Texte intégral
* Le ministre de l'économie et des finances -
Monsieur le Président,
Madame la Commissaire,
Monsieur le Ministre, Cher Bernard,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires européens,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Ma responsabilité en tant que ministre de l'économie et des finances est de mettre en cohérence nos initiatives économiques et financières au niveau national et au niveau européen pour réussir le changement en France, redresser notre pays et réorienter l'Europe.
Je l'ai dit à de nombreuses reprises devant cette Assemblée, nous ne devons pas céder à la facilité commode consistant à opposer la sphère nationale et la sphère communautaire. C'est une paresse intellectuelle ; ce serait une faute politique et, surtout, une aberration économique. Je pense au contraire que nous devons capitaliser sur nos initiatives économiques nationales auprès de nos partenaires européens et que, en retour, les décisions que nous prenons ensemble dans le cadre de l'Union européenne doivent amplifier les effets de notre politique économique réformiste en France. C'est ainsi que nous renouerons avec la croissance sur des bases financières dont l'assainissement s'impose. Je vous dis cela avec une conviction que mes responsabilités actuelles ont renforcée, mais que mes expériences passées de député, député européen et ministre des affaires européennes avaient déjà nourrie.
Les implications concrètes d'une telle ambition sont doubles. D'une part, l'examen de la loi de finances à l'Assemblée nationale mené conjointement par le gouvernement et la représentation nationale à partir de demain participe pleinement de notre volonté de croissance et de stabilité en Europe et en zone euro. D'autre part, nos initiatives européennes viennent conforter notre politique pour la croissance en France.
C'est cette double relation que je veux expliciter ici, sans taire les défis auxquels nous faisons face, avant que Bernard Cazeneuve présente les perspectives financières à venir et la contribution française - chez nous, en effet, c'est le ministre des affaires européennes, qui a la responsabilité de négocier cela, même si l'élaboration des positions est forcément interministérielle.
Les responsabilités que nous assumons maintenant interdisent la posture et obligent à la conviction, à la persévérance et à l'effort pour obtenir de nos partenaires que l'horizon européen ne se limite pas à la seule austérité budgétaire. Je reviens des assemblées générales du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, ce message y a été fortement exprimé. Il ne faut pourtant pas en tirer une leçon de facilité : c'est de l'intérieur, en participant au jeu communautaire, que nous obtiendrons les inflexions nécessaires et non en tournant le dos à l'Union ni en nous isolant.
Je voudrais clore cette introduction par un mot plus personnel. Je pense que l'Europe n'a jamais été aussi politique depuis l'introduction de la monnaie unique. Les avancées décisives de ces derniers mois et la concrétisation d'initiatives comme le mécanisme européen de stabilité ou la taxe sur les transactions financières sont le fruit d'une ambition politique et non d'une construction technocratique. C'est pour moi le signe que nous avançons plutôt dans la bonne direction.
Ce que le gouvernement et le Parlement font ici ensemble, à travers le projet de loi de finances pour 2013, mais aussi le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi organique qui a déjà été voté par cette Assemblée, participe de notre volonté de retrouver la croissance en Europe.
Vous, parlementaires nationaux, connaissez les grands traits de la trajectoire financière en deux temps que nous avons choisi de suivre sur l'ensemble du mandat et que fixe la loi de programmation. Je souhaite les rappeler pour nos amis européens. Le premier temps est celui du redressement, avec le retour du déficit public nominal à 3 % du PIB puis, dès 2014, l'inversion de la dynamique de la dette. Le second temps sera celui du retour à l'équilibre structurel des comptes publics. Le déficit structurel sera ramené dès 2015 sous le seuil de 0,5 % du PIB, seul seuil prévu par le traité, puis à l'équilibre structurel en 2016 et en 2017.
Parallèlement, cette Assemblée a massivement adopté la semaine dernière un projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques qui tire les conséquences dans le droit français des règles du TSCG en termes de gouvernance des finances publiques. Il établit des règles de procédure qui garantissent la crédibilité de la trajectoire de redressement des comptes du pays sans pour autant l'enfermer dans un cadre rigide. C'est l'intérêt du pilotage par le solde structurel dont j'ai déjà longuement parlé devant cette Assemblée, en séance publique comme devant la commission spéciale présidée par M. Urvoas, je n'y reviens donc pas.
Pour faire simple, au risque d'être schématique, nous élaborons avec le Parlement une trajectoire d'assainissement des comptes qui est conforme au Traité européen et des règles de gouvernance qui ménagent des souplesses tout en offrant des gages de crédibilité. Les orientations financières nationales fixées par le gouvernement avec les parlementaires participent de la même volonté de croissance et de stabilité, et ce à deux titres.
D'une part, elles vont nous permettre de partager des points de repère et des outils de travail avec nos partenaires, qui vont eux aussi mettre en oeuvre le TSCG, traité européen qui ne se réduit pas au débat français. L'intégration du traité européen dans le corps législatif national des États membres va contribuer à rétablir la confiance qui est, avec la lisibilité, un ingrédient indispensable au retour de la croissance en Europe. Ma conviction, c'est que si le traité ne suffit pas à lui seul au retour de la croissance, sa mise en oeuvre n'en est pas moins une étape nécessaire à ce cheminement.
D'autre part, les orientations budgétaires que nous défendons au niveau national permettent d'asseoir le sérieux et la crédibilité de la France auprès de ses partenaires européens. Pour ma part, par tempérament et du fait des fonctions qui sont les miennes, je suis attaché à la qualité de la signature de la France. Avec Jérôme Cahuzac, le ministre du budget, et le gouvernement tout entier, j'ai d'ailleurs la mission de la préserver.
J'ai la conviction que la démarche que nous adoptons pour nos finances publiques, celle du sérieux, est l'une des raisons pour lesquelles la voix de la France pèse dans le débat en Europe. Nous en avons fait l'expérience lors du Conseil européen des 28 et 29 juin : le centre de gravité de la construction communautaire s'est un peu déplacé et il est désormais accordé une plus grande place aux politiques de soutien à la croissance. Si nos voisins européens nous ont écoutés quand nous avons demandé l'adoption d'un pacte de croissance et d'emploi, c'est aussi parce qu'on fait crédit à la France de son sérieux.
Mais ce chemin n'est pas à sens unique. Nos initiatives européennes viennent aussi, en retour, conforter notre politique pour la croissance en France.
Je suis absolument certain que nous ne renouerons pas avec la croissance en France si nous ne réussissons pas à stabiliser la zone euro et à rendre aux politiques communautaires de soutien à la croissance une place plus importante que celle qu'elles occupent aujourd'hui. Ce diagnostic a guidé l'action du gouvernement au niveau européen. La crise a prospéré ces dernières années faute de mécanismes de résolution rapides et efficaces, et d'une perspective politique pour l'avenir de l'Europe. Au niveau international, nos initiatives en faveur de la stabilisation financière et de la réorientation de la construction européenne - soutenue par le Parlement européen qui a sa propre démarche - viennent donc appuyer nos politiques nationales de soutien à la croissance.
Nous travaillons en ce sens sur plusieurs initiatives, au niveau européen, dans le prolongement du sommet des 28 et 29 juin. J'en mentionne trois.
Première initiative : la taxe sur les transactions financières est l'un des piliers du pacte pour la croissance et l'emploi. Elle va à la fois encourager la responsabilisation des marchés et permettre de dégager des recettes nouvelles. C'est à double titre qu'elle contribuera à notre agenda de croissance national. La France a relancé ce dossier avec l'Allemagne. J'ai adressé, fin septembre, avec mon homologue Wolfgang Schäuble, un courrier aux capitales européennes et à la commission pour réenclencher le processus de coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières. Mardi dernier, au Conseil ECOFIN, onze pays membres se sont ralliés à cette initiative. La commission, qui a joué un rôle très positif, devrait donc être en mesure de faire une proposition dans les prochains mois. Il s'agit d'une grande victoire pour nous, mais c'est surtout une grande victoire pour la croissance en zone euro. Cela prouve aussi qu'il est aujourd'hui possible d'allier ambition politique et efficacité économique en Europe.
Une deuxième initiative mérite d'être signalée : la BEI, la banque européenne d'investissement, verra son capital augmenter de 10 milliards d'euros avant la fin de l'année 2012. Cela résulte de l'une des décisions du sommet de juin. Ce renforcement des fonds propres de la banque de prêts à long terme permettra d'engager 60 milliards d'euros de financements additionnels. En France, la BEI sera ainsi en mesure d'accroître son soutien aux investissements d'utilité collective. Je pense à son action dans les domaines industriels et énergétiques ou dans le secteur des transports. Le tramway de Grenoble, la modernisation des autoroutes Rhin-Rhône, le contournement de Nîmes-Montpellier, font ainsi partie des projets qui avancent bien. En ces matières, l'effet d'amplification de l'action communautaire sur l'activité nationale apparaît évident.
Je veux enfin vous donner un troisième exemple, mais j'aurais pu en choisir d'autres : j'ai siégé lundi dernier avec mes homologues dans le premier Conseil des gouverneurs du MES, le mécanisme européen de stabilité, qui permettra de recapitaliser directement les banques de la zone euro sans alourdir la dette des États dès lors que nous aurons fait des progrès en termes de supervision bancaire. La France est favorable à une approche rapide et complète d'un tel dispositif. Ce que nous visons, au travers du MES, c'est la certitude et la stabilisation financières nécessaires au retour de la croissance en Europe, donc en France. Là encore, nous constatons qu'il y a une interaction entre le niveau national et le niveau européen.
