Texte intégral
Je vous remercie de votre présence. Je me suis rendu aujourd'hui à Strasbourg comme je le fais lorsqu'il y a des sessions au Parlement européen pour rencontrer des parlementaires sur des sujets d'actualité ou des sujets plus techniques sur lesquels travaillent un certain nombre de rapporteurs. Je vais m'en tenir aux questions d'actualité en faisant un point rapide sur les deux sujets que je souhaite évoquer en sachant que nous pourrons si vous en êtes d'accord aborder d'autres questions si vous avez des sollicitations auxquelles je répondrai volontiers.
Les deux sujets d'actualité principaux sont les questions budgétaires, et les sujets relatifs au Conseil européen qui aura lieu dans le courant de la semaine, cette actualité se déroulant dans un contexte particulier, puisque c'est aujourd'hui la remise du prix Nobel de la paix à l'Union européenne à Oslo. J'ai profité des quelques contacts que j'ai pu avoir avec les parlementaires comme avec la presse pour indiquer que ce prix Nobel était la consécration d'une construction politique inédite qui a apporté à l'Europe pendant de nombreuses décennies la paix et une certaine forme de prospérité, que ce prix Nobel était une forme de consécration de ce que nous avons été. Il est aussi une incitation forte pour ce que nous devons être : c'est-à-dire une Europe capable de surmonter la crise dans la solidarité et de prolonger le projet pour lequel ce prix Nobel a été obtenu. La solidarité et des solutions urgentes face à la crise pour que cette crise soit surmontée dans une période ou l'austérité qui gagne, la difficulté parfois d'apporter à temps les réponses à la crise conduit à une montée de l'euroscepticisme, se transformant parfois en «euro-hostilité» ce qui conduit les peuples à divorcer progressivement du projet européen. Ce prix est une consécration du passé qui nous oblige pour l'avenir. Je dis ces quelques mots au moment ou ce prix Nobel est attribué à l'Union européenne
Je voudrais parler du budget et je voudrais parler du conseil européen.
Pour ce qui concerne tout d'abord le budget, le conseil européen qui s'est tenu il y a de cela une dizaine de jours a permis de progresser malgré tout dans la voie d'un compromis. La position française à l'occasion de ce Conseil européen était extrêmement claire.
D'abord, nous avons indiqué que la négociation sur le budget de l'Union européenne ne pouvait pas se réduire à une discussion sur des coupes à opérer sur le budget et sur des chèques à payer au bénéfice d'États. Des coupes, parce que la proposition d'H. van Rompuy qui est une proposition à 983 milliards d'euros ne peut pas souffrir de coupes supplémentaires sauf à obérer la possibilité pour le budget de l'Union européenne de mener des politiques ambitieuses en faveur de la croissance. Et en même temps, nous considérons qu'il doit y avoir une démarche plus européenne que celle qui consiste à payer des chèques avec les budgets restant au profit de tel ou tel État.
Deuxièmement, nous considérons qu'un compromis est possible dans le cadre de l'enveloppe proposée par H. van Rompuy dès lors que l'on crée les conditions d'un bon équilibre entre toutes les politiques de l'Union européenne susceptibles de faire de la croissance; qu'il s'agisse des politiques de la rubrique 1 A, de l'Europe 2020, avec la recherche, l'innovation, avec le programme «Connecting Europe» qui est une enveloppe qui augmente de façon significative, puisque par rapport à l'enveloppe du précédent cadre budgétaire 2007-2013, cette enveloppe doit augmenter de près de 47 %.
Par ailleurs, nous avons la nécessité de procéder à un rééquilibrage entre cette politique de l'Europe 2020, la politique agricole commune et la politique de cohésion. Nous pensons que si ce rééquilibrage peut se faire, alors le compromis est possible et nous pensons que le compromis est possible parce que nous avons déjà avancé vers ce rééquilibrage puisque les propositions exprimées par H van Rompuy lors du dernier Conseil européen ont permis de rehausser le niveau des crédits de la PAC et de la cohésion.
Donc la position de la France, je la résume : ne réduisons pas la négociation sur le budget de l'Europe à des coupes et des rabais ; ce ne sont pas des coupes supplémentaires qui feront de la croissance, ni des chèques payés pour les États.
Deux, rééquilibrons entre l'ensemble des politiques qui sont susceptibles de faire de la croissance le budget de l'Europe
Trois, remettons à plat les ressources de l'Union européenne pour faire en sorte que le budget de l'Union européenne soit, à terme, doté de ressources propres, ce à quoi nous tenons ; et la taxe sur les transactions financières en coopération renforcée peut, par exemple, être l'amorce de la dotation du budget de l'Union européenne en ressources propres.
