Texte intégral
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames les conseillères,
Messieurs les conseillers,
Chers amis,
Je vous remercie de linvitation à venir mexprimer devant le bureau de votre assemblée aujourdhui.
Au cours de ces six derniers mois, jai souhaité aller à la rencontre de la communauté française parce que de chacune de ces rencontres jattendais quelque chose.
Mes déplacements mont ainsi conduite
en Asie (Hong Kong, Pékin, Tokyo),
en Asie du sud-est avec le Premier ministre (Singapour, Philippines),
en Afrique sub-saharienne (à Dakar avec le Président de la République, et je rentre de Côte dIvoire), en Afrique du sud,
en Afrique du Nord (au Maroc, et jirai en Algérie, en Libye et en Tunisie au mois de janvier),
en Europe (Bruxelles, Madrid, Lisbonne, Londres, Dublin et je me rendrai en Grèce au début de lannée 2013).
Je serai aux Etats-Unis au mois de mars et sur le continent sud-américain dans le courant du premier trimestre 2013.
Il est essentiel pour moi daller à la rencontre des Français, de recueillir les témoignages de nos compatriotes sur leurs situations sociales, économiques et culturelles. Ces voyages me permettent aussi de partager ces échanges avec vous et de compléter mon analyse de lévolution de nos communautés et du service que nous leur rendons.
Ces déplacements révèlent aussi un certain nombre de besoins que nous avons lopportunité de satisfaire, grâce à lexistence de ce ministère qui leur est spécifiquement consacré. Dans bien des domaines, où la majorité précédente navait pas jugé utile dagir, il nest plus temps dattendre. Lopportunité rejoint ici la nécessité.
Ces besoins, vous le savez, ont inspiré les réformes que vous portez depuis de nombreuses années. Je pense en particulier à notre souci daccompagner nos concitoyens qui désirent sexpatrier sans oublier ceux qui désirent rentrer.
Pour réussir, ces réformes doivent sinscrire en cohérence avec la politique gouvernementale et dans un contexte budgétaire particulier. Elles doivent aussi tenir compte des particularités régionales.
Elus des Français de létranger, la plupart dentre vous vivez dans des pays touchés par des crises financières, économiques et sociales. La France nest malheureusement pas épargnée. Vous comprendrez aisément le risque que nous faisons courir à notre modèle social, et donc au pacte républicain, si nous ne prenons pas rapidement des mesures courageuses.
Ces efforts ne seront acceptables et acceptés que sils sont guidés par une exigence de justice sociale et je peux vous assurer que mon action sinscrit totalement dans ce cadre. Je répète que les efforts consentis seront équitablement répartis, quils préserveront les plus modestes et les missions prioritaires de lEtat.
Lors de la session plénière de lassemblée des Français de lEtranger, en septembre, je vous ai présenté mon plan daction. Trois mois se sont écoulés. Cette réunion du bureau est pour moi loccasion de vous exposer létat davancement des projets.
Cette année, au-delà de la présentation du budget de lEtat, lordre du jour que vous avez établi diffère sensiblement des exercices précédents puisque vous avez souhaité que lessentiel de vos travaux se concentrent sur deux sujets : la réforme de laide à la scolarité et la réforme de la représentation des Français à létranger. Deux grands chantiers sur lesquels je veux non seulement vous donner des informations, mais aussi et surtout vous indiquer les objectifs et les ambitions du gouvernement.
* La réforme des aides à la scolarité
Je ne reviendrai pas sur la suppression de la PEC. Je tiens seulement à signaler que très peu de familles qui en profitaient ont finalement demandé à bénéficier des mesures exceptionnelles que nous avions mises en place. Cest la démonstration que nous avions raison en mettant fin à une mesure coûteuse et socialement inéquitable.
Fort heureusement, nous avons appliqué cette suppression dès la rentrée : nous étions sinon dans lincapacité de verser les bourses sur critères sociaux. En effet, le budget nécessaire avait été largement sous-évalué cette année, comme les années précédentes dailleurs et comme les budgets préparés par le gouvernement précédent et pour les années à venir.
Je tiens à rappeler ici quen 2011, malgré la mise en place de mesures déconomie, ce sont 10 millions deuros qui avaient dû être redéployés à partir des crédits prévus pour laide au développement. Ne comptez pas sur moi pour renouveler ce type dopération à lavenir. Elus des Français résidant sur tous les continents, vous connaissez les enjeux de nos politiques de développement. Leur budget nest pas une variable dajustement.
