Texte intégral
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pierre MOSCOVICI est notre invité, ministre de lEconomie et des Finances. Pierre MOSCOVICI, bonjour.
PIERRE MOSCOVICI
Bonjour.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah ! Cest un jour important puisquà lAssemblée nationale première discussion sur les orientations budgétaires pour 2014
PIERRE MOSCOVICI
Ce soir même ! Oui.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Ce soir même, nous allons en parler. Mais je voudrais regarder lactualité avec vous, Bernard TAPIE était hier soir sur FRANCE 2 : Je suis victime dun complot dit-il, moi et Nicolas SARKOZY qui est visé. Quelle réponse faites-vous ce matin ?
PIERRE MOSCOVICI
Je nai pas regardé FRANCE 2 hier soir, javais du travail, il fallait préparer justement ce débat dorientation budgétaire, mais enfin jai bien vu ce qui sétait dit et je ne veux absolument pas polémiquer avec Bernard TAPIE parce que je suis le dernier à pouvoir le faire puisque je suis moi, en tant que ministre de lEconomie et des Finances, une partie à linstance et chargé au sein du gouvernement de veiller à la préservation des intérêts patrimoniaux de lEtat. Mais ce que je peux dire, cest que la thèse du complot est une thèse absurde, ce qui nous guide et ce qui me guide cest 2 choses : dabord, permettre à la justice de bien fonctionner, et nen déplaise à monsieur TAPIE dans ce gouvernement nous avons une règle cest de respecter lindépendance de la justice totalement ; et puis la deuxième chose qui me guide, cest de veiller à la protection des intérêts patrimoniaux de lEtat, cest-à-dire des Français et des contribuables Français, et la question que nous sommes amenés à nous poser cest ont-ils été lésés ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que lEtat a été volé ?
PIERRE MOSCOVICI
Alors à partir du moment où il y a eu un certain nombre de mises en examen, dont celle de monsieur TAPIE, avec ça veut dire des indices graves et concordants, et les chefs daccusation ou de mise en examen cest une escroquerie en bande organisée, il y a là un certain nombre de faits qui laisse à penser quil y a pu y avoir une fraude. Vous voyez, je mexprime de façon prudente. Quavons-nous fait ? Premièrement, nous nous sommes portés partie civile et, quand je dis nous, cest à la fois lEtat, aussi ce quon appelle le PFR qui est chargé de la restructuration de lensemble et le CDR qui a succédé au CREDIT LYONNAIS pour sa défaisance. Bon ! Trois parties civiles. Et notre entrée dans le dossier nous a conduit en effet à aller plus loin, puisquune de ces instances, le CDR, a estimé cétait vendredi dernier quil était fondé de contester le recours à larbitrage et donc den demander la révision et, donc, il y a une procédure qui a été lancée de ce point de vue-là. Pourquoi ? Parce que, encore une fois, ce sont les intérêts de lEtat, ce sont les intérêts des citoyens. Y a-t-il eu fraude ou pas ? Voilà la question qui est maintenant posée, et cest à la justice de
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que vous demandez à Bernard TAPIE de rendre largent obtenu ?
PIERRE MOSCOVICI
Mais moi je respecte le droit, à partir du moment où il y a un recours en révision quil suive son cours et cest la justice qui décidera. Cela dit, lEtat
JEAN-JACQUES BOURDIN
Si la justice le décide ?
PIERRE MOSCOVICI
Eh bien cest à lEtat
JEAN-JACQUES BOURDIN
LEtat jouera son rôle.
PIERRE MOSCOVICI
LEtat est aussi
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Mais comme largent de Bernard TAPIE est à létranger, Pierre MOSCOVICI
PIERRE MOSCOVICI
LEtat est aussi en capacité, puisquil est partie civile, de faire un certain nombre de suggestions à la justice, parce quil y a une règle dans cette
JEAN-JACQUES BOURDIN
Quelles suggestions allez-vous faire à la justice ?
PIERRE MOSCOVICI
Par exemple de prendre des mesures conservatoires qui permettent de sassurer éventuellement de la réparation du préjudice
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ca veut dire quoi des mesures conservatoires ?
PIERRE MOSCOVICI
Ca veut dire une mesure conservatoire
JEAN-JACQUES BOURDIN
Soyons plus clairs
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Mais je suis clair.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Soyons plus clairs pour lauditeur ?
PIERRE MOSCOVICI
Mais ça veut dire de sassurer que, sil devait y avoir à tel ou tel moment un recours et donc la nécessité de rembourser, on puisse sassurer que ces sommes sont disponibles.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire que vous allez demander à la justice de sassurer
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Nous ne demandons pas à la justice, nous suggérons à la justice, parce que
JEAN-JACQUES BOURDIN
Nous suggérons à la justice.