Il y a par ailleurs, l'exercice sur lequel doit statuer le Parlement européen aujourd'hui du budget rectificatif 2012 et du budget pour 2013. Le compromis vers lequel nous nous dirigeons et qui me paraît raisonnable c'est que, sur les 8,9 milliards qui manquaient parce qu'au conseil européen de novembre 2011, les crédits de paiements ont été volontairement sous évalués, une enveloppe de 6 milliards est proposée, qui doit faire l'objet d'une allocation de moyens budgétaires en 2013 à hauteur des dépenses réelles constatées. Nous sommes, je crois, dans un équilibre qui doit pouvoir faire consensus et permettre de doter le budget de l'UE du niveau de crédits de paiements dont il a besoin pour que les politiques soient conduites.
Deuxième point, le Conseil européen de cette semaine, c'est un Conseil européen qui doit permettre de consolider ce qui a déjà été profilé, pour partie acté. Je pense notamment à l'union bancaire. Au conseil européen du mois de juin, il a été décidé de mettre en place la supervision des banques comme un préalable à la recapitalisation des banques par le mécanisme européen de stabilité. Au Conseil européen du mois d'octobre, il a été acté que toutes les banques pouvaient être supervisées. Il fallait pour cela que la Commission prenne des dispositions législatives qui permettent cette supervision unique de toutes les banques européennes. Nous souhaitons que le Conseil européen de cette semaine soit l'occasion de la consolidation du dispositif de supervision qui permettra la recapitalisation des banques et qu'en même temps la feuille de route d'H Van Rompuy soit l'occasion de profiler les deux étapes suivantes de l'union bancaire c'est-à-dire la résolution des crises bancaires et la garantie des dépôts des épargnants.
Supervision, résolution des crises bancaires, garantie des dépôts donnant à l'union bancaire les trois piliers dont l'union bancaire a besoin pour être efficiente au sein de l'Union européenne et pour faire en sorte que les errements d'hier qui ont conduit la finance à s'emballer, ne se reproduisent pas demain. Cela doit permettre la recapitalisation des banques pour casser le lien qui existe entre dette bancaire et dette souveraine, qui est un lien qui explique une grande partie des difficultés à la fois des marches et de la croissance.
Par ailleurs, il y a la feuille de route d'H. van Rompuy sur l'union économique et monétaire. L'idée de la contractualisation est avancée ; la contractualisation qui peut servir d'outil à la convergence des politiques économiques. Si la contractualisation peut permettre d'accompagner des reformes structurelles utiles pour que l'Europe retrouve sa compétitivité, on doit pouvoir aussi contractualiser sur la croissance. Il serait utile que ces contrats passés entre les pays de l'Union européenne et la Commission soient aussi des contrats de compétitivité et de croissance parce que la convergence des politiques économiques doit se faire à la fois sur les reformes structurelles, sur la croissance, sur les investissements stratégiques dont l'Union européenne pourrait avoir besoin pour restaurer sa compétitivité à long terme et sur les initiatives de compétitivité qui peuvent passer par de l'innovation, du transfert de technologies, de la politique industrielle.
La capacité budgétaire de la zone euro adossée à la contractualisation est une idée qui peut être creusée. Avec les émissions obligataires communes, elle peut être un instrument de solidarité, Le conseil européen a vocation à profiler ces sujets dans le moyen/long terme de façon à ce que nous puissions par delà l'union bancaire continuer à construire l'union, la convergence des politiques avec le souhait de préparer la sortie de crise.
Q - Je voudrais comprendre sur le budget, vous dites que nous devons rester dans le cadre de l'enveloppe d'H. van Rompuy. Aujourd'hui, on sait que lorsqu'on a terminé le dernier conseil consacré au budget, l'Allemagne et la Grande Bretagne demandent des coupes supplémentaires de 30 milliards, comment est ce qu'on fait la quadrature du cercle ? Ensuite, si je vous ai bien compris, on peut arriver dans l'enveloppe de H. van Rompuy, à gratter un peu sur la compétitivité et sur d'autres postes pour donner un peu à la PAC. Il vous faut combien pour arriver à régler le problème des aides directes ?