Je fais le choix de la responsabilité et de la transparence. Jai dune part obtenu labondement de 17 millions de lenveloppe budgétaire pour 2013 qui sera ainsi de 110 millions pour atteindre 125 millions en 2015. Dautre part, jai souhaité réformer en profondeur les critères dattribution des bourses. Jai insisté pour que le nouveau système soit progressif et plus équitable. Il importe également de le rendre pérenne. Le choix dun système éducatif est un choix qui engage les familles pour longtemps. La réforme doit leur offrir une visibilité de laccompagnement que lEtat leur donne, ce que ne permettait pas lancien système.
Le directeur de la DFAE vous présentera cet après-midi le détail de la réforme. Vous constaterez quelle répond aux objectifs que nous nous étions fixés collectivement :
- La correction des inégalités de traitement, pour ne pas dire des injustices, entre familles et entre zones géographiques, puisque certaines régions comme lAmérique du Sud ou lAfrique subsaharienne verront leur situation saméliorer ;
- louverture à davantage de familles ;
- la maîtrise de lévolution budgétaire du dispositif ;
- la scolarisation du plus grand nombre.
Je tiens à remercier ici les membres de la commission nationale des bourses qui se sont réunis longuement à trois reprises. Leurs contributions précieuses, leur sens des responsabilités et de lintérêt général ont permis daméliorer les propositions et de revoir un grand nombre de règles de fonctionnement des commissions locales.
Puisque le nouveau système distribue les aides à partir de nouveaux critères, certaines familles verront les quotités octroyées diminuer. Une attention toute particulière leur sera portée. Cest pourquoi jai demandé la mise en place de mesures qui limiteront, pour les familles concernées en 2013, les pertes de quotités.
Jai souhaité également donner davantage de responsabilités aux commissions locales de bourses, car ce sont leurs membres qui connaissent bien les communautés françaises. Je sais votre engagement dans la tenue des CLB et vous fais pleinement confiance pour traiter avec justice les dossiers qui vous seront soumis.
Lassurance dun budget en croissance, compatible avec des règles plus justes de calcul des bourses : nous nous plaçons en rupture avec le passé et je lassume.
Jen viens maintenant à la représentation politique des Français de létranger.
* Réforme de la représentation politique
Celle qui existe aujourdhui est le résultat dune longue évolution, dont vous me permettrez de rappeler les grandes étapes.
La première, cest la création du conseil supérieur des Français de létranger (CSFE), par décret, en 1948. Le conseil est créé auprès du ministre des affaires étrangères pour fournir des avis sur les questions et les projets intéressant les Français domiciliés à létranger. Dix ans plus tard, en 1958, la constitution dispose que les Français de létranger seront représentés au Sénat.
Mais cest par la loi du 7 juin 1982, puis celle du 18 mai 1983, quest réellement consacrée la représentation politique des Français de létranger. La désignation des délégués est remplacée par leur élection au suffrage universel direct au conseil supérieur des Français de létranger. Ces délégués constituent alors le corps électoral pour lélection de 12 sénateurs.
Claude Cheysson est alors ministre des relations extérieures du gouvernement de Pierre Mauroy. Cest lui qui a porté au Parlement cette avancée démocratique incontestable. Claude Cheysson est décédé le 15 octobre dernier et je tiens aujourdhui à lui rendre un hommage appuyé.
En 2004, le CSFE devient lassemblée des Français de létranger. Par la réforme constitutionnelle de juillet 2008, les Français de létranger disposent dune représentation à lAssemblée nationale.
Ainsi en 2012, trente ans après la loi relative au Conseil supérieur des Français de létranger, nos compatriotes ont une représentation complète au Parlement et ils sont également représentés au gouvernement.
Les conseillers de lassemblée des Français de létranger ont été les acteurs de cette évolution.
Trente ans après létape décisive que constitua la loi de juin 1982, le moment est venu dengager une nouvelle étape pour améliorer la représentation politique des Français de létranger. Cette réforme doit être comprise comme lexpression même de la reconnaissance de votre travail, vous les conseillers à lAFE, élus de terrain à la disponibilité permanente.
Le 3 septembre dernier, le ministre des affaires étrangères a fixé devant lassemblée plénière les objectifs de la réforme : une plus grande proximité, une meilleure représentativité, la révision du collège électoral des sénateurs, sa soutenabilité financière.
La commission des lois et règlement de lAFE a émis un avis. Vous avez adopté à lunanimité une motion relative à « la réforme des Français de létranger » à partir du cadre même fixé par le ministre des affaires étrangères.