Je ne dis pas que nous avons trouvé l'équation idéale. Le chantier européen est en cours, l'effort de conviction que nous menons auprès de nos partenaires européens pour réorienter la construction européenne et la mettre davantage au service de la croissance se poursuit. En revenant de Tokyo, j'ai pu comprendre qu'il existait une vision plus optimiste, ou moins pessimiste, de l'Europe et le sentiment qu'elle sortait de sa crise existentielle, même si, dans le même temps, cela est encore trop incomplet et qu'il faudrait aller plus vite et plus loin. Le Conseil européen des 28 et 29 juin a dessiné la feuille de route et tracé le cap ; il faut maintenant, malgré toute la complexité des processus de décision communautaire, régler les difficultés de la Grèce et de l'Espagne - c'est la première urgence -, organiser la supervision bancaire - réforme totalement décisive et perçue comme telle partout dans le monde -, améliorer la gouvernance de la zone euro, et renforcer notre volonté d'union politique. En effet, in fine, l'Union européenne est bien une construction politique. C'est toute l'ambition de la ligne politique d'intégration solidaire voulue par le président de la République, François Hollande. À la place qui est la mienne, je la défendrai avec conviction.
Opposer la scène nationale et l'arène de l'Union, nos objectifs de croissance et nos engagements budgétaires européens, n'est donc pertinent ni politiquement ni économiquement. Il faut, en revanche, travailler à un meilleur dialogue économique et budgétaire du Parlement avec les institutions européennes, en particulier à un dialogue interparlementaire approfondi. C'est en ce sens que j'évoquais en ouverture de mon propos mon expérience de député, à Paris et à Bruxelles, et celle de membre du gouvernement.
Le projet de loi organique que l'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière permet à cet égard de mieux articuler les procédures nationale et européenne de gouvernance budgétaire. Il s'agissait d'une exigence de l'Assemblée ; elle avait raison. Ce texte ouvre pour le Parlement la possibilité d'organiser des débats lorsque l'Union institue des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires qui comprennent l'examen de documents produits par le gouvernement et les institutions européennes. L'Assemblée a d'ailleurs enrichi le projet de loi organique, avec le soutien du gouvernement, en prévoyant que des débats pourront être organisés sur toute décision adressée à la France dans le cadre des procédures de déficit excessif. Mme Élisabeth Guigou ou M. Christophe Caresche avaient défendu ces options et pris en la matière des positions de bon sens.
Ces dispositions s'ajoutent à celles contenues dans la loi de programmation des finances publiques de 2010, qui prévoient que le gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la commission européenne, le projet de programme de stabilité en vue d'un débat suivi d'un vote qui aura donc lieu, l'an prochain, vers la mi-avril.
Il revient en outre aux parlementaires nationaux et européens de se saisir de l'opportunité qu'offre le traité en son article 13. La conférence interparlementaire que le traité prévoit pour que ces derniers puissent débattre des politiques budgétaires permettra d'enrichir le rôle du Parlement, qui contrôlera mieux l'articulation des politiques internes avec l'application des règles européennes. Le gouvernement prêtera tout son appui aux initiatives que vous pourrez prendre en ce sens. Je vois donc cette conférence interparlementaire, qui pourrait siéger dans ces lieux, à la fois comme la garantie d'une meilleure articulation des niveaux nationaux et européens, et comme un progrès démocratique.
Enfin, nous gagnerions à dessiner, pour l'union que nous avons formée autour de notre monnaie, un nouveau modèle reposant sur des mesures favorables à la croissance, mais également sur l'union bancaire, sur une coordination budgétaire et économique améliorée et sur une harmonisation fiscale renforcée en zone euro. Il nous faudra aussi poursuivre collectivement la réflexion autour de l'amélioration de la gouvernance de la zone euro : se réunir plus, se réunir mieux, bénéficier d'un pilotage plus stratégique, prendre des décisions plus efficaces plus rapidement. Je pense entre autres, mais pas uniquement, à la montée en puissance d'un budget commun de la zone euro - à mon sens, il n'est pas exclusif du budget de l'Union européenne car, sur ce plan, je ne partage pas exactement certaines thèses britanniques un peu commodes - qui jouerait un rôle plus important face aux chocs économiques.
Bref, je crois en un saut vers l'intégration solidaire, sans lequel l'Union européenne ne pourra reprendre sa marche en avant, je dirais même son élan. Il faut garder cette perspective en tête et se mobiliser pour en faire une réalité. Nos travaux peuvent aussi y contribuer.
Le ministre délégué chargé des affaires européennes -
Le ministre des finances vient d'être extrêmement complet sur la question du semestre européen, exercice défini par des textes déjà en vigueur comme le six-pack ou le two-pack. Je serai donc très bref en me réjouissant de votre présence, Madame Reding, de celle des parlementaires européens et de l'intérêt toujours renouvelé pour les questions européennes manifesté par Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, et par Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes. Je remercie aussi tous les députés présents aujourd'hui.
Je me contenterai donc d'évoquer quelques points.
L'exercice auquel nous nous livrons est très particulier. Nous sommes en période d'apprentissage : nous commençons à travailler ensemble dans le cadre d'un écheveau de textes qui renvoient à la responsabilité conjointe du Parlement européen, des exécutifs nationaux, de la commission et des parlements nationaux, et qui établissent un dispositif de relations entre la commission et les États, relatif à la coordination des politiques budgétaires et financières.
Ce dispositif complexe résulte de la mise en oeuvre de plusieurs paquets de textes. Certains ont déjà été adoptés, comme le six-pack, et sont en vigueur depuis de nombreux mois. Ces textes définissent la relation entre la commission et les États. Comme l'a rappelé Pierre Moscovici, ces derniers présentent leur trajectoire pluriannuelle de finances publiques à la commission qui constate, le cas échéant, le décalage entre celle-ci et la réalité de l'exécution budgétaire, et peut leur adresser des recommandations aux termes desquelles ils doivent procéder à des corrections. Ce dispositif déjà en vigueur résulte du six-pack. Il a été mis en oeuvre au cours des derniers mois.
D'autres dispositifs ne sont pas encore en vigueur. Ainsi le two-pack fait actuellement l'objet de discussions au sein du trilogue. Il renforcera encore la discipline budgétaire à laquelle les États devront se conformer. Bien entendu, une fois ce dispositif adopté, il conviendra de réfléchir ensemble à la manière dont le Parlement pourra être associé à sa mise en oeuvre. Même si l'on ne connaît pas aujourd'hui précisément l'équation du futur texte au terme de l'exercice des prérogatives du trilogue, nous avons une petite idée de son équilibre global.
Il faut aussi citer le TSCG, sur lequel le Parlement s'est prononcé récemment. Il reprend un certain nombre de dispositions du six-pack qui se seraient appliquées même si le traité n'avait pas fait l'objet d'un vote favorable. Cela me conduit à réaffirmer qu'une grande partie des reproches faits au traité devait, en fait, être adressée aux paquets déjà adoptés. Ainsi, les critiques portant sur le dialogue entre la commission et les États s'adressaient à des dispositions qui ne résultaient pas du TSCG mais du six-pack. En la matière, ne pas ratifier le traité n'aurait donc rien changé à la donne.
Parce que nous sommes dans un écheveau de textes, il est important que nous puissions réfléchir à la manière dont la souveraineté s'exerce, qu'il s'agisse de celle du Parlement européen ou de celle des parlements nationaux. À mon tour, je veux saluer le travail effectué par M. Christophe Caresche, et par le passé par M. Pierre Lequiller. Un travail a d'ailleurs eu lieu de façon transversale d'une législature à l'autre afin que le Parlement puisse exercer ses prérogatives souveraines.
Un autre point mérite d'être souligné. Nous sommes dans un exercice budgétaire. Les équilibres dont le ministre des finances a rappelé la difficile équation ne résultent pas de l'application des textes européens que nous venons d'évoquer mais de la volonté du gouvernement d'atteindre les équilibres budgétaires en raison des engagements qui ont été pris pendant la campagne électorale. Nous avons toujours considéré qu'il n'était pas possible de garantir le redressement ni, à terme, la croissance si nous ne parvenions pas à rétablir nos comptes. Il y a parfois une tendance à lier le contenu de l'exercice budgétaire dont nous allons débattre au Parlement avec ce que nous venons d'acter au titre des textes européens ; en fait, même si l'un peut faire écho aux autres, il n'y a pas de lien organique entre les deux. C'est en vertu de notre volonté de rétablir les comptes que nous avons présenté le budget dans les termes que vous connaissez.
Je veux aussi insister sur l'exercice de la souveraineté et sur trois points qui me paraissent fondamentaux si l'on veut que les parlements nationaux, en lien avec le Parlement européen, puissent exercer leurs prérogatives souveraines, confrontés à l'écheveau de textes destinés à permettre la convergence des politiques budgétaires, financières et économiques.
Tout d'abord, il est très important que l'article 13 du traité, qui institue la conférence budgétaire interparlementaire, s'applique le plus rapidement possible, de manière à ce que celle-ci puisse veiller au respect des principes du semestre européen. À chaque étape de la mise en oeuvre de ce semestre, qu'il s'agisse de la présentation par les gouvernements devant la commission des orientations de politique budgétaire auxquelles ils entendent se conformer, de la présentation par la commission de ses recommandations ou de l'exercice par le Parlement de ses prérogatives souveraines lorsqu'il vote le budget qui traduira la capacité des gouvernements à tenir les engagements pris devant la commission, il faut que la conférence budgétaire interparlementaire puisse jouer son rôle et permettre au Parlement d'exercer ses prérogatives de contrôle, d'orientation et d'impulsion. Je veux redire que les gouvernements n'ont pas peur de la conférence interparlementaire ; au contraire, ils souhaitent que ses prérogatives s'exercent pleinement.
Ensuite, le dispositif dont nous débattons ne sera véritablement efficace que si des efforts sont faits à terme pour harmoniser les calendriers budgétaires nationaux. En effet, une grande partie de l'efficacité de la convergence dépend de cette harmonisation, qui améliorera la lisibilité du dispositif global et facilitera l'exercice par le Parlement européen et par les parlements nationaux de leurs prérogatives de contrôle.
Enfin - et je profite de la présence de Viviane Reding pour le dire -, il serait très intéressant que le Parlement européen, bien entendu, et les parlements nationaux puissent avoir une discussion directe avec la commission afin de lui demander, lorsque celle-ci constate des décalages par rapport aux engagements pris, sur quels critères se fondent ses recommandations. Il ne s'agit en aucune façon de remettre en cause les prérogatives du Parlement européen - je le dis devant ses représentants de manière à éviter tout malentendu et toute ambiguïté sur ce point -, mais, si nous voulons une démocratie européenne qui respire, il ne serait pas inutile que les parlements nationaux, qui vont être amenés à procéder aux corrections, puissent entendre la commission.
