Texte intégral
Madame la Sénatrice,
Madame la Députée,
Monsieur le Député,
Mesdames, Messieurs,
Le but premier de la loi relative à léconomie sociale et solidaire est de fixer un cadre pour permettre à lESS de changer déchelle :
- Un cadre de reconnaissance pour ce secteur important à la fois en termes économiques, mais aussi en termes de lien social.
- Un cadre de structuration dans le respect de la diversité des familles de lESS ;
- Un cadre de développement enfin, car si les entreprises de lESS se sont montrée plus « résilientes » face à la crise que les entreprises « classiques » (« marchandes »), il faut leur donner les moyens de se développer face à la concurrence du secteur « marchand », et lever les freins qui peuvent encore exister à la diffusion de ce modèle particulier dentreprendre.
Le projet de loi sera présenté en conseil des ministres le 17 juillet et sera discuté au Parlement à la session extraordinaire de septembre.
Je le disais, le projet de loi poursuit trois grands objectifs : (i) reconnaître, (ii) structurer et (iii) développer lESS.
1/ Premier objectif : reconnaître et conforter les spécificités de lESS en tant que modèle.
- Au-delà de la grande diversité des acteurs, des activités et des formes dentreprendre, il sagira dabord, et pour la première fois, de définir le périmètre de lESS autour des valeurs communes sur lesquelles elle se fonde.
- Jai voulu un périmètre qui soit le plus inclusif possible. Il intègrera non seulement les acteurs « historiques » (coopératives, mutuelles, associations) qui ont contribué au développement de ce secteur, mais aussi de nouvelles entreprises qui en partagent les valeurs et les principes mais pas forcément les statuts.
- Ces deux modes dentreprendre concourent aujourdhui en France à créer non seulement de lactivité mais aussi de lemploi et à articuler activité économique et utilité sociale.
- Il ny aura pas à proprement parler de « labellisation », mais les entreprises devront se déclarer comme respectant les critères définissant léconomie sociale et solidaire, si elles souhaitent bénéficier des droits (financements) qui sy attachent.
- Les critères définissant lESS que devront respecter les nouveaux entrants dans lESS sont les suivants :
Une gestion démocratique, cest-à-dire permettant la participation des parties prenantes de lentreprise aux réalisations de lentreprise, quil sagisse de ses salariés, de ses sociétaires ou de ses bénéficiaires ;
La poursuite dun but autre que de partager des bénéfices ;
Une gestion conforme à des principes fondés sur le réinvestissement majoritaire des bénéfices dans lactivité de lentreprise, sur le caractère impartageable des réserves, et sur la rémunération encadrée du capital.
- Nous proposerons aux acteurs lélaboration dune charte de léconomie sociale et solidaire qui détaillerait les grands objectifs (dialogue social, partage des bénéfices, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, etc.) qui rassemblent le secteur.
- La loi va également rénover lagrément « solidaire » que je souhaite réformer pour mieux reconnaître et inclure les entreprises dont lactivité à forte utilité sociale pèse de manière significative sur leur rentabilité et qui, de ce fait, ont besoin de financements « renforcés ». Continueront bien sûr à en faire partie, de droit, les entités de lIAE.
2/ Deuxième objectif : structurer lESS dans les territoires et au niveau national.
- Le projet de loi rénovera le cadre « institutionnel » actuel de lESS pour inscrire lESS comme un acteur et un interlocuteur à part entière de la vie économique de notre pays, au niveau national comme au niveau territorial.
- Les chambres régionales de lESS verront leurs missions reconnues et élargies. Le Conseil Supérieur sera reconnu comme un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, puisque jentends lériger en organe consultatif du Gouvernement sur toutes les questions relatives à lESS.
- Une conférence nationale triennale rassemblera lensemble des acteurs du secteur (y compris des représentants des assemblées parlementaires et des élus locaux) pour tirer le bilan et tracer les perspectives de laction publique dans le domaine de lESS.
- Au niveau local et sur le modèle de la conférence nationale, des conférences régionales seront également mises en place, impliquant lensemble des acteurs locaux qui permettront léchange et le partage des expériences locales, dont le rôle sera ainsi reconnu et soutenu.
- La reconnaissance légale des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) permettra aussi de donner un cadre sécurisé à ces initiatives qui mettent en synergie les moyens et les actions des acteurs publics et privés dans les territoires.
3/ la dernière priorité du projet de loi, bien sûr, cest le développement de lESS.
Car jentends donner à lESS les moyens de son développement.