Ces objectifs constituent les principes mêmes de la réforme qui prendra la forme dun projet de loi. Validé par le ministre des affaires étrangères, il sera présenté en conseil des ministres dans les premières semaines de lannée 2013. Ce projet repose sur les points suivants :
Premier principe : un principe de proximité. Je souhaite que soit renforcé le lien que vous avez établi avec nos compatriotes, au plus près deux.
- Je propose lélection de conseillers consulaires élus au suffrage universel direct au scrutin proportionnel dans le cadre des circonscriptions consulaires. Le nombre des élus qui représentent nos compatriotes passera ainsi de 155 à 432.
- Ils formeront des conseils consulaires allant jusquà 9 conseillers en fonction du nombre dinscrits dans les circonscriptions.
Second principe : renforcement des compétences des conseillers élus :
- Lexercice de ces compétences se fera au niveau local car cest au niveau local que se prennent les décisions concernant les Français de létranger.
- Cest donc dans le cadre des réunions des conseils consulaires que seront traitées les questions actuellement suivies par les comités consulaires spécifiques.
- Le champ dintervention des conseils consulaires sera élargi par rapport à celui des comités actuels : outre les questions relatives à la protection et laction sociales, aux aides à la scolarité, je souhaite quils soient consultés sur toute question relative au travail, à lemploi, à la formation professionnelle, la sécurité des communautés françaises, mais aussi sur lattribution des aides financières individuelles allouées par loffice national des anciens combattants.
- Ces conseils consulaires auront une réelle légitimité puisquils seront composés délus. Obligatoirement consultés, ils rendront des avis formels sur toute question concernant les Français de létranger.
Je propose que parmi ces conseillers consulaires, 81 soient désignés pour assurer le lien avec la France en venant siéger à Paris dans ce que sera la nouvelle assemblée des Français de létranger.
- Ces 81 conseillers consulaires délégués à lAFE seront élus par les conseillers consulaires et parmi eux
- Dans le cadre de zones géographiques cohérentes regroupant plusieurs circonscriptions consulaires.
La nouvelle assemblée des Français de létranger est une assemblée dexpertise et de conseil, dont le rôle politique est renforcé. Sans doute lexemple dune autre assemblée consultative, le conseil économique social et environnemental, peut- il nous inspirer ici.
· Les conseillers consulaires délégués à lassemblée éliront leur président. Ils seront les détenteurs dune parole politique.
· Ce nest plus le directeur des Français à létranger et de ladministration consulaire qui leur rendra compte mais le ministre des affaires étrangères. Il présentera chaque année un rapport dressant le bilan de laction de ladministration dans les domaines intéressant directement les Français de létranger et un débat sen suivra.
· Dès le dépôt du projet de loi de finances de lannée au Parlement, le gouvernement informera lassemblée des Français de létranger des dispositions relatives à ces questions. Lassemblée sera donc informée du budget en même temps que le Parlement. Les conseillers pourront faire part de leurs observations au gouvernement.
- Répondant à la feuille de route de Laurent Fabius et aux préoccupations de la commission des lois et règlements, et suivant les préconisations du rapport de Lionel Jospin, le collège électoral des sénateurs sera élargi. Il sera constitué de lensemble des conseillers consulaires auquel sajouteront éventuellement des délégués supplémentaires. Nous reviendrons ainsi à un mode délection plus conforme aux règles appliquées en France.
Enfin, la contrainte de soutenabilité financière est respectée puisque la réforme se fera à budget constant tout en assurant à chaque conseiller les moyens nécessaires au bon exercice de son mandat local.
Je souhaite que le nouveau collège électoral sapplique au renouvellement sénatorial de 2014.
Pour cela, il convient que les élections à lAFE prévues en juin 2013 soient reportées.
Nous sommes soumis à un calendrier très serré. Le gouvernement est néanmoins prêt à lassumer malgré lexistence dun calendrier législatif très encombré.
Chers amis,
Vous le voyez, nous sommes au travail, conscients des responsabilités qui nous incombent.
Avant de répondre à vos questions je souhaite partager avec vous une pensée pour Paul Graf qui nous a quittés le mois dernier. Nous partagions un même attachement pour la France et un même engagement au service de nos compatriotes qui vivent à létranger. Je tiens à saluer ce compagnon inoubliable. Il était une source dinspiration pour tous ceux qui ont eu le privilège de lapprocher.
Je vous remercie.