PIERRE MOSCOVICI
Parce que cette
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous suggérez à la justice de faire en sorte
PIERRE MOSCOVICI
De prendre
JEAN-JACQUES BOURDIN
Quelle se renseigne
PIERRE MOSCOVICI
Non ! De prendre les mesures conservatoires.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Sur les placements faits par Bernard TAPIE
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Non, non, pas du tout, pas du tout
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et savoir si Bernard TAPIE a les moyens
PIERRE MOSCOVICI
Pas du tout. Je crois
JEAN-JACQUES BOURDIN
Eventuellement de rembourser lEtat
PIERRE MOSCOVICI
Il faut
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cest ça ?
PIERRE MOSCOVICI
Il faut que vous compreniez une chose
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! Mais cest ça, Pierre MOSCOVICI ?
PIERRE MOSCOVICI
Mais non ! Jean-Jacques BOURDIN, cest la justice qui décide de tout. Parce que
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Mais ça je
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Non.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous suggérez à la justice
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Non. Moi Nous sommes partie civile dans le dossier, nous avons le droit de faire un certain nombre de suggestions, on le fait
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Cest vrai.
PIERRE MOSCOVICI
Mais, au fond, quest-ce que nous avons fait ? Je vais le résumer et puis je vais marrêter là, parce quencore une fois je suis le dernier à pouvoir faire les commentaires sur cette affaire
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Oui, on ne va pas passer la matinée sur Bernard TAPIE.
PIERRE MOSCOVICI
1) Nous nous sommes portés partie civile parce qu'il pouvait apparaître que les intérêts de lEtat avaient été lésés et notre rôle cest de les défendre, et cest à la fois lEtat, le CDR et le PFR ; 2) Le CDR a estimé, compte tenu des indices graves et concordants qui avaient été décelés par les juges, dengager la procédure pour un recours en révision, il la fait vendredi dernier, cétait dans les délais
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien !
PIERRE MOSCOVICI
Et ça veut dire que, sil apparaissait quil y avait une fraude, à ce moment-là il faudrait en obtenir réparation ; Et 3) Nous avons suggéré au juge
JEAN-JACQUES BOURDIN
Suggéré ! Oui.
PIERRE MOSCOVI
De prendre les mesures conservatoires qui permettraient dassurer la réparation du préjudice si celui-ci
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le juge doit sassurer que Bernard TAPIE
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Le juge ne doit rien, le juge fait ce quil croit devoir faire, mais lEtat
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Mais vous lui suggérez de sassurer que Bernard TAPIE a les sommes disponibles
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Nous
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pour pouvoir éventuellement rembourser ?
PIERRE MOSCOVICI
Nous avons fait ce que nous devions.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cest bien résumé, non ?
PIERRE MOSCOVICI
Jean-Jacques BOURDIN ! Je vous laisse vos propos
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que cest bien résumé ?
PIERRE MOSCOVICI
Je prends les miens
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Mais
PIERRE MOSCOVICI
Et je dis encore une fois que, comme ministre de lEconomie et des Finances et sans aucune forme de complot, de manière très claire et au nom de lEtat qui a pu être lésé dans cette affaire-là, je ferai tout pour que la vérité éclate à la place qui est la mienne tranquillement.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien ! Lespionnage des Etats Unis : Nous fournirons à nos alliés toutes les informations demandées, dit Barack OBAMA, est-ce que ça vous suffit ?
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Il faut que les informations soient fournies. Hier le Président de la République sest exprimé à Lorient avec force, il la fait au nom de la nation, jai noté que pour une fois même les représentants de lopposition comme François FILLON lavaient approuvé disant que cétait des pratiques, si elles savéraient, qui étaient contraire à la fois à toutes les traditions diplomatiques - la sécurité, les transmissions des institutions ou des organes diplomatiques ça fait partie des droits de la diplomatie - et puis cest aussi tout à fait contraire au lien de confiance qui doit nous lier avec des alliés, nous sommes des alliés des Etats-Unis, nous sommes des amis, ils sont nos amis et nos alliés, nous appartenons par exemple ensemble à une organisation qui sappelle lOTAN
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien sûr !
PIERRE MOSCOVICI
Et, dès lors, cette pratique est une pratique qui nest pas recevable, qui nest pas acceptable et le Président de la République a eu raison de demander que cela cesse. Donc que le président OBAMA informe, oui, mais que cela cesse dès lors quil y a des éléments là encore qui peuvent faire penser quil y a des pratiques qui ne sont pas conformes à
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et si, si les réponses sont insuffisantes, est-ce quil faut ne pas engager les négociations de libre échange entre lEurope et les Etats-Unis ?
PIERRE MOSCOVICI
Mais, là encore, le président a été très clair. Vous savez, de quoi sagit-il ? Ces négociations de libre échange .
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Oui.