Tels sont les points sur lesquels je voulais apporter un éclairage complémentaire après l'intervention du ministre de l'économie et des finances.
(Interventions des parlementaires)
Le ministre de l'économie et des finances -
Je répondrai en premier lieu à Mme Guigou sur l'implication du Parlement national. Comme vous l'avez demandé, le gouvernement est naturellement à la disposition du Parlement pour planifier les débats qu'il souhaite sur les programmes de stabilité et de réforme, les propositions de recommandations, ou encore le rapport annuel sur la croissance. Ainsi qu'il ressort de nos échanges d'aujourd'hui, ce sera utile pour réconcilier le débat européen et le débat national, comme le seront les réunions de la conférence parlementaire entre le Parlement européen et le Parlement national, prévues par l'article 13 du traité.
Le président Carrez a posé plusieurs questions, concernant d'abord l'harmonisation des calendriers budgétaires nationaux. Le two-pack prévoit une présentation des budgets nationaux de la zone euro avant le 15 octobre, chaque année : ce n'est pas gênant, puisque cela est conforme à la pratique française. Nous serons donc dans les clous, et dans la norme.
Concernant les 120 milliards d'euros débloqués dans le cadre du pacte de croissance, Bernard Cazeneuve, qui suit le dossier, pourra répondre de manière plus précise, mais je peux d'ores et déjà indiquer qu'ils comportent : 10 milliards de crédits BEI nouveaux pour la France, dont 1,6 milliard soumis à autorisation dans le cadre du PLF pour 2013 ; 55 milliards de fonds structurels utilisés au niveau de l'Union européenne et dont la réallocation est en cours, avec notamment les collectivités locales. Quant aux project bonds, il s'agit aussi de réutiliser l'initiative RTE européenne sur les réseaux de transport et d'énergie pour des projets qui sont en cours de sélection - j'en ai mentionné certains tout à l'heure.
Nous travaillons sur tous ces sujets en lien étroit avec la Banque européenne d'investissement, et l'on peut espérer un effet multiplicateur important - un facteur deux, au moins - des retours de la BEI vers la France, ce qui témoigne de l'effectivité du paquet croissance.
Concernant les recommandations par pays, celles adressées à la France en juillet 2012 évoquent une réorientation de la fiscalité afin qu'elle pèse moins sur le travail et soit davantage axée sur les taxes à la consommation ou les taxes vertes.
Lors des fréquents échanges que nous avons avec la commission européenne et le commissaire Rehn, j'insiste toujours sur le fait que notre pays a une obligation de résultat. Autrement dit, lorsque nous assurons que nous allons réduire les déficits l'an prochain à 3 % du PIB, il s'agit d'un impératif. Et il est clair que nous sommes très attendus sur ce point.
De retour des assemblées générales du FMI et de la Banque mondiale, je constate que notre crédibilité en la matière est certaine. Même si les choix que nous avons faits sont plus ou moins validés par tel ou tel, notre volonté est reconnue et saluée - par les marchés, par la commission ou par le FMI, comme en ont témoigné mes différents interlocuteurs.
Mais le gouvernement considère - et cela aussi est reconnu - que cette obligation de résultat sur laquelle insistent les recommandations n'emporte pas d'obligation de moyens. Nous mènerons donc des réformes structurelles, mais «à la française», selon nos propres choix politiques. Adopter une position congruente, ne signifie pas pour autant se rallier à un mainstream, à une voie unique, à une politique unique. Les peuples peuvent encore, fort heureusement, choisir démocratiquement les orientations leur permettant de parvenir au résultat attendu.
De ce point de vue, nous n'esquiverons pas la question de la compétitivité ; elle sera traitée, après la loi de finances. Nous y travaillons, et M. Gallois remettra son rapport le 5 novembre. La Conférence sociale a ouvert toute une série de chantiers. Nous commençons maintenant à en voir les résultats, les questionnaires nous parviennent et nous allons en tirer les conclusions. Le Haut conseil du financement de la protection sociale a été installé par le Premier ministre. Tout cela va déboucher in fine sur un paquet compétitivité qui traitera la compétitivité comme un tout, c'est-à-dire à la fois la compétitivité dite prix, ou coût, et la compétitivité hors prix, ou hors coût. Les deux choses ne sont d'ailleurs pas à opposer, car elles peuvent se compléter. Ensuite, il faudra combiner l'importance de chacun des éléments et choisir les outils fiscaux appropriés. Ce sera le sens de notre démarche. Donc, j'écoute les recommandations de la commission, mais en même temps, nous ne nous interdisons pas d'avoir telle ou telle interprétation.
Quelle méthode de calcul du déficit structurel sera-t-elle retenue et quand sera-t-elle harmonisée ? Gilles Carrez a également posé cette question.
Les méthodes de calcul du déficit structurel sont, en vérité, relativement semblables. Les estimations peuvent néanmoins différer en raison d'écarts d'appréciation de la position de l'économie dans le cycle entre les différentes organisations. Le sujet le plus difficile, dont il a été question lors de la commission spéciale, concerne l'appréciation du PIB potentiel.
La commission a une méthode, qui est sans doute la base sur laquelle nous devons travailler, mais qui pose certaines difficultés techniques. Les services de l'État discutent activement de cette question au sein du Comité de politique économique et du Conseil ECOFIN. L'objectif du gouvernement est de parvenir à une méthode transparente et robuste, qui puisse être entièrement partagée. Car tout ce qui serait à l'écart, tout ce qui ne serait pas conforme à un certain nombre de standards partagés ôterait de la crédibilité à la démarche.
En tout état de cause, la loi organique prévoit que le gouvernement saisisse le Haut Conseil sur l'ensemble du scénario macro-économique, ce qui inclut bien évidemment l'hypothèse de croissance potentielle, laquelle sera explicitée en toute transparence dans la nouvelle programmation pluriannuelle des finances publiques. Là aussi, les travaux du Parlement ont été très explicites à ce sujet. Il y a des débats techniques et pas de volonté de faire «bande à part». Le Haut conseil rendra un avis public sur une programmation pluriannuelle des finances publiques, puis le Parlement sera amené, à travers la loi de programmation des finances publiques, à se prononcer également sur ces hypothèses, se fondant sur l'avis du Haut conseil.
Je ne recommencerai pas un débat qui a été tranché par le Parlement. Je veux simplement dire que nous travaillons dans le sens de la transparence, de la robustesse et de la convergence avec, de surcroît, une notion très importante, l'indépendance du Haut Conseil, dont cette assemblée s'est assurée. Elle a complété la composition du Haut Conseil sans revenir en quoi que ce soit sur ce qui, pour nous, était un impératif. En l'occurrence, nous avons voulu jouer de manière totalement collective.
Pour ce qui est de la question de Christian Eckert sur les négociations concernant le two-pack, le Conseil a adopté cette position le 20 février dans le cadre de l'ECOFIN. Le Parlement européen, la commission, la Présidence - on pourra me corriger si je me trompe - sont en train d'en discuter dans le cadre de ce que l'on appelle le trilogue. Nous convergeons et nous espérons un aboutissement rapide des négociations, avant la fin 2012. Nous sommes encore dans les temps.
Sur le fond, les points essentiels de ces textes ne sont plus contentieux. La présentation des projets de budget aura lieu chaque automne pour faire le lien avec le programme de stabilité et les recommandations par pays et pour boucler l'exercice, après quoi il sera procédé à la codification des conditions de surveillance menée par la commission pour les pays vulnérables ou les pays sous programme. On sait qu'il y en a maintenant un certain nombre dans l'Union européenne.
Dès lors que les questions les plus douloureuses ne sont pas contentieuses, on peut raisonnablement espérer un accord d'ici à la fin 2012, après quoi le two-pack pourra être mis en oeuvre.
Le ministre délégué chargé des affaires européennes -
Je vais, en deux mots, compléter les propos de Pierre Moscovici.
S'agissant d'abord du plan de croissance, il se répartit en plusieurs enveloppes : une enveloppe de 55 milliards d'euros de fonds structurels, la recapitalisation de 10 milliards d'euros de la Banque européenne d'investissement, qui appelle 60 milliards de prêts, et 250 millions d'euros de fonds mobilisés en garantie en vue de réaliser, en phase pilote, 4,5 milliards d'obligations de projets.
Il est assez difficile, aujourd'hui, d'avoir une idée du retour, pour les raisons que je vais indiquer.
D'abord, nous sommes en attente d'un inventaire complet des fonds européens budgétés et non consommés dans les régions. Nous avons saisi les secrétaires généraux pour les affaires régionales à cette fin, de manière à pouvoir disposer de leur part d'un retour de ce que sont les enveloppes qui pourraient être mobilisées dans les mois qui viennent sur des projets. Nous avons d'ores et déjà une idée du plancher des sommes susceptibles d'être mobilisables. Il est de l'ordre de 2,5 milliards d'euros, ce qui ne veut pas dire que nous ne pourrions pas, dans les semaines et les mois qui viennent, optimiser encore ce montant pour aller plus loin dans la mise en oeuvre de projets dans les régions.
Pour ce qui concerne les obligations de projets et les projets susceptibles de bénéficier des fonds de la Banque européenne d'investissement, afin d'optimiser le retour pour la France des prêts mobilisés par la BEI et des obligations de projets susceptibles de financer des grands projets d'investissement durable, nous avons engagé un travail avec l'ensemble des présidents de région, en très étroite liaison avec l'ARF. Ce travail est destiné à permettre à toutes les collectivités françaises - non seulement les régions, mais aussi les grandes agglomérations - de présenter très rapidement des projets qui soient immédiatement finançables, de manière à optimiser le taux de retour. Car nous avons constaté, au cours des dernières années et des derniers mois, que les taux de retour sur nos partenaires des pays de l'Union européenne pour les prêts de la BEI étaient bien meilleurs que ceux dont nous bénéficions nous-mêmes. Cela tient au fait que certaines grandes régions européennes - je pense notamment aux Länder allemands - ont réussi à organiser un continuum entre les régions, les structures d'innovation, les structures bancaires et l'Union européenne, ce que la France n'a pas fait.
