Déclaration commune franco-italienne sur la politique européenne, la coopération bilatérale et sur les questions internationales, le 3 décembre 2012.

Le XXXème sommet bilatéral entre la France et l’Italie s’est tenu ce lundi 3 décembre à Lyon.
Le sommet a illustré la qualité et la confiance inégalée qui caractérisent la relation entre la France et l’Italie. La récente visite d’Etat du président de la République italienne, la première depuis 22 ans en a été un symbole fort.
C’est dans cet esprit d’amitié et de confiance, que le Président de la République et le Président du Conseil italien ont adopté la déclaration suivante à la suite du sommet :
* Politique européenne
La France et l’Italie partagent une vision commune de l’avenir de l’Europe fondée sur la croissance, le progrès social, la solidarité et la démocratie. Le prix Nobel de la paix décerné cette année à l’Union européenne consacre la réussite de la construction européenne au service de la paix depuis sa création. Il oblige les Chefs d’Etat et de gouvernement, qui doivent offrir de nouvelles perspectives aux citoyens européens et redonner confiance dans le projet européen.
La France et l’Italie sont déterminées à ouvrir le chantier d’une union politique qui traduise cette ambition et ses objectifs. Elle devra engager les Etats membres qui en ont la volonté. La zone euro fournit un socle naturel de cette nouvelle ambition politique. La France et l’Italie sont en particulier convaincues de la nécessité de poursuivre le développement de politiques communes dans les domaines du marché intérieur, social, énergétique, spatial ou encore de la défense.
- Croissance
La France et l’Italie rappellent leur volonté commune de mobiliser tous les instruments existants en faveur de la croissance au niveau européen. Elles appellent à une mise en oeuvre rapide pleine et entière des mesures contenues dans le Pacte pour la croissance et l’emploi. Le potentiel du marché intérieur doit être pleinement exploité au service des citoyens et des entreprises. L’Europe doit également renforcer la base industrielle sur son sol conformément à l’objectif de la localisation en Europe de la production et de l’investissement. La France et l’Italie soutiennent à cet égard la proposition de la Commission de fixer pour 2020 un objectif de 20% de PNB réalisé dans l’industrie. Elles soulignent l’importance de tenir compte de la qualité des dépenses publiques au regard de la croissance et des mesures qu’il est possible de prendre dans la limite des cadres budgétaires.
La France et l’Italie partagent également l’objectif d’une adoption rapide de la taxe sur les transactions financières, qui sera mise en oeuvre dans le cadre d’une coopération renforcée. Elles souhaitent qu’une partie des recettes, à défaut d’un accord à ce stade pour de nouvelles ressources propres de l’UE, soit consacrée à des projets en faveur de l’investissement et de l’emploi au niveau européen.
- Cadre financier pluriannuel 2014-2020
La France et l’Italie rechercheront un accord sur le cadre financier pluriannuel au début de l’année 2013, au service de la croissance et de l’emploi, fondé sur les objectifs d’équité, de solidarité et d’efficacité dans la maîtrise des finances publiques. Elles défendent à cet égard un budget qui permette de financer les politiques communes, en premier lieu la PAC et la cohésion tout en augmentant les ressources allouées à la recherche, à l’innovation et aux infrastructures par rapport à la période actuelle. Elles défendent également ensemble un système de ressources plus lisible et plus équitable, en particulier par une révision du système des chèques et des rabais.
- Zone euro
L’euro est la pierre angulaire du projet européen. Il est irréversible. La France et l’Italie réaffirment leur détermination sans faille à préserver son intégrité et mettront en oeuvre, avec leurs partenaires et les institutions européennes, toutes les mesures et les réformes nécessaires à cette fin.
La France et l’Italie saluent l’accord trouvé s’agissant de la Grèce, qui est de nature à permettre le développement économique du pays et de renforcer la confiance dans la zone euro.
L’adoption par la BCE d’un nouveau programme d’intervention sur les marchés représente une avancée déterminante. La France et l’Italie saluent l’entrée en vigueur du traité établissant le Mécanisme européen de stabilité (MES). Les mécanismes de solidarité mis en place doivent pouvoir être mobilisés rapidement.