PIERRE MOSCOVICI
Elles sont potentiellement, dès lors quelles permettent dabaisser un certain nombre de barrières, positives pour léconomie française. Nous avons consenti, ça na pas été facile, à leur ouverture en demandant et ça cest très important parce que le gouvernement français vous vous en souvenez la obtenu quon exclut laudiovisuel et quil y ait une forme dexception culturelle
JEAN-JACQUES BOURDIN
. Lexception culturelle ! Oui.
PIERRE MOSCOVICI
Très bien. Mais il ne peut y avoir ce type de négociations ou ce type de transactions, ou ce type de discussions, que dès lors quon est dans un climat de parfaite confiance et le Président de la République a dit de manière très claire quil fallait que la question de lespionnage éventuel des institutions soit résolue avant
JEAN-JACQUES BOURDIN
Avant ! Cest-à-dire si les négo
PIERRE MOSCOVICI
Quil sagisse
JEAN-JACQUES BOURDIN
Si les réponses ne sont pas suffisantes, vous nouvrirez pas les négociations ?
PIERRE MOSCOVICI
Eh bien cest ce que le Président de la République a dit ! Et je pense, si vous voulez, que cela concerne à la fois la France et nos partenaires européens - parce que ce nest pas la France qui négocie .
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Eh bien bien sûr.
PIERRE MOSCOVICI
Cest lUnion européenne - et il faut quil y ait une attitude par rapport à ça qui soit une attitude à la fois damitié maintenue mais aussi de fermeté, nous avons droit à des explications et, par ailleurs
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et quelles viennent vite ces questions
PIERRE MOSCOVICI
Il faut quelles viennent vite !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Parce que ces négociations doivent souvrir rapidement.
PIERRE MOSCOVICI
Oui ! Oh, ce nest pas une question de jour ou de semaine sil le faut, mais encore une fois ce quil faut surtout et cest ce qua dit François HOLLANDE et il ma semblé quil lavait dit avec fermeté et presque avec colère il faut que ça cesse, ce nest pas possible entre alliés.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon ! Donc si on na rien dans les jours qui viennent, on reporte louverture des négociations ?
PIERRE MOSCOVICI
Je limagine ! Ce nest pas mon portefeuille ministériel mais je peux le penser, mais le Président de la République la dit de façon très claire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Un report, pourquoi pas ?
PIERRE MOSCOVICI
Eh bien oui !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Eh oui ! Pourquoi pas, pourquoi pas un report ?
PIERRE MOSCOVICI
Oui ! Pourquoi pas, bien sûr. Mais vous savez vous me faites commenter une parole qui est extrêmement claire de la part du président
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! Non, mais attendez, je cest pour avoir une précision supplémentaire.
PIERRE MOSCOVICI
Il a dit : On ne peut pas avoir de négociation ou de transaction sur tout domaine une fois obtenu des garanties, nous avons besoin de ces garanties pour ouvrir des négociations, voilà ce que je vous dis.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Est-ce que la France doit offrir lasile politique à Monsieur SNOWDEN ?
PIERRE MOSCOVICI
La question ne nous nest pas posée !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais si, lui le demande.
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Non, non, la question ne nous est pas posée.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Lui le demande lasile politique, Monsieur SNOWDEN.
PIERRE MOSCOVICI
Eh bien la question nest pas posée. Ca, pour le coup, ce nest vraiment pas ma
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Non, ce nest pas vo
PIERRE MOSCOVICI
Mon domaine, mais je (brouhaha)
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Mais daccord. Mais enfin vous pensez que cest le rôle de la France ?
PIERRE MOSCOVICI
On ne va pas répondre à des questions hypothétiques et donc
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah ! Cest demandé, il la demandé à 21 pays dont la France.
PIERRE MOSCOVICI
Oui ! Mais la question sera traitée par qui de droit, mais la question n'est pas posée sérieusement aujourdhui.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon. Pierre MOSCOVICI ! Les déficits publics, 3,7 en 2013
PIERRE MOSCOVICI
Oui !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vraiment 3,7% ?
PIERRE MOSCOVICI
Je nen sais rien !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous maintenez ce chiffre ?
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Non, non, je vais vous expliquer les choses.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Parce quon est à - moi aussi et puis après je vous laisse - 3,8, entre 3,8 et 4,1 dit la Cour des comptes, raisonnables les chiffres de la Cour des comptes ?
