Texte intégral
Le Conseil européen a rappelé aujourd'hui qu'il était fermement résolu à prendre des mesures énergiques pour faire face aux tensions sur les marchés financiers, rétablir la confiance et relancer la croissance et l'emploi.
Il a examiné attentivement la mise en oeuvre du Pacte pour la croissance et l'emploi. Il s'est félicité des progrès accomplis jusqu'à présent, tout en préconisant également que des mesures déterminées et axées sur l'obtention de résultats soient appliquées sans tarder afin de garantir la mise en oeuvre intégrale et rapide du Pacte.
À la suite de la présentation du rapport intermédiaire sur l'UEM, le Conseil européen a demandé que soient poursuivis en priorité les travaux sur les propositions législatives relatives au mécanisme de surveillance unique, l'objectif étant de parvenir à un accord sur le cadre législatif d'ici le 1er janvier 2013, et il a approuvé un certain nombre d'orientations à cet effet. Il a également pris note de questions liées au cadre budgétaire intégré et au cadre de politique économique intégré ainsi qu'à la légitimité démocratique et à l'obligation de rendre des comptes, qui devraient être approfondies. Il est convenu que le processus devant mener à une union économique et monétaire plus intégrée devrait s'appuyer sur le cadre institutionnel et juridique de l'UE et être caractérisé par l'ouverture et la transparence à l'égard des États membres qui n'ont pas adopté l'euro, ainsi que par le respect de l'intégrité du marché unique. Il attend avec intérêt la feuille de route précise et assortie d'échéances, qui doit être présentée lors de sa réunion de décembre 2012, de façon à pouvoir progresser sur tous les éléments essentiels sur lesquels devrait être fondée une véritable UEM.
Le Conseil européen a examiné les relations avec les partenaires stratégiques de l'UE et adopté des conclusions sur la Syrie, l'Iran et le Mali.
I. Politique économique
1. L'économie européenne a plusieurs caps difficiles à passer. Il est donc essentiel que l'Union européenne fasse sans délai tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en oeuvre les mesures qui ont été décidées d'un commun accord ces derniers mois en vue de relancer la croissance, l'investissement et l'emploi, de rétablir la confiance et de rendre l'Europe plus compétitive en tant que lieu de production et d'investissement.
Pacte pour la croissance et l'emploi
2. Le Conseil européen reste déterminé à stimuler la croissance et l'emploi dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Le Pacte pour la croissance et l'emploi, arrêté en juin dernier, constitue, au niveau des États membres, de la zone euro et de l'UE, un cadre d'action global mobilisant tous les moyens, instruments et politiques. L'ensemble des engagements qui y sont énoncés doivent être concrétisés pleinement et rapidement. Des progrès sensibles ont été réalisés à ce jour, comme le soulignent la lettre du président du Conseil européen du 8 octobre 2012 et les rapports de la présidence et de la Commission. Néanmoins, des efforts plus importants doivent être consentis dans certains domaines, comme indiqué ci-après.
a) Investir dans la croissance : des progrès sensibles sont accomplis dans la mise en oeuvre de l'enveloppe financière de 120 milliards d'euros prévue par le Pacte. En particulier, la BEI doit adopter dans les semaines à venir son augmentation de capital de 10 milliards d'euros afin de renforcer ses fonds propres et d'accroître d'un montant de 60 milliards d'euros sa capacité totale de prêt, ce qui permettra de réaliser jusqu'à 180 milliards d'euros d'investissements supplémentaires au cours des trois prochaines années. Des travaux sont en cours afin que les 55 milliards d'euros de fonds structurels soient mobilisés rapidement et avec efficacité ; la Commission continuera d'aider les États membres à reprogrammer les fonds structurels afin qu'ils soient mieux axés sur la croissance et l'emploi. Il conviendrait de veiller dûment à ce qu'un accès équitable au financement soit assuré pour tous les États membres. La phase pilote des obligations liées à des projets est en cours de mise en oeuvre, un financement de 100 millions d'euros étant déjà autorisé et les 130 millions d'euros restants devant être mobilisés au début de l'année prochaine, ce qui devrait générer en tout jusqu'à 4,5 milliards d'euros d'investissements durant la phase pilote. Le Conseil européen tiendra en novembre une réunion extraordinaire au cours de laquelle il s'efforcera de parvenir à un accord sur le prochain cadre financier pluriannuel, afin que celui-ci puisse être adopté d'ici la fin de l'année. Rappelant qu'il est nécessaire d'assurer un assainissement budgétaire différencié, axé sur la croissance, le Conseil européen attend avec intérêt le rapport de la Commission sur la qualité des dépenses publiques et les mesures qu'il est possible de prendre dans les limites des cadres budgétaires arrêtés aux niveaux européen et national.
b) Approfondir le marché unique : des progrès ont été réalisés en ce qui concerne l'Acte pour le marché unique I, mais davantage d'efforts doivent être consentis pour que les travaux sur les propositions encore en suspens puissent être achevés, notamment celles sur la comptabilité, les qualifications professionnelles, les marchés publics et les fonds de capital-risque. La nouvelle communication de la Commission sur l'Acte pour le marché unique II énumère douze nouvelles actions clés qui devraient contribuer dans une large mesure à la croissance durable, à l'emploi et à la cohésion sociale en Europe.
Le Conseil européen se félicite que la Commission ait l'intention de présenter d'ici le printemps 2013 l'ensemble des propositions clés de l'Acte pour le marché unique II et demande qu'elles soient rapidement examinées afin de permettre leur adoption au plus tard avant la fin du cycle parlementaire en cours. Il est également important de prendre sans délai des mesures conformément aux communications de la Commission relatives à la mise en oeuvre de la directive sur les services et à la gouvernance du marché unique.
c) Interconnecter l'Europe : le futur mécanisme pour l'interconnexion en Europe constituera un moyen important de favoriser la croissance au moyen d'investissements dans les transports, l'énergie et les liaisons dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Dans le domaine des transports, il est essentiel d'éliminer les entraves réglementaires et de remédier au problème des goulets d'étranglement et des chaînons transfrontaliers manquants, afin de garantir le bon fonctionnement du marché unique et de promouvoir la compétitivité et la croissance. Les technologies et infrastructures numériques sont également une condition préalable essentielle.
