Texte intégral
Madame la Députée,
Vous insistez tout d'abord sur le fait que sur le budget 2013 comme sur le budget rectificatif 2012 la négociation a échoué. Elle n'a pas échoué, elle n'a pas pu avoir lieu pour des raisons qui tiennent au fait que le Parlement européen, nous respectons sa décision et nous en prenons acte, n'a pas souhaité venir autour de la table des négociations aussi longtemps qu'il ne serait pas assuré que le Conseil ne rependra pas à son compte l'intégralité de ses positions. Nous avions pourtant travaillé à des arbitrages qui permettaient de financer les politiques européennes de l'Union pour lesquelles des financements en crédits de paiement étaient appelés.
Vous m'interrogez également sur les perspectives budgétaires 2014 - 2020. Je vous veux dire quels sont les principes qui guident la France dans la négociation qui s'engage. D'abord vous avez évoqué les rabais. Nous souhaitons un budget qui soit transparent, qui soit lisible, et nous ne souhaitons pas que ces rabais se poursuivent parce qu'ils correspondent à une mesure anti européenne et parce que nous souhaitons que le budget de l'Union soit doté de ressources propres.
Par ailleurs, nous souhaitons que ce budget poursuive l'ambition de croissance portée par le président de la République à l'occasion du Conseil européen du mois de juin dernier. Ce qui signifie qu'il faut que les moyens de ce budget soient alloués de façon équilibrée aux grandes politiques de l'Union européenne.
Nous n'acceptons pas, par exemple, les propositions qui nous sont faites de diminution à hauteur de 25 milliards des crédits de la Politique agricole commune car nous considérons que cette politique est une politique de croissance et parce que nous considérons que tout décrochage de cette politique aurait des conséquences sur nos territoires ruraux.
Nous souhaitons également que la politique de cohésion soit encouragée, pour les régions ultra-périphériques, pour nos régions en transition, pour le développement global de l'Union européenne. Et enfin, je voudrais vous dire que nous serons très intransigeants sur un certain nombre de programmes, je pense au fonds d'adaptation à la mondialisation, utile dans un contexte de crise, et au programme d'aide aux plus démunis qui doit être correctement doté.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 22 novembre 2012
Vous insistez tout d'abord sur le fait que sur le budget 2013 comme sur le budget rectificatif 2012 la négociation a échoué. Elle n'a pas échoué, elle n'a pas pu avoir lieu pour des raisons qui tiennent au fait que le Parlement européen, nous respectons sa décision et nous en prenons acte, n'a pas souhaité venir autour de la table des négociations aussi longtemps qu'il ne serait pas assuré que le Conseil ne rependra pas à son compte l'intégralité de ses positions. Nous avions pourtant travaillé à des arbitrages qui permettaient de financer les politiques européennes de l'Union pour lesquelles des financements en crédits de paiement étaient appelés.
Vous m'interrogez également sur les perspectives budgétaires 2014 - 2020. Je vous veux dire quels sont les principes qui guident la France dans la négociation qui s'engage. D'abord vous avez évoqué les rabais. Nous souhaitons un budget qui soit transparent, qui soit lisible, et nous ne souhaitons pas que ces rabais se poursuivent parce qu'ils correspondent à une mesure anti européenne et parce que nous souhaitons que le budget de l'Union soit doté de ressources propres.
Par ailleurs, nous souhaitons que ce budget poursuive l'ambition de croissance portée par le président de la République à l'occasion du Conseil européen du mois de juin dernier. Ce qui signifie qu'il faut que les moyens de ce budget soient alloués de façon équilibrée aux grandes politiques de l'Union européenne.
Nous n'acceptons pas, par exemple, les propositions qui nous sont faites de diminution à hauteur de 25 milliards des crédits de la Politique agricole commune car nous considérons que cette politique est une politique de croissance et parce que nous considérons que tout décrochage de cette politique aurait des conséquences sur nos territoires ruraux.
Nous souhaitons également que la politique de cohésion soit encouragée, pour les régions ultra-périphériques, pour nos régions en transition, pour le développement global de l'Union européenne. Et enfin, je voudrais vous dire que nous serons très intransigeants sur un certain nombre de programmes, je pense au fonds d'adaptation à la mondialisation, utile dans un contexte de crise, et au programme d'aide aux plus démunis qui doit être correctement doté.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 22 novembre 2012