R - D'abord, ce n'est pas 30 milliards de coupes qui ont été faites par rapport aux propositions de la Commission. La proposition de la Commission était de 1 068 milliards, on est à 983 milliards. Les coupes auxquelles il a été procédé depuis que la Commission a formulé sa proposition ne sont pas des coupes de 30 milliards. H. van Rompuy a fait des coupes et un certain nombre de pays demandent des coupes supplémentaires de l'ordre de 30 milliards, ce qui porterait les coupes globales a un peu plus de 100 milliards d'euros. Nous considérons que le niveau de budget auquel nous sommes parvenus ne justifie pas de coupes supplémentaires si nous voulons faire de bonnes politiques. Pourquoi ?
D'abord parce que nous avons besoin d'être dans une cohérence. Nous avons souhaité un plan de croissance de 120 milliards à l'occasion du conseil du mois de juin. Nous considérons donc que le budget de l'Union européenne pour la période 2014/2020 doit prolonger l'ambition de croissance porté par le pacte de croissance. Et si nous faisons des coupes supplémentaires dans le budget, il n'y aura pas la possibilité d'utiliser le ressort que constitue le budget de l'Union européenne pour faire de la croissance dans le secteur industriel de l'agroalimentaire, dans le secteur des infrastructures, de la recherche, de l'innovation.
Il y a déjà eu des coupes, il y a des demandes de chèques, il y a une demande de croissance, chaque pays exprime sa demande mais sincèrement le barycentre du compromis n'est pas dans des coupes supplémentaires, il est désormais dans un bon équilibre entre la maitrise du budget que nous souhaitons parce que nous nous sommes engagés dans le cadre du semestre européen à maitriser notre déficit, dans les aspirations d'un certain nombre d'États à voir des chèques - qui ne sont pas européens - se pérenniser, et la volonté d'autres États de voir les dépenses de l'UE servir l'intérêt général de l'UE c'est-à-dire la croissance.
Nous cherchons ce compromis. Il nous parait possible. Il apparaît que nous nous en rapprochons. La France travaillera pour que ce compromis soit possible. Et pour qu'il soit possible, il ne faut pas aller vers des coupes supplémentaires parce que sinon nous perdrons totalement de vue l'objectif de la croissance.
Quel est le niveau de crédits supplémentaires que nous souhaitons pour la PAC ? Je le sais, je ne vous le dirais pas parce que je ne vais pas livrer à quelques semaines d'une nouvelle négociation toutes les cartes mais c'est un certain montant, qui permet de faire en sorte que cette politique ne soit pas sacrifiée et que son premier et son deuxième pilier soient préservés. Il y a eu 25 milliards de coupes. H. van Rompuy a décidé d'en rajouter 7 milliards. Il faut faire un pas supplémentaire pour assurer l'efficacité, la pérennité de la PAC. Nous ne souhaitons pas jouer la PAC contre les autres politiques, mais nous ne souhaitons pas que la PAC soit sacrifiée parce qu'il faut mener les autres politiques. Nous voulons simplement un équilibre. Nous voulons un rééquilibrage, c'est ce que nous demandons.
Q - Le Foll a parlé de 10 milliards lorsque van Rompuy a rajouté 8 milliards dans la balance.
R - Il faut un certain nombre de milliards supplémentaires.
Q - Je voulais savoir Monsieur le Ministre, ce que vous pensez, dans la bataille qui s'annonce de la perte éventuelle de l'un de vos alliés, à savoir M. Mario Monti.
R - Mario Monti a été un grand leader pendant la période qui vient de s'écouler. Il a joué un rôle très important au sein de l'UE d'abord parce que la parole de l'Italie sous son gouvernement a été forte et crédible. Ensuite puisqu'il a contribué à créer les conditions, sur de nombreux sujets, de compromis utiles souvent d'abord en complicité avec le président Hollande et la chancelière Merkel. La décision qu'il prend de donner sa démission au terme de l'adoption du budget a pour conséquence d'accélérer le calendrier électoral et par conséquent d'accélérer la désignation d'une nouvelle majorité. Il appartient aux Italiens de designer la majorité de leur choix. Et cela ne veut pas dire d'ailleurs que la démission de M Monti est la fin du rôle politique de M Monti en Italie et en Europe. En tous les cas, nous n'avons à nous ingérer dans les affaires intérieures italiennes. Mais ce n'est pas une forme d'ingérence que de reconnaitre la hauteur de vue, la qualité d'homme d'État et l'engagement européen de Mario Monti.