Nous souhaitons mettre en place ce dispositif et nous avons mobilisé les régions pour ce faire, de manière à optimiser le taux de retour. Bien entendu, nous rendrons compte au Parlement, sur chacune de ces trois enveloppes, des conditions dans lesquelles des projets français ont pu être financés et à quelle hauteur.
Je ne vais pas aller plus loin, parce que je vois qu'il y a d'autres questions. Et Pierre Moscovici a répondu très précisément à l'ensemble des intervenants.
(Interventions des parlementaires)
Le ministre délégué chargé des affaires européennes -
Je souhaite apporter un complément d'information à ce que vient d'indiquer M. Lamassoure, dont la précision est toujours très grande sur les questions budgétaires. Il est exact que les 55 milliards d'euros de fonds structurels ne contiennent pas un euro de plus que dans les budgets précédents. Cependant vous savez en même temps, monsieur le président, que beaucoup de fonds européens budgétés ne sont pas dépensés. Le niveau des restes à liquider représente aujourd'hui - c'est un sujet de débat constant entre nous - une bosse de paiement de 210 milliards d'euros. L'utilisation de fonds budgétés qui pouvaient faire l'objet de dégagements d'office ou ne pas être utilisés dans les délais relevant de l'urgence manifeste quand même une volonté de mobilisation qui n'allait pas de soi, et qui permettra aujourd'hui de faire en sorte que ces sommes soient mobilisées dans de bonnes conditions.
S'agissant des ressources propres, monsieur le président Lamassoure, je ne me souviens pas de beaucoup de déclarations, au cours des cinq dernières années, proposant que le produit de la taxe sur les transactions financières ou de la fiscalité carbone fût affecté au budget de la commission. Je ne me souviens pas même d'avoir entendu un discours très volontariste sur le budget de la commission, puisque les coupes proposées étaient quand même très significatives. Je me souviens même, au Parlement européen ou autour de la table du Conseil affaires générales, vous avoir entendu vous en émouvoir. Je pense donc qu'il est important de rappeler précisément les positions sur ce sujet. Vous savez très bien qu'une démarche top-down était partagée par le Royaume-Uni et la France, et nous plaçait dans le club des contributeurs nets parmi les plus pingres des radins. Une petite évolution de la situation se traduit par une approche des ressources propres un tout petit peu différente. Je voulais simplement rappeler ce fait pour la clarté du débat.
(Interventions des parlementaires)
Le ministre délégué chargé des affaires européennes -
Si nous avons souhaité que des initiatives soient prises à l'échelle de l'Union européenne pour rendre la croissance possible, c'est précisément parce que nous avons bien intégré le fait que la crise a tendance à creuser les écarts entre les pays de l'Union européenne qui existaient déjà avant que la crise ait produit ses effets. Nous souhaitons précisément une plus grande intégration des politiques économiques, sans perdre de vue l'objectif de croissance, pour éviter que ces écarts ne se creusent. Le pacte de croissance était une première étape dans la volonté de faire en sorte que l'Union européenne prenne des initiatives pour que la discipline budgétaire ne soit pas le seul et unique horizon de ses politiques, et qu'il existe des débouchés possibles pour la croissance.
Alain Lamassoure vient d'évoquer à juste titre ce que représente le budget de l'Union européenne pour la période 2014-2020 : 1 000 milliards d'euros. Il a indiqué tout à l'heure que nous pouvions peut-être faire montre d'imagination afin que ce montant soit affecté à des politiques de l'Union européenne permettant une meilleure valorisation de la croissance en termes de développement durable, d'investissements structurants et de compétitivité. Il faut permettre à l'Europe de restaurer sa compétitivité par-delà la crise.
Enfin, je souhaite souligner notre volonté, qui relève de la politique de la France et qui fera l'objet de propositions de la France - comme c'est déjà le cas autour de la table -, d'une politique industrielle de l'Union européenne, avec l'organisation de l'innovation, du transfert de technologies, et l'accompagnement des filières d'excellence. Nous appelons de nos voeux une réflexion sur le juste échange, mais également la mise en place de politiques communes au sein de l'Union. Je pense notamment à la politique énergétique, qui doit permettre à des pays de l'Union européenne de faire ensemble des investissements stratégiques, d'harmoniser leur politique et de faire en sorte que l'indépendance et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre soient demain des objectifs partagés.
Mille initiatives pour la croissance sont donc encore à prendre. Cependant, il est évident qu'elles ne peuvent pas être prises uniquement par les États : elles appellent des initiatives européennes. En France, la création de la Banque publique d'investissement s'inscrit dans cette volonté de créer, dans le dialogue social, les conditions de la restauration de notre compétitivité, mais aussi dans notre résolution de nous rapprocher des meilleurs standards européens.
(Interventions des parlementaires)
Le ministre délégué chargé des affaires européennes -
Sur la question de savoir s'il faut faire une pause dans les logiques disciplinaires à dimension budgétaire, la réponse est oui, trois fois oui.
Je n'ai du reste pas compris que dans les propositions de la commission, il y avait une volonté de les accroître. Nous sommes dans un processus qui, de lui-même, a marqué une pause : nous avons le six-pack, le two-pack en trilogue, dont les termes de la discussion - qui n'est pas encore achevée - sont ceux que nous avons évoqués. Les seuls sujets disciplinaires supplémentaires ont été évoqués dans un autre cadre, qui n'est pas porté par la commission, à savoir la feuille de route.
Pour notre part, nous avons pris des positions assez claires sur le sujet. Nous considérons qu'il faut une pause dans la discipline et une nouvelle étape dans la solidarité. Nous avons indiqué que la solidarité n'était possible qu'avec la discipline. Dès lors que la discipline est là, il doit pouvoir y avoir la solidarité. En bons lecteurs de L'Ecclésiaste - c'est un beau texte -, nous pensons que le temps de la solidarité est venu et que le temps de la discipline budgétaire peut marquer le pas.
Sur la conférence interparlementaire, beaucoup de choses ont été dites depuis le début de notre échange. Le travail que vous avez accompli à l'intérieur de la commission, en collaboration avec l'opposition - et lorsqu'elle était majorité, elle vous y avait associé -, va dans le sens de ce qu'il convient de faire pour améliorer les dispositifs de participation, de contrôle et de respiration démocratique.
Un travail, vous l'avez souligné, Monsieur Caresche, est à mener avec le Parlement européen pour définir les modalités opérationnelles de la mise en oeuvre de ce travail. La présidente de la commission des affaires étrangères, Mme Guigou, a souhaité que le gouvernement prenne des engagements concernant les conditions dans lesquelles nous nous présenterons devant le Parlement sur ces enjeux. Comme vous, je pense qu'il faut que nous prenions ces engagements et que nous définissions le calendrier. Ce travail, qui est devant nous, n'est pas insurmontable et peut être effectué assez rapidement. Nous savons à quelles dates se tiennent les conseils européens, nous connaissons la temporalité du semestre européen, ainsi que les échéances qui sont devant nous. Par conséquent, nous savons pouvoir accéder sans difficultés à votre demande.
(Interventions des parlementaires)
Le ministre délégué chargé des affaires européennes -
Madame la présidente, je vous prie de bien vouloir excuser par avance mon départ : je suis obligé de prendre le même train que celui de M. Lamassoure pour Luxembourg, où nous avons ce soir une réunion à laquelle ni lui ni moi ne pouvons nous soustraire.
Pour ce qui concerne les niches fiscales, le travail a été entamé dans le cadre de la loi de finances. Je vous propose, si vous en êtes d'accord, madame Sas, de réserver la réponse à votre question pour plus tard, car elle nécessite des éléments techniques que je n'ai pas entre les mains. Je ne suis pas ministre du budget, chargé de chasser toutes les niches fiscales qui relèvent de la politique énergétique. Ce sujet sera examiné de près. N'étant pas omniscient, j'ai l'humilité de reconnaître que je ne peux pas répondre sur-le-champ à cette question. Je sais que nous avons engagé ce travail, puisque j'ai participé au débat concernant ce sujet autour de la table du Conseil des ministres, mais je ne suis pas en situation de vous dire, dans le détail, avec toutes les précisions techniques qui s'imposent, comment nous allons poursuivre ce cheminement.
S'agissant du prélèvement sur recettes et du budget de l'Union européen, je dirai à M. de Courson que cela implique un calcul consolidé. J'ai bien suivi le raisonnement de M. le président de la commission des finances et je reconnais sa justesse : toute augmentation du prélèvement sur recettes doit être accompagnée d'une diminution d'autres postes budgétaires ; sinon, nous remettrions en cause la trajectoire pluriannuelle des finances publiques sur laquelle nous nous sommes engagés devant la commission et devant le Parlement.
J'aurai toutefois une réserve : tout ce que nous ne donnons pas au budget de l'Union européenne pour mener des politiques utiles, qui permettent de maintenir le dynamisme de notre agriculture et de notre industrie agro-alimentaire, tout ce que nous ne donnons pas aux régions pour investir, se soldera à terme par des pertes de recettes pour l'État puisque tout cela risquerait d'aggraver la spirale récessive. L'argent que nous donnons à l'Union européenne, à la commission, contrairement à ce qu'affirment certains eurosceptiques ou certains «euro-hostiles» n'est pas destiné à alimenter les budgets de fonctionnement de la commission mais revient dans les États sous forme d'investissements. Je ne le dis pas pour faire plaisir à Mme la commissaire mais la réalité est bien celle-ci. Il importe donc de consolider ce calcul, pour bien se rendre compte que le prélèvement sur recettes n'est pas un prélèvement sec et net. Ce que nous donnons à la commission fait l'objet d'un retour, qui n'est pas négligeable.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 octobre 2012
Monsieur le Président,
Madame la Commissaire,
Monsieur le Ministre, Cher Bernard,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires européens,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Ma responsabilité en tant que ministre de l'économie et des finances est de mettre en cohérence nos initiatives économiques et financières au niveau national et au niveau européen pour réussir le changement en France, redresser notre pays et réorienter l'Europe.