La France et l’Italie appellent à un accord sur le cadre juridique relatif au mécanisme de surveillance unique du secteur bancaire au niveau européen d’ici au 1er janvier 2013. Ce mécanisme, placé sous la responsabilité de la BCE, devra couvrir toutes les banques sur la base d’un réseau constitué des superviseurs nationaux. Cette supervision unique ouvrira également la possibilité pour le MES de recapitaliser directement les banques, selon des conditions appropriées qui doivent être rapidement définies, afin de briser le cercle vicieux entre secteurs bancaires et dettes souveraines, conformément aux décisions des Conseils européens de juin et d’octobre. Elle devra être suivie par la mise en place d’une autorité européenne de résolution en 2013.
Membres fondateurs de l’Union européenne, la France et l’Italie souhaitent donner à la zone euro une nouvelle ambition politique et démocratique. Elles proposent que le renforcement de l’union économique et monétaire soit fondé sur l’intégration et la solidarité. Elles souhaitent compléter la mise en place de l’union bancaire, améliorer les mécanismes de coordination des politiques économiques, avancer dans le sens de l’harmonisation fiscale et de la convergence sociale, rendre le système de décision plus efficace et mieux organisé, en veillant à la pleine association des parlements, et envisager toutes les options pour renforcer la solidarité au sein de la zone euro, en particulier par une capacité budgétaire européenne et des mécanismes de partage des risques et de mutualisation des emprunts.
- Politique commerciale
La France et l'Italie soulignent leur attachement à assurer la réciprocité et le bénéfice mutuel dans l'ouverture des marchés et à promouvoir la coordination avec leurs principaux partenaires commerciaux en matière réglementaire. C’est ainsi que la politique commerciale de l’UE servira le mieux la croissance et l’emploi en Europe. La France et l’Italie appellent en particulier à une adoption rapide de la proposition de règlement de la Commission sur l’accès aux marchés publics des pays tiers.
L’objectif de réciprocité et de bénéfice mutuel doit également guider les relations que l’Union européenne entretient avec ses grands partenaires et dans les accords de libre-échange en cours de négociation ou à venir, qui devront porter sur les barrières tarifaires comme non-tarifaires et prévoir des mesures spécifiques pour les secteurs sensibles. De manière générale, la politique commerciale de l’UE doit assurer l’équité des échanges par le respect des règles du commerce international, y compris si nécessaire par la mobilisation des instruments de défense commerciale et le respect des droits de la propriété intellectuelle et industrielle.
- Europe sociale
La France et l’Italie sont déterminées à défendre une nouvelle ambition sociale pour l’Europe. L’Europe doit renouer avec l’objectif du progrès social, en premier lieu par la lutte contre le chômage, notamment des jeunes, une action déterminée pour réduire la pauvreté et l’exclusion, des mesures évitant le « dumping » social et l’assurance d’un haut niveau de protection sociale pour tous. Le renforcement du dialogue social doit ??tre la voie privilégiée pour élaborer et accompagner les réformes tant au niveau européen qu’au niveau national.
La lutte contre le chômage des jeunes, devrait constituer l’axe prioritaire de cette ambition. Chaque jeune devrait avoir la garantie d’un emploi de bonne qualité, d’une formation continue, d’un apprentissage ou d’un stage. De même, le maintien des travailleurs âgés sur le marché du travail constitue également une priorité, compte tenu des enjeux démographiques et de l’intérêt de favoriser la transmission du savoir-faire entre générations.
- Europe spatiale
La France et l’Italie se réjouissent des décisions importantes prises lors du dernier Conseil ministériel de l'ESA (Agence Spatiale Européenne) à Naples, facilitées par une grande convergence de vues entre les deux pays. En particulier, la France et l’Italie ont ainsi défendu avec succès l'engagement sur le nouveau lanceur européen et sur les premiers travaux relatifs à Ariane 6 dans le cadre de l'ESA. De même, les décisions conjointes prises sur le lanceur Vega assurent au lanceur européen des conditions optimales d'exploitation pour les années qui viennent, y compris la possibilité de synergies entre les deux lanceurs. La France et l’Italie travailleront de concert à une mise en oeuvre réussie de ces décisions. Elles appellent à un développement ambitieux de l’Europe spatiale engageant l’Union européenne, l’ESA et les Etats membres.
- Europe de la défense
La France et l’Italie sont déterminées à travailler au renforcement nécessaire de l’Europe de la défense afin de répondre aux défis soulevés par les lacunes dans les capacités militaires européennes, de faire face aux crises qui peuvent apparaître et de contribuer à l’exercice par l’UE de ses responsabilités dans le monde.
A cette fin, elles sont convenues de poursuivre la démarche de mutualisation capacitaire européenne, y compris dans le cadre de l’agence européenne de défense, et l’identification de nouvelles capacités qui pourraient être acquises ou développées en commun. Elles sont également convaincues de l’importance de rapprocher les efforts en matière de recherche et de développement, y compris en utilisant les possibilités offertes par le programme Horizon 2020 pour les technologies duales.