Q - Les marchés ont tout de suite réagi, est ce que vous pensez que c'est une attaque contre la monnaie unique ?
R - La détermination des pays de l'Union européenne de maintenir l'intégrité et l'irréversibilité de la monnaie unique est totale. Aucun des aléas politiques intérieurs des pays de l'UE n'est venu compromettre cette détermination. Vous avez remarqué d'ailleurs que sur ce sujet là, par exemple la question de la Grèce, des interrogations ont pu avoir lieu sur la détermination de la France et de l'Allemagne d'agir de concert. Puis finalement nous avons décidé d'agir ensemble et nous avons déclaré ensemble qu'il n'était pas envisageable que la Grèce sorte de la zone euro. Chaque événement politique intérieur a un impact mais l'impact de chaque événement politique intérieur est moins fort que la détermination de tous les pays de l'Union à maintenir l'unité et l'intégrité de la zone euro
Q - Question un peu plus strasbourgeoise, pour revenir d'un mot sur le contrat triennal. Le contrat triennal est de 3 ans, il a pris un an de retard, est ce que c'est un contrat pour deux ans ?
R - C'est un contrat triennal. Pourquoi est qu'il a pris un an de retard ? Le contrat triennal arrivait à expiration en décembre dernier. Nous sommes arrivés aux responsabilités six mois après. Il eut été logique que le précédent gouvernement préparât le contrat triennal suivant. Il aurait même été normal que ce contrat triennal soit déjà signé au moment où nous sommes arrivés aux responsabilités. Ce n'était pas le cas. Comme ministre des affaires européennes, j'ai demandé qu'on me communique les bleus de Matignon concernant ce contrat. Il n'y avait pas un arbitrage interministériel rendu sur ce dossier. Il a fallu en six mois faire acter le principe qu'un nouveau contrat serait là, qu'il serait doté d'une enveloppe qui permettrait d'accompagner Strasbourg dans ses principales politiques de nature à assoir sa vocation de capitale européenne et que tout cela soit signé avant la fin de l'année comme je l'avais indiqué a l'occasion de la foire européenne de Strasbourg. J'ai voulu tenir cet engagement et me mobiliser. On me dit : «Il y a moins d'argent que la fois précédente». C'est vrai, pour deux raisons.
La première raison est qu'il y avait dans le contrat précédent des projets exceptionnels qui avaient fortement abondés les enveloppes et qui n'avaient pas vocation à être reproduits à chaque contrat. La ligne TGV avait bénéficié d'un concours de 35 millions d'euros et les aménagements ferroviaires à Mulhouse d'une enveloppe de 5 millions. Par ailleurs, nous avons voulu sur le projet du palais de la musique affecter les crédits qui ont vocation à être mobilisés pour les trois ans qui viennent et qui sont essentiellement des crédits d'études. Il est tout à fait normal dans un contexte budgétaire rigoureux que nous allouions aux projets les sommes dont les projets ont besoin pour se développer. Nous n'allons pas fabriquer des bosses de paiements non mobilisés pour des raisons d'affichage budgétaires.
Dans la période ou l'argent public est rare, cela n'aurait absolument aucun sens. Donc nous avons, premièrement, décidé de rendre les arbitrages non rendus précédemment, deuxièmement de prendre la décision de signer un contrat ce qui n'était pas acquis et troisièmement de le doter à l'euro près des moyens budgétaires nécessaires au développement des projets strasbourgeois parce que nous sommes dans la volonté d'aider Strasbourg mais aussi dans la responsabilité budgétaire. D'ailleurs ceux qui dans l'opposition pourraient considérer que ce contrat n'est pas assez doté sont les mêmes qui viendraient a l'Assemblée nationale ou au Sénat nous expliquer que nous ne respectons pas nos engagements budgétaires devant l'Europe. Nous sommes cohérents, nous aidons Strasbourg et nous le faisons dans un cadre budgétaire dont chacun sait qu'il est contraint en essayant de faire au mieux pour que les moyens mobilisés correspondent exactement aux enveloppes qui doivent l'être.
Q - On a pris des mesures sur la Grèce. Il y a une polémique sur le fait de savoir si ces mesures doivent être élargies à tous les pays qui sont sous intervention. Quelle est votre position ?