Je l'ai dit à de nombreuses reprises devant cette Assemblée, nous ne devons pas céder à la facilité commode consistant à opposer la sphère nationale et la sphère communautaire. C'est une paresse intellectuelle ; ce serait une faute politique et, surtout, une aberration économique. Je pense au contraire que nous devons capitaliser sur nos initiatives économiques nationales auprès de nos partenaires européens et que, en retour, les décisions que nous prenons ensemble dans le cadre de l'Union européenne doivent amplifier les effets de notre politique économique réformiste en France. C'est ainsi que nous renouerons avec la croissance sur des bases financières dont l'assainissement s'impose. Je vous dis cela avec une conviction que mes responsabilités actuelles ont renforcée, mais que mes expériences passées de député, député européen et ministre des affaires européennes avaient déjà nourrie.
Les implications concrètes d'une telle ambition sont doubles. D'une part, l'examen de la loi de finances à l'Assemblée nationale mené conjointement par le gouvernement et la représentation nationale à partir de demain participe pleinement de notre volonté de croissance et de stabilité en Europe et en zone euro. D'autre part, nos initiatives européennes viennent conforter notre politique pour la croissance en France.
C'est cette double relation que je veux expliciter ici, sans taire les défis auxquels nous faisons face, avant que Bernard Cazeneuve présente les perspectives financières à venir et la contribution française - chez nous, en effet, c'est le ministre des affaires européennes, qui a la responsabilité de négocier cela, même si l'élaboration des positions est forcément interministérielle.
Les responsabilités que nous assumons maintenant interdisent la posture et obligent à la conviction, à la persévérance et à l'effort pour obtenir de nos partenaires que l'horizon européen ne se limite pas à la seule austérité budgétaire. Je reviens des assemblées générales du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, ce message y a été fortement exprimé. Il ne faut pourtant pas en tirer une leçon de facilité : c'est de l'intérieur, en participant au jeu communautaire, que nous obtiendrons les inflexions nécessaires et non en tournant le dos à l'Union ni en nous isolant.
Je voudrais clore cette introduction par un mot plus personnel. Je pense que l'Europe n'a jamais été aussi politique depuis l'introduction de la monnaie unique. Les avancées décisives de ces derniers mois et la concrétisation d'initiatives comme le mécanisme européen de stabilité ou la taxe sur les transactions financières sont le fruit d'une ambition politique et non d'une construction technocratique. C'est pour moi le signe que nous avançons plutôt dans la bonne direction.
Ce que le gouvernement et le Parlement font ici ensemble, à travers le projet de loi de finances pour 2013, mais aussi le projet de loi de programmation des finances publiques et le projet de loi organique qui a déjà été voté par cette Assemblée, participe de notre volonté de retrouver la croissance en Europe.
Vous, parlementaires nationaux, connaissez les grands traits de la trajectoire financière en deux temps que nous avons choisi de suivre sur l'ensemble du mandat et que fixe la loi de programmation. Je souhaite les rappeler pour nos amis européens. Le premier temps est celui du redressement, avec le retour du déficit public nominal à 3 % du PIB puis, dès 2014, l'inversion de la dynamique de la dette. Le second temps sera celui du retour à l'équilibre structurel des comptes publics. Le déficit structurel sera ramené dès 2015 sous le seuil de 0,5 % du PIB, seul seuil prévu par le traité, puis à l'équilibre structurel en 2016 et en 2017.
Parallèlement, cette Assemblée a massivement adopté la semaine dernière un projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques qui tire les conséquences dans le droit français des règles du TSCG en termes de gouvernance des finances publiques. Il établit des règles de procédure qui garantissent la crédibilité de la trajectoire de redressement des comptes du pays sans pour autant l'enfermer dans un cadre rigide. C'est l'intérêt du pilotage par le solde structurel dont j'ai déjà longuement parlé devant cette Assemblée, en séance publique comme devant la commission spéciale présidée par M. Urvoas, je n'y reviens donc pas.
Pour faire simple, au risque d'être schématique, nous élaborons avec le Parlement une trajectoire d'assainissement des comptes qui est conforme au Traité européen et des règles de gouvernance qui ménagent des souplesses tout en offrant des gages de crédibilité. Les orientations financières nationales fixées par le gouvernement avec les parlementaires participent de la même volonté de croissance et de stabilité, et ce à deux titres.
D'une part, elles vont nous permettre de partager des points de repère et des outils de travail avec nos partenaires, qui vont eux aussi mettre en oeuvre le TSCG, traité européen qui ne se réduit pas au débat français. L'intégration du traité européen dans le corps législatif national des États membres va contribuer à rétablir la confiance qui est, avec la lisibilité, un ingrédient indispensable au retour de la croissance en Europe. Ma conviction, c'est que si le traité ne suffit pas à lui seul au retour de la croissance, sa mise en oeuvre n'en est pas moins une étape nécessaire à ce cheminement.
D'autre part, les orientations budgétaires que nous défendons au niveau national permettent d'asseoir le sérieux et la crédibilité de la France auprès de ses partenaires européens. Pour ma part, par tempérament et du fait des fonctions qui sont les miennes, je suis attaché à la qualité de la signature de la France. Avec Jérôme Cahuzac, le ministre du budget, et le gouvernement tout entier, j'ai d'ailleurs la mission de la préserver.
J'ai la conviction que la démarche que nous adoptons pour nos finances publiques, celle du sérieux, est l'une des raisons pour lesquelles la voix de la France pèse dans le débat en Europe. Nous en avons fait l'expérience lors du Conseil européen des 28 et 29 juin : le centre de gravité de la construction communautaire s'est un peu déplacé et il est désormais accordé une plus grande place aux politiques de soutien à la croissance. Si nos voisins européens nous ont écoutés quand nous avons demandé l'adoption d'un pacte de croissance et d'emploi, c'est aussi parce qu'on fait crédit à la France de son sérieux.
Mais ce chemin n'est pas à sens unique. Nos initiatives européennes viennent aussi, en retour, conforter notre politique pour la croissance en France.
Je suis absolument certain que nous ne renouerons pas avec la croissance en France si nous ne réussissons pas à stabiliser la zone euro et à rendre aux politiques communautaires de soutien à la croissance une place plus importante que celle qu'elles occupent aujourd'hui. Ce diagnostic a guidé l'action du gouvernement au niveau européen. La crise a prospéré ces dernières années faute de mécanismes de résolution rapides et efficaces, et d'une perspective politique pour l'avenir de l'Europe. Au niveau international, nos initiatives en faveur de la stabilisation financière et de la réorientation de la construction européenne - soutenue par le Parlement européen qui a sa propre démarche - viennent donc appuyer nos politiques nationales de soutien à la croissance.
Nous travaillons en ce sens sur plusieurs initiatives, au niveau européen, dans le prolongement du sommet des 28 et 29 juin. J'en mentionne trois.
Première initiative : la taxe sur les transactions financières est l'un des piliers du pacte pour la croissance et l'emploi. Elle va à la fois encourager la responsabilisation des marchés et permettre de dégager des recettes nouvelles. C'est à double titre qu'elle contribuera à notre agenda de croissance national. La France a relancé ce dossier avec l'Allemagne. J'ai adressé, fin septembre, avec mon homologue Wolfgang Schäuble, un courrier aux capitales européennes et à la commission pour réenclencher le processus de coopération renforcée sur la taxe sur les transactions financières. Mardi dernier, au Conseil ECOFIN, onze pays membres se sont ralliés à cette initiative. La commission, qui a joué un rôle très positif, devrait donc être en mesure de faire une proposition dans les prochains mois. Il s'agit d'une grande victoire pour nous, mais c'est surtout une grande victoire pour la croissance en zone euro. Cela prouve aussi qu'il est aujourd'hui possible d'allier ambition politique et efficacité économique en Europe.
Une deuxième initiative mérite d'être signalée : la BEI, la banque européenne d'investissement, verra son capital augmenter de 10 milliards d'euros avant la fin de l'année 2012. Cela résulte de l'une des décisions du sommet de juin. Ce renforcement des fonds propres de la banque de prêts à long terme permettra d'engager 60 milliards d'euros de financements additionnels. En France, la BEI sera ainsi en mesure d'accroître son soutien aux investissements d'utilité collective. Je pense à son action dans les domaines industriels et énergétiques ou dans le secteur des transports. Le tramway de Grenoble, la modernisation des autoroutes Rhin-Rhône, le contournement de Nîmes-Montpellier, font ainsi partie des projets qui avancent bien. En ces matières, l'effet d'amplification de l'action communautaire sur l'activité nationale apparaît évident.
Je veux enfin vous donner un troisième exemple, mais j'aurais pu en choisir d'autres : j'ai siégé lundi dernier avec mes homologues dans le premier Conseil des gouverneurs du MES, le mécanisme européen de stabilité, qui permettra de recapitaliser directement les banques de la zone euro sans alourdir la dette des États dès lors que nous aurons fait des progrès en termes de supervision bancaire. La France est favorable à une approche rapide et complète d'un tel dispositif. Ce que nous visons, au travers du MES, c'est la certitude et la stabilisation financières nécessaires au retour de la croissance en Europe, donc en France. Là encore, nous constatons qu'il y a une interaction entre le niveau national et le niveau européen.