PIERRE MOSCOVICI
Oui ! Raisonnables. Mais prenons les choses quand même dans lordre parce quil faut les comprendre ! Dabord, quand nous sommes arrivés aux responsabilités, la France filait allégrement sur des déficits à 5,5 du PIB avec 600 milliards deuros de dettes accumulées pendant les 5 années de Nicolas SARKOZY et, moi, je veux dire à tous ceux qui nous font des leçons, aux Gilles CARREZ, aux autres, à la droite, en un mot à lopposition, quils ont une responsabilité devant les Français qui est extrêmement lourde. Vous vous souvenez que François FILLON disait : Je suis à la tête dun Etat en faillite, cétait doublement faux, lEtat nétait pas en faillite et il nétait pas à sa tête. Mais enfin, si lEtat était proche de la faillite en 207 avec 600 milliards deuros de dettes publiques, ces gens qui nous donnent des leçons ils ont laissé aux Français une facture incroyable et notre tâche à nous cest de réduire le déficit. Alors nous le faisons comment ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Enfin vous êtes à 1.870 milliards de dettes
PIERRE MOSCOVICI
Mais je le sais ! Je suis le premier à le savoir.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire que + 36 milliards sur le premier trimestre 2013, Pierre MOSCOVICI
PIERRE MOSCOVICI
Je suis le premier à le savoir, Jean-Jacques BOURDIN
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ca veut dire + 4,5% de dettes en un an
PIERRE MOSCOVICI
Oui ! Mais je suis le premier à le savoir.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc, vous êtes comme les autres ?
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Non.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Si je vous dis, pardon lexpression
PIERRE MOSCOVICI
Mais, attendez. Non, non, non. Parce que ce que je dis moi cest que notre tâche à nous cest de réduire les déficits publics, et cest ce que nous faisons. Alors nous le faisons comment ? Dabord, première chose et cest fondamental et ça les Français doivent le savoir en maîtrisant la dépense publique et la Cour des comptes le dit de manière très claire : avec notre gestion, la dépense publique est tenue - et cest fondamental et quand je dis dépense publique cest la dépense de lEtat ; Et jajoute, puisque vous parlez Du projet de loi de finance pour 2014, que nous confirmerons ce soir quil y aura 9 milliards déconomies documentées déjà et que la dépense de lEtat baissera de 1,5 milliard deuros en 2014. Donc, ça, cest la première chose.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui !
PIERRE MOSCOVICI
Mais après Vous me demandez quel sera le niveau du déficit ? Je ne peux pas vous le dire aujourdhui ! Pourquoi ? De quoi ça dépend ? Ca dépend des recettes fiscales, de quoi dépendent les recettes fiscales ? De la croissance ! Or ce quon sait cest que la croissance dans la Zone Euro - et la France nest pas à lécart de la Zone Euro a été extrêmement faible, on verra de combien, est-ce que cest + 0,1 comme nous le pensons ou 0,1 comme le dit la Commission ? Et nous ne ferons pas de collectif budgétaire, je le dis ici - contrairement à ce que voudrait la droite - parce que nous sommes sérieux, donc nous contrôlons les dépenses, nous voulons réduire les déficits mais nous ne voulons pas ajouter dans une période de récession de laustérité à la situation de la France quitte à la
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous en ajouterez de laustérité en 2014 et 2015, Pierre MOSCOVICI ?
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Nous continuerons à faire du sérieux.
JEAN-JACQUES BOURDIN
14 milliards deuros déconomies en 2014, combien
PIERRE MOSCOVICI
Vous êtes contre les économies, Jean-Jacques BOURDIN ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! Non, mais je ne suis pas contre, moi je ne porte aucun jugement Pierre MOSCOVICI, ce nest pas à moi de juger.
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Alors est-ce que vous me permettez de vous dire ce quest la différence
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais je vous ma question : 14 milliards deuros déconomies en 2014, cest daccord ?
PIERRE MOSCOVICI
Absolument !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Combien en 2015 ?
PIERRE MOSCOVICI
Ah ! Ca sera du même ordre.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vraiment ?
PIERRE MOSCOVICI
Vraiment.
JEAN-JACQUES BOURDIN
14 milliards aussi ?
PIERRE MOSCOVICI
Attendez ! Je
JEAN-JACQUES BOURDIN
Sans augmenter les impôts ?
PIERRE MOSCOVICI
Attendez !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors allez-y, allez-y, allez-y.
PIERRE MOSCOVICI
Si vous me permettez.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Allez !
PIERRE MOSCOVICI
Alors, première chose, je vais essayer dexpliquer ce quest la différence entre le sérieux et laustérité - et ça nest pas sémantique
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Mais on est pressés par le temps et
PIERRE MOSCOVICI
Oui ! Mais ce ne sont pas
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors allez-y, allez-y.
PIERRE MOSCOVICI
Mais ce nest pas QUESTIONS POUR UN CHAMPION
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! Non, non.
PIERRE MOSCOVICI
Ce nest pas : Donnez-moi un chiffre et puis paf, paf, paf
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! Non, non.
PIERRE MOSCOVICI
Ce nest pas comme ça quon fait chez vous.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! Non, je suis daccord.
PIERRE MOSCOVICI
Bon ! Daccord.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je suis daccord.