R - Chaque pays qui bénéficie d'une intervention bénéficie d'un cadre pour cette intervention. Il y a une méthode. Elle consiste à discuter avec la troïka des modalités d'intervention, de vérifier avec le concours de la troïka les conditions dans lesquelles ces interventions font l'objet d'un respect de la part du pays qui veut en bénéficier, et ensuite si des décisions supplémentaires doivent être prises, de les prendre en regardant la situation particulière de chaque pays au cas par cas. Si nous procédons ainsi en méthode, il ne devrait pas y avoir de polémiques.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 décembre 2012
Les deux sujets d'actualité principaux sont les questions budgétaires, et les sujets relatifs au Conseil européen qui aura lieu dans le courant de la semaine, cette actualité se déroulant dans un contexte particulier, puisque c'est aujourd'hui la remise du prix Nobel de la paix à l'Union européenne à Oslo. J'ai profité des quelques contacts que j'ai pu avoir avec les parlementaires comme avec la presse pour indiquer que ce prix Nobel était la consécration d'une construction politique inédite qui a apporté à l'Europe pendant de nombreuses décennies la paix et une certaine forme de prospérité, que ce prix Nobel était une forme de consécration de ce que nous avons été. Il est aussi une incitation forte pour ce que nous devons être : c'est-à-dire une Europe capable de surmonter la crise dans la solidarité et de prolonger le projet pour lequel ce prix Nobel a été obtenu. La solidarité et des solutions urgentes face à la crise pour que cette crise soit surmontée dans une période ou l'austérité qui gagne, la difficulté parfois d'apporter à temps les réponses à la crise conduit à une montée de l'euroscepticisme, se transformant parfois en «euro-hostilité» ce qui conduit les peuples à divorcer progressivement du projet européen. Ce prix est une consécration du passé qui nous oblige pour l'avenir. Je dis ces quelques mots au moment ou ce prix Nobel est attribué à l'Union européenne
Je voudrais parler du budget et je voudrais parler du conseil européen.
Pour ce qui concerne tout d'abord le budget, le conseil européen qui s'est tenu il y a de cela une dizaine de jours a permis de progresser malgré tout dans la voie d'un compromis. La position française à l'occasion de ce Conseil européen était extrêmement claire.
D'abord, nous avons indiqué que la négociation sur le budget de l'Union européenne ne pouvait pas se réduire à une discussion sur des coupes à opérer sur le budget et sur des chèques à payer au bénéfice d'États. Des coupes, parce que la proposition d'H. van Rompuy qui est une proposition à 983 milliards d'euros ne peut pas souffrir de coupes supplémentaires sauf à obérer la possibilité pour le budget de l'Union européenne de mener des politiques ambitieuses en faveur de la croissance. Et en même temps, nous considérons qu'il doit y avoir une démarche plus européenne que celle qui consiste à payer des chèques avec les budgets restant au profit de tel ou tel État.
Deuxièmement, nous considérons qu'un compromis est possible dans le cadre de l'enveloppe proposée par H. van Rompuy dès lors que l'on crée les conditions d'un bon équilibre entre toutes les politiques de l'Union européenne susceptibles de faire de la croissance; qu'il s'agisse des politiques de la rubrique 1 A, de l'Europe 2020, avec la recherche, l'innovation, avec le programme «Connecting Europe» qui est une enveloppe qui augmente de façon significative, puisque par rapport à l'enveloppe du précédent cadre budgétaire 2007-2013, cette enveloppe doit augmenter de près de 47 %.
Par ailleurs, nous avons la nécessité de procéder à un rééquilibrage entre cette politique de l'Europe 2020, la politique agricole commune et la politique de cohésion. Nous pensons que si ce rééquilibrage peut se faire, alors le compromis est possible et nous pensons que le compromis est possible parce que nous avons déjà avancé vers ce rééquilibrage puisque les propositions exprimées par H van Rompuy lors du dernier Conseil européen ont permis de rehausser le niveau des crédits de la PAC et de la cohésion.
Donc la position de la France, je la résume : ne réduisons pas la négociation sur le budget de l'Europe à des coupes et des rabais ; ce ne sont pas des coupes supplémentaires qui feront de la croissance, ni des chèques payés pour les États.
Deux, rééquilibrons entre l'ensemble des politiques qui sont susceptibles de faire de la croissance le budget de l'Europe
Trois, remettons à plat les ressources de l'Union européenne pour faire en sorte que le budget de l'Union européenne soit, à terme, doté de ressources propres, ce à quoi nous tenons ; et la taxe sur les transactions financières en coopération renforcée peut, par exemple, être l'amorce de la dotation du budget de l'Union européenne en ressources propres.