Je ne dis pas que nous avons trouvé l'équation idéale. Le chantier européen est en cours, l'effort de conviction que nous menons auprès de nos partenaires européens pour réorienter la construction européenne et la mettre davantage au service de la croissance se poursuit. En revenant de Tokyo, j'ai pu comprendre qu'il existait une vision plus optimiste, ou moins pessimiste, de l'Europe et le sentiment qu'elle sortait de sa crise existentielle, même si, dans le même temps, cela est encore trop incomplet et qu'il faudrait aller plus vite et plus loin. Le Conseil européen des 28 et 29 juin a dessiné la feuille de route et tracé le cap ; il faut maintenant, malgré toute la complexité des processus de décision communautaire, régler les difficultés de la Grèce et de l'Espagne - c'est la première urgence -, organiser la supervision bancaire - réforme totalement décisive et perçue comme telle partout dans le monde -, améliorer la gouvernance de la zone euro, et renforcer notre volonté d'union politique. En effet, in fine, l'Union européenne est bien une construction politique. C'est toute l'ambition de la ligne politique d'intégration solidaire voulue par le président de la République, François Hollande. À la place qui est la mienne, je la défendrai avec conviction.
Opposer la scène nationale et l'arène de l'Union, nos objectifs de croissance et nos engagements budgétaires européens, n'est donc pertinent ni politiquement ni économiquement. Il faut, en revanche, travailler à un meilleur dialogue économique et budgétaire du Parlement avec les institutions européennes, en particulier à un dialogue interparlementaire approfondi. C'est en ce sens que j'évoquais en ouverture de mon propos mon expérience de député, à Paris et à Bruxelles, et celle de membre du gouvernement.
Le projet de loi organique que l'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière permet à cet égard de mieux articuler les procédures nationale et européenne de gouvernance budgétaire. Il s'agissait d'une exigence de l'Assemblée ; elle avait raison. Ce texte ouvre pour le Parlement la possibilité d'organiser des débats lorsque l'Union institue des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires qui comprennent l'examen de documents produits par le gouvernement et les institutions européennes. L'Assemblée a d'ailleurs enrichi le projet de loi organique, avec le soutien du gouvernement, en prévoyant que des débats pourront être organisés sur toute décision adressée à la France dans le cadre des procédures de déficit excessif. Mme Élisabeth Guigou ou M. Christophe Caresche avaient défendu ces options et pris en la matière des positions de bon sens.
Ces dispositions s'ajoutent à celles contenues dans la loi de programmation des finances publiques de 2010, qui prévoient que le gouvernement adresse au Parlement, au moins deux semaines avant sa transmission à la commission européenne, le projet de programme de stabilité en vue d'un débat suivi d'un vote qui aura donc lieu, l'an prochain, vers la mi-avril.
Il revient en outre aux parlementaires nationaux et européens de se saisir de l'opportunité qu'offre le traité en son article 13. La conférence interparlementaire que le traité prévoit pour que ces derniers puissent débattre des politiques budgétaires permettra d'enrichir le rôle du Parlement, qui contrôlera mieux l'articulation des politiques internes avec l'application des règles européennes. Le gouvernement prêtera tout son appui aux initiatives que vous pourrez prendre en ce sens. Je vois donc cette conférence interparlementaire, qui pourrait siéger dans ces lieux, à la fois comme la garantie d'une meilleure articulation des niveaux nationaux et européens, et comme un progrès démocratique.
Enfin, nous gagnerions à dessiner, pour l'union que nous avons formée autour de notre monnaie, un nouveau modèle reposant sur des mesures favorables à la croissance, mais également sur l'union bancaire, sur une coordination budgétaire et économique améliorée et sur une harmonisation fiscale renforcée en zone euro. Il nous faudra aussi poursuivre collectivement la réflexion autour de l'amélioration de la gouvernance de la zone euro : se réunir plus, se réunir mieux, bénéficier d'un pilotage plus stratégique, prendre des décisions plus efficaces plus rapidement. Je pense entre autres, mais pas uniquement, à la montée en puissance d'un budget commun de la zone euro - à mon sens, il n'est pas exclusif du budget de l'Union européenne car, sur ce plan, je ne partage pas exactement certaines thèses britanniques un peu commodes - qui jouerait un rôle plus important face aux chocs économiques.
Bref, je crois en un saut vers l'intégration solidaire, sans lequel l'Union européenne ne pourra reprendre sa marche en avant, je dirais même son élan. Il faut garder cette perspective en tête et se mobiliser pour en faire une réalité. Nos travaux peuvent aussi y contribuer.
Le ministre délégué chargé des affaires européennes -
Le ministre des finances vient d'être extrêmement complet sur la question du semestre européen, exercice défini par des textes déjà en vigueur comme le six-pack ou le two-pack. Je serai donc très bref en me réjouissant de votre présence, Madame Reding, de celle des parlementaires européens et de l'intérêt toujours renouvelé pour les questions européennes manifesté par Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, et par Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes. Je remercie aussi tous les députés présents aujourd'hui.
Je me contenterai donc d'évoquer quelques points.
L'exercice auquel nous nous livrons est très particulier. Nous sommes en période d'apprentissage : nous commençons à travailler ensemble dans le cadre d'un écheveau de textes qui renvoient à la responsabilité conjointe du Parlement européen, des exécutifs nationaux, de la commission et des parlements nationaux, et qui établissent un dispositif de relations entre la commission et les États, relatif à la coordination des politiques budgétaires et financières.
Ce dispositif complexe résulte de la mise en oeuvre de plusieurs paquets de textes. Certains ont déjà été adoptés, comme le six-pack, et sont en vigueur depuis de nombreux mois. Ces textes définissent la relation entre la commission et les États. Comme l'a rappelé Pierre Moscovici, ces derniers présentent leur trajectoire pluriannuelle de finances publiques à la commission qui constate, le cas échéant, le décalage entre celle-ci et la réalité de l'exécution budgétaire, et peut leur adresser des recommandations aux termes desquelles ils doivent procéder à des corrections. Ce dispositif déjà en vigueur résulte du six-pack. Il a été mis en oeuvre au cours des derniers mois.
D'autres dispositifs ne sont pas encore en vigueur. Ainsi le two-pack fait actuellement l'objet de discussions au sein du trilogue. Il renforcera encore la discipline budgétaire à laquelle les États devront se conformer. Bien entendu, une fois ce dispositif adopté, il conviendra de réfléchir ensemble à la manière dont le Parlement pourra être associé à sa mise en oeuvre. Même si l'on ne connaît pas aujourd'hui précisément l'équation du futur texte au terme de l'exercice des prérogatives du trilogue, nous avons une petite idée de son équilibre global.
Il faut aussi citer le TSCG, sur lequel le Parlement s'est prononcé récemment. Il reprend un certain nombre de dispositions du six-pack qui se seraient appliquées même si le traité n'avait pas fait l'objet d'un vote favorable. Cela me conduit à réaffirmer qu'une grande partie des reproches faits au traité devait, en fait, être adressée aux paquets déjà adoptés. Ainsi, les critiques portant sur le dialogue entre la commission et les États s'adressaient à des dispositions qui ne résultaient pas du TSCG mais du six-pack. En la matière, ne pas ratifier le traité n'aurait donc rien changé à la donne.
Parce que nous sommes dans un écheveau de textes, il est important que nous puissions réfléchir à la manière dont la souveraineté s'exerce, qu'il s'agisse de celle du Parlement européen ou de celle des parlements nationaux. À mon tour, je veux saluer le travail effectué par M. Christophe Caresche, et par le passé par M. Pierre Lequiller. Un travail a d'ailleurs eu lieu de façon transversale d'une législature à l'autre afin que le Parlement puisse exercer ses prérogatives souveraines.
Un autre point mérite d'être souligné. Nous sommes dans un exercice budgétaire. Les équilibres dont le ministre des finances a rappelé la difficile équation ne résultent pas de l'application des textes européens que nous venons d'évoquer mais de la volonté du gouvernement d'atteindre les équilibres budgétaires en raison des engagements qui ont été pris pendant la campagne électorale. Nous avons toujours considéré qu'il n'était pas possible de garantir le redressement ni, à terme, la croissance si nous ne parvenions pas à rétablir nos comptes. Il y a parfois une tendance à lier le contenu de l'exercice budgétaire dont nous allons débattre au Parlement avec ce que nous venons d'acter au titre des textes européens ; en fait, même si l'un peut faire écho aux autres, il n'y a pas de lien organique entre les deux. C'est en vertu de notre volonté de rétablir les comptes que nous avons présenté le budget dans les termes que vous connaissez.
Je veux aussi insister sur l'exercice de la souveraineté et sur trois points qui me paraissent fondamentaux si l'on veut que les parlements nationaux, en lien avec le Parlement européen, puissent exercer leurs prérogatives souveraines, confrontés à l'écheveau de textes destinés à permettre la convergence des politiques budgétaires, financières et économiques.
Tout d'abord, il est très important que l'article 13 du traité, qui institue la conférence budgétaire interparlementaire, s'applique le plus rapidement possible, de manière à ce que celle-ci puisse veiller au respect des principes du semestre européen. À chaque étape de la mise en oeuvre de ce semestre, qu'il s'agisse de la présentation par les gouvernements devant la commission des orientations de politique budgétaire auxquelles ils entendent se conformer, de la présentation par la commission de ses recommandations ou de l'exercice par le Parlement de ses prérogatives souveraines lorsqu'il vote le budget qui traduira la capacité des gouvernements à tenir les engagements pris devant la commission, il faut que la conférence budgétaire interparlementaire puisse jouer son rôle et permettre au Parlement d'exercer ses prérogatives de contrôle, d'orientation et d'impulsion. Je veux redire que les gouvernements n'ont pas peur de la conférence interparlementaire ; au contraire, ils souhaitent que ses prérogatives s'exercent pleinement.
Ensuite, le dispositif dont nous débattons ne sera véritablement efficace que si des efforts sont faits à terme pour harmoniser les calendriers budgétaires nationaux. En effet, une grande partie de l'efficacité de la convergence dépend de cette harmonisation, qui améliorera la lisibilité du dispositif global et facilitera l'exercice par le Parlement européen et par les parlements nationaux de leurs prérogatives de contrôle.