La France et l’Italie continueront à coopérer étroitement dans les opérations menées par leurs forces de défense et de sécurité, dans les missions de paix sous l’égide de l’Union européenne, notamment dans la Corne de l’Afrique et au Sahel. La France et l’Italie continueront à lutter conjointement dans le cadre de l’opération Atalante contre la piraterie maritime dans l’Océan indien. Elles soutiennent la montée en puissance de la mission EUCAP Nestor de renforcement des capacités maritimes et judiciaires des Etats de la Corne de l’Afrique. Elles réaffirment également leur engagement au sein de la mission EUTM Somalie.
La France et l’Italie appellent en outre à une accélération des efforts de planification en vue du lancement début 2013 d’une mission de formation des forces armées maliennes afin que celles-ci puissent assumer leur responsabilité dans la lutte contre le terrorisme.
S’agissant des Balkans, la France et l’Italie sont convaincues que l’Union européenne devra assumer davantage de responsabilités.
Dans ce contexte, la France et l’Italie soutiennent activement la démarche engagée par le Président du Conseil européen de consacrer en 2013 une réunion aux questions de défense et de sécurité.
* Coopération militaire bilatérale
La France et l’Italie entendent renforcer leur coopération militaire bilatérale, tout en contribuant au renforcement de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).
La « feuille de route » signée par les deux ministres de la défense permettra de renforcer les capacités européennes de défense, selon une dynamique qui reste ouverte à d’autres partenaires partageant les mêmes objectifs. Elle prévoit de nouveaux projets bilatéraux, tant dans le domaine opérationnel que dans celui de l’armement.
Les initiatives opérationnelles conjointes auront pour but d’accroître la coopération et l’interopérabilité entre les forces armées.
Dans le domaine de l’armement, la France et l’Italie sont, l’une pour l’autre, le premier partenaire. Cette coopération, particulièrement riche, s’appuie sur des succès industriels et sur un large champ de programmes communs, concernant notamment le secteur spatial et la défense aérienne élargie.
Cette coopération bilatérale contribue à renforcer la Base Technologique et Industrielle de Défense Européenne et à assurer à l’Europe un niveau d’innovation adapté aux défis du XXIème siècle, garant de son indépendance et de son succès dans la concurrence internationale.
Les ministres de la défense ont confié un mandat aux deux Directeurs nationaux de l’armement (DNA) afin qu’ils présentent des propositions de nature à favoriser une interaction croissante des industries de défense respectives et à rationaliser les processus d’acquisition et de maintenance des matériels de défense afin d’en réduire le coût.
Une réunion du Conseil franco-italien de défense et de sécurité (CFIDS) – réunissant les deux Ministres des Affaires Etrangères et les deux Ministres de la Défense – est convoquée à Rome à l’été 2013. Elle permettra de faire le point sur les progrès réalisés dans le cadre de la « feuille de route défense » signée ce jour et de prendre les initiatives nécessaires à sa mise en oeuvre. Une réunion des deux ministres de la Défense se tiendra en avril 2013.
Une défense européenne moderne et plus intégrée est également fondamentale pour renforcer l’OTAN et le rôle des Européens au sein de l’Alliance. La France et l’Italie continueront à travailler ensemble en ce sens. L’objectif, est, pour nos deux pays, de contribuer à une meilleure coopération politique et opérationnelle entre l’UE et l’OTAN, mais aussi d’utiliser de façon plus efficace les ressources que nous mettons à disposition au sein de ces deux organisations, en évitant les duplications et en travaillant à la recherche de synergies. Nous continuerons, en outre, à donner une impulsion commune aux démarches de mutualisation capacitaire portées parallèlement par l’OTAN et par l’Union européenne, selon une logique de complémentarité entre ces deux organisations.
* Sécurité intérieure
La France et l’Italie se réjouissent des excellents résultats obtenus en matière de sécurité intérieure par le biais de la coopération de police au niveau bilatéral et ont l'intention de poursuivre dans cette direction, en renforçant l'échange d'informations et les mesures opérationnelles conjointes aux fins de la prévention et de lutte contre les activités criminelles et le terrorisme.
La France et l’Italie partagent l’objectif européen de renforcement de la sécurité routière. Dans l’attente de la transposition de la directive 2011/82/UE du 25 octobre 2011, les administrations compétentes s’attacheront à trouver, dans les meilleurs délais, un régime transitoire permettant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions routières.