Rappelant la nécessité d'achever le marché intérieur de l'énergie d'ici 2014, conformément aux délais fixés d'un commun accord, et de faire en sorte qu'aucun État membre ne reste isolé des réseaux électriques et gaziers européens après 2015, le Conseil européen demande qu'un accord intervienne rapidement sur la proposition relative aux réseaux transeuropéens d'énergie et attend avec intérêt la communication de la Commission et son plan d'action visant à remédier aux problèmes qui se posent dans ce domaine.
d) Mettre en place un marché unique numérique pleinement opérationnel d'ici 2015 : une croissance supplémentaire de 4 % pourrait ainsi être générée pour la période allant jusqu'à 2020. Le Conseil européen demande par conséquent que les travaux relatifs aux propositions concernant la signature électronique et la gestion collective des droits soient accélérés et attend avec intérêt les propositions, qui doivent être présentées bientôt, sur la réduction du coût de déploiement de réseaux à haut débit ultrarapides et sur la facturation électronique. Il convient de mettre à profit l'examen à mi-parcours de la stratégie numérique, qui doit être réalisé prochainement, pour recenser les domaines dans lesquels davantage d'efforts doivent être consentis. Il est indispensable de moderniser le régime européen du droit d'auteur pour faciliter l'accès aux contenus tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle et en encourageant la créativité et la diversité culturelle.
e) Promouvoir la recherche et l'innovation : il importe de veiller à ce que la recherche et l'innovation se traduisent par des gains de compétitivité. Le Conseil européen demande que des progrès soient réalisés rapidement en ce qui concerne les nouveaux programmes proposés pour la recherche et l'innovation (Horizon 2020) ainsi que pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME), insistant sur l'importance que revêt l'excellence dans le cadre des politiques de recherche et d'innovation de l'UE et sur la nécessité de favoriser dans le même temps un large accès aux participants dans tous les États membres. Il réaffirme que l'Espace européen de la recherche doit être achevé avant la fin de 2014 et souligne l'importance d'une approche intégrée dans le domaine des technologies clés génériques.
f) Améliorer la compétitivité de l'industrie : la communication de la Commission sur une nouvelle politique industrielle de l'UE insiste sur le fait qu'il importe de mettre en place une approche intégrée afin de renforcer la compétitivité industrielle pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en améliorant l'efficacité énergétique et l'efficacité de l'utilisation des ressources. Il est particulièrement important que les industries européennes conservent et développent leur avance technologique et que les investissements qui leur sont nécessaires au cours des premières phases de la mise au point de nouvelles technologies clés, ainsi que pour les actions proches du marché, soient facilités.
g) Créer le cadre réglementaire approprié en faveur de la croissance : il importe particulièrement de réduire la charge réglementaire globale au niveau de l'UE et à l'échelon national, en mettant plus spécialement l'accent sur les PME et les micro-entreprises, y compris en facilitant leur accès au financement. Le Conseil européen attend avec intérêt la communication de la Commission, prévue pour décembre, qui fera le bilan des progrès accomplis et mentionnera les mesures supplémentaires à prendre au plus tard d'ici la fin du cycle parlementaire en cours, notamment quant au suivi à assurer en ce qui concerne les dix textes législatifs qui font peser le plus de charges sur les PME. Compte tenu de la priorité particulière qu'il convient d'accorder à la relance de la compétitivité, de la croissance durable et de l'emploi, le Conseil européen se félicite que la Commission ait l'intention de retirer plusieurs propositions en cours et de déterminer les éventuels domaines dans lesquels la charge réglementaire pourrait être allégée.
h) Élaborer une politique fiscale en faveur de la croissance : les travaux et les discussions devraient progresser sur les propositions concernant la taxation des produits énergétiques, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et la révision de la directive relative à la fiscalité des revenus de l'épargne ; il s'agit aussi de parvenir rapidement à un accord sur les directives de négociation pour la conclusion d'accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne avec des pays tiers. Le Conseil européen attend avec intérêt la communication que la Commission doit présenter avant la fin de l'année sur la bonne gouvernance ce qui concerne les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive. Le Conseil européen prend note de la demande de certains États membres visant à mettre en place une coopération renforcée concernant une taxe sur les transactions financières, demande que la Commission a l'intention d'examiner rapidement en vue de présenter sa proposition dès que les conditions seront réunies.
i) Stimuler l'emploi et l'inclusion sociale : les travaux en la matière demeurent hautement prioritaires. Le Conseil est invité à poursuivre ses travaux sur les différents éléments du «paquet emploi» et à faire en sorte que des progrès soient réalisés rapidement en ce qui concerne les propositions relatives à l'acquisition et au maintien des droits à pension transfrontières pour les travailleurs de l'UE, ainsi qu'au contrôle du respect de la directive relative aux travailleurs détachés. Le Conseil européen attend avec intérêt la communication sur l'éducation et les compétences, ainsi que le paquet «emploi des jeunes», y compris la mise en place d'initiatives en ce qui concerne des garanties pour la jeunesse, ainsi que des stages et des apprentissages de qualité, et l'amélioration de la mobilité des jeunes. Il convient de faciliter la mobilité professionnelle dans toute l'UE.
Le Conseil européen souligne qu'il importe de continuer à développer le portail d'offres d'emploi EURES et qu'il est nécessaire d'accroître et d'étendre la participation des services de l'emploi au niveau des États membres. Les programmes de formation professionnelle des États membres jouent un rôle particulier dans la lutte contre le chômage des jeunes. Il est également important de promouvoir les mesures de réactivation en faveur des travailleurs plus âgés. Les États membres devraient intensifier leurs efforts visant à s'attaquer aux conséquences sociales de la crise et à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020.
j) Mettre en oeuvre la stratégie Europe 2020 : le Conseil européen rappelle qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre de manière résolue les recommandations par pays pour 2012. Il invite la présidence à présenter un «rapport de synthèse» sur les enseignements tirés du Semestre européen 2012 et demande qu'un certain nombre d'améliorations soient apportées à l'exercice 2013 : il s'agit de mettre davantage l'accent sur des orientations précises et sur la mise en oeuvre, de définir de nouvelles modalités destinées à renforcer l'adhésion des États membres au processus, notamment par un dialogue plus approfondi et marqué par une plus grande continuité, de mettre en place un partenariat avec le Parlement européen, les parlements nationaux et les partenaires sociaux, et de mieux articuler les travaux des différentes formations du Conseil concernées. Insistant sur la nécessité d'une préparation approfondie du Semestre européen 2013, le Conseil européen attend avec intérêt que la Commission présente de façon anticipée, à la fin du mois de novembre, l'examen annuel de la croissance et le rapport sur le mécanisme d'alerte, et invite la future présidence à présenter une feuille de route sur l'organisation des travaux pour le Semestre européen 2013.
k) Tirer parti des possibilités qu'offre le commerce : soulignant que la définition d'un programme ambitieux dans le domaine du commerce pourrait se traduire à moyen terme par un accroissement global de 2 % en termes de croissance et par la création de plus de deux millions d'emplois, le Conseil européen rappelle que l'UE est déterminée à favoriser des échanges commerciaux libres, équitables et ouverts, mais qu'elle défend dans le même temps avec force ses intérêts, dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel. Dans cette optique, il demande qu'un accord soit trouvé sur les directives de négociation pour la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Japon, en vue du lancement des négociations dans les mois à venir, et que les négociations en vue de la conclusion d'accords de libre-échange avec le Canada et Singapour soient achevées au cours des prochains mois. Il attend avec intérêt le rapport final du groupe de haut niveau UE/États-Unis et s'engage à contribuer à la réalisation de l'objectif consistant à lancer, en 2013, des négociations relatives à un accord transatlantique global sur le commerce et les investissements. Il reviendra de manière plus détaillée, en février 2013, sur les relations entre l'Union européenne et les États-Unis et sur la contribution que le commerce peut apporter à la croissance. Il demande également que des progrès soient accomplis sur la voie de l'ouverture ou de la poursuite des négociations relatives à la conclusion d'accords de libre-échange approfondis et complets avec les partenaires voisins de l'UE qui sont prêts. La proposition de la Commission sur l'accès aux marchés publics dans les pays tiers devrait être examinée rapidement.