PIERRE MOSCOVICI
Alors à partir de ce moment-là si vous voulez il faut réduire ce quon appelle les déficits dits structurels, ce sont des déficits indépendants des aléas de la conjoncture, alors ça peut se dégrader ou saméliorer pour atteindre les vrais chiffres, ce quon 4%, 3 !%, en fonction de la croissance, quand la croissance diminue logiquement le déficit augmente mais le déficit structurel, lui, il est mesuré par la maîtrise de la dépense. Ce gouvernement maîtrisera la dépense
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon ! Alors
PIERRE MOSCOVICI
Et ce gouvernement réduira le déficit structurel, jai dit 14 milliards cette année, je dis 14 milliards cette année, et, pour 2015, leffort structurel - je nai pas le chiffre, cest quand même dans un an
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Evidemment
PIERRE MOSCOVICI
Il sera probablement du même ordre. Et il faut comprendre que nous le ferons, mais nous le ferons comment ? En préservant nos priorités, parce quil y a des budgets qui vont augmenter ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Jai regardé ! Mais jai regardé en détail
PIERRE MOSCOVICI
Mais je le dis à ceux qui nous écoutent ! Vous, vous avez regardé, mais il faut quon sache le Président de la République veut toujours inverser la courbe du chômage dici à la fin 2013, que nous le ferons ; il faut savoir aussi que le budget de lemploi du coup va augmenter de 1,1 milliard et que nous mettrons aussi - et cest normal des emplois aidés pour offrir des solutions à ceux qui nen nont pas, 110.000 de plus pour cette année ; que nous ferons les emplois davenir, que nous ferons les emplois de génération et que nous créerons des emplois dans lEducation nationale parce que notre système éducatif en a besoin ; Enfin, nous prendrons en compte la sécurité. Donc réduction de la dette publique mais préservation de nos priorités. Pour ce qui est des impôts
JEAN-JACQUES BOURDIN
Voilà !
PIERRE MOSCOVICI
Nous sommes encore en phase
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pas de hausse dimpôts ?
PIERRE MOSCOVICI
Ah ! Il y aura sans doute des prélèvements obligatoires. Mais je vais vous dire une chose
JEAN-JACQUES BOURDIN
Hausse des prélèvements obligatoires ?
PIERRE MOSCOVICI
Attendez ! Je vais vous dire une chose, je vais vous dire les choses de façon
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! Mais cest important parce quon bat déjà des records.
PIERRE MOSCOVICI
Oui !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Nous sommes les champions dEurope des prélèvements obligatoires.
PIERRE MOSCOVICI
Mais, Jean-Jacques BOURDIN, il ny a pas de mystère dans cette affaire-là.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc, hausse des prélèvements obligatoires.
PIERRE MOSCOVICI
Attendez ! Attendez, laissez-moi expliquer un peu les choses.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors allez-y, allez-y.
PIERRE MOSCOVICI
Mais cette pédagogie est importante.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Allez-y ! Allez-y, allez-y.
PIERRE MOSCOVICI
Nous avons envoyé à la Commission européenne ce quon appelle un programme de stabilité, qui dit quelle est la trajectoire des finances publiques année après année et comment nous réduisons les déficits publics
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui !
PIERRE MOSCOVICI
La première année nous avons réduit le déficit, parce quil a baissé, de 5,5 à 4,8 on verra de combien lan prochain. Comment ? Avec 2/3 de prélèvements, cest vrai que les Français les ont cette année
JEAN-JACQUES BOURDIN
Payés ! Oui, oui.
PIERRE MOSCOVICI
Et 1/3 déconomies ; Pour lannée prochaine, nous ferons 1/3 de prélèvements et 2/3 déconomies
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc les impôts augmenteront un petit peu en 2014.
PIERRE MOSCOVICI
La différence entre impôts et prélèvements obligatoires, oui. Il y aura des impôts, oui bien sûr.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y aura des impôts en plus en 2014.
PIERRE MOSCOVICI
Oui, bien sûr, il y aura des impôts, mais encore une fois ces impôts ils obéiront toujours à deux règles, dabord trois. Un, ils seront deux fois moins importants que les économies, ça cest fondamental, deux
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous inversez la tendance.
PIERRE MOSCOVICI
On inverse la tendance, cest fondamental, c'est-à-dire quils seront beaucoup
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc, impôts, deux tiers, économies.
PIERRE MOSCOVICI
Ce qui veut dire que ce sera beaucoup moins que lan passé, et jajoute que nous viserons toujours la justice sociale, et aussi, que pour les entreprises
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon.
PIERRE MOSCOVICI
Mais attendez, je dis ça parce que cest important.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Justement, je voulais rentrer dans les détails.