Dans la perspective de l’adoption du régime d’asile européen commun, prévue pour la fin 2012, les deux ministres de l’intérieur sont convenus d’améliorer le fonctionnement, entre la France et l’Italie, de la législation existante s’agissant de la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays-tiers. Les modalités techniques de leur coopération dans ce domaine seront précisées dans un texte conjoint qui sera conclu dans le plus bref délai possible.
Enfin, la France et l’Italie se réjouissent de l’accord conclu ce jour entre les deux ministres de l'intérieur. Cet accord contribuera à renforcer la coopération frontalière en matière policière et migratoire.
* Transports
La France et l’Italie confirment l'intérêt stratégique du projet de nouvelle liaison ferroviaire entre Lyon et Turin. Il s'agit d'une infrastructure prioritaire, non seulement pour les deux pays, mais pour l'Union européenne dans son ensemble. Elles ont adopté une déclaration séparée sur ce sujet.
La France et l’Italie rappellent l’importance qu’elles accordent à l'amélioration à court terme de la sécurité dans les tunnels routiers transfrontaliers.
Pour contribuer à cet objectif, les deux ministres des transports ont décidé de séparer les flux de trafic dans le tunnel routier du Fréjus, qui accueille un trafic de matières dangereuses. La galerie de sécurité du tunnel du Fréjus, en cours de construction, sera ouverte à la circulation à une seule voie, tandis que le tunnel actuel sera, simultanément, réduit de deux voies à une seule. Pour éviter toute augmentation de capacité du tunnel, le trafic de poids lourds sera plafonné.
Les deux Etats se félicitent également du lancement, cet automne, des travaux de séparation des sens de circulation du tunnel routier de Tende, afin d’en améliorer la sécurité.
* Énergie
La France et l’Italie réaffirment l’importance des enjeux énergétiques et leur volonté de coopérer dans ce domaine. Elles souhaitent contribuer au développement de la politique européenne de l’énergie, fondée sur la sécurité des approvisionnements, la protection de l’environnement et la compétitivité.
Confrontés à des défis similaires, la France et l’Italie continueront à partager leurs expériences et bonnes pratiques sur la politique énergétique.
Elles saluent la construction en cours de l’interconnexion électrique dans la future galerie de sécurité du tunnel du Fréjus. Cette ligne, dont la mise en service est prévue à l’horizon 2016-2017, renforcera la capacité d’échanges entre nos deux pays et contribuera à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité et la stabilité du réseau. Elle s’inscrira dans le cadre de l’intégration du marché européen de l’électricité.
La France et l’Italie souhaitent renforcer leur coopération sur le traitement des déchets nucléaires, et décident à cet effet de mettre en oeuvre le comité de suivi de l’accord intergouvernemental de Lucques, signé le 24 novembre 2006, prévoyant notamment le retour des déchets radioactifs en Italie d’ici 2025.
Elles encouragent la poursuite des coopérations industrielles menées dans le domaine du gaz et de l’électricité, ainsi que des projets communs de recherche et développement dans les nouvelles technologies de l’énergie.
* Economie, Industrie et commerce
La France et l’Italie soulignent l’excellence des relations commerciales bilatérales qui ont augmenté de presque un quart au cours de la période 2002-2011.
Elles se réjouissent du niveau élevé des investissements croisés et sont convaincues de la nécessité de continuer à les accroître en assurant un environnement favorable et stable. A cet égard, la France et l’Italie ont décidé d’intensifier les échanges d’informations concernant les opportunités d’investissement.
La France et l’Italie partagent également l’objectif de développer des initiatives communes en matière de R&D, d’innovation et de création d’entreprises. Elles souhaitent également encourager la coopération entre les PME.
La France et l’Italie sont déterminées à oeuvrer ensemble à renforcer leurs économies et à développer les échanges commerciaux et les investissements entre les deux pays. Elles coordonnent leurs positions dans les enceintes européennes sur la politique industrielle et la compétitivité. A cette fin, elles ont décidé de créer un groupe de travail portant sur les questions commerciales et industrielles ainsi que sur la coopération économique et sur les investissements bilatéraux (GTCI), piloté selon les sujets par les ministres français et italiens compétents, permettra de traiter des sujets bilatéraux, en particulier les échanges commerciaux, ainsi que d’assurer une meilleure coordination des positions défendues par la France et l’Italie dans les négociations européennes dans le domaine de la politique commerciale, de la politique industrielle et des PME. En outre, elles saluent la constitution d’un conseil d'affaires, qui sera co-présidé par M. Jean-Laurent Bonaffé, directeur général de BNP Paribas et M. Gabriele Galateri di Genola, président de Generali, et qui pourra associer les principales organisations professionnelles des deux pays. Ce Conseil d'affaires a vocation à se réunir aussi régulièrement que nécessaire et préalablement à chaque Sommet franco-italien et pourra produire un rapport présentant des pistes d'améliorations des relations économiques entre les deux pays.