Achever l'UEM
3. Compte tenu des défis fondamentaux auxquels elle doit faire face, l'Union économique et monétaire doit être renforcée pour assurer le bien-être économique et social, ainsi que la stabilité et une prospérité durable.
4. À la suite du rapport intermédiaire présenté par le président du Conseil européen en étroite collaboration avec les présidents de la Commission, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne (BCE), les consultations informelles sur les différentes questions à étudier se poursuivront avec les États membres et le Parlement européen. Le Conseil européen attend avec intérêt la feuille de route précise et assortie d'échéances, qui doit être présentée lors de sa réunion de décembre 2012, de façon à pouvoir progresser sur tous les éléments essentiels sur lesquels devrait être fondée une véritable UEM.
5. Le processus devant mener à une union économique et monétaire plus intégrée devrait s'appuyer sur le cadre institutionnel et juridique de l'UE et être caractérisé par l'ouverture et la transparence à l'égard des États membres qui n'utilisent pas la monnaie unique et par le respect de l'intégrité du marché unique. Le rapport final et la feuille de route devraient comporter des propositions concrètes sur la manière d'y parvenir.
Cadre financier intégré
6. Nous devons avancer sur la voie de la mise en place d'un cadre financier intégré, ouvert dans la mesure du possible à tous les États membres qui souhaitent y participer. Dans ce contexte, le Conseil européen invite les législateurs à poursuivre en priorité les travaux sur les propositions législatives relatives au mécanisme de surveillance unique (MSU), l'objectif étant de parvenir à un accord sur le cadre législatif d'ici le 1er janvier 2013. Les travaux sur la mise en oeuvre opérationnelle seront réalisés dans le courant de l'année 2013. À cet égard, il est capital de respecter pleinement l'intégrité du marché unique.
7. Il y a lieu d'opérer une distinction claire entre la politique monétaire menée par la BCE et ses fonctions de surveillance et d'assurer un traitement et une représentation équitables des États membres participant au MSU, qu'ils aient ou non adopté l'euro. L'obligation de rendre des comptes s'exerce au niveau auquel les décisions sont prises et mises en oeuvre.
Le MSU sera fondé sur les normes les plus élevées en matière de surveillance bancaire et la BCE sera en mesure d'assurer, de manière différenciée, une surveillance directe. Elle sera également à même de faire usage des pouvoirs effectifs que lui conféreront les textes législatifs dès qu'ils entreront en vigueur. En outre, il est d'une importance primordiale d'établir un corpus réglementaire unique sur lequel se fondera la surveillance centralisée.
8. Il est important d'assurer l'égalité de traitement entre les États membres qui participent au MSU et ceux qui n'y participent pas, dans le respect total de l'intégrité du marché unique des services financiers. Il convient de trouver une solution acceptable et équilibrée en ce qui concerne la modification des modalités de vote et les décisions s'inscrivant dans le cadre du règlement sur l'Autorité bancaire européenne (ABE), en tenant compte des évolutions possibles dans la participation au MSU, cette solution devant garantir que le processus décisionnel au sein du marché unique soit non discriminatoire et efficace. Dans ce cadre, l'ABE devrait conserver les pouvoirs et responsabilités qu'elle exerce actuellement.
9. Le Conseil européen demande que soient adoptées rapidement les dispositions relatives à l'harmonisation des cadres nationaux de résolution des défaillances et de garantie des dépôts, sur la base des propositions législatives de la Commission relatives au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, ainsi qu'aux systèmes nationaux de garantie des dépôts. Le Conseil européen demande également que les travaux sur le corpus réglementaire unique soient achevés rapidement et, notamment, qu'un accord intervienne d'ici la fin de l'année sur les propositions relatives aux exigences de fonds propres des banques (CRR/CRD IV).
10. Dans tous ces domaines, il est important d'établir un juste équilibre entre pays d'origine et pays d'accueil.
11. Le Conseil européen note que la Commission a l'intention de proposer un mécanisme de résolution unique pour les États membres participant au MSU une fois que les propositions concernant les directives relatives au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, ainsi qu'aux systèmes de garantie des dépôts auront été adoptées.
12. L'Eurogroupe définira les critères opérationnels précis qui serviront de guides pour la recapitalisation directe des banques par le Mécanisme européen de stabilité (MES), dans le plein respect de la déclaration du sommet de la zone euro du 29 juin 2012. Il est impératif de briser le cercle vicieux qui existe entre les banques et les États. Lorsqu'un mécanisme de surveillance unique effectif, auquel sera associée la BCE, aura été créé pour les banques de la zone euro, le MES pourrait, à la suite d'une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques.
Cadre budgétaire intégré et cadre de politique économique intégré ; légitimité démocratique et obligation de rendre des comptes
13. Le Conseil européen invite les législateurs à parvenir à un accord en vue de l'adoption du paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire (le «two-pack») au plus tard à la fin de 2012. Il s'agit d'un élément législatif essentiel, qui est nécessaire en vue de renforcer la nouvelle gouvernance économique dans l'UE et qui viendra s'ajouter au pacte de stabilité et de croissance renforcé, au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), ainsi qu'au paquet législatif relatif à la gouvernance économique (le «six-pack»). Le Conseil européen invite les autorités nationales et les institutions européennes à mettre intégralement en oeuvre tous ces instruments, conformément aux attributions que leur confèrent les traités de l'UE. En ce qui concerne les travaux législatifs en cours dans le secteur bancaire de l'UE, le Conseil européen prend note des propositions du groupe d'experts de haut niveau sur la réforme de la structure du secteur bancaire de l'UE, que la Commission examine actuellement, et notamment de leur éventuelle incidence sur l'objectif de mise en place d'un système bancaire stable et efficace.
14. Un cadre budgétaire intégré fait partie intégrante d'une union économique et monétaire. Dans ce contexte, d'autres mécanismes pour la zone euro seront étudiés, y compris une capacité budgétaire appropriée. La réflexion à mener à ce sujet sera dissociée de l'élaboration du prochain cadre financier pluriannuel.
15. Le bon fonctionnement de l'UEM passe par une croissance économique plus forte et durable, l'emploi et la cohésion sociale et exige une coordination renforcée, une plus grande convergence et une meilleure application des politiques économiques. À cet égard, une réflexion sera menée sur l'idée selon laquelle les États membres de la zone euro concluraient chacun, avec les institutions de l'UE, des arrangements de nature contractuelle sur les réformes qu'ils s'engagent à entreprendre et sur leur mise en oeuvre. Ces arrangements pourraient être liés aux réformes recensées dans les recommandations par pays adoptées par le Conseil, et s'appuyer sur les procédures de l'UE.