Enfin - et je profite de la présence de Viviane Reding pour le dire -, il serait très intéressant que le Parlement européen, bien entendu, et les parlements nationaux puissent avoir une discussion directe avec la commission afin de lui demander, lorsque celle-ci constate des décalages par rapport aux engagements pris, sur quels critères se fondent ses recommandations. Il ne s'agit en aucune façon de remettre en cause les prérogatives du Parlement européen - je le dis devant ses représentants de manière à éviter tout malentendu et toute ambiguïté sur ce point -, mais, si nous voulons une démocratie européenne qui respire, il ne serait pas inutile que les parlements nationaux, qui vont être amenés à procéder aux corrections, puissent entendre la commission.
Tels sont les points sur lesquels je voulais apporter un éclairage complémentaire après l'intervention du ministre de l'économie et des finances.
(Interventions des parlementaires)
Le ministre de l'économie et des finances -
Je répondrai en premier lieu à Mme Guigou sur l'implication du Parlement national. Comme vous l'avez demandé, le gouvernement est naturellement à la disposition du Parlement pour planifier les débats qu'il souhaite sur les programmes de stabilité et de réforme, les propositions de recommandations, ou encore le rapport annuel sur la croissance. Ainsi qu'il ressort de nos échanges d'aujourd'hui, ce sera utile pour réconcilier le débat européen et le débat national, comme le seront les réunions de la conférence parlementaire entre le Parlement européen et le Parlement national, prévues par l'article 13 du traité.
Le président Carrez a posé plusieurs questions, concernant d'abord l'harmonisation des calendriers budgétaires nationaux. Le two-pack prévoit une présentation des budgets nationaux de la zone euro avant le 15 octobre, chaque année : ce n'est pas gênant, puisque cela est conforme à la pratique française. Nous serons donc dans les clous, et dans la norme.
Concernant les 120 milliards d'euros débloqués dans le cadre du pacte de croissance, Bernard Cazeneuve, qui suit le dossier, pourra répondre de manière plus précise, mais je peux d'ores et déjà indiquer qu'ils comportent : 10 milliards de crédits BEI nouveaux pour la France, dont 1,6 milliard soumis à autorisation dans le cadre du PLF pour 2013 ; 55 milliards de fonds structurels utilisés au niveau de l'Union européenne et dont la réallocation est en cours, avec notamment les collectivités locales. Quant aux project bonds, il s'agit aussi de réutiliser l'initiative RTE européenne sur les réseaux de transport et d'énergie pour des projets qui sont en cours de sélection - j'en ai mentionné certains tout à l'heure.
Nous travaillons sur tous ces sujets en lien étroit avec la Banque européenne d'investissement, et l'on peut espérer un effet multiplicateur important - un facteur deux, au moins - des retours de la BEI vers la France, ce qui témoigne de l'effectivité du paquet croissance.
Concernant les recommandations par pays, celles adressées à la France en juillet 2012 évoquent une réorientation de la fiscalité afin qu'elle pèse moins sur le travail et soit davantage axée sur les taxes à la consommation ou les taxes vertes.
Lors des fréquents échanges que nous avons avec la commission européenne et le commissaire Rehn, j'insiste toujours sur le fait que notre pays a une obligation de résultat. Autrement dit, lorsque nous assurons que nous allons réduire les déficits l'an prochain à 3 % du PIB, il s'agit d'un impératif. Et il est clair que nous sommes très attendus sur ce point.
De retour des assemblées générales du FMI et de la Banque mondiale, je constate que notre crédibilité en la matière est certaine. Même si les choix que nous avons faits sont plus ou moins validés par tel ou tel, notre volonté est reconnue et saluée - par les marchés, par la commission ou par le FMI, comme en ont témoigné mes différents interlocuteurs.
Mais le gouvernement considère - et cela aussi est reconnu - que cette obligation de résultat sur laquelle insistent les recommandations n'emporte pas d'obligation de moyens. Nous mènerons donc des réformes structurelles, mais «à la française», selon nos propres choix politiques. Adopter une position congruente, ne signifie pas pour autant se rallier à un mainstream, à une voie unique, à une politique unique. Les peuples peuvent encore, fort heureusement, choisir démocratiquement les orientations leur permettant de parvenir au résultat attendu.
De ce point de vue, nous n'esquiverons pas la question de la compétitivité ; elle sera traitée, après la loi de finances. Nous y travaillons, et M. Gallois remettra son rapport le 5 novembre. La Conférence sociale a ouvert toute une série de chantiers. Nous commençons maintenant à en voir les résultats, les questionnaires nous parviennent et nous allons en tirer les conclusions. Le Haut conseil du financement de la protection sociale a été installé par le Premier ministre. Tout cela va déboucher in fine sur un paquet compétitivité qui traitera la compétitivité comme un tout, c'est-à-dire à la fois la compétitivité dite prix, ou coût, et la compétitivité hors prix, ou hors coût. Les deux choses ne sont d'ailleurs pas à opposer, car elles peuvent se compléter. Ensuite, il faudra combiner l'importance de chacun des éléments et choisir les outils fiscaux appropriés. Ce sera le sens de notre démarche. Donc, j'écoute les recommandations de la commission, mais en même temps, nous ne nous interdisons pas d'avoir telle ou telle interprétation.
Quelle méthode de calcul du déficit structurel sera-t-elle retenue et quand sera-t-elle harmonisée ? Gilles Carrez a également posé cette question.
Les méthodes de calcul du déficit structurel sont, en vérité, relativement semblables. Les estimations peuvent néanmoins différer en raison d'écarts d'appréciation de la position de l'économie dans le cycle entre les différentes organisations. Le sujet le plus difficile, dont il a été question lors de la commission spéciale, concerne l'appréciation du PIB potentiel.
La commission a une méthode, qui est sans doute la base sur laquelle nous devons travailler, mais qui pose certaines difficultés techniques. Les services de l'État discutent activement de cette question au sein du Comité de politique économique et du Conseil ECOFIN. L'objectif du gouvernement est de parvenir à une méthode transparente et robuste, qui puisse être entièrement partagée. Car tout ce qui serait à l'écart, tout ce qui ne serait pas conforme à un certain nombre de standards partagés ôterait de la crédibilité à la démarche.
En tout état de cause, la loi organique prévoit que le gouvernement saisisse le Haut Conseil sur l'ensemble du scénario macro-économique, ce qui inclut bien évidemment l'hypothèse de croissance potentielle, laquelle sera explicitée en toute transparence dans la nouvelle programmation pluriannuelle des finances publiques. Là aussi, les travaux du Parlement ont été très explicites à ce sujet. Il y a des débats techniques et pas de volonté de faire «bande à part». Le Haut conseil rendra un avis public sur une programmation pluriannuelle des finances publiques, puis le Parlement sera amené, à travers la loi de programmation des finances publiques, à se prononcer également sur ces hypothèses, se fondant sur l'avis du Haut conseil.
Je ne recommencerai pas un débat qui a été tranché par le Parlement. Je veux simplement dire que nous travaillons dans le sens de la transparence, de la robustesse et de la convergence avec, de surcroît, une notion très importante, l'indépendance du Haut Conseil, dont cette assemblée s'est assurée. Elle a complété la composition du Haut Conseil sans revenir en quoi que ce soit sur ce qui, pour nous, était un impératif. En l'occurrence, nous avons voulu jouer de manière totalement collective.
Pour ce qui est de la question de Christian Eckert sur les négociations concernant le two-pack, le Conseil a adopté cette position le 20 février dans le cadre de l'ECOFIN. Le Parlement européen, la commission, la Présidence - on pourra me corriger si je me trompe - sont en train d'en discuter dans le cadre de ce que l'on appelle le trilogue. Nous convergeons et nous espérons un aboutissement rapide des négociations, avant la fin 2012. Nous sommes encore dans les temps.
Sur le fond, les points essentiels de ces textes ne sont plus contentieux. La présentation des projets de budget aura lieu chaque automne pour faire le lien avec le programme de stabilité et les recommandations par pays et pour boucler l'exercice, après quoi il sera procédé à la codification des conditions de surveillance menée par la commission pour les pays vulnérables ou les pays sous programme. On sait qu'il y en a maintenant un certain nombre dans l'Union européenne.
Dès lors que les questions les plus douloureuses ne sont pas contentieuses, on peut raisonnablement espérer un accord d'ici à la fin 2012, après quoi le two-pack pourra être mis en oeuvre.
Le ministre délégué chargé des affaires européennes -
Je vais, en deux mots, compléter les propos de Pierre Moscovici.
S'agissant d'abord du plan de croissance, il se répartit en plusieurs enveloppes : une enveloppe de 55 milliards d'euros de fonds structurels, la recapitalisation de 10 milliards d'euros de la Banque européenne d'investissement, qui appelle 60 milliards de prêts, et 250 millions d'euros de fonds mobilisés en garantie en vue de réaliser, en phase pilote, 4,5 milliards d'obligations de projets.
Il est assez difficile, aujourd'hui, d'avoir une idée du retour, pour les raisons que je vais indiquer.
D'abord, nous sommes en attente d'un inventaire complet des fonds européens budgétés et non consommés dans les régions. Nous avons saisi les secrétaires généraux pour les affaires régionales à cette fin, de manière à pouvoir disposer de leur part d'un retour de ce que sont les enveloppes qui pourraient être mobilisées dans les mois qui viennent sur des projets. Nous avons d'ores et déjà une idée du plancher des sommes susceptibles d'être mobilisables. Il est de l'ordre de 2,5 milliards d'euros, ce qui ne veut pas dire que nous ne pourrions pas, dans les semaines et les mois qui viennent, optimiser encore ce montant pour aller plus loin dans la mise en oeuvre de projets dans les régions.
Pour ce qui concerne les obligations de projets et les projets susceptibles de bénéficier des fonds de la Banque européenne d'investissement, afin d'optimiser le retour pour la France des prêts mobilisés par la BEI et des obligations de projets susceptibles de financer des grands projets d'investissement durable, nous avons engagé un travail avec l'ensemble des présidents de région, en très étroite liaison avec l'ARF. Ce travail est destiné à permettre à toutes les collectivités françaises - non seulement les régions, mais aussi les grandes agglomérations - de présenter très rapidement des projets qui soient immédiatement finançables, de manière à optimiser le taux de retour. Car nous avons constaté, au cours des dernières années et des derniers mois, que les taux de retour sur nos partenaires des pays de l'Union européenne pour les prêts de la BEI étaient bien meilleurs que ceux dont nous bénéficions nous-mêmes. Cela tient au fait que certaines grandes régions européennes - je pense notamment aux Länder allemands - ont réussi à organiser un continuum entre les régions, les structures d'innovation, les structures bancaires et l'Union européenne, ce que la France n'a pas fait.