* Éducation
La France et l’Italie se réjouissent de l’excellence de leur coopération dans le domaine de l’éducation et affirment leur volonté commune d’intensifier cette coopération, tout particulièrement en renforçant l’enseignement de la langue et de la culture du pays partenaire.
L’enseignement bilingue connaît en France et en Italie un essor particulièrement favorable, grâce au dispositif Esabac, qui permet la double délivrance du Baccalauréat et de l’Esame di Stato aux élèves des deux pays ayant suivi un parcours de formation intégré. A ce jour, 2000 élèves ont déjà bénéficié de cette éducation bilingue et biculturelle et ils seront chaque année plus de 4000 à partir de 2014.
La France et l’Italie doivent répondre au double défi de relance de la croissance et d’amélioration de l’insertion professionnelle des jeunes. Dans cette perspective, elles mettront l’accent sur la dimension technologique et professionnelle de leur coopération. En s’appuyant notamment sur les expérimentations menées dans les domaines de la mode, du tourisme et de l’hôtellerie, la France et l’Italie étudieront la possibilité de mettre en place des parcours de formation intégrés dans les secteurs économiques jugés porteurs pour nos deux pays.
Dans certains de ces secteurs d’intérêt commun, l’expérience acquise par nos deux pays à travers l’Esabac sera mise à profit pour concevoir et expérimenter un Esabac à vocation technologique et/ou professionnelle.
Dans ce cadre, et au-delà des programmes communautaires existants, elles veilleront à développer la mobilité des jeunes Français et des jeunes Italiens.
La mise en place de partenariats éducatifs régionaux et la mobilité des enseignants et des formateurs entre les deux pays seront également encouragées, dans un esprit de réciprocité.
Les deux ministres de l’éducation sont invités à préparer ensemble les modalités de mise en oeuvre de ces orientations.
* Enseignement supérieur et recherche
La France et l’Italie réaffirment leur engagement en matière de coopération universitaire et leur attachement aux échanges scientifiques et académiques de haut niveau. Les deux parties s’engagent à finaliser, dans les délais les plus rapides, la réforme de la gouvernance de l’université franco-italienne (UFI). Ce point fera l’objet d’un avenant à l’accord de 1998 portant création de l’UFI. La nouvelle structure sera ainsi pleinement en mesure de remplir son rôle d’opérateur, de soutenir des programmes et des diplômes conjoints et de proposer dès 2013 des actions pour une coopération renouvelée.
Conscientes de l’importance des liens entre recherche, innovation, compétitivité et croissance, la France et l’Italie sont déterminées à accroître l’impact économique de la recherche, pour favoriser le retour à une dynamique de croissance.
La France et l’Italie ont la volonté de renforcer leur coopération dans le domaine de la recherche. Elles souhaitent inscrire les programmes bilatéraux existants dans cette perspective, et favoriser ainsi le rôle de leurs chercheurs dans la construction de l’espace européen de la recherche.
En particulier, la France et l’Italie souhaitent orienter conjointement leurs stratégies de recherche et d’innovation pour le soutien des infrastructures de recherche de caractère pan-européen d’intérêt commun, pour renforcer les relations entre clusters technologiques italiens et pôles de compétitivité français, et pour faciliter la coordination d’initiatives existantes et nouvelles dans l’espace méditerranéen, considéré comme une aire privilégiée de développement et de croissance commune.
* Travail et affaires sociales
Dans le champ de la mobilité des salariés, la France et l’Italie saluent le renforcement de la coopération franco-italienne depuis la signature, le 27 septembre 2011, de l’accord relatif à la coopération en matière de contrôle du détachement transnational des travailleurs et de lutte contre le travail illégal. Cette coopération a permis de développer les contacts entre les deux pays et de procéder à des échanges d’informations sur les méthodes de contrôle respectives ainsi que sur les dispositifs législatifs existants. Cette démarche est essentielle dans un contexte de mobilité accrue des travailleurs au sein de l’Union européenne et de difficultés croissantes en matière de contrôle des fraudes.