16. La gouvernance dans la zone euro devrait être encore améliorée, sur la base du TSCG et compte tenu de la déclaration du sommet de la zone euro du 26 octobre 2011. Les États membres participants devraient réfléchir aux moyens de faire en sorte que toutes les grandes réformes de politique économique soient débattues au préalable et, au besoin, coordonnées dans le cadre de la gouvernance économique de l'UE, conformément à l'article 11 du TSCG.
Les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro adopteront un règlement intérieur pour leurs réunions.
17. Il faut mettre en place des mécanismes solides garantissant la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes. Dans ce contexte, un grand principe consiste à faire en sorte que le contrôle démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en oeuvre. Dans cet esprit, il convient de réfléchir aux moyens d'organiser un débat dans le contexte du Semestre européen, au sein tant du Parlement européen que des parlements nationaux. À cet égard, le Conseil européen note que les États membres parties au TSCG ont l'intention d'accroître le niveau de coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen, en se fondant sur l'article 13 du TSCG et le Protocole n° 1 au TFUE.
II. Partenaires stratégiques
18. Le Conseil européen a procédé à un échange de vues sur les relations de l'UE avec ses partenaires stratégiques. Il a demandé que les dispositions internes destinées à améliorer les relations extérieures de l'UE, arrêtées en septembre 2010, soient pleinement mises en oeuvre.
III. Autres points
19. Le Conseil européen est consterné par la dégradation de la situation en Syrie. Il approuve les conclusions adoptées par le Conseil le 15 octobre et les mesures restrictives supplémentaires prises contre le régime syrien et ceux qui le soutiennent. Il appuie sans réserve les efforts déployés par M. Lakhdar Brahimi en vue de trouver une solution politique à la crise syrienne.
L'ensemble des acteurs principaux, notamment ceux de la région et tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies, devraient assumer leurs responsabilités et apporter leur soutien aux efforts déployés par le Représentant conjoint. L'UE est résolue à coopérer étroitement sur tous les aspects avec les partenaires internationaux afin qu'une aide puisse être apportée rapidement à la Syrie lorsque la transition aura lieu. L'UE s'engage également à intensifier le concours qu'elle apporte pour faire en sorte que la société civile dispose des moyens nécessaires pour participer à la Syrie de demain. Tous les groupes d'opposition devraient arrêter un ensemble de principes communs en vue de mettre en place une transition ouverte à tous, ordonnée et pacifique.
Le Conseil européen condamne fermement les tirs d'obus effectués par les forces syriennes en direction du territoire turc, appelle toutes les parties en présence à éviter l'intensification du conflit et engage les autorités syriennes à respecter pleinement l'intégrité territoriale et la souveraineté de tous les pays voisins. L'UE continuera à fournir une assistance humanitaire et engage l'ensemble des bailleurs de fonds à augmenter leurs contributions en réponse aux derniers appels lancés par les Nations unies. Le Conseil européen demande instamment à toutes les parties de respecter le droit international humanitaire (y compris l'inviolabilité de toutes les installations médicales et de l'ensemble du personnel et des véhicules médicaux).
Toutes les parties devraient mettre un terme à toutes les formes de violence, prendre des mesures particulières pour protéger tous les groupes vulnérables, et autoriser l'acheminement, sans entraves et en toute sécurité, de l'aide humanitaire sur l'ensemble du territoire.
Les responsables de violations du droit international relatif aux droits de l'Homme doivent répondre de leurs actes.
20. Le Conseil européen souligne la préoccupation de plus en plus vive que lui inspire le programme nucléaire iranien et soutient la résolution adoptée récemment par le conseil des gouverneurs de l'AIEA. Le Conseil européen rappelle que l'Iran agit en violation flagrante de ses obligations internationales et refuse de coopérer pleinement avec l'AIEA. Il accueille donc avec satisfaction les conclusions et les mesures restrictives supplémentaires adoptées par le Conseil le 15 octobre en vue d'obtenir un engagement sérieux et constructif de la part du régime iranien. Le Conseil européen réaffirme qu'il reste attaché à la double approche et soutient pleinement les efforts déployés par la Haute Représentante au nom de l'E3+3 pour engager l'Iran dans des discussions sérieuses et constructives. Le régime iranien peut agir de façon responsable et faire en sorte qu'un terme soit mis aux sanctions mais, aussi longtemps qu'il n'agit pas en ce sens, l'UE reste déterminée à accentuer, en étroite coordination avec ses partenaires internationaux, la pression sur l'Iran dans le cadre de la double approche.
21. Le Conseil européen approuve les conclusions adoptées par le Conseil le 15 octobre et se déclare gravement préoccupé par la crise politique, sécuritaire et humanitaire qui continue d'affecter le Mali. Cette situation fait peser une menace immédiate sur la région du Sahel, sur l'Afrique de l'Ouest et du Nord ainsi que sur l'Europe. L'UE est déterminée à fournir un soutien global au Mali, en étroite coopération avec les partenaires internationaux et régionaux.
En particulier, elle soutiendra le Mali dans ses efforts visant à rétablir l'État de droit et un gouvernement démocratique et pleinement souverain sur l'ensemble de son territoire. L'UE reprendra progressivement sa coopération au développement dès l'adoption d'une feuille de route crédible et consensuelle pour le retour à l'ordre constitutionnel. Entretemps, elle renforcera son action humanitaire. Par ailleurs, l'UE examinera la question du soutien à la force militaire internationale dont le déploiement est envisagé dans le cadre de la résolution 2071 du Conseil de sécurité des Nations unies et accélèrera la planification d'une éventuelle mission militaire dans le cadre de la PSDC en vue de contribuer à la réorganisation et à l'entraînement des forces de défense maliennes. L'UE maintiendra la possibilité d'adopter des mesures restrictives ciblées contre ceux qui sont impliqués dans les groupes armés au nord du pays et ceux qui entraveraient le retour à l'ordre constitutionnel.
Le Conseil européen exprime sa reconnaissance pour l'attribution du Prix 6obel de la Paix à l'Union européenne. Ce prix est un honneur pour tous les citoyens européens et pour l'ensemble des États membres et des institutions de l'UE. C'est à juste titre que le Comité du Prix Nobel rappelle que «l'Union et ses précurseurs ont contribué pendant plus de six décennies à promouvoir la paix et la réconciliation, la démocratie et les droits de l'Homme en Europe». En ces temps d'incertitude, l'hommage ainsi rendu aux résultats obtenus dans le passé incite résolument à préserver l'Europe et à la renforcer pour les prochaines générations. Conscients que la promotion d'une telle communauté d'intérêts pacifiques exige une attention de tous les instants et une volonté sans faille, les membres du Conseil européen estiment qu'ils se doivent de veiller personnellement à ce que l'Europe demeure un continent de progrès et de prospérité.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 octobre 2012
Il a examiné attentivement la mise en oeuvre du Pacte pour la croissance et l'emploi. Il s'est félicité des progrès accomplis jusqu'à présent, tout en préconisant également que des mesures déterminées et axées sur l'obtention de résultats soient appliquées sans tarder afin de garantir la mise en oeuvre intégrale et rapide du Pacte.
