Communiqué des services du Premier ministre, en date du 1er février 2013, sur les consultations menées entre le gouvernement et les représentants du Parlement à propos du projet de révision constitutionnelle.

Le Premier ministre a débuté aujourd'hui les consultations sur le projet de révision constitutionnelle annoncé par le président de la République à la suite du rapport de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin.
Le Premier ministre recevra, dans les deux semaines à venir, les présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans l'objectif d'identifier les points de convergence et de divergence sur chacune des composantes du projet :
- Incompatibilité des fonctions de membre du Gouvernement avec la responsabilité d'une fonction exécutive locale.
- Suppression des membres de droit du Conseil constitutionnel, non applicable aux anciens présidents de la République faisant déjà partie à vie du Conseil constitutionnel.
- Réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
- Réforme du statut pénal et civil du chef de l'Etat, et suppression de la Cour de justice de la République.
- Constitutionnalisation du dialogue social.
- Droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales des étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.
- Autorisation de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 5 novembre 1992.
source http://www.gouvernement.fr, le 15 février 2013