PIERRE MOSCOVICI
Pour les entreprises, je pense que les entreprises, en France, ont besoin de stabilité, elles ont besoin de prévisibilité, et il faudra que limposition des entreprises leur permette de rester compétitives, cest fondamental pour moi parce que jai la conviction, jai la conviction, forte, que cette économie ne redémarrera que si nous sommes capables de doper notre compétitivité, et pour ça de permettre aux entreprises dinvestir.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça, tout le monde en est daccord.
PIERRE MOSCOVICI
Tout le monde est daccord, mais il faut le faire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alourdissement de la fiscalité sur lassurance-vie ou pas ?
PIERRE MOSCOVICI
Mais attendez, ce nest pas « Questions pour un champion », on nen nest pas aux arbitrages fiscaux.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais vous avez un avis, non ?
PIERRE MOSCOVICI
Jai toujours
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce nest pas « Questions pour un champion », cest « Questions pour un responsable politique au pouvoir », pardon.
PIERRE MOSCOVICI
Oui, mais mon avis je le réserve dans les ces discussions elles ont lieu avec le président de la République, le ministre du Budget
JEAN-JACQUES BOURDIN
Daccord, et la fiscalité écologique, est-ce que la fiscalité sur le gasoil va augmenter ?
PIERRE MOSCOVICI
Cest pareil.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce nest pas tranché ?
PIERRE MOSCOVICI
Mais non ce nest pas tranché. Je veux dire un mot là-dessus. Il faut une fiscalité écologique
JEAN-JACQUES BOURDIN
Attendez, Jean-Vincent PLACE attendez, je vous coupe là parce quil était mon invité
PIERRE MOSCOVICI
Vous narrêtez pas.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y a quelques temps, et il ma dit « cest fait, jai cru comprendre que le gouvernement était entre 2 et 3 centimes par an, et même Pierre MOSCOVICI me la dit droit les yeux dans les yeux. »
PIERRE MOSCOVICI
Les yeux dans les yeux, je men suis expliqué avec lui, il a donné un avis, je lui ai répondu, non, ce nest pas fait, ce nest pas tranché. Il y aura de la fiscalité écologique dans le budget 2014, nous allons en parler, entre nous tranquillement. Mais, vous savez, il y a un rapport qui a été rendu par un monsieur qui sappelle Christian DE PERTHUIS, il ouvre plusieurs pistes, il y a en effet le diesel, le gasoil, mais il y a aussi une fiscalité incitative
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il ny a pas que le gasoil, mais il y a le gasoil.
PIERRE MOSCOVICI
Qui permette aussi de financer les énergies renouvelables.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y a le gasoil.
PIERRE MOSCOVICI
Bien sûr, ça fait partie des hypothèses, mais rien nest tranché, pas darbitrages fiscaux faits aujourdhui, voilà mon message.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et la TVA non plus ?
PIERRE MOSCOVICI
Pas darbitrages fiscaux
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais ce sont des responsables socialistes qui disent
PIERRE MOSCOVICI
Ils ont le droit dexprimer des opinions.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, qui disent, le taux supérieur de TVA pourrait passer à 21.
PIERRE MOSCOVICI
Jean-Jacques BOURDIN, nous aurons ce débat dorientation budgétaire ce soir, mais ce que je peux vous dire cest que ce qui est déjà sécurisé, fait, ce sont les économies en dépenses, de dépenses, parce que cest fondamental, parce que ça cest le signal quon doit donner à léconomie, et pour ce qui est de la fiscalité, nouvrons pas le concours Lépine maintenant, nous avons encore le temps des arbitrages, puisque le projet de loi de Finances sera déposé le 25 septembre. Jespère que vous me réinviterez.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Evidemment que je vous réinviterai, mais évidemment
PIERRE MOSCOVICI
On en parlera en détail.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Evidemment. Puisque vous voulez faire des économies, eh bien vous allez geler, une année de plus, le traitement des fonctionnaires.
PIERRE MOSCOVICI
Mais non, mais non
JEAN-JACQUES BOURDIN
La masse salariale cest plus de 80 milliards.
PIERRE MOSCOVICI
Oui, le point dindice.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le point dindice, oui.
PIERRE MOSCOVICI
Mais il reste
JEAN-JACQUES BOURDIN
En 2015 aussi.
PIERRE MOSCOVICI
Il reste dautres manières pour les fonctionnaires de gagner de largent.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Daccord, mais enfin vous allez geler le point dindice en 2014, vous lavez dit, mais en 2015 aussi.
PIERRE MOSCOVICI
Mais attendez, on nest pas sur 2015, on est sur 2014, mais, Jean-Jacques BOURDIN, je voudrais quand même quon comprenne une chose, ce pays, la France, a besoin dêtre redressé, il a besoin de redresser ses comptes publics, et vous ne pouvez pas, et je ne peux pas, et personne ne pourra, redresser les comptes publics sans toucher ni aux dépenses, ni aux impôts, ça cest la situation dont nous avons hérité.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc plus defforts, encore plus defforts.