À la suite de la présentation du rapport intermédiaire sur l'UEM, le Conseil européen a demandé que soient poursuivis en priorité les travaux sur les propositions législatives relatives au mécanisme de surveillance unique, l'objectif étant de parvenir à un accord sur le cadre législatif d'ici le 1er janvier 2013, et il a approuvé un certain nombre d'orientations à cet effet. Il a également pris note de questions liées au cadre budgétaire intégré et au cadre de politique économique intégré ainsi qu'à la légitimité démocratique et à l'obligation de rendre des comptes, qui devraient être approfondies. Il est convenu que le processus devant mener à une union économique et monétaire plus intégrée devrait s'appuyer sur le cadre institutionnel et juridique de l'UE et être caractérisé par l'ouverture et la transparence à l'égard des États membres qui n'ont pas adopté l'euro, ainsi que par le respect de l'intégrité du marché unique. Il attend avec intérêt la feuille de route précise et assortie d'échéances, qui doit être présentée lors de sa réunion de décembre 2012, de façon à pouvoir progresser sur tous les éléments essentiels sur lesquels devrait être fondée une véritable UEM.
Le Conseil européen a examiné les relations avec les partenaires stratégiques de l'UE et adopté des conclusions sur la Syrie, l'Iran et le Mali.
I. Politique économique
1. L'économie européenne a plusieurs caps difficiles à passer. Il est donc essentiel que l'Union européenne fasse sans délai tout ce qui est en son pouvoir pour mettre en oeuvre les mesures qui ont été décidées d'un commun accord ces derniers mois en vue de relancer la croissance, l'investissement et l'emploi, de rétablir la confiance et de rendre l'Europe plus compétitive en tant que lieu de production et d'investissement.
Pacte pour la croissance et l'emploi
2. Le Conseil européen reste déterminé à stimuler la croissance et l'emploi dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Le Pacte pour la croissance et l'emploi, arrêté en juin dernier, constitue, au niveau des États membres, de la zone euro et de l'UE, un cadre d'action global mobilisant tous les moyens, instruments et politiques. L'ensemble des engagements qui y sont énoncés doivent être concrétisés pleinement et rapidement. Des progrès sensibles ont été réalisés à ce jour, comme le soulignent la lettre du président du Conseil européen du 8 octobre 2012 et les rapports de la présidence et de la Commission. Néanmoins, des efforts plus importants doivent être consentis dans certains domaines, comme indiqué ci-après.
a) Investir dans la croissance : des progrès sensibles sont accomplis dans la mise en oeuvre de l'enveloppe financière de 120 milliards d'euros prévue par le Pacte. En particulier, la BEI doit adopter dans les semaines à venir son augmentation de capital de 10 milliards d'euros afin de renforcer ses fonds propres et d'accroître d'un montant de 60 milliards d'euros sa capacité totale de prêt, ce qui permettra de réaliser jusqu'à 180 milliards d'euros d'investissements supplémentaires au cours des trois prochaines années. Des travaux sont en cours afin que les 55 milliards d'euros de fonds structurels soient mobilisés rapidement et avec efficacité ; la Commission continuera d'aider les États membres à reprogrammer les fonds structurels afin qu'ils soient mieux axés sur la croissance et l'emploi. Il conviendrait de veiller dûment à ce qu'un accès équitable au financement soit assuré pour tous les États membres. La phase pilote des obligations liées à des projets est en cours de mise en oeuvre, un financement de 100 millions d'euros étant déjà autorisé et les 130 millions d'euros restants devant être mobilisés au début de l'année prochaine, ce qui devrait générer en tout jusqu'à 4,5 milliards d'euros d'investissements durant la phase pilote. Le Conseil européen tiendra en novembre une réunion extraordinaire au cours de laquelle il s'efforcera de parvenir à un accord sur le prochain cadre financier pluriannuel, afin que celui-ci puisse être adopté d'ici la fin de l'année. Rappelant qu'il est nécessaire d'assurer un assainissement budgétaire différencié, axé sur la croissance, le Conseil européen attend avec intérêt le rapport de la Commission sur la qualité des dépenses publiques et les mesures qu'il est possible de prendre dans les limites des cadres budgétaires arrêtés aux niveaux européen et national.
b) Approfondir le marché unique : des progrès ont été réalisés en ce qui concerne l'Acte pour le marché unique I, mais davantage d'efforts doivent être consentis pour que les travaux sur les propositions encore en suspens puissent être achevés, notamment celles sur la comptabilité, les qualifications professionnelles, les marchés publics et les fonds de capital-risque. La nouvelle communication de la Commission sur l'Acte pour le marché unique II énumère douze nouvelles actions clés qui devraient contribuer dans une large mesure à la croissance durable, à l'emploi et à la cohésion sociale en Europe.
Le Conseil européen se félicite que la Commission ait l'intention de présenter d'ici le printemps 2013 l'ensemble des propositions clés de l'Acte pour le marché unique II et demande qu'elles soient rapidement examinées afin de permettre leur adoption au plus tard avant la fin du cycle parlementaire en cours. Il est également important de prendre sans délai des mesures conformément aux communications de la Commission relatives à la mise en oeuvre de la directive sur les services et à la gouvernance du marché unique.
c) Interconnecter l'Europe : le futur mécanisme pour l'interconnexion en Europe constituera un moyen important de favoriser la croissance au moyen d'investissements dans les transports, l'énergie et les liaisons dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Dans le domaine des transports, il est essentiel d'éliminer les entraves réglementaires et de remédier au problème des goulets d'étranglement et des chaînons transfrontaliers manquants, afin de garantir le bon fonctionnement du marché unique et de promouvoir la compétitivité et la croissance. Les technologies et infrastructures numériques sont également une condition préalable essentielle.