Il y a par ailleurs, l'exercice sur lequel doit statuer le Parlement européen aujourd'hui du budget rectificatif 2012 et du budget pour 2013. Le compromis vers lequel nous nous dirigeons et qui me paraît raisonnable c'est que, sur les 8,9 milliards qui manquaient parce qu'au conseil européen de novembre 2011, les crédits de paiements ont été volontairement sous évalués, une enveloppe de 6 milliards est proposée, qui doit faire l'objet d'une allocation de moyens budgétaires en 2013 à hauteur des dépenses réelles constatées. Nous sommes, je crois, dans un équilibre qui doit pouvoir faire consensus et permettre de doter le budget de l'UE du niveau de crédits de paiements dont il a besoin pour que les politiques soient conduites.
Deuxième point, le Conseil européen de cette semaine, c'est un Conseil européen qui doit permettre de consolider ce qui a déjà été profilé, pour partie acté. Je pense notamment à l'union bancaire. Au conseil européen du mois de juin, il a été décidé de mettre en place la supervision des banques comme un préalable à la recapitalisation des banques par le mécanisme européen de stabilité. Au Conseil européen du mois d'octobre, il a été acté que toutes les banques pouvaient être supervisées. Il fallait pour cela que la Commission prenne des dispositions législatives qui permettent cette supervision unique de toutes les banques européennes. Nous souhaitons que le Conseil européen de cette semaine soit l'occasion de la consolidation du dispositif de supervision qui permettra la recapitalisation des banques et qu'en même temps la feuille de route d'H Van Rompuy soit l'occasion de profiler les deux étapes suivantes de l'union bancaire c'est-à-dire la résolution des crises bancaires et la garantie des dépôts des épargnants.
Supervision, résolution des crises bancaires, garantie des dépôts donnant à l'union bancaire les trois piliers dont l'union bancaire a besoin pour être efficiente au sein de l'Union européenne et pour faire en sorte que les errements d'hier qui ont conduit la finance à s'emballer, ne se reproduisent pas demain. Cela doit permettre la recapitalisation des banques pour casser le lien qui existe entre dette bancaire et dette souveraine, qui est un lien qui explique une grande partie des difficultés à la fois des marches et de la croissance.
Par ailleurs, il y a la feuille de route d'H. van Rompuy sur l'union économique et monétaire. L'idée de la contractualisation est avancée ; la contractualisation qui peut servir d'outil à la convergence des politiques économiques. Si la contractualisation peut permettre d'accompagner des reformes structurelles utiles pour que l'Europe retrouve sa compétitivité, on doit pouvoir aussi contractualiser sur la croissance. Il serait utile que ces contrats passés entre les pays de l'Union européenne et la Commission soient aussi des contrats de compétitivité et de croissance parce que la convergence des politiques économiques doit se faire à la fois sur les reformes structurelles, sur la croissance, sur les investissements stratégiques dont l'Union européenne pourrait avoir besoin pour restaurer sa compétitivité à long terme et sur les initiatives de compétitivité qui peuvent passer par de l'innovation, du transfert de technologies, de la politique industrielle.
La capacité budgétaire de la zone euro adossée à la contractualisation est une idée qui peut être creusée. Avec les émissions obligataires communes, elle peut être un instrument de solidarité, Le conseil européen a vocation à profiler ces sujets dans le moyen/long terme de façon à ce que nous puissions par delà l'union bancaire continuer à construire l'union, la convergence des politiques avec le souhait de préparer la sortie de crise.
Q - Je voudrais comprendre sur le budget, vous dites que nous devons rester dans le cadre de l'enveloppe d'H. van Rompuy. Aujourd'hui, on sait que lorsqu'on a terminé le dernier conseil consacré au budget, l'Allemagne et la Grande Bretagne demandent des coupes supplémentaires de 30 milliards, comment est ce qu'on fait la quadrature du cercle ? Ensuite, si je vous ai bien compris, on peut arriver dans l'enveloppe de H. van Rompuy, à gratter un peu sur la compétitivité et sur d'autres postes pour donner un peu à la PAC. Il vous faut combien pour arriver à régler le problème des aides directes ?
R - D'abord, ce n'est pas 30 milliards de coupes qui ont été faites par rapport aux propositions de la Commission. La proposition de la Commission était de 1 068 milliards, on est à 983 milliards. Les coupes auxquelles il a été procédé depuis que la Commission a formulé sa proposition ne sont pas des coupes de 30 milliards. H. van Rompuy a fait des coupes et un certain nombre de pays demandent des coupes supplémentaires de l'ordre de 30 milliards, ce qui porterait les coupes globales a un peu plus de 100 milliards d'euros. Nous considérons que le niveau de budget auquel nous sommes parvenus ne justifie pas de coupes supplémentaires si nous voulons faire de bonnes politiques. Pourquoi ?
