Texte intégral
Le 8 février, la négociation du cadre financier pluriannuel s'est déroulée dans un contexte très difficile, marqué par l'opposition des gouvernements conservateurs. De leur proposition initiale de 820 milliards d'euros, nous sommes parvenus à 960 milliards. La phase de négociation avec le Parlement européen est ouverte, au cours de laquelle nous voulons concrétiser les acquis en faveur de la recherche et développement, des interconnexions, de l'aide aux plus démunis, de la lutte contre le chômage des jeunes. Nous abordons positivement les échanges avec le Parlement et sommes favorables à la clause de révision générale à mi-parcours qu'il demande, comme à une clause de flexibilité maximale et à une feuille de route claire sur l'ensemble du budget, y compris les chèques et rabais. Le budget doit trouver d'autres ressources que la TVA et la TTF. J'ai bon espoir que nous aboutissions sous présidence irlandaise à un budget qui favorise la croissance et l'emploi.
(Interventions des parlementaires)
Les ministères français et allemands ont pris l'initiative de ce que la presse a appelé un New Deal contre le chômage des jeunes. Une ligne de crédit spéciale est créée pour stimuler la création d'emplois dans les petites entreprises ; pour stimuler la mobilité des apprentis, nous leur ouvrons le dispositif Erasmus ; nous facilitons, enfin la création d'entreprises par les jeunes via le réseau européen des pépinières d'entreprises et un accès plus facile au crédit.
Nous voulons mobiliser au plus vite la ligne de crédit de 6 milliards d'euros, en la concentrant sur 2014 et 2015. Le président de la République en parlera à l'issue de son entretien avec Mme Merkel ce soir.
(Interventions des parlementaires)
Nous devons garantir la légitimité démocratique des grands choix budgétaires de l'Union. Je me réjouis que le traité de Lisbonne ait consacré la place du Parlement européen. Le cadre financier fixe les grandes orientations pour sept ans, c'est une condition de prévisibilité des investissements et engagements à moyen et long terme - c'est un des facteurs qui expliquent le succès de la PAC ou de la politique de cohésion. Le nouveau Parlement aura toutefois son mot à dire, puisque le budget annuel est voté en codécision et qu'une clause de révision est prévue à mi-parcours.
La fongibilité est encadrée, elle n'est pas contradictoire avec une bonne utilisation de l'argent disponible. La France, à la différence d'autres pays, accepte la clause de flexibilité. Et le Parlement sera codécideur dans le cadre du budget annuel.
(Interventions des parlementaires)
Je connais l'engagement de votre groupe et votre vigilance quant à la bonne consommation des fonds européens. Le cadre financier 2014-2020 garantira que seront engagés 50 milliards d'euros de dépenses supplémentaires par rapport à la période précédente, grâce aux cliquets posés sur les lignes consacrées à l'emploi, à l'innovation, aux infrastructures - plus 140 % -, à Erasmus pour tous, qui passe de 8 à 12 milliards d'euros.
L'Europe se dotera-t-elle un jour de ressources propres plus solides ? C'est une voie que soutient la France, qui espère être rejointe pas d'autres États membres. Il faut être optimiste, je le dis en connaissance de cause.
(Interventions des parlementaires)
La position de la France sur les demandes du Parlement européen nous donne bon espoir. D'autant que nous avons répondu favorablement à la demande du Parlement pour solder les comptes : 7,3 milliards d'euros dès cette année, dont 960 millions d'euros à la charge de la France. Nous pouvons être optimistes sur l'adoption du budget lors de la session de juillet. La position de la France est ouverte pour trouver un accord. Le cadre pluriannuel comporte des avancées essentielles, il faut le préserver.
Les crédits qui iront aux agriculteurs ne baissent pas mais sont réaffectés entre les premier et deuxième piliers, celui qui finance le soutien au développement rural. Le verdissement sera mis en oeuvre avec la rotation des cultures, les prairies permanentes, les surfaces d'intérêt écologique comme les haies. M. Le Foll m'a indiqué qu'une entrée en vigueur serait possible au 1er janvier 2015, 2014 étant une année de transition.
(Interventions des parlementaires)
La négociation a en effet été difficile, puisque plusieurs pays voulaient s'en tenir à 860 milliards. Nous avons obtenu que l'on aille jusqu'à 960 milliards.
La fonction publique européenne doit rester forte et de qualité. Des négociations sont en cours pour réformer son statut. Nous avons indiqué à la Commission qu'elle ne pouvait s'exonérer des efforts qu'elle demande aux fonctions publiques nationales - efforts que la France accomplit pour ce qui la concerne. Un accord devrait aboutir d'ici le vote du budget européen en juillet.
(Interventions des parlementaires)
Les retours espérés pour la France au titre de la PAC seront à la hauteur de la période précédente : 47,6 milliards d'euros au titre du premier pilier, 8,8 milliards au titre du deuxième pilier, renforcé - les défenseurs de la montagne y seront sensibles. Il fallait rendre la PAC plus juste pour les jeunes agriculteurs, les petites exploitations et l'élevage, et plus verte.
Le renforcement du deuxième pilier contribuera à la cohésion et au développement rural. Pour ce dernier objectif, tous les fonds structurels doivent être sollicités : FSE, Feder, Feader. Pour les régions en transition, que le précédent gouvernement n'avait pas voulu défendre, l'aide de la politique de cohésion sera plus intense. Le Fonds d'aide aux plus démunis ? Le président de la République a demandé en février qu'il soit rétabli ; il a été pérennisé à hauteur de 2,5 milliards d'euros, et pourrait être relevé, à la demande du Parlement, jusqu'à 3,5 milliards d'euros.
(Interventions des parlementaires)
Je me réjouis de ce que nous avons obtenu, 100 milliards d'euros de plus que ce qui était prévu par la majorité précédente. Sur la relance de la croissance, le pacte de juin 2012 a permis l'augmentation de capital à hauteur de 10 milliards de la Banque européenne d'investissement, soit un effet de levier de plus de 60 milliards d'euros de prêts supplémentaires sur les années 2013 à 2015 - et une capacité totale de prêts de 21 milliards pour la France ; les PME en bénéficieront. Une ligne de 6 milliards d'euros va accompagner l'emploi des jeunes, que nous voulons concentrer sur 2014 et 2015. Une politique de grands travaux - comme le canal Seine-Nord, la liaison ferroviaire entre la France et l'Italie - est engagée. Il y a à la clé des emplois non délocalisables.
(Interventions des parlementaires)
La lutte contre le chômage des jeunes est l'affaire de tous. Certains pays ont un taux de chômage de 50 %, la France n'en est heureusement pas là. Nous n'en souhaitons pas moins engager ces 6 milliards le plus vite possible, en concentrant l'effort sur les régions où le chômage est le plus fort, au bénéfice de huit régions métropolitaines et de l'ensemble de l'outre-mer. Concentrer l'effort sur deux ans sera plus fructueux : nous nous employons à en convaincre nos partenaires. Le programme Erasmus passera de 8 à 13 milliards. Les apprentis pourront en bénéficier. La garantie jeunesse, enfin, engage les États à faire à leurs jeunes une proposition d'emploi, de formation ou de stage avant que soient passés quatre mois après leur sortie du système scolaire ou la perte d'un emploi. Le gouvernement mettra en oeuvre en septembre ce dispositif, à titre expérimental, dans dix départements avant de l'élargir ; l'objectif est de toucher 100.000 jeunes.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 4 juin 2013