Rappelant la nécessité d'achever le marché intérieur de l'énergie d'ici 2014, conformément aux délais fixés d'un commun accord, et de faire en sorte qu'aucun État membre ne reste isolé des réseaux électriques et gaziers européens après 2015, le Conseil européen demande qu'un accord intervienne rapidement sur la proposition relative aux réseaux transeuropéens d'énergie et attend avec intérêt la communication de la Commission et son plan d'action visant à remédier aux problèmes qui se posent dans ce domaine.
d) Mettre en place un marché unique numérique pleinement opérationnel d'ici 2015 : une croissance supplémentaire de 4 % pourrait ainsi être générée pour la période allant jusqu'à 2020. Le Conseil européen demande par conséquent que les travaux relatifs aux propositions concernant la signature électronique et la gestion collective des droits soient accélérés et attend avec intérêt les propositions, qui doivent être présentées bientôt, sur la réduction du coût de déploiement de réseaux à haut débit ultrarapides et sur la facturation électronique. Il convient de mettre à profit l'examen à mi-parcours de la stratégie numérique, qui doit être réalisé prochainement, pour recenser les domaines dans lesquels davantage d'efforts doivent être consentis. Il est indispensable de moderniser le régime européen du droit d'auteur pour faciliter l'accès aux contenus tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle et en encourageant la créativité et la diversité culturelle.
e) Promouvoir la recherche et l'innovation : il importe de veiller à ce que la recherche et l'innovation se traduisent par des gains de compétitivité. Le Conseil européen demande que des progrès soient réalisés rapidement en ce qui concerne les nouveaux programmes proposés pour la recherche et l'innovation (Horizon 2020) ainsi que pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME), insistant sur l'importance que revêt l'excellence dans le cadre des politiques de recherche et d'innovation de l'UE et sur la nécessité de favoriser dans le même temps un large accès aux participants dans tous les États membres. Il réaffirme que l'Espace européen de la recherche doit être achevé avant la fin de 2014 et souligne l'importance d'une approche intégrée dans le domaine des technologies clés génériques.
f) Améliorer la compétitivité de l'industrie : la communication de la Commission sur une nouvelle politique industrielle de l'UE insiste sur le fait qu'il importe de mettre en place une approche intégrée afin de renforcer la compétitivité industrielle pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en améliorant l'efficacité énergétique et l'efficacité de l'utilisation des ressources. Il est particulièrement important que les industries européennes conservent et développent leur avance technologique et que les investissements qui leur sont nécessaires au cours des premières phases de la mise au point de nouvelles technologies clés, ainsi que pour les actions proches du marché, soient facilités.
g) Créer le cadre réglementaire approprié en faveur de la croissance : il importe particulièrement de réduire la charge réglementaire globale au niveau de l'UE et à l'échelon national, en mettant plus spécialement l'accent sur les PME et les micro-entreprises, y compris en facilitant leur accès au financement. Le Conseil européen attend avec intérêt la communication de la Commission, prévue pour décembre, qui fera le bilan des progrès accomplis et mentionnera les mesures supplémentaires à prendre au plus tard d'ici la fin du cycle parlementaire en cours, notamment quant au suivi à assurer en ce qui concerne les dix textes législatifs qui font peser le plus de charges sur les PME. Compte tenu de la priorité particulière qu'il convient d'accorder à la relance de la compétitivité, de la croissance durable et de l'emploi, le Conseil européen se félicite que la Commission ait l'intention de retirer plusieurs propositions en cours et de déterminer les éventuels domaines dans lesquels la charge réglementaire pourrait être allégée.
h) Élaborer une politique fiscale en faveur de la croissance : les travaux et les discussions devraient progresser sur les propositions concernant la taxation des produits énergétiques, l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés et la révision de la directive relative à la fiscalité des revenus de l'épargne ; il s'agit aussi de parvenir rapidement à un accord sur les directives de négociation pour la conclusion d'accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne avec des pays tiers. Le Conseil européen attend avec intérêt la communication que la Commission doit présenter avant la fin de l'année sur la bonne gouvernance ce qui concerne les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive. Le Conseil européen prend note de la demande de certains États membres visant à mettre en place une coopération renforcée concernant une taxe sur les transactions financières, demande que la Commission a l'intention d'examiner rapidement en vue de présenter sa proposition dès que les conditions seront réunies.
i) Stimuler l'emploi et l'inclusion sociale : les travaux en la matière demeurent hautement prioritaires. Le Conseil est invité à poursuivre ses travaux sur les différents éléments du «paquet emploi» et à faire en sorte que des progrès soient réalisés rapidement en ce qui concerne les propositions relatives à l'acquisition et au maintien des droits à pension transfrontières pour les travailleurs de l'UE, ainsi qu'au contrôle du respect de la directive relative aux travailleurs détachés. Le Conseil européen attend avec intérêt la communication sur l'éducation et les compétences, ainsi que le paquet «emploi des jeunes», y compris la mise en place d'initiatives en ce qui concerne des garanties pour la jeunesse, ainsi que des stages et des apprentissages de qualité, et l'amélioration de la mobilité des jeunes. Il convient de faciliter la mobilité professionnelle dans toute l'UE.
Le Conseil européen souligne qu'il importe de continuer à développer le portail d'offres d'emploi EURES et qu'il est nécessaire d'accroître et d'étendre la participation des services de l'emploi au niveau des États membres. Les programmes de formation professionnelle des États membres jouent un rôle particulier dans la lutte contre le chômage des jeunes. Il est également important de promouvoir les mesures de réactivation en faveur des travailleurs plus âgés. Les États membres devraient intensifier leurs efforts visant à s'attaquer aux conséquences sociales de la crise et à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020.
j) Mettre en oeuvre la stratégie Europe 2020 : le Conseil européen rappelle qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre de manière résolue les recommandations par pays pour 2012. Il invite la présidence à présenter un «rapport de synthèse» sur les enseignements tirés du Semestre européen 2012 et demande qu'un certain nombre d'améliorations soient apportées à l'exercice 2013 : il s'agit de mettre davantage l'accent sur des orientations précises et sur la mise en oeuvre, de définir de nouvelles modalités destinées à renforcer l'adhésion des États membres au processus, notamment par un dialogue plus approfondi et marqué par une plus grande continuité, de mettre en place un partenariat avec le Parlement européen, les parlements nationaux et les partenaires sociaux, et de mieux articuler les travaux des différentes formations du Conseil concernées. Insistant sur la nécessité d'une préparation approfondie du Semestre européen 2013, le Conseil européen attend avec intérêt que la Commission présente de façon anticipée, à la fin du mois de novembre, l'examen annuel de la croissance et le rapport sur le mécanisme d'alerte, et invite la future présidence à présenter une feuille de route sur l'organisation des travaux pour le Semestre européen 2013.
k) Tirer parti des possibilités qu'offre le commerce : soulignant que la définition d'un programme ambitieux dans le domaine du commerce pourrait se traduire à moyen terme par un accroissement global de 2 % en termes de croissance et par la création de plus de deux millions d'emplois, le Conseil européen rappelle que l'UE est déterminée à favoriser des échanges commerciaux libres, équitables et ouverts, mais qu'elle défend dans le même temps avec force ses intérêts, dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel. Dans cette optique, il demande qu'un accord soit trouvé sur les directives de négociation pour la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Japon, en vue du lancement des négociations dans les mois à venir, et que les négociations en vue de la conclusion d'accords de libre-échange avec le Canada et Singapour soient achevées au cours des prochains mois. Il attend avec intérêt le rapport final du groupe de haut niveau UE/États-Unis et s'engage à contribuer à la réalisation de l'objectif consistant à lancer, en 2013, des négociations relatives à un accord transatlantique global sur le commerce et les investissements. Il reviendra de manière plus détaillée, en février 2013, sur les relations entre l'Union européenne et les États-Unis et sur la contribution que le commerce peut apporter à la croissance. Il demande également que des progrès soient accomplis sur la voie de l'ouverture ou de la poursuite des négociations relatives à la conclusion d'accords de libre-échange approfondis et complets avec les partenaires voisins de l'UE qui sont prêts. La proposition de la Commission sur l'accès aux marchés publics dans les pays tiers devrait être examinée rapidement.