* Les moyens financiers dabord,
- Un meilleur « fléchage » des différents outils de financement (BPI, finance solidaire, fonds propres, prêts) sera mis en place grâce au cadre fixé par les définitions contenues dans la loi ;
- En outre, il sagira de faciliter laccès des acteurs de lESS à la commande publique : en anticipation de la directive européenne sur les marchés publics, la loi posera le principe de la possibilité, pour les acheteurs publics de réserver une part de leurs marchés aux entreprises de lIAE.
- Par ailleurs, nous demanderons aux acheteurs publics nationaux et locaux dadopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Ce schéma devra comporter des objectifs de passation de marchés comportant des éléments à caractère social et concourant à lintégration des travailleurs handicapés ou défavorisés.
- La loi devrait également permettre au monde associatif de diversifier et sécuriser ses sources de financement, en sécurisant tout dabord la notion juridique de subvention, ce qui devrait contribuer à une meilleure lisibilité du cadre juridique de la subvention et en permettre une meilleure appropriation par lensemble des acteurs, notamment les collectivités locales.
* La loi rénovera également la gouvernance des grands acteurs de lESS, et en particulier des coopératives. En fait, cest un véritable choc coopératif que je souhaite engager.
- La SCOP damorçage permettra à titre transitoire, en cas de reprise en SCOP dune entreprise, à un investisseur de détenir la majorité capital de la SCOP, tout en laissant aux salariés la majorité des droits de vote, et donc le pouvoir de décision sur la vie de leur entreprise.
- La révision coopérative sera mise en place pour lensemble des familles coopératives. La loi clarifiera les missions des réviseurs (en les recentrant sur la vérification du respect des principes coopératifs) et renforcera leur indépendance.
Au-delà de ce projet de loi, je suis conscient quil faudra dabord sassurer de son application effective et rapide. A cet égard, les textes dapplication seront pris sans tarder.
Il faudra ensuite assurer le « service après-vente », informer, communiquer sur les différents outils et notamment les outils financiers, au service de ce développement. Et je compte sur limplication des acteurs eux-mêmes mais aussi des élus locaux et nationaux pour maider dans ce travail dinformation et de diffusion de la « culture » de lESS.
Source http://www.fegapei.fr, le 18 juin 2013
Madame la Députée,
Monsieur le Député,
Mesdames, Messieurs,
Le but premier de la loi relative à léconomie sociale et solidaire est de fixer un cadre pour permettre à lESS de changer déchelle :
- Un cadre de reconnaissance pour ce secteur important à la fois en termes économiques, mais aussi en termes de lien social.
- Un cadre de structuration dans le respect de la diversité des familles de lESS ;
- Un cadre de développement enfin, car si les entreprises de lESS se sont montrée plus « résilientes » face à la crise que les entreprises « classiques » (« marchandes »), il faut leur donner les moyens de se développer face à la concurrence du secteur « marchand », et lever les freins qui peuvent encore exister à la diffusion de ce modèle particulier dentreprendre.
Le projet de loi sera présenté en conseil des ministres le 17 juillet et sera discuté au Parlement à la session extraordinaire de septembre.
Je le disais, le projet de loi poursuit trois grands objectifs : (i) reconnaître, (ii) structurer et (iii) développer lESS.
1/ Premier objectif : reconnaître et conforter les spécificités de lESS en tant que modèle.
- Au-delà de la grande diversité des acteurs, des activités et des formes dentreprendre, il sagira dabord, et pour la première fois, de définir le périmètre de lESS autour des valeurs communes sur lesquelles elle se fonde.
- Jai voulu un périmètre qui soit le plus inclusif possible. Il intègrera non seulement les acteurs « historiques » (coopératives, mutuelles, associations) qui ont contribué au développement de ce secteur, mais aussi de nouvelles entreprises qui en partagent les valeurs et les principes mais pas forcément les statuts.
- Ces deux modes dentreprendre concourent aujourdhui en France à créer non seulement de lactivité mais aussi de lemploi et à articuler activité économique et utilité sociale.
- Il ny aura pas à proprement parler de « labellisation », mais les entreprises devront se déclarer comme respectant les critères définissant léconomie sociale et solidaire, si elles souhaitent bénéficier des droits (financements) qui sy attachent.