PIERRE MOSCOVICI
De leffort, nous avons toujours dit quil faudrait des efforts, mais un effort, un, justement partagé, deux, avec des vraies priorités qui sont lemploi, léducation, la sécurité, trois, avec de la justice, de la justice, de la justice
JEAN-JACQUES BOURDIN
Voilà, de leffort dans la justice, mais encore plus defforts, cest ça ?
PIERRE MOSCOVICI
Et quatre non pas plus defforts, pas plus defforts. Alors, pour le coup, en termes defforts en termes defforts structurels, il y en aura moins en 2014 quen 2013, ça cest clair, cest net, cest précis. Nous avons demandé beaucoup plus aux Français lannée dernière, mais il en faudra encore cette année, et encore en 2015.
JEAN-JACQUES BOURDIN
La lutte contre la fraude fiscale
PIERRE MOSCOVICI
Essentielle pour moi.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Monsieur FALCIANI sera auditionné aujourdhui à lAssemblée nationale, lancien informaticien dHSBC, il a déclaré avoir tenté dalerter Jérôme CAHUZAC en 2010 sur les fichiers dévadés fiscaux. Vous étiez au courant ou pas ?
PIERRE MOSCOVICI
Non, absolument pas.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, en 2010, Jérôme CAHUZAC était président de la commission
PIERRE MOSCOVICI
Mais ce que je peux vous dire, parce que ça cest fondamental, cest structurant, cest que la lutte contre la fraude fiscale, aujourdhui cest un impératif pour deux raisons. Dabord cest un impératif moral, parce que cest insupportable quun certain nombre de personnes, qui en plus ont des revenus élevés, sautorisent des comportements dexil, sévadent par rapport à leur propre pays, cest non civique, et ensuite cest un problème dintérêt économique, parce que cest une manière essentielle de lutter contre les déficits. Je préfère, en effet, de largent qui rentre de la fraude fiscale, plutôt que des coupes budgétaires excessives ou des impôts supplémentaires.
JEAN-JACQUES BOURDIN
2 milliards, 2,5 milliards
PIERRE MOSCOVICI
2 milliards, 2,5 milliards, Bernard CAZENEUVE a donné le bon chiffre, mais surtout, quest-ce que nous avons fait ? Un, nous mettons en place une nouvelle loi et un nouveau plan pour lutter contre la fraude fiscale, très important
JEAN-JACQUES BOURDIN
Quand ?
PIERRE MOSCOVICI
Tout de suite, la loi est en discussion devant lAssemblée nationale, pour renforcer les pouvoirs de la police, pour renforcer les pouvoirs de la justice, renforcer la coopération entre nous, renforcer les sanctions, et faire en sorte que les exilés fiscaux puissent, en transparence, venir en France et donc que les avoirs soient rapatriés.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Combien aujourdhui se sont manifestés ?
PIERRE MOSCOVICI
Disons que le flux a probablement triplé par rapport à ce qui existait avant.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire, ça représente quoi ?
PIERRE MOSCOVICI
Jai donné un chiffre lautre jour qui était de 95 par mois.
JEAN-JACQUES BOURDIN
95 par mois.
PIERRE MOSCOVICI
Cest le chiffre quon ma donné, mais en tout cas ça va beaucoup et deuxièmement, il y a la coopération internationale et européenne. Il y a ce quon appelle léchange automatique dinformations, les Américains ont pris ça, ça sappelle le FATCA, et nous voulons lappliquer à toute lEurope dici à 2015.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous êtes en négociations ?
PIERRE MOSCOVICI
Oui, non seulement on est en négociations avec les Etats-Unis dabord, et à partir du moment où on a passé laccord avec les Etats-Unis, on le passe avec tous les Etats qui lont passé avec les Etats-Unis, et ensuite nous sommes en négociations au sein de lUnion européenne. Et jajoute deux choses. La première cest que dans la loi bancaire, la réforme bancaire, que je fais voter en ce moment devant le Parlement, nous avons fait voter un amendement qui dit que léchange automatique dinformations doit sappliquer aux banques à partir du moment où il sera la règle dans lUnion européenne. Deuxième chose, je suis en discussion avec la Suisse, notre voisin, pour améliorer un accord très ancien, qui date de 1953, sur les droits de succession, qui est très avantageux pour ceux qui ayant des ayants-droit en France, eh bien placent largent en Suisse. Et donc nous sommes en train de travailler avec eux parce que la Suisse aussi, même la Suisse même la Suisse la Suisse est soucieuse de davantage de transparence, et jespère que cet accord aboutira
JEAN-JACQUES BOURDIN
Merci Pierre MOSCOVICI.