Achever l'UEM
3. Compte tenu des défis fondamentaux auxquels elle doit faire face, l'Union économique et monétaire doit être renforcée pour assurer le bien-être économique et social, ainsi que la stabilité et une prospérité durable.
4. À la suite du rapport intermédiaire présenté par le président du Conseil européen en étroite collaboration avec les présidents de la Commission, de l'Eurogroupe et de la Banque centrale européenne (BCE), les consultations informelles sur les différentes questions à étudier se poursuivront avec les États membres et le Parlement européen. Le Conseil européen attend avec intérêt la feuille de route précise et assortie d'échéances, qui doit être présentée lors de sa réunion de décembre 2012, de façon à pouvoir progresser sur tous les éléments essentiels sur lesquels devrait être fondée une véritable UEM.
5. Le processus devant mener à une union économique et monétaire plus intégrée devrait s'appuyer sur le cadre institutionnel et juridique de l'UE et être caractérisé par l'ouverture et la transparence à l'égard des États membres qui n'utilisent pas la monnaie unique et par le respect de l'intégrité du marché unique. Le rapport final et la feuille de route devraient comporter des propositions concrètes sur la manière d'y parvenir.
Cadre financier intégré
6. Nous devons avancer sur la voie de la mise en place d'un cadre financier intégré, ouvert dans la mesure du possible à tous les États membres qui souhaitent y participer. Dans ce contexte, le Conseil européen invite les législateurs à poursuivre en priorité les travaux sur les propositions législatives relatives au mécanisme de surveillance unique (MSU), l'objectif étant de parvenir à un accord sur le cadre législatif d'ici le 1er janvier 2013. Les travaux sur la mise en oeuvre opérationnelle seront réalisés dans le courant de l'année 2013. À cet égard, il est capital de respecter pleinement l'intégrité du marché unique.
7. Il y a lieu d'opérer une distinction claire entre la politique monétaire menée par la BCE et ses fonctions de surveillance et d'assurer un traitement et une représentation équitables des États membres participant au MSU, qu'ils aient ou non adopté l'euro. L'obligation de rendre des comptes s'exerce au niveau auquel les décisions sont prises et mises en oeuvre.
Le MSU sera fondé sur les normes les plus élevées en matière de surveillance bancaire et la BCE sera en mesure d'assurer, de manière différenciée, une surveillance directe. Elle sera également à même de faire usage des pouvoirs effectifs que lui conféreront les textes législatifs dès qu'ils entreront en vigueur. En outre, il est d'une importance primordiale d'établir un corpus réglementaire unique sur lequel se fondera la surveillance centralisée.
8. Il est important d'assurer l'égalité de traitement entre les États membres qui participent au MSU et ceux qui n'y participent pas, dans le respect total de l'intégrité du marché unique des services financiers. Il convient de trouver une solution acceptable et équilibrée en ce qui concerne la modification des modalités de vote et les décisions s'inscrivant dans le cadre du règlement sur l'Autorité bancaire européenne (ABE), en tenant compte des évolutions possibles dans la participation au MSU, cette solution devant garantir que le processus décisionnel au sein du marché unique soit non discriminatoire et efficace. Dans ce cadre, l'ABE devrait conserver les pouvoirs et responsabilités qu'elle exerce actuellement.
9. Le Conseil européen demande que soient adoptées rapidement les dispositions relatives à l'harmonisation des cadres nationaux de résolution des défaillances et de garantie des dépôts, sur la base des propositions législatives de la Commission relatives au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, ainsi qu'aux systèmes nationaux de garantie des dépôts. Le Conseil européen demande également que les travaux sur le corpus réglementaire unique soient achevés rapidement et, notamment, qu'un accord intervienne d'ici la fin de l'année sur les propositions relatives aux exigences de fonds propres des banques (CRR/CRD IV).
10. Dans tous ces domaines, il est important d'établir un juste équilibre entre pays d'origine et pays d'accueil.
11. Le Conseil européen note que la Commission a l'intention de proposer un mécanisme de résolution unique pour les États membres participant au MSU une fois que les propositions concernant les directives relatives au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, ainsi qu'aux systèmes de garantie des dépôts auront été adoptées.
12. L'Eurogroupe définira les critères opérationnels précis qui serviront de guides pour la recapitalisation directe des banques par le Mécanisme européen de stabilité (MES), dans le plein respect de la déclaration du sommet de la zone euro du 29 juin 2012. Il est impératif de briser le cercle vicieux qui existe entre les banques et les États. Lorsqu'un mécanisme de surveillance unique effectif, auquel sera associée la BCE, aura été créé pour les banques de la zone euro, le MES pourrait, à la suite d'une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques.
Cadre budgétaire intégré et cadre de politique économique intégré ; légitimité démocratique et obligation de rendre des comptes
13. Le Conseil européen invite les législateurs à parvenir à un accord en vue de l'adoption du paquet législatif relatif à la surveillance budgétaire (le «two-pack») au plus tard à la fin de 2012. Il s'agit d'un élément législatif essentiel, qui est nécessaire en vue de renforcer la nouvelle gouvernance économique dans l'UE et qui viendra s'ajouter au pacte de stabilité et de croissance renforcé, au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), ainsi qu'au paquet législatif relatif à la gouvernance économique (le «six-pack»). Le Conseil européen invite les autorités nationales et les institutions européennes à mettre intégralement en oeuvre tous ces instruments, conformément aux attributions que leur confèrent les traités de l'UE. En ce qui concerne les travaux législatifs en cours dans le secteur bancaire de l'UE, le Conseil européen prend note des propositions du groupe d'experts de haut niveau sur la réforme de la structure du secteur bancaire de l'UE, que la Commission examine actuellement, et notamment de leur éventuelle incidence sur l'objectif de mise en place d'un système bancaire stable et efficace.
14. Un cadre budgétaire intégré fait partie intégrante d'une union économique et monétaire. Dans ce contexte, d'autres mécanismes pour la zone euro seront étudiés, y compris une capacité budgétaire appropriée. La réflexion à mener à ce sujet sera dissociée de l'élaboration du prochain cadre financier pluriannuel.
15. Le bon fonctionnement de l'UEM passe par une croissance économique plus forte et durable, l'emploi et la cohésion sociale et exige une coordination renforcée, une plus grande convergence et une meilleure application des politiques économiques. À cet égard, une réflexion sera menée sur l'idée selon laquelle les États membres de la zone euro concluraient chacun, avec les institutions de l'UE, des arrangements de nature contractuelle sur les réformes qu'ils s'engagent à entreprendre et sur leur mise en oeuvre. Ces arrangements pourraient être liés aux réformes recensées dans les recommandations par pays adoptées par le Conseil, et s'appuyer sur les procédures de l'UE.