Source http://www.helene-conway.com, le 24 janvier 2013
Mesdames les conseillères,
Messieurs les conseillers,
Chers amis,
Je vous remercie de linvitation à venir mexprimer devant le bureau de votre assemblée aujourdhui.
Au cours de ces six derniers mois, jai souhaité aller à la rencontre de la communauté française parce que de chacune de ces rencontres jattendais quelque chose.
Mes déplacements mont ainsi conduite
en Asie (Hong Kong, Pékin, Tokyo),
en Asie du sud-est avec le Premier ministre (Singapour, Philippines),
en Afrique sub-saharienne (à Dakar avec le Président de la République, et je rentre de Côte dIvoire), en Afrique du sud,
en Afrique du Nord (au Maroc, et jirai en Algérie, en Libye et en Tunisie au mois de janvier),
en Europe (Bruxelles, Madrid, Lisbonne, Londres, Dublin et je me rendrai en Grèce au début de lannée 2013).
Je serai aux Etats-Unis au mois de mars et sur le continent sud-américain dans le courant du premier trimestre 2013.
Il est essentiel pour moi daller à la rencontre des Français, de recueillir les témoignages de nos compatriotes sur leurs situations sociales, économiques et culturelles. Ces voyages me permettent aussi de partager ces échanges avec vous et de compléter mon analyse de lévolution de nos communautés et du service que nous leur rendons.
Ces déplacements révèlent aussi un certain nombre de besoins que nous avons lopportunité de satisfaire, grâce à lexistence de ce ministère qui leur est spécifiquement consacré. Dans bien des domaines, où la majorité précédente navait pas jugé utile dagir, il nest plus temps dattendre. Lopportunité rejoint ici la nécessité.
Ces besoins, vous le savez, ont inspiré les réformes que vous portez depuis de nombreuses années. Je pense en particulier à notre souci daccompagner nos concitoyens qui désirent sexpatrier sans oublier ceux qui désirent rentrer.
Pour réussir, ces réformes doivent sinscrire en cohérence avec la politique gouvernementale et dans un contexte budgétaire particulier. Elles doivent aussi tenir compte des particularités régionales.
Elus des Français de létranger, la plupart dentre vous vivez dans des pays touchés par des crises financières, économiques et sociales. La France nest malheureusement pas épargnée. Vous comprendrez aisément le risque que nous faisons courir à notre modèle social, et donc au pacte républicain, si nous ne prenons pas rapidement des mesures courageuses.
Ces efforts ne seront acceptables et acceptés que sils sont guidés par une exigence de justice sociale et je peux vous assurer que mon action sinscrit totalement dans ce cadre. Je répète que les efforts consentis seront équitablement répartis, quils préserveront les plus modestes et les missions prioritaires de lEtat.
Lors de la session plénière de lassemblée des Français de lEtranger, en septembre, je vous ai présenté mon plan daction. Trois mois se sont écoulés. Cette réunion du bureau est pour moi loccasion de vous exposer létat davancement des projets.
Cette année, au-delà de la présentation du budget de lEtat, lordre du jour que vous avez établi diffère sensiblement des exercices précédents puisque vous avez souhaité que lessentiel de vos travaux se concentrent sur deux sujets : la réforme de laide à la scolarité et la réforme de la représentation des Français à létranger. Deux grands chantiers sur lesquels je veux non seulement vous donner des informations, mais aussi et surtout vous indiquer les objectifs et les ambitions du gouvernement.
* La réforme des aides à la scolarité
Je ne reviendrai pas sur la suppression de la PEC. Je tiens seulement à signaler que très peu de familles qui en profitaient ont finalement demandé à bénéficier des mesures exceptionnelles que nous avions mises en place. Cest la démonstration que nous avions raison en mettant fin à une mesure coûteuse et socialement inéquitable.
Fort heureusement, nous avons appliqué cette suppression dès la rentrée : nous étions sinon dans lincapacité de verser les bourses sur critères sociaux. En effet, le budget nécessaire avait été largement sous-évalué cette année, comme les années précédentes dailleurs et comme les budgets préparés par le gouvernement précédent et pour les années à venir.
Je tiens à rappeler ici quen 2011, malgré la mise en place de mesures déconomie, ce sont 10 millions deuros qui avaient dû être redéployés à partir des crédits prévus pour laide au développement. Ne comptez pas sur moi pour renouveler ce type dopération à lavenir. Elus des Français résidant sur tous les continents, vous connaissez les enjeux de nos politiques de développement. Leur budget nest pas une variable dajustement.