PIERRE MOSCOVICI
Dans les tous prochains jours ou semaines.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Dans les tous prochains jours il y aura cet accord avec la Suisse ?
PIERRE MOSCOVICI
Oui, parce que cette lutte contre la fraude fiscale, cette lutte contre lévasion fiscale, la simplification, la transparence, cest pour moi un impératif, je dirais presque une obsession.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Merci Pierre MOSCOVICI.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 16 juillet 2013
Pierre MOSCOVICI est notre invité, ministre de lEconomie et des Finances. Pierre MOSCOVICI, bonjour.
PIERRE MOSCOVICI
Bonjour.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah ! Cest un jour important puisquà lAssemblée nationale première discussion sur les orientations budgétaires pour 2014
PIERRE MOSCOVICI
Ce soir même ! Oui.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Ce soir même, nous allons en parler. Mais je voudrais regarder lactualité avec vous, Bernard TAPIE était hier soir sur FRANCE 2 : Je suis victime dun complot dit-il, moi et Nicolas SARKOZY qui est visé. Quelle réponse faites-vous ce matin ?
PIERRE MOSCOVICI
Je nai pas regardé FRANCE 2 hier soir, javais du travail, il fallait préparer justement ce débat dorientation budgétaire, mais enfin jai bien vu ce qui sétait dit et je ne veux absolument pas polémiquer avec Bernard TAPIE parce que je suis le dernier à pouvoir le faire puisque je suis moi, en tant que ministre de lEconomie et des Finances, une partie à linstance et chargé au sein du gouvernement de veiller à la préservation des intérêts patrimoniaux de lEtat. Mais ce que je peux dire, cest que la thèse du complot est une thèse absurde, ce qui nous guide et ce qui me guide cest 2 choses : dabord, permettre à la justice de bien fonctionner, et nen déplaise à monsieur TAPIE dans ce gouvernement nous avons une règle cest de respecter lindépendance de la justice totalement ; et puis la deuxième chose qui me guide, cest de veiller à la protection des intérêts patrimoniaux de lEtat, cest-à-dire des Français et des contribuables Français, et la question que nous sommes amenés à nous poser cest ont-ils été lésés ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que lEtat a été volé ?
PIERRE MOSCOVICI
Alors à partir du moment où il y a eu un certain nombre de mises en examen, dont celle de monsieur TAPIE, avec ça veut dire des indices graves et concordants, et les chefs daccusation ou de mise en examen cest une escroquerie en bande organisée, il y a là un certain nombre de faits qui laisse à penser quil y a pu y avoir une fraude. Vous voyez, je mexprime de façon prudente. Quavons-nous fait ? Premièrement, nous nous sommes portés partie civile et, quand je dis nous, cest à la fois lEtat, aussi ce quon appelle le PFR qui est chargé de la restructuration de lensemble et le CDR qui a succédé au CREDIT LYONNAIS pour sa défaisance. Bon ! Trois parties civiles. Et notre entrée dans le dossier nous a conduit en effet à aller plus loin, puisquune de ces instances, le CDR, a estimé cétait vendredi dernier quil était fondé de contester le recours à larbitrage et donc den demander la révision et, donc, il y a une procédure qui a été lancée de ce point de vue-là. Pourquoi ? Parce que, encore une fois, ce sont les intérêts de lEtat, ce sont les intérêts des citoyens. Y a-t-il eu fraude ou pas ? Voilà la question qui est maintenant posée, et cest à la justice de
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que vous demandez à Bernard TAPIE de rendre largent obtenu ?
PIERRE MOSCOVICI
Mais moi je respecte le droit, à partir du moment où il y a un recours en révision quil suive son cours et cest la justice qui décidera. Cela dit, lEtat
JEAN-JACQUES BOURDIN
Si la justice le décide ?
PIERRE MOSCOVICI
Eh bien cest à lEtat
JEAN-JACQUES BOURDIN
LEtat jouera son rôle.
PIERRE MOSCOVICI
LEtat est aussi
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Mais comme largent de Bernard TAPIE est à létranger, Pierre MOSCOVICI
PIERRE MOSCOVICI
LEtat est aussi en capacité, puisquil est partie civile, de faire un certain nombre de suggestions à la justice, parce quil y a une règle dans cette
JEAN-JACQUES BOURDIN
Quelles suggestions allez-vous faire à la justice ?
PIERRE MOSCOVICI
Par exemple de prendre des mesures conservatoires qui permettent de sassurer éventuellement de la réparation du préjudice
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ca veut dire quoi des mesures conservatoires ?
PIERRE MOSCOVICI
Ca veut dire une mesure conservatoire
JEAN-JACQUES BOURDIN
Soyons plus clairs
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Mais je suis clair.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Soyons plus clairs pour lauditeur ?
PIERRE MOSCOVICI
Mais ça veut dire de sassurer que, sil