Texte intégral
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, ont présenté une communication visant à mettre l'ordre public économique au service de la compétitivité.
L'ordre public économique est constitué par l'ensemble des dispositions qui définissent le cadre des relations entre les acteurs économiques. Il est particulièrement important pour assurer un juste équilibre des relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants et entre fournisseurs et distributeurs. Cet équilibre est lui-même une condition de la capacité des entreprises à investir et à innover.
Or, alors que les négociations commerciales sont en cours pour l'année 2013, il apparaît que les règles posées par la loi ne sont pas respectées par l'ensemble des acteurs économiques :
- les délais de paiement légaux sont de moins en moins respectés : 30 % des entreprises ne respectent pas la loi. Il en résulte des besoins de trésorerie croissants, pour les petites et moyennes entreprises (PME) en particulier, alors que le crédit bancaire de court terme se fait plus rare ;
- les règles qui limitent les risques de pratiques commerciales restrictives de concurrence sont mal respectées : non respect des règles de transparence, mise en place de garanties de marges pesant sur les fournisseurs, difficulté à partager équitablement entre les acteurs économiques les effets des variations des prix des matières premières.
Ainsi le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a-t-il prévu un plan de réduction des délais de paiement. Les pouvoirs publics invitent les filières industrielles à s'organiser en 2013 pour s'engager, filière par filière, sur des objectifs de réduction des délais de paiement sur le quinquennat. La sanction du non respect des délais de paiement sera améliorée : aujourd'hui une PME doit prendre l'initiative de saisir le juge pour que ses partenaires économiques respectent leurs obligations. A compter de 2013, les services de l'Etat pourront infliger directement des sanctions administratives. Enfin, l'Etat s'engage lui-même à réduire progressivement ses délais de paiement pour payer en 2017 ses fournisseurs en vingt jours.
Le Gouvernement rappelle l'ensemble des acteurs économiques au respect des dispositions de la loi de modernisation de l'économie. Pour faciliter le dialogue entre les acteurs, la Commission d'examen des pratiques commerciales sera réunie d'ici la fin de l'année. Parallèlement sera mené un exercice de concertation spécifique sur les relations commerciales dans les filières agricole et alimentaire, fragilisées notamment par la volatilité des prix des matières premières. Des ajustements législatifs pourront intervenir si nécessaire dans le cadre du projet de loi sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt et du projet de loi sur la consommation. Les contrôles menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront renforcés. Le projet de loi sur la consommation donnera ainsi aux services de l'Etat de nouvelles possibilités de sanction administrative des contournements de la loi de modernisation de l'économie. Le même projet de loi instituera une « action de groupe à la française », afin de redistribuer sous forme de pouvoir d'achat les rentes constituées par des pratiques commerciales illicites.Le Gouvernement a par ailleurs décidé de confier au sénateur Martial Bourquin une mission parlementaire sur la mise en place, pour l'ensemble des acheteurs publics et privés, d'une politique responsable d'achat, pour faire le bilan des instruments existants et améliorer les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Elle remettra ses conclusions dans trois mois.
L'ordre public économique est constitué par l'ensemble des dispositions qui définissent le cadre des relations entre les acteurs économiques. Il est particulièrement important pour assurer un juste équilibre des relations entre donneurs d'ordre et sous-traitants et entre fournisseurs et distributeurs. Cet équilibre est lui-même une condition de la capacité des entreprises à investir et à innover.
Or, alors que les négociations commerciales sont en cours pour l'année 2013, il apparaît que les règles posées par la loi ne sont pas respectées par l'ensemble des acteurs économiques :
- les délais de paiement légaux sont de moins en moins respectés : 30 % des entreprises ne respectent pas la loi. Il en résulte des besoins de trésorerie croissants, pour les petites et moyennes entreprises (PME) en particulier, alors que le crédit bancaire de court terme se fait plus rare ;
- les règles qui limitent les risques de pratiques commerciales restrictives de concurrence sont mal respectées : non respect des règles de transparence, mise en place de garanties de marges pesant sur les fournisseurs, difficulté à partager équitablement entre les acteurs économiques les effets des variations des prix des matières premières.
Ainsi le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a-t-il prévu un plan de réduction des délais de paiement. Les pouvoirs publics invitent les filières industrielles à s'organiser en 2013 pour s'engager, filière par filière, sur des objectifs de réduction des délais de paiement sur le quinquennat. La sanction du non respect des délais de paiement sera améliorée : aujourd'hui une PME doit prendre l'initiative de saisir le juge pour que ses partenaires économiques respectent leurs obligations. A compter de 2013, les services de l'Etat pourront infliger directement des sanctions administratives. Enfin, l'Etat s'engage lui-même à réduire progressivement ses délais de paiement pour payer en 2017 ses fournisseurs en vingt jours.
Le Gouvernement rappelle l'ensemble des acteurs économiques au respect des dispositions de la loi de modernisation de l'économie. Pour faciliter le dialogue entre les acteurs, la Commission d'examen des pratiques commerciales sera réunie d'ici la fin de l'année. Parallèlement sera mené un exercice de concertation spécifique sur les relations commerciales dans les filières agricole et alimentaire, fragilisées notamment par la volatilité des prix des matières premières. Des ajustements législatifs pourront intervenir si nécessaire dans le cadre du projet de loi sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt et du projet de loi sur la consommation. Les contrôles menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront renforcés. Le projet de loi sur la consommation donnera ainsi aux services de l'Etat de nouvelles possibilités de sanction administrative des contournements de la loi de modernisation de l'économie. Le même projet de loi instituera une « action de groupe à la française », afin de redistribuer sous forme de pouvoir d'achat les rentes constituées par des pratiques commerciales illicites.Le Gouvernement a par ailleurs décidé de confier au sénateur Martial Bourquin une mission parlementaire sur la mise en place, pour l'ensemble des acheteurs publics et privés, d'une politique responsable d'achat, pour faire le bilan des instruments existants et améliorer les relations entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Elle remettra ses conclusions dans trois mois.