16. La gouvernance dans la zone euro devrait être encore améliorée, sur la base du TSCG et compte tenu de la déclaration du sommet de la zone euro du 26 octobre 2011. Les États membres participants devraient réfléchir aux moyens de faire en sorte que toutes les grandes réformes de politique économique soient débattues au préalable et, au besoin, coordonnées dans le cadre de la gouvernance économique de l'UE, conformément à l'article 11 du TSCG.
Les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro adopteront un règlement intérieur pour leurs réunions.
17. Il faut mettre en place des mécanismes solides garantissant la légitimité démocratique et l'obligation de rendre des comptes. Dans ce contexte, un grand principe consiste à faire en sorte que le contrôle démocratique et l'obligation de rendre des comptes s'exercent au niveau auquel les décisions sont prises et mises en oeuvre. Dans cet esprit, il convient de réfléchir aux moyens d'organiser un débat dans le contexte du Semestre européen, au sein tant du Parlement européen que des parlements nationaux. À cet égard, le Conseil européen note que les États membres parties au TSCG ont l'intention d'accroître le niveau de coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen, en se fondant sur l'article 13 du TSCG et le Protocole n° 1 au TFUE.
II. Partenaires stratégiques
18. Le Conseil européen a procédé à un échange de vues sur les relations de l'UE avec ses partenaires stratégiques. Il a demandé que les dispositions internes destinées à améliorer les relations extérieures de l'UE, arrêtées en septembre 2010, soient pleinement mises en oeuvre.
III. Autres points
19. Le Conseil européen est consterné par la dégradation de la situation en Syrie. Il approuve les conclusions adoptées par le Conseil le 15 octobre et les mesures restrictives supplémentaires prises contre le régime syrien et ceux qui le soutiennent. Il appuie sans réserve les efforts déployés par M. Lakhdar Brahimi en vue de trouver une solution politique à la crise syrienne.
L'ensemble des acteurs principaux, notamment ceux de la région et tous les membres du Conseil de sécurité des Nations unies, devraient assumer leurs responsabilités et apporter leur soutien aux efforts déployés par le Représentant conjoint. L'UE est résolue à coopérer étroitement sur tous les aspects avec les partenaires internationaux afin qu'une aide puisse être apportée rapidement à la Syrie lorsque la transition aura lieu. L'UE s'engage également à intensifier le concours qu'elle apporte pour faire en sorte que la société civile dispose des moyens nécessaires pour participer à la Syrie de demain. Tous les groupes d'opposition devraient arrêter un ensemble de principes communs en vue de mettre en place une transition ouverte à tous, ordonnée et pacifique.
Le Conseil européen condamne fermement les tirs d'obus effectués par les forces syriennes en direction du territoire turc, appelle toutes les parties en présence à éviter l'intensification du conflit et engage les autorités syriennes à respecter pleinement l'intégrité territoriale et la souveraineté de tous les pays voisins. L'UE continuera à fournir une assistance humanitaire et engage l'ensemble des bailleurs de fonds à augmenter leurs contributions en réponse aux derniers appels lancés par les Nations unies. Le Conseil européen demande instamment à toutes les parties de respecter le droit international humanitaire (y compris l'inviolabilité de toutes les installations médicales et de l'ensemble du personnel et des véhicules médicaux).
Toutes les parties devraient mettre un terme à toutes les formes de violence, prendre des mesures particulières pour protéger tous les groupes vulnérables, et autoriser l'acheminement, sans entraves et en toute sécurité, de l'aide humanitaire sur l'ensemble du territoire.
Les responsables de violations du droit international relatif aux droits de l'Homme doivent répondre de leurs actes.
20. Le Conseil européen souligne la préoccupation de plus en plus vive que lui inspire le programme nucléaire iranien et soutient la résolution adoptée récemment par le conseil des gouverneurs de l'AIEA. Le Conseil européen rappelle que l'Iran agit en violation flagrante de ses obligations internationales et refuse de coopérer pleinement avec l'AIEA. Il accueille donc avec satisfaction les conclusions et les mesures restrictives supplémentaires adoptées par le Conseil le 15 octobre en vue d'obtenir un engagement sérieux et constructif de la part du régime iranien. Le Conseil européen réaffirme qu'il reste attaché à la double approche et soutient pleinement les efforts déployés par la Haute Représentante au nom de l'E3+3 pour engager l'Iran dans des discussions sérieuses et constructives. Le régime iranien peut agir de façon responsable et faire en sorte qu'un terme soit mis aux sanctions mais, aussi longtemps qu'il n'agit pas en ce sens, l'UE reste déterminée à accentuer, en étroite coordination avec ses partenaires internationaux, la pression sur l'Iran dans le cadre de la double approche.
21. Le Conseil européen approuve les conclusions adoptées par le Conseil le 15 octobre et se déclare gravement préoccupé par la crise politique, sécuritaire et humanitaire qui continue d'affecter le Mali. Cette situation fait peser une menace immédiate sur la région du Sahel, sur l'Afrique de l'Ouest et du Nord ainsi que sur l'Europe. L'UE est déterminée à fournir un soutien global au Mali, en étroite coopération avec les partenaires internationaux et régionaux.
En particulier, elle soutiendra le Mali dans ses efforts visant à rétablir l'État de droit et un gouvernement démocratique et pleinement souverain sur l'ensemble de son territoire. L'UE reprendra progressivement sa coopération au développement dès l'adoption d'une feuille de route crédible et consensuelle pour le retour à l'ordre constitutionnel. Entretemps, elle renforcera son action humanitaire. Par ailleurs, l'UE examinera la question du soutien à la force militaire internationale dont le déploiement est envisagé dans le cadre de la résolution 2071 du Conseil de sécurité des Nations unies et accélèrera la planification d'une éventuelle mission militaire dans le cadre de la PSDC en vue de contribuer à la réorganisation et à l'entraînement des forces de défense maliennes. L'UE maintiendra la possibilité d'adopter des mesures restrictives ciblées contre ceux qui sont impliqués dans les groupes armés au nord du pays et ceux qui entraveraient le retour à l'ordre constitutionnel.
Le Conseil européen exprime sa reconnaissance pour l'attribution du Prix 6obel de la Paix à l'Union européenne. Ce prix est un honneur pour tous les citoyens européens et pour l'ensemble des États membres et des institutions de l'UE. C'est à juste titre que le Comité du Prix Nobel rappelle que «l'Union et ses précurseurs ont contribué pendant plus de six décennies à promouvoir la paix et la réconciliation, la démocratie et les droits de l'Homme en Europe». En ces temps d'incertitude, l'hommage ainsi rendu aux résultats obtenus dans le passé incite résolument à préserver l'Europe et à la renforcer pour les prochaines générations. Conscients que la promotion d'une telle communauté d'intérêts pacifiques exige une attention de tous les instants et une volonté sans faille, les membres du Conseil européen estiment qu'ils se doivent de veiller personnellement à ce que l'Europe demeure un continent de progrès et de prospérité.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 octobre 2012