission pour parvenir à trouver une issue d'ici l'échéance de la fin 2002.
D'ores et déjà et avant d'ouvrir la discussion, je voudrais vous proposer des pistes de travail pour parvenir à une redynainisation de la négociation sur les bas salaires.
3- Quelques premières pistes de travail Le constat sur lequel j'ai mis l'accent amène à se poser la question des moyens qui ont été mobilisés dans le cadre de l'opération lancée en 1990 et de ceux qui pourraient être mis en uvre pour aller plus loin et permettre une réelle dynamisation de la négociation sur les bas salaires, et en particulier dans les branches. Il s'agit en effet d'une démarche qui repose par nature sur la volonté des partenaires sociaux, mais dans laquelle l'Etat entend jouer un rôle d'appui et d'incitation.
La sortie des périodes de gel ou de modération salariale prévues par un certain nombre de branches professionnelles dans le cadre de la mise en uvre de la réduction du temps de travail, devrait aider à une réponse de la négociation des salaires minima, comme la reprise de la négociation salariale dans les branches durant l'année 2000 semble d'ores et déjà l'indiquer. Il importe toutefois que nous fassions en sorte que cette relance de la négociation permette une amélioration réelle de la situation des bas salaires et ménage de réelles perspectives de carrière aux salariés les moins rémunérés.
Plusieurs pistes sont envisageables. Je n'en écarte actuellement a priori aucune.
- Une approche sectorielle
Il s'agit d'une approche centrée sur les branches les plus en difficultés. Je propose qu'à partir d'une étude de leurs perspectives économiques, des rôles respectifs de la négociation de branche et d'entreprise, des écarts de leur minima par rapport au SMIC, de l'état d'obsolescence des grilles de classification ou encore des causes de leurs difficultés de recrutement, des négociations soient engagées sur l'évolution de l'emploi et ses formes, sur le temps partiel, sur les qualifications à forger et, par voie de conséquence, sur l'évolution des salaires.
Un groupe de travail de la CNNC ou sa sous-commission des salaires pourraient être chargés d'identifier les branches sur lesquelles faire porter prioritairement les efforts.
Sur la base de projets d'engagement de négociations, l'Etat pourrait conventionné avec ces branches pour leur apporter le soutien dont elles auraient besoin : - présidence de commissions mixtes, - financement d'études préalables, - participation au financement de formations qualifiantes, - actions d'orientation et d'aide au recrutement avec le service public de l'emploi et l'Education Nationale, - actions en faveur de l'attractivité des métiers.
- Une approche en termes de classifications
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Un effort particulier me paraît nécessaire sur la négociation des classifications, en lien notamment avec la mise en place de la validation des acquis professionnels. Sur ce thème pourraient être réalisées des études sur la situation actuelle des grilles de classification, et sur les impacts possibles du processus de validation des acquis de l'expérience. Elles permettraient de favoriser le développement de la qualification, leur valorisation et, partant, d'assurer l'attractivité des métiers, dans l'intérêt conjoint des entreprises et des salariés.
Voilà Mesdames et Messieurs quelques premières propositions pour redonner du poids à la négociation sur les salaires et les classifications, afin que les salariés trouvent, avec le retour à une situation de l'emploi favorable, des perspectives de progression professionnelle, et en particulier ceux qui se trouvent encore sans perspectives au bas de l'échelle hiérarchique.
Je pense notamment aux nombreux jeunes sans qualification ou faiblement qualifiés, qui ont retrouvé le chemin de l'emploi, et c'est heureux, mais qui s'interrogent sur l'avenir qui leur est ouvert. Je pense aussi aux discriminations dont font encore massivement l'objet les salariées, majoritaires dans les emplois peu rémunérés et non qualifiés. La négociation sur l'égalité au travail entre les hommes et les femmes peut et doit être développée.
(source http://www.travail.gouv.fr, le 17 mai 2001)