* Politique étrangère, sécurité et défense
CRISES INTERNATIONALES
1. Syrie
La France et l’Italie condamnent fermement l'escalade de la violence en Syrie et les massacres perpétrés par le régime de Damas en violation de ses engagements internationaux. Un terme doit être mis aux souffrances endurées par la population syrienne. Nous soutenons les aspirations légitimes du peuple syrien qui se bat pour voir émerger une Syrie libre, démocratique, respectueuse des droits de l'Homme et des minorités. La France et l’Italie regrettent la paralysie du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la crise syrienne, malgré l'isolement croissant du régime de Damas et sa condamnation presque unanime par la communauté internationale. Nous avons la ferme conviction que celui-ci n'a plus d'avenir et que Bachar Al-Assad doit partir et partira. La France et l’Italie oeuvreront pour qu'il n'y ait pas d'impunité pour les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. La France et l’Italie réitèrent leur soutien aux efforts de M. Brahimi et se félicitent des actions menées par la communauté internationale humanitaire, et au premier titre les Nations unies, pour que le peuple syrien reçoive l'aide humanitaire dont il a besoin malgré les entraves imposées par le régime syrien. La France et l’Italie ne manqueront pas de poursuivre le déploiement de leurs efforts, au sein de l'Union européenne, afin que cette dernière puisse continuer à jouer un rôle central, tant s'agissant de son soutien au peuple syrien, que de sanctions contre le régime.
La France et l’Italie, qui ont reconnu la coalition nationale syrienne comme représentant légitime du peuple syrien, oeuvreront en faveur d’une reconnaissance internationale de cette coalition des forces révolutionnaires et de l'opposition qui s’est formée le 11 novembre à Doha. Nos deux pays sont disposés à apporter, dès la chute du régime, un soutien direct à la stabilisation de la Syrie, en particulier à travers le renforcement des institutions et de la gouvernance, ainsi que dans le domaine de la sécurité. Nos deux pays sont déterminés à inciter leurs partenaires européens à agir dans le même sens.
La France et l'Italie partagent une profonde préoccupation pour les développements, chaque jour plus dramatiques, de la situation humanitaire qui affecte la population en Syrie et les réfugiés syriens dans les pays voisins. La France et l'Italie sont engagées pour la mobilisation de la solidarité européenne et internationale, en fournissant aussi leurs propres contributions significatives, afin d'apporter une aide urgente en particulier aux couches plus faibles de la population, notamment aux femmes et aux enfants.
2. Processus de paix
La France et l’Italie saluent le vote de l'Assemblée générale des Nations Unies en faveur de l'accession de la Palestine au statut d'Etat non membre observateur de l'ONU le 29 novembre 2012. Elles réaffirment leur attachement à la recherche d'une paix juste, globale et durable au Proche-Orient, qui passe par la création d’un Etat palestinien souverain, viable et contigu, vivant aux côtés d’Israël en paix et en sécurité, dans des frontières sûres et reconnues. Elles appellent les parties à une reprise urgente de négociations sans conditions préalables, qui doivent s’engager sur la base de paramètres clairs.
La France et l'Italie ont accueilli avec soulagement la trêve conclue entre les parties suite à la récente escalade des violences dans la bande de Gaza et en Israël. Elles saluent en particulier le rôle de médiation joué par l'Egypte et d’autres acteurs. La France et l’Italie, qui rappellent la nécessité d’une consolidation de la trêve dans la durée, sont disposées à prendre part aux efforts en ce sens, en particulier à travers la réactivation de la mission EUBAM Rafah.
La France et l’Italie, profondément préoccupées par la décision israélienne sur les colonisations, se reconnaissent pleinement dans la déclaration faite par la Haute représentante, Mme Catherine Ashton, le 2 décembre. La France et l’Italie condamnent cette décision, confirmée hier en Conseil des Ministres du gouvernement israélien, de construction de 3.000 logements dans les colonies de Jérusalem-Est et en Cisjordanie. La France et l'Italie sont également vivement préoccupées par le lancement du processus de planification de la colonisation en zone E1 à Jérusalem-Est, qui porterait atteinte à la contiguïté territoriale d'un futur Etat palestinien.