Je fais le choix de la responsabilité et de la transparence. Jai dune part obtenu labondement de 17 millions de lenveloppe budgétaire pour 2013 qui sera ainsi de 110 millions pour atteindre 125 millions en 2015. Dautre part, jai souhaité réformer en profondeur les critères dattribution des bourses. Jai insisté pour que le nouveau système soit progressif et plus équitable. Il importe également de le rendre pérenne. Le choix dun système éducatif est un choix qui engage les familles pour longtemps. La réforme doit leur offrir une visibilité de laccompagnement que lEtat leur donne, ce que ne permettait pas lancien système.
Le directeur de la DFAE vous présentera cet après-midi le détail de la réforme. Vous constaterez quelle répond aux objectifs que nous nous étions fixés collectivement :
- La correction des inégalités de traitement, pour ne pas dire des injustices, entre familles et entre zones géographiques, puisque certaines régions comme lAmérique du Sud ou lAfrique subsaharienne verront leur situation saméliorer ;
- louverture à davantage de familles ;
- la maîtrise de lévolution budgétaire du dispositif ;
- la scolarisation du plus grand nombre.
Je tiens à remercier ici les membres de la commission nationale des bourses qui se sont réunis longuement à trois reprises. Leurs contributions précieuses, leur sens des responsabilités et de lintérêt général ont permis daméliorer les propositions et de revoir un grand nombre de règles de fonctionnement des commissions locales.
Puisque le nouveau système distribue les aides à partir de nouveaux critères, certaines familles verront les quotités octroyées diminuer. Une attention toute particulière leur sera portée. Cest pourquoi jai demandé la mise en place de mesures qui limiteront, pour les familles concernées en 2013, les pertes de quotités.
Jai souhaité également donner davantage de responsabilités aux commissions locales de bourses, car ce sont leurs membres qui connaissent bien les communautés françaises. Je sais votre engagement dans la tenue des CLB et vous fais pleinement confiance pour traiter avec justice les dossiers qui vous seront soumis.
Lassurance dun budget en croissance, compatible avec des règles plus justes de calcul des bourses : nous nous plaçons en rupture avec le passé et je lassume.
Jen viens maintenant à la représentation politique des Français de létranger.
* Réforme de la représentation politique
Celle qui existe aujourdhui est le résultat dune longue évolution, dont vous me permettrez de rappeler les grandes étapes.
La première, cest la création du conseil supérieur des Français de létranger (CSFE), par décret, en 1948. Le conseil est créé auprès du ministre des affaires étrangères pour fournir des avis sur les questions et les projets intéressant les Français domiciliés à létranger. Dix ans plus tard, en 1958, la constitution dispose que les Français de létranger seront représentés au Sénat.
Mais cest par la loi du 7 juin 1982, puis celle du 18 mai 1983, quest réellement consacrée la représentation politique des Français de létranger. La désignation des délégués est remplacée par leur élection au suffrage universel direct au conseil supérieur des Français de létranger. Ces délégués constituent alors le corps électoral pour lélection de 12 sénateurs.
Claude Cheysson est alors ministre des relations extérieures du gouvernement de Pierre Mauroy. Cest lui qui a porté au Parlement cette avancée démocratique incontestable. Claude Cheysson est décédé le 15 octobre dernier et je tiens aujourdhui à lui rendre un hommage appuyé.
En 2004, le CSFE devient lassemblée des Français de létranger. Par la réforme constitutionnelle de juillet 2008, les Français de létranger disposent dune représentation à lAssemblée nationale.
Ainsi en 2012, trente ans après la loi relative au Conseil supérieur des Français de létranger, nos compatriotes ont une représentation complète au Parlement et ils sont également représentés au gouvernement.
Les conseillers de lassemblée des Français de létranger ont été les acteurs de cette évolution.
Trente ans après létape décisive que constitua la loi de juin 1982, le moment est venu dengager une nouvelle étape pour améliorer la représentation politique des Français de létranger. Cette réforme doit être comprise comme lexpression même de la reconnaissance de votre travail, vous les conseillers à lAFE, élus de terrain à la disponibilité permanente.
Le 3 septembre dernier, le ministre des affaires étrangères a fixé devant lassemblée plénière les objectifs de la réforme : une plus grande proximité, une meilleure représentativité, la révision du collège électoral des sénateurs, sa soutenabilité financière.
La commission des lois et règlement de lAFE a émis un avis. Vous avez adopté à lunanimité une motion relative à « la réforme des Français de létranger » à partir du cadre même fixé par le ministre des affaires étrangères.