- Les critères définissant lESS que devront respecter les nouveaux entrants dans lESS sont les suivants :
Une gestion démocratique, cest-à-dire permettant la participation des parties prenantes de lentreprise aux réalisations de lentreprise, quil sagisse de ses salariés, de ses sociétaires ou de ses bénéficiaires ;
La poursuite dun but autre que de partager des bénéfices ;
Une gestion conforme à des principes fondés sur le réinvestissement majoritaire des bénéfices dans lactivité de lentreprise, sur le caractère impartageable des réserves, et sur la rémunération encadrée du capital.
- Nous proposerons aux acteurs lélaboration dune charte de léconomie sociale et solidaire qui détaillerait les grands objectifs (dialogue social, partage des bénéfices, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, etc.) qui rassemblent le secteur.
- La loi va également rénover lagrément « solidaire » que je souhaite réformer pour mieux reconnaître et inclure les entreprises dont lactivité à forte utilité sociale pèse de manière significative sur leur rentabilité et qui, de ce fait, ont besoin de financements « renforcés ». Continueront bien sûr à en faire partie, de droit, les entités de lIAE.
2/ Deuxième objectif : structurer lESS dans les territoires et au niveau national.
- Le projet de loi rénovera le cadre « institutionnel » actuel de lESS pour inscrire lESS comme un acteur et un interlocuteur à part entière de la vie économique de notre pays, au niveau national comme au niveau territorial.
- Les chambres régionales de lESS verront leurs missions reconnues et élargies. Le Conseil Supérieur sera reconnu comme un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, puisque jentends lériger en organe consultatif du Gouvernement sur toutes les questions relatives à lESS.
- Une conférence nationale triennale rassemblera lensemble des acteurs du secteur (y compris des représentants des assemblées parlementaires et des élus locaux) pour tirer le bilan et tracer les perspectives de laction publique dans le domaine de lESS.
- Au niveau local et sur le modèle de la conférence nationale, des conférences régionales seront également mises en place, impliquant lensemble des acteurs locaux qui permettront léchange et le partage des expériences locales, dont le rôle sera ainsi reconnu et soutenu.
- La reconnaissance légale des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) permettra aussi de donner un cadre sécurisé à ces initiatives qui mettent en synergie les moyens et les actions des acteurs publics et privés dans les territoires.
3/ la dernière priorité du projet de loi, bien sûr, cest le développement de lESS.
Car jentends donner à lESS les moyens de son développement.
* Les moyens financiers dabord,
- Un meilleur « fléchage » des différents outils de financement (BPI, finance solidaire, fonds propres, prêts) sera mis en place grâce au cadre fixé par les définitions contenues dans la loi ;
- En outre, il sagira de faciliter laccès des acteurs de lESS à la commande publique : en anticipation de la directive européenne sur les marchés publics, la loi posera le principe de la possibilité, pour les acheteurs publics de réserver une part de leurs marchés aux entreprises de lIAE.
- Par ailleurs, nous demanderons aux acheteurs publics nationaux et locaux dadopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Ce schéma devra comporter des objectifs de passation de marchés comportant des éléments à caractère social et concourant à lintégration des travailleurs handicapés ou défavorisés.
- La loi devrait également permettre au monde associatif de diversifier et sécuriser ses sources de financement, en sécurisant tout dabord la notion juridique de subvention, ce qui devrait contribuer à une meilleure lisibilité du cadre juridique de la subvention et en permettre une meilleure appropriation par lensemble des acteurs, notamment les collectivités locales.
* La loi rénovera également la gouvernance des grands acteurs de lESS, et en particulier des coopératives. En fait, cest un véritable choc coopératif que je souhaite engager.
- La SCOP damorçage permettra à titre transitoire, en cas de reprise en SCOP dune entreprise, à un investisseur de détenir la majorité capital de la SCOP, tout en laissant aux salariés la majorité des droits de vote, et donc le pouvoir de décision sur la vie de leur entreprise.
- La révision coopérative sera mise en place pour lensemble des familles coopératives. La loi clarifiera les missions des réviseurs (en les recentrant sur la vérification du respect des principes coopératifs) et renforcera leur indépendance.
Au-delà de ce projet de loi, je suis conscient quil faudra dabord sassurer de son application effective et rapide. A cet égard, les textes dapplication seront pris sans tarder.
Il faudra ensuite assurer le « service après-vente », informer, communiquer sur les différents outils et notamment les outils financiers, au service de ce développement. Et je compte sur limplication des acteurs eux-mêmes mais aussi des élus locaux et nationaux pour maider dans ce travail dinformation et de diffusion de la « culture » de lESS.
Source http://www.fegapei.fr, le 18 juin 2013