3. Sahel/Mali
La France et l'Italie expriment leur profonde préoccupation face à la situation au Mali. Le développement d'une zone de non-droit où prospèrent le terrorisme et la criminalité organisée menace non seulement la stabilité du Sahel et de l'Afrique de l'Ouest, mais aussi l’ensemble de l’Union européenne. Nos deux pays soutiendront toutes les initiatives permettant aux Etats et aux organisations régionales africaines de répondre à cette urgence sécuritaire dans le cadre de la légalité internationale. Nous saluons les travaux de l’Union africaine et de la CEDEAO qui se sont entendues sur la mise en place d’une opération africaine au Mali pour l'aider à restaurer son intégrité territoriale et à lutter contre le terrorisme. Il est essentiel désormais que le volet politique progresse rapidement et que les autorités maliennes adoptent une feuille de route de la transition tout en entamant le dialogue avec les groupes rebelles non-terroristes du Nord-Mali. Nos deux pays saluent le plein engagement de l'UE, confirmé le 19 novembre par les ministres des Affaires étrangères et de la Défense réunis en Conseil, pour agir en faveur du règlement de la crise malienne, en particulier par le soutien, financier notamment, à une opération africaine, et la participation à la recomposition des forces armées maliennes à travers une mission de Politique de sécurité et de Défense commune.
La France et l’Italie renouvellent leur plein soutien à l’action de l’Envoyé Spécial du Secrétaire Général de l’ONU, Romano Prodi, pour la recherche d’une solution à la crise du Sahel, moyennant entre autres l’inclusion dans un dialogue de pacification et dans un processus démocratique des groupes rebelles qui n’ont pas commis d’actes terroristes et qui reconnaissent l’intégrité territoriale du Mali.
4. Libye
La France et l’Italie réitèrent leur soutien aux Autorités libyennes dans leurs efforts en vue de la consolidation des résultats du processus de transition en cours dans le pays. La France et l’Italie encouragent l’intégration euro-méditerranéenne de la Libye et sont favorables à une reprise de la négociation d’un accord-cadre entre l’Union européenne et la Libye et à une adhésion de la Libye à l’Union pour la Méditerranée.
Nos deux pays continueront de travailler ensemble pour accélérer la planification de la mission PSDC de soutien à la surveillance et au contrôle des frontières libyennes confirmée par le Conseil des affaires étrangères du 23 juillet 2012, en vue d’un déploiement dans les prochains mois.
5. Afghanistan
La France et l’Italie continueront d’être présentes aux côtés des Afghans, y compris après la transition, comme s’y est engagée la communauté internationale lors des conférences de Bonn et de Tokyo. En même temps, nous encourageons le Gouvernement afghan à poursuivre le parcours de développement économique et civil du pays, en donnant suite aux engagements pris auprès de la communauté internationale. Nos deux pays soulignent leur volonté que la mission de l’OTAN après 2014 soit centrée sur des activités de formation et de conseil des forces afghanes de sécurité.
6. Somalie
La France et l’Italie expriment leur satisfaction pour le démarrage de la nouvelle phase institutionnelle en Somalie avec des organes étatiques représentatifs. Elles s’engagent à soutenir le parcours de réconciliation, stabilisation et développement en vue d’une Somalie unitaire dans un cadre fédératif, respectueux des droits de l’Homme, de la liberté de la presse et de la liberté religieuse. Dans le cadre de l’Union européenne, elles oeuvreront afin que l’Union africaine, les autres organisations régionales et les Nations Unies poursuivent, dans leur champ de compétence, les actions de soutien de la paix et de la sécurité en vue d’une stabilité de la Somalie et de la région.
PIRATERIE
La France et L’Italie rappellent la détermination de leur engagement dans la lutte de la communauté Internationale contre la piraterie. Des résultats ont été obtenus, mais la menace reste très sérieuse et aucune relâche dans les efforts internationaux ne doit être consentie. Ces efforts peuvent être efficaces seulement s'ils sont déployés dans le respect rigoureux du droit international, en particulier le respect de l'immunité fonctionnelle des agents d'un Etat opérant dans l'exercice de leurs fonctions et le respect de la juridiction de l'Etat de pavillon sur les faits qui se produisent dans les eaux internationales.
NON-PROLIFERATION ET DESARMEMENT
Nos deux pays rappellent de la façon la plus ferme la nécessité pour l’Iran de répondre aux préoccupations exprimées par la communauté internationale sur possible dimension militaire de son programme nucléaire. La poursuite par l’Iran d’activités sensibles, notamment l’accroissement de capacités d’enrichissement du site de Fordow tel qu’il est décrit par le rapport du Directeur général de l’AIEA diffusé vendredi 16 novembre, est de nature à accroître la tension internationale.