Nous souhaitons mettre en place ce dispositif et nous avons mobilisé les régions pour ce faire, de manière à optimiser le taux de retour. Bien entendu, nous rendrons compte au Parlement, sur chacune de ces trois enveloppes, des conditions dans lesquelles des projets français ont pu être financés et à quelle hauteur.
Je ne vais pas aller plus loin, parce que je vois qu'il y a d'autres questions. Et Pierre Moscovici a répondu très précisément à l'ensemble des intervenants.
(Interventions des parlementaires)
Le ministre délégué chargé des affaires européennes -
Je souhaite apporter un complément d'information à ce que vient d'indiquer M. Lamassoure, dont la précision est toujours très grande sur les questions budgétaires. Il est exact que les 55 milliards d'euros de fonds structurels ne contiennent pas un euro de plus que dans les budgets précédents. Cependant vous savez en même temps, monsieur le président, que beaucoup de fonds européens budgétés ne sont pas dépensés. Le niveau des restes à liquider représente aujourd'hui - c'est un sujet de débat constant entre nous - une bosse de paiement de 210 milliards d'euros. L'utilisation de fonds budgétés qui pouvaient faire l'objet de dégagements d'office ou ne pas être utilisés dans les délais relevant de l'urgence manifeste quand même une volonté de mobilisation qui n'allait pas de soi, et qui permettra aujourd'hui de faire en sorte que ces sommes soient mobilisées dans de bonnes conditions.
S'agissant des ressources propres, monsieur le président Lamassoure, je ne me souviens pas de beaucoup de déclarations, au cours des cinq dernières années, proposant que le produit de la taxe sur les transactions financières ou de la fiscalité carbone fût affecté au budget de la commission. Je ne me souviens pas même d'avoir entendu un discours très volontariste sur le budget de la commission, puisque les coupes proposées étaient quand même très significatives. Je me souviens même, au Parlement européen ou autour de la table du Conseil affaires générales, vous avoir entendu vous en émouvoir. Je pense donc qu'il est important de rappeler précisément les positions sur ce sujet. Vous savez très bien qu'une démarche top-down était partagée par le Royaume-Uni et la France, et nous plaçait dans le club des contributeurs nets parmi les plus pingres des radins. Une petite évolution de la situation se traduit par une approche des ressources propres un tout petit peu différente. Je voulais simplement rappeler ce fait pour la clarté du débat.
(Interventions des parlementaires)
Le ministre délégué chargé des affaires européennes -
Si nous avons souhaité que des initiatives soient prises à l'échelle de l'Union européenne pour rendre la croissance possible, c'est précisément parce que nous avons bien intégré le fait que la crise a tendance à creuser les écarts entre les pays de l'Union européenne qui existaient déjà avant que la crise ait produit ses effets. Nous souhaitons précisément une plus grande intégration des politiques économiques, sans perdre de vue l'objectif de croissance, pour éviter que ces écarts ne se creusent. Le pacte de croissance était une première étape dans la volonté de faire en sorte que l'Union européenne prenne des initiatives pour que la discipline budgétaire ne soit pas le seul et unique horizon de ses politiques, et qu'il existe des débouchés possibles pour la croissance.
Alain Lamassoure vient d'évoquer à juste titre ce que représente le budget de l'Union européenne pour la période 2014-2020 : 1 000 milliards d'euros. Il a indiqué tout à l'heure que nous pouvions peut-être faire montre d'imagination afin que ce montant soit affecté à des politiques de l'Union européenne permettant une meilleure valorisation de la croissance en termes de développement durable, d'investissements structurants et de compétitivité. Il faut permettre à l'Europe de restaurer sa compétitivité par-delà la crise.
Enfin, je souhaite souligner notre volonté, qui relève de la politique de la France et qui fera l'objet de propositions de la France - comme c'est déjà le cas autour de la table -, d'une politique industrielle de l'Union européenne, avec l'organisation de l'innovation, du transfert de technologies, et l'accompagnement des filières d'excellence. Nous appelons de nos voeux une réflexion sur le juste échange, mais également la mise en place de politiques communes au sein de l'Union. Je pense notamment à la politique énergétique, qui doit permettre à des pays de l'Union européenne de faire ensemble des investissements stratégiques, d'harmoniser leur politique et de faire en sorte que l'indépendance et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre soient demain des objectifs partagés.
Mille initiatives pour la croissance sont donc encore à prendre. Cependant, il est évident qu'elles ne peuvent pas être prises uniquement par les États : elles appellent des initiatives européennes. En France, la création de la Banque publique d'investissement s'inscrit dans cette volonté de créer, dans le dialogue social, les conditions de la restauration de notre compétitivité, mais aussi dans notre résolution de nous rapprocher des meilleurs standards européens.
(Interventions des parlementaires)
Le ministre délégué chargé des affaires européennes -
Sur la question de savoir s'il faut faire une pause dans les logiques disciplinaires à dimension budgétaire, la réponse est oui, trois fois oui.
Je n'ai du reste pas compris que dans les propositions de la commission, il y avait une volonté de les accroître. Nous sommes dans un processus qui, de lui-même, a marqué une pause : nous avons le six-pack, le two-pack en trilogue, dont les termes de la discussion - qui n'est pas encore achevée - sont ceux que nous avons évoqués. Les seuls sujets disciplinaires supplémentaires ont été évoqués dans un autre cadre, qui n'est pas porté par la commission, à savoir la feuille de route.
Pour notre part, nous avons pris des positions assez claires sur le sujet. Nous considérons qu'il faut une pause dans la discipline et une nouvelle étape dans la solidarité. Nous avons indiqué que la solidarité n'était possible qu'avec la discipline. Dès lors que la discipline est là, il doit pouvoir y avoir la solidarité. En bons lecteurs de L'Ecclésiaste - c'est un beau texte -, nous pensons que le temps de la solidarité est venu et que le temps de la discipline budgétaire peut marquer le pas.
Sur la conférence interparlementaire, beaucoup de choses ont été dites depuis le début de notre échange. Le travail que vous avez accompli à l'intérieur de la commission, en collaboration avec l'opposition - et lorsqu'elle était majorité, elle vous y avait associé -, va dans le sens de ce qu'il convient de faire pour améliorer les dispositifs de participation, de contrôle et de respiration démocratique.
Un travail, vous l'avez souligné, Monsieur Caresche, est à mener avec le Parlement européen pour définir les modalités opérationnelles de la mise en oeuvre de ce travail. La présidente de la commission des affaires étrangères, Mme Guigou, a souhaité que le gouvernement prenne des engagements concernant les conditions dans lesquelles nous nous présenterons devant le Parlement sur ces enjeux. Comme vous, je pense qu'il faut que nous prenions ces engagements et que nous définissions le calendrier. Ce travail, qui est devant nous, n'est pas insurmontable et peut être effectué assez rapidement. Nous savons à quelles dates se tiennent les conseils européens, nous connaissons la temporalité du semestre européen, ainsi que les échéances qui sont devant nous. Par conséquent, nous savons pouvoir accéder sans difficultés à votre demande.
(Interventions des parlementaires)
Le ministre délégué chargé des affaires européennes -
Madame la présidente, je vous prie de bien vouloir excuser par avance mon départ : je suis obligé de prendre le même train que celui de M. Lamassoure pour Luxembourg, où nous avons ce soir une réunion à laquelle ni lui ni moi ne pouvons nous soustraire.
Pour ce qui concerne les niches fiscales, le travail a été entamé dans le cadre de la loi de finances. Je vous propose, si vous en êtes d'accord, madame Sas, de réserver la réponse à votre question pour plus tard, car elle nécessite des éléments techniques que je n'ai pas entre les mains. Je ne suis pas ministre du budget, chargé de chasser toutes les niches fiscales qui relèvent de la politique énergétique. Ce sujet sera examiné de près. N'étant pas omniscient, j'ai l'humilité de reconnaître que je ne peux pas répondre sur-le-champ à cette question. Je sais que nous avons engagé ce travail, puisque j'ai participé au débat concernant ce sujet autour de la table du Conseil des ministres, mais je ne suis pas en situation de vous dire, dans le détail, avec toutes les précisions techniques qui s'imposent, comment nous allons poursuivre ce cheminement.
S'agissant du prélèvement sur recettes et du budget de l'Union européen, je dirai à M. de Courson que cela implique un calcul consolidé. J'ai bien suivi le raisonnement de M. le président de la commission des finances et je reconnais sa justesse : toute augmentation du prélèvement sur recettes doit être accompagnée d'une diminution d'autres postes budgétaires ; sinon, nous remettrions en cause la trajectoire pluriannuelle des finances publiques sur laquelle nous nous sommes engagés devant la commission et devant le Parlement.
J'aurai toutefois une réserve : tout ce que nous ne donnons pas au budget de l'Union européenne pour mener des politiques utiles, qui permettent de maintenir le dynamisme de notre agriculture et de notre industrie agro-alimentaire, tout ce que nous ne donnons pas aux régions pour investir, se soldera à terme par des pertes de recettes pour l'État puisque tout cela risquerait d'aggraver la spirale récessive. L'argent que nous donnons à l'Union européenne, à la commission, contrairement à ce qu'affirment certains eurosceptiques ou certains «euro-hostiles» n'est pas destiné à alimenter les budgets de fonctionnement de la commission mais revient dans les États sous forme d'investissements. Je ne le dis pas pour faire plaisir à Mme la commissaire mais la réalité est bien celle-ci. Il importe donc de consolider ce calcul, pour bien se rendre compte que le prélèvement sur recettes n'est pas un prélèvement sec et net. Ce que nous donnons à la commission fait l'objet d'un retour, qui n'est pas négligeable.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 octobre 2012