D'abord parce que nous avons besoin d'être dans une cohérence. Nous avons souhaité un plan de croissance de 120 milliards à l'occasion du conseil du mois de juin. Nous considérons donc que le budget de l'Union européenne pour la période 2014/2020 doit prolonger l'ambition de croissance porté par le pacte de croissance. Et si nous faisons des coupes supplémentaires dans le budget, il n'y aura pas la possibilité d'utiliser le ressort que constitue le budget de l'Union européenne pour faire de la croissance dans le secteur industriel de l'agroalimentaire, dans le secteur des infrastructures, de la recherche, de l'innovation.
Il y a déjà eu des coupes, il y a des demandes de chèques, il y a une demande de croissance, chaque pays exprime sa demande mais sincèrement le barycentre du compromis n'est pas dans des coupes supplémentaires, il est désormais dans un bon équilibre entre la maitrise du budget que nous souhaitons parce que nous nous sommes engagés dans le cadre du semestre européen à maitriser notre déficit, dans les aspirations d'un certain nombre d'États à voir des chèques - qui ne sont pas européens - se pérenniser, et la volonté d'autres États de voir les dépenses de l'UE servir l'intérêt général de l'UE c'est-à-dire la croissance.
Nous cherchons ce compromis. Il nous parait possible. Il apparaît que nous nous en rapprochons. La France travaillera pour que ce compromis soit possible. Et pour qu'il soit possible, il ne faut pas aller vers des coupes supplémentaires parce que sinon nous perdrons totalement de vue l'objectif de la croissance.
Quel est le niveau de crédits supplémentaires que nous souhaitons pour la PAC ? Je le sais, je ne vous le dirais pas parce que je ne vais pas livrer à quelques semaines d'une nouvelle négociation toutes les cartes mais c'est un certain montant, qui permet de faire en sorte que cette politique ne soit pas sacrifiée et que son premier et son deuxième pilier soient préservés. Il y a eu 25 milliards de coupes. H. van Rompuy a décidé d'en rajouter 7 milliards. Il faut faire un pas supplémentaire pour assurer l'efficacité, la pérennité de la PAC. Nous ne souhaitons pas jouer la PAC contre les autres politiques, mais nous ne souhaitons pas que la PAC soit sacrifiée parce qu'il faut mener les autres politiques. Nous voulons simplement un équilibre. Nous voulons un rééquilibrage, c'est ce que nous demandons.
Q - Le Foll a parlé de 10 milliards lorsque van Rompuy a rajouté 8 milliards dans la balance.
R - Il faut un certain nombre de milliards supplémentaires.
Q - Je voulais savoir Monsieur le Ministre, ce que vous pensez, dans la bataille qui s'annonce de la perte éventuelle de l'un de vos alliés, à savoir M. Mario Monti.
R - Mario Monti a été un grand leader pendant la période qui vient de s'écouler. Il a joué un rôle très important au sein de l'UE d'abord parce que la parole de l'Italie sous son gouvernement a été forte et crédible. Ensuite puisqu'il a contribué à créer les conditions, sur de nombreux sujets, de compromis utiles souvent d'abord en complicité avec le président Hollande et la chancelière Merkel. La décision qu'il prend de donner sa démission au terme de l'adoption du budget a pour conséquence d'accélérer le calendrier électoral et par conséquent d'accélérer la désignation d'une nouvelle majorité. Il appartient aux Italiens de designer la majorité de leur choix. Et cela ne veut pas dire d'ailleurs que la démission de M Monti est la fin du rôle politique de M Monti en Italie et en Europe. En tous les cas, nous n'avons à nous ingérer dans les affaires intérieures italiennes. Mais ce n'est pas une forme d'ingérence que de reconnaitre la hauteur de vue, la qualité d'homme d'État et l'engagement européen de Mario Monti.
Q - Les marchés ont tout de suite réagi, est ce que vous pensez que c'est une attaque contre la monnaie unique ?