La France et l’Italie saluent l’adoption, le 15 octobre 2012, par l’UE de nouvelles sanctions à l’encontre de l’Iran afin d’amener l’Iran à négocier sérieusement avec la communauté internationale et à pleinement appliquer les résolutions du Conseil de sécurité et du Conseil des gouverneurs de l’AIEA.
La France et l’Italie continueront à travailler étroitement afin que l’Union européenne et les Etats membres maintiennent, y compris au travers des mesures de sanction nécessaires, une pression maximale sur l'Iran afin que ce pays respecte ses obligations internationales au titre de plusieurs résolutions du Conseil de Sécurité des Nations unies et de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique.
Nos deux pays continueront à travailler ensemble pour que la conférence de mars 2013, permette de finaliser le Traité sur le commerce des armes sur la base du projet de texte proposé par la Présidence de la conférence de juillet 2012.
Nos deux pays se mobiliseront pour redonner dynamisme et crédibilité au régime de contrôle des armes conventionnelles en Europe, à l’OSCE. Dans la perspective du 40ème anniversaire de l’Acte final d’Helsinki (1975), ils soutiennent l’initiative « Helsinki+40 » de la présidence irlandaise en exercice, qui vise à relancer la dynamique politique de l’OSCE, pour mettre en oeuvre la « communauté de sécurité euro-asiatique et euro-atlantique », définie lors du Sommet d’Astana en 2010.
MEDITERRANEE
Fortes de leur proximité géographique, historique et humaine avec les pays de la rive Sud de la Méditerranée, la France et l’Italie soutiennent les processus de transition et de réformes politiques qui y sont engagés vers la démocratie et la construction d’Etats de droit. La France et l’Italie sont déterminées à travailler ensemble, et dans le cadre européen, pour que l’Union européenne réponde pleinement à ces changements, de manière ambitieuse et globale, notamment au travers de sa Politique de voisinage.
Elles sont également attentives, dans ce cadre, aux initiatives visant à une coopération migratoire dynamique et équilibrée entre les deux rives de la Méditerranée, et plus spécifiquement à la définition de partenariats pour la mobilité.
La France et l’Italie soutiennent également le renforcement de l’Union pour la Méditerranée en tant qu’opérateur de projets, dont l’expertise doit aussi être mise au service d’autres initiatives et enceintes régionales, notamment le forum de dialogue « 5+5 », afin de favoriser des synergies et de parvenir à l’émergence d’une « Méditerranée de projets ».
La France et l’Italie sont également déterminées à continuer à jouer un rôle en faveur de la sécurité et du développement en Méditerranée, notamment à travers le forum de dialogue « 5+5 », qui se traduit déjà par des actions de coopération concrètes au sein de son volet Défense.
Dans ce cadre, la France et l’Italie s’engagent notamment à agir en faveur de la jeunesse et de l’emploi, qui sont deux grandes priorités pour nos partenaires de la rive sud. Le développement de la mobilité étudiante, dans le cadre d’un Erasmus méditerranéen et de l’Office méditerranéen pour la Jeunesse, est un enjeu majeur pour tous. La France et l’Italie soutiennent le développement dans la région de la Méditerranée des Petites et Moyennes Entreprises pour promouvoir la création d’emploi et la croissance économique et le développement durable. Celui des investissements est un autre pilier de la prospérité économique régionale.
A ces sujets, la France et l’Italie :
- entameront une réflexion conjointe afin de tirer le meilleur profit des instruments de coopération et de mobilité inter-universitaire existants afin d’améliorer la mobilité des étudiants et les coopérations universitaires ;
- soutiennent en particulier le développement d’outils de sécurisation des investissements, à l’exemple du fonds Inframed, instrument financier développé dans le cadre de l’UpM, dont la Caisse des dépôts et la « Cassa depositi e prestiti » sont les principaux investisseurs ;
- soutiendront les programmes consacrés à promouvoir les PME dans la région, tels que le programme ISMED, développé par l’Union européenne et l’OCDE, et l’initiative Promos – Chambre de Commerce de Milan, élaboré dans le cadre de l’UpM, qui vise à la création d’un réseau de Centres de services pour les PME euro-méditerranéennes.
La France et l’Italie souhaitent également conjuguer leurs efforts pour promouvoir l’espace euro-méditerranéen de la recherche. Elles souhaitent construire ensemble dans des domaines porteurs d’avenir de nouveaux partenariats avec les pays de la Méditerranée et jouer ainsi pleinement le rôle qui leur revient dans cet espace.