Texte intégral
FREDERIC RIVIERE
Un accord a été trouvé hier sur le budget européen pour la période 2014/ 2020, les chiffres sont les mêmes que ceux qui avaient été décidés en février dernier, c'est-à-dire un budget en baisse pour la première fois, mais désormais les sommes non dépensées seront reportées sur lannée suivante et non plus réaffectées aux budgets nationaux, ce qui signifie en termes clairs que lEurope pourra dépenser plus dans les sept prochaines années. Est-ce que cest une forme de victoire contre laustérité ?
BERNARD CAZENEUVE
Dabord ce que nous voulions cest quil y ait davantage de budget pour la croissance, pour les transports de demain, pour la transition énergétique, pour la recherche, pour linnovation technologique. Les budgets consacrés à la croissance en Europe augmentent, de près de 100%, et lorsque lon regarde les chiffres du dernier budget, et quon les compare aux chiffres du budget actuel, on constate que les sommes qui seront effectivement dépensées, pour la période 2014/ 2020, seront de 50 milliards supérieurs à celles qui ont été dépensées pendant la période précédente. Et par leffet de ce que lon appelle la flexibilité, c'est-à-dire la possibilité daffecter des sommes non dépensées dans une rubrique, dans une politique vers une autre, de reporter les sommes non dépensées dune année sur lautre, nous aurons une meilleure mobilisation des fonds européens. Cest donc pour la croissance, cest donc pour lEurope, une excellente chose.
FREDERIC RIVIERE
Cest le pacte de croissance de lEurope ça ?
BERNARD CAZENEUVE
Nous aurions aimé un budget plus ambitieux. nous avons été confrontés pendant la négociation, jétais à lépoque ministre des Affaires européennes, à des réticences, mais le travail qui a été fait, notamment par le président de la République en lien avec le président du Parlement européen, a permis de créer les conditions dun accord par le règlement du déficit du budget de lUnion européenne pour la période passée, plus de 10 milliards deuros, et un accord aussi pour que dans les années qui viennent, par la flexibilité, on soit garanti que lEurope dépensera bien les sommes quelle a votées pour ses politiques.
FREDERIC RIVIERE
Vous parlez de réticences, la Grande-Bretagne était réticente en février, et elle a obtenu, au cours du sommet de ces derniers jours, enfin qui se termine dailleurs ce soir, le maintien de son rabais historique, de son chèque, le Premier ministre britannique en avait fait une condition sine qua non pour approuver ce budget, est-ce que vous trouvez que cest juste ?
BERNARD CAZENEUVE
Dabord le Premier ministre britannique voulait que le budget de lUnion européenne diminue. En réalité, comme nous venons de le dire, il augmentera, les sommes effectivement dépensées seront de 50 milliards supérieurs à celles dépensées dans le précédent budget, et par ailleurs le maintien du rabais britannique saccompagne par une diminution de la contribution dun certain nombre dEtats, dont la France, au financement de ce rabais. Ce qui a donc été décidé hier nest rien dautre que la confirmation de ce qui avait été décidé au mois de février dernier, avec un élément nouveau, qui est le règlement du problème du déficit du budget de lUnion européenne dans une relation apaisée et constructive avec le Parlement européen.
FREDERIC RIVIERE
Et la Grande-Bretagne nest pas un mauvais partenaire ?
BERNARD CAZENEUVE
La Grande-Bretagne a sa singularité, sa spécificité, vous vous souvenez du Conseil européen de Fontainebleau au début des années 80 avec madame THATCHER qui dit au président de la République française, « I want my money back. » Les Anglais ont toujours eu, au sein de lUnion, une position singulière. Mais lUnion européenne a besoin de la Grande-Bretagne, de la même manière que la Grande-Bretagne a besoin de lUnion européenne, et le Premier ministre britannique le sait bien.
FREDERIC RIVIERE
Alors une initiative européenne sur le chômage des jeunes a été lancée, 6 milliards deuros doivent être consacrés à cette question rapidement. Très concrètement, combien pour la France, 600 millions deuros, cest ça ?