Ces objectifs constituent les principes mêmes de la réforme qui prendra la forme dun projet de loi. Validé par le ministre des affaires étrangères, il sera présenté en conseil des ministres dans les premières semaines de lannée 2013. Ce projet repose sur les points suivants :
Premier principe : un principe de proximité. Je souhaite que soit renforcé le lien que vous avez établi avec nos compatriotes, au plus près deux.
- Je propose lélection de conseillers consulaires élus au suffrage universel direct au scrutin proportionnel dans le cadre des circonscriptions consulaires. Le nombre des élus qui représentent nos compatriotes passera ainsi de 155 à 432.
- Ils formeront des conseils consulaires allant jusquà 9 conseillers en fonction du nombre dinscrits dans les circonscriptions.
Second principe : renforcement des compétences des conseillers élus :
- Lexercice de ces compétences se fera au niveau local car cest au niveau local que se prennent les décisions concernant les Français de létranger.
- Cest donc dans le cadre des réunions des conseils consulaires que seront traitées les questions actuellement suivies par les comités consulaires spécifiques.
- Le champ dintervention des conseils consulaires sera élargi par rapport à celui des comités actuels : outre les questions relatives à la protection et laction sociales, aux aides à la scolarité, je souhaite quils soient consultés sur toute question relative au travail, à lemploi, à la formation professionnelle, la sécurité des communautés françaises, mais aussi sur lattribution des aides financières individuelles allouées par loffice national des anciens combattants.
- Ces conseils consulaires auront une réelle légitimité puisquils seront composés délus. Obligatoirement consultés, ils rendront des avis formels sur toute question concernant les Français de létranger.
Je propose que parmi ces conseillers consulaires, 81 soient désignés pour assurer le lien avec la France en venant siéger à Paris dans ce que sera la nouvelle assemblée des Français de létranger.
- Ces 81 conseillers consulaires délégués à lAFE seront élus par les conseillers consulaires et parmi eux
- Dans le cadre de zones géographiques cohérentes regroupant plusieurs circonscriptions consulaires.
La nouvelle assemblée des Français de létranger est une assemblée dexpertise et de conseil, dont le rôle politique est renforcé. Sans doute lexemple dune autre assemblée consultative, le conseil économique social et environnemental, peut- il nous inspirer ici.
· Les conseillers consulaires délégués à lassemblée éliront leur président. Ils seront les détenteurs dune parole politique.
· Ce nest plus le directeur des Français à létranger et de ladministration consulaire qui leur rendra compte mais le ministre des affaires étrangères. Il présentera chaque année un rapport dressant le bilan de laction de ladministration dans les domaines intéressant directement les Français de létranger et un débat sen suivra.
· Dès le dépôt du projet de loi de finances de lannée au Parlement, le gouvernement informera lassemblée des Français de létranger des dispositions relatives à ces questions. Lassemblée sera donc informée du budget en même temps que le Parlement. Les conseillers pourront faire part de leurs observations au gouvernement.
- Répondant à la feuille de route de Laurent Fabius et aux préoccupations de la commission des lois et règlements, et suivant les préconisations du rapport de Lionel Jospin, le collège électoral des sénateurs sera élargi. Il sera constitué de lensemble des conseillers consulaires auquel sajouteront éventuellement des délégués supplémentaires. Nous reviendrons ainsi à un mode délection plus conforme aux règles appliquées en France.
Enfin, la contrainte de soutenabilité financière est respectée puisque la réforme se fera à budget constant tout en assurant à chaque conseiller les moyens nécessaires au bon exercice de son mandat local.
Je souhaite que le nouveau collège électoral sapplique au renouvellement sénatorial de 2014.
Pour cela, il convient que les élections à lAFE prévues en juin 2013 soient reportées.
Nous sommes soumis à un calendrier très serré. Le gouvernement est néanmoins prêt à lassumer malgré lexistence dun calendrier législatif très encombré.
Chers amis,
Vous le voyez, nous sommes au travail, conscients des responsabilités qui nous incombent.
Avant de répondre à vos questions je souhaite partager avec vous une pensée pour Paul Graf qui nous a quittés le mois dernier. Nous partagions un même attachement pour la France et un même engagement au service de nos compatriotes qui vivent à létranger. Je tiens à saluer ce compagnon inoubliable. Il était une source dinspiration pour tous ceux qui ont eu le privilège de lapprocher.
Je vous remercie.
Source http://www.helene-conway.com, le 24 janvier 2013