R - La détermination des pays de l'Union européenne de maintenir l'intégrité et l'irréversibilité de la monnaie unique est totale. Aucun des aléas politiques intérieurs des pays de l'UE n'est venu compromettre cette détermination. Vous avez remarqué d'ailleurs que sur ce sujet là, par exemple la question de la Grèce, des interrogations ont pu avoir lieu sur la détermination de la France et de l'Allemagne d'agir de concert. Puis finalement nous avons décidé d'agir ensemble et nous avons déclaré ensemble qu'il n'était pas envisageable que la Grèce sorte de la zone euro. Chaque événement politique intérieur a un impact mais l'impact de chaque événement politique intérieur est moins fort que la détermination de tous les pays de l'Union à maintenir l'unité et l'intégrité de la zone euro
Q - Question un peu plus strasbourgeoise, pour revenir d'un mot sur le contrat triennal. Le contrat triennal est de 3 ans, il a pris un an de retard, est ce que c'est un contrat pour deux ans ?
R - C'est un contrat triennal. Pourquoi est qu'il a pris un an de retard ? Le contrat triennal arrivait à expiration en décembre dernier. Nous sommes arrivés aux responsabilités six mois après. Il eut été logique que le précédent gouvernement préparât le contrat triennal suivant. Il aurait même été normal que ce contrat triennal soit déjà signé au moment où nous sommes arrivés aux responsabilités. Ce n'était pas le cas. Comme ministre des affaires européennes, j'ai demandé qu'on me communique les bleus de Matignon concernant ce contrat. Il n'y avait pas un arbitrage interministériel rendu sur ce dossier. Il a fallu en six mois faire acter le principe qu'un nouveau contrat serait là, qu'il serait doté d'une enveloppe qui permettrait d'accompagner Strasbourg dans ses principales politiques de nature à assoir sa vocation de capitale européenne et que tout cela soit signé avant la fin de l'année comme je l'avais indiqué a l'occasion de la foire européenne de Strasbourg. J'ai voulu tenir cet engagement et me mobiliser. On me dit : «Il y a moins d'argent que la fois précédente». C'est vrai, pour deux raisons.
La première raison est qu'il y avait dans le contrat précédent des projets exceptionnels qui avaient fortement abondés les enveloppes et qui n'avaient pas vocation à être reproduits à chaque contrat. La ligne TGV avait bénéficié d'un concours de 35 millions d'euros et les aménagements ferroviaires à Mulhouse d'une enveloppe de 5 millions. Par ailleurs, nous avons voulu sur le projet du palais de la musique affecter les crédits qui ont vocation à être mobilisés pour les trois ans qui viennent et qui sont essentiellement des crédits d'études. Il est tout à fait normal dans un contexte budgétaire rigoureux que nous allouions aux projets les sommes dont les projets ont besoin pour se développer. Nous n'allons pas fabriquer des bosses de paiements non mobilisés pour des raisons d'affichage budgétaires.
Dans la période ou l'argent public est rare, cela n'aurait absolument aucun sens. Donc nous avons, premièrement, décidé de rendre les arbitrages non rendus précédemment, deuxièmement de prendre la décision de signer un contrat ce qui n'était pas acquis et troisièmement de le doter à l'euro près des moyens budgétaires nécessaires au développement des projets strasbourgeois parce que nous sommes dans la volonté d'aider Strasbourg mais aussi dans la responsabilité budgétaire. D'ailleurs ceux qui dans l'opposition pourraient considérer que ce contrat n'est pas assez doté sont les mêmes qui viendraient a l'Assemblée nationale ou au Sénat nous expliquer que nous ne respectons pas nos engagements budgétaires devant l'Europe. Nous sommes cohérents, nous aidons Strasbourg et nous le faisons dans un cadre budgétaire dont chacun sait qu'il est contraint en essayant de faire au mieux pour que les moyens mobilisés correspondent exactement aux enveloppes qui doivent l'être.
Q - On a pris des mesures sur la Grèce. Il y a une polémique sur le fait de savoir si ces mesures doivent être élargies à tous les pays qui sont sous intervention. Quelle est votre position ?
R - Chaque pays qui bénéficie d'une intervention bénéficie d'un cadre pour cette intervention. Il y a une méthode. Elle consiste à discuter avec la troïka des modalités d'intervention, de vérifier avec le concours de la troïka les conditions dans lesquelles ces interventions font l'objet d'un respect de la part du pays qui veut en bénéficier, et ensuite si des décisions supplémentaires doivent être prises, de les prendre en regardant la situation particulière de chaque pays au cas par cas. Si nous procédons ainsi en méthode, il ne devrait pas y avoir de polémiques.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 décembre 2012