BERNARD CAZENEUVE
Juste un petit point. Cette initiative pour le chômage des jeunes, 6 milliards deuros, qui peuvent faire 8 milliards par leffet de la flexibilité dont on parlait à linstant, cest ce quHerman Van ROMPUY a rappelé hier, cest une initiative franco-allemande qui devient une initiative européenne. Je le dis pour tous ceux qui passent leur temps à expliquer que le moteur franco-allemand ne fonctionne plus, cest vraiment une initiative portée par le président et la chancelière, à la faveur notamment du 50ème anniversaire du traité de lElysée, et qui devient une initiative européenne. Il sagit de quoi ? il sagit de faire en sorte que les régions dEurope qui ont un taux de chômage important, supérieur à 25%, puissent bénéficier de dispositifs daccompagnement des jeunes vers lemploi, cest ça le fonds daide au chômage des jeunes, faire en sorte que chaque jeune qui est sur le marché du travail, qui narrive pas à trouver un emploi, puisse être accompagné à travers une formation, puisse être accompagné dans sa relation avec lentreprise, puisse bénéficier dune aide à lautonomie qui lui permette davoir une chance de commencer sa vie en la réussissant. Pour la France cest 600 millions deuros, ce qui nest pas neutre.
FREDERIC RIVIERE
Un accord a été trouvé par lEurogroupe sur le problème des faillites bancaires, ce ne sont plus les Etats, désormais, qui auront donc les contribuables à voler prioritairement au secours des banques.
BERNARD CAZENEUVE
Ce sont les banques elles-mêmes.
FREDERIC RIVIERE
Ça cest sûr, cest garanti ?
BERNARD CAZENEUVE
Nous voulions un dispositif dUnion bancaire. Cest quoi lUnion bancaire ? Ce sont des banques supervisées, cest un dispositif de résolution des crises bancaires et de garantie des dépôts des déposants, vous avez vu ce qui sest passé à Chypre et le traumatisme que cela a occasionné. Donc nous avons pris des dispositions pour que lUnion bancaire avance. La supervision bancaire cest acté, les textes doivent sortir dans le courant de lannée 2014, et le reste doit suivre. Et ce qui a été décidé hier, après une réunion du conseil ECOFIN, qui sest tenu avant le Conseil européen, cest la mise en place dun dispositif de résolution des crises bancaires, qui appellera les banques à contribution.
FREDERIC RIVIERE
Alors en France maintenant, la Cour des comptes, hier, sest montrée relativement alarmiste sur létat des finances publiques en considérant que le déficit pourrait ne pas être de 3,7% à la fin de lannée, mais plutôt de lordre de 4, voire 4,1%. Jean-Marc AYRAULT, le Premier ministre, a estimé que ce que dit la Cour des comptes est vrai, François HOLLANDE a pour sa part considéré que cet avertissement était prématuré. Que dit le ministre du Budget ?
BERNARD CAZENEUVE
Dabord ce que dit la Cour des comptes nest pas alarmiste, ce que dit la Cour des comptes est mesuré et correspond à la réalité de la situation. Que dit la Cour des comptes ? La Cour des comptes dit ce que jai dit moi-même devant la commission des Finances il y a une dizaine de jours. Pour des raisons qui tiennent à la récession, il y a un risque qui pèse sur les recettes. Les recettes de TVA, même sil y a des incertitudes, ne sont pas à la hauteur de ce que nous attendions, mais en même temps elles sont très volatiles, les chiffres de mars, les chiffres davril, sont très différents. Nous navons pas encore délément sur limpôt sur le revenu, cest normal puisque les Français viennent de faire leur déclaration, prenant en compte les revenus de lannée 2012, ils nont donc pas commencé à payer, et pour limpôt sur les sociétés nous attendons les premiers chiffres. Donc il y a un risque daléa baissier. Ce que dit également la Cour des comptes, cest que la dépense est parfaitement tenue, et quil ny a pas, compte tenu du gel auquel nous avons procédé, compte tenu de lévolution des dépenses dAssurance Maladie, de risque qui pèse sur la dépense, contrairement à ce que disait lopposition. Et enfin, ce que dit la Cour des comptes
FREDERIC RIVIERE
Mais elle dit aussi quil faut aller plus loin en matière déconomies.
BERNARD CAZENEUVE
Je vais y revenir. Ce que dit la Cour des comptes, troisième point, cest quil serait absurde de faire une loi de Finances rectificative, parce quelle aurait un effet très récessif. Donc, ce qua dit la Cour des comptes dans son rapport hier, qui est juste, ce qui montre dailleurs que ce que nous avons engagé avec le Haut Conseil des Finances Publiques, le travail avec la Cour des comptes, est très positif, parce que ça nous conduit, par un dialogue entre nous, à affiner constamment la trajectoire de finances publiques et à faire la transparence sur ces questions. Ce que dit la Cour des comptes, je fais mienne cette doctrine, cest, un, il y a un aléa sur les recettes, deux, la dépense est parfaitement tenue, elle doit continuer à lêtre, trois, il ne faut pas faire de loi de Finances rectificative, ça aurait un effet récessif.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 28 juin 2013
Un accord a été trouvé hier sur le budget européen pour la période 2014/ 2020, les chiffres sont les mêmes que ceux qui avaient été décidés en février dernier, c'est-à-dire un budget en baisse pour la première fois, mais désormais les sommes non dépensées seront reportées sur lannée suivante et non plus réaffectées aux budgets nationaux, ce qui signifie en termes clairs que lEurope pourra dépenser plus dans les sept prochaines années. Est-ce que cest une forme de victoire contre laustérité ?
BERNARD CAZENEUVE
Dabord ce que nous voulions cest quil y ait davantage de budget pour la croissance, pour les transports de demain, pour la transition énergétique, pour la recherche, pour linnovation technologique. Les budgets consacrés à la croissance en Europe augmentent, de près de 100%, et lorsque lon regarde les chiffres du dernier budget, et quon les compare aux chiffres du budget actuel, on constate que les sommes qui seront effectivement dépensées, pour la période 2014/ 2020, seront de 50 milliards supérieurs à celles qui ont été dépensées pendant la période précédente. Et par leffet de ce que lon appelle la flexibilité, c'est-à-dire la possibilité daffecter des sommes non dépensées dans une rubrique, dans une politique vers une autre, de reporter les sommes non dépensées dune année sur lautre, nous aurons une meilleure mobilisation des fonds européens. Cest donc pour la croissance, cest donc pour lEurope, une excellente chose.
FREDERIC RIVIERE
Cest le pacte de croissance de lEurope ça ?
BERNARD CAZENEUVE
Nous aurions aimé un budget plus ambitieux. nous avons été confrontés pendant la négociation, jétais à lépoque ministre des Affaires européennes, à des réticences, mais le travail qui a été fait, notamment par le président de la République en lien avec le président du Parlement européen, a permis de créer les conditions dun accord par le règlement du déficit du budget de lUnion européenne pour la période passée, plus de 10 milliards deuros, et un accord aussi pour que dans les années qui viennent, par la flexibilité, on soit garanti que lEurope dépensera bien les sommes quelle a votées pour ses politiques.
FREDERIC RIVIERE
Vous parlez de réticences, la Grande-Bretagne était réticente en février, et elle a obtenu, au cours du sommet de ces derniers jours, enfin qui se termine dailleurs ce soir, le maintien de son rabais historique, de son chèque, le Premier ministre britannique en avait fait une condition sine qua non pour approuver ce budget, est-ce que vous trouvez que cest juste ?
BERNARD CAZENEUVE
Dabord le Premier ministre britannique voulait que le budget de lUnion européenne diminue. En réalité, comme nous venons de le dire, il augmentera, les sommes effectivement dépensées seront de 50 milliards supérieurs à celles dépensées dans le précédent budget, et par ailleurs le maintien du rabais britannique saccompagne par une diminution de la contribution dun certain nombre dEtats, dont la France, au financement de ce rabais. Ce qui a donc été décidé hier nest rien dautre que la confirmation de ce qui avait été décidé au mois de février dernier, avec un élément nouveau, qui est le règlement du problème du déficit du budget de lUnion européenne dans une relation apaisée et constructive avec le Parlement européen.
FREDERIC RIVIERE
Et la Grande-Bretagne nest pas un mauvais partenaire ?
BERNARD CAZENEUVE
La Grande-Bretagne a sa singularité, sa spécificité, vous vous souvenez du Conseil européen de Fontainebleau au début des années 80 avec madame THATCHER qui dit au président de la République française, « I want my money back. » Les Anglais ont toujours eu, au sein de lUnion, une position singulière. Mais lUnion européenne a besoin de la Grande-Bretagne, de la même manière que la Grande-Bretagne a besoin de lUnion européenne, et le Premier ministre britannique le sait bien.
FREDERIC RIVIERE
Alors une initiative européenne sur le chômage des jeunes a été lancée, 6 milliards deuros doivent être consacrés à cette question rapidement. Très concrètement, combien pour la France, 600 millions deuros, cest ça ?
BERNARD CAZENEUVE
Juste un petit point. Cette initiative pour le chômage des jeunes, 6 milliards deuros, qui peuvent faire 8 milliards par leffet de la flexibilité dont on parlait à linstant, cest ce quHerman Van ROMPUY a rappelé hier, cest une initiative franco-allemande qui devient une initiative européenne. Je le dis pour tous ceux qui passent leur temps à expliquer que le moteur franco-allemand ne fonctionne plus, cest vraiment une initiative portée par le président et la chancelière, à la faveur notamment du 50ème anniversaire du traité de lElysée, et qui devient une initiative européenne. Il sagit de quoi ? il sagit de faire en sorte que les régions dEurope qui ont un taux de chômage important, supérieur à 25%, puissent bénéficier de dispositifs daccompagnement des jeunes vers lemploi, cest ça le fonds daide au chômage des jeunes, faire en sorte que chaque jeune qui est sur le marché du travail, qui narrive pas à trouver un emploi, puisse être accompagné à travers une formation, puisse être accompagné dans sa relation avec lentreprise, puisse bénéficier dune aide à lautonomie qui lui permette davoir une chance de commencer sa vie en la réussissant. Pour la France cest 600 millions deuros, ce qui nest pas neutre.
FREDERIC RIVIERE
Un accord a été trouvé par lEurogroupe sur le problème des faillites bancaires, ce ne sont plus les Etats, désormais, qui auront donc les contribuables à voler prioritairement au secours des banques.
BERNARD CAZENEUVE
Ce sont les banques elles-mêmes.
FREDERIC RIVIERE
Ça cest sûr, cest garanti ?
BERNARD CAZENEUVE
Nous voulions un dispositif dUnion bancaire. Cest quoi lUnion bancaire ? Ce sont des banques supervisées, cest un dispositif de résolution des crises bancaires et de garantie des dépôts des déposants, vous avez vu ce qui sest passé à Chypre et le traumatisme que cela a occasionné. Donc nous avons pris des dispositions pour que lUnion bancaire avance. La supervision bancaire cest acté, les textes doivent sortir dans le courant de lannée 2014, et le reste doit suivre. Et ce qui a été décidé hier, après une réunion du conseil ECOFIN, qui sest tenu avant le Conseil européen, cest la mise en place dun dispositif de résolution des crises bancaires, qui appellera les banques à contribution.
FREDERIC RIVIERE
Alors en France maintenant, la Cour des comptes, hier, sest montrée relativement alarmiste sur létat des finances publiques en considérant que le déficit pourrait ne pas être de 3,7% à la fin de lannée, mais plutôt de lordre de 4, voire 4,1%. Jean-Marc AYRAULT, le Premier ministre, a estimé que ce que dit la Cour des comptes est vrai, François HOLLANDE a pour sa part considéré que cet avertissement était prématuré. Que dit le ministre du Budget ?
BERNARD CAZENEUVE
Dabord ce que dit la Cour des comptes nest pas alarmiste, ce que dit la Cour des comptes est mesuré et correspond à la réalité de la situation. Que dit la Cour des comptes ? La Cour des comptes dit ce que jai dit moi-même devant la commission des Finances il y a une dizaine de jours. Pour des raisons qui tiennent à la récession, il y a un risque qui pèse sur les recettes. Les recettes de TVA, même sil y a des incertitudes, ne sont pas à la hauteur de ce que nous attendions, mais en même temps elles sont très volatiles, les chiffres de mars, les chiffres davril, sont très différents. Nous navons pas encore délément sur limpôt sur le revenu, cest normal puisque les Français viennent de faire leur déclaration, prenant en compte les revenus de lannée 2012, ils nont donc pas commencé à payer, et pour limpôt sur les sociétés nous attendons les premiers chiffres. Donc il y a un risque daléa baissier. Ce que dit également la Cour des comptes, cest que la dépense est parfaitement tenue, et quil ny a pas, compte tenu du gel auquel nous avons procédé, compte tenu de lévolution des dépenses dAssurance Maladie, de risque qui pèse sur la dépense, contrairement à ce que disait lopposition. Et enfin, ce que dit la Cour des comptes
FREDERIC RIVIERE
Mais elle dit aussi quil faut aller plus loin en matière déconomies.
BERNARD CAZENEUVE
Je vais y revenir. Ce que dit la Cour des comptes, troisième point, cest quil serait absurde de faire une loi de Finances rectificative, parce quelle aurait un effet très récessif. Donc, ce qua dit la Cour des comptes dans son rapport hier, qui est juste, ce qui montre dailleurs que ce que nous avons engagé avec le Haut Conseil des Finances Publiques, le travail avec la Cour des comptes, est très positif, parce que ça nous conduit, par un dialogue entre nous, à affiner constamment la trajectoire de finances publiques et à faire la transparence sur ces questions. Ce que dit la Cour des comptes, je fais mienne cette doctrine, cest, un, il y a un aléa sur les recettes, deux, la dépense est parfaitement tenue, elle doit continuer à lêtre, trois, il ne faut pas faire de loi de Finances rectificative, ça aurait un effet récessif.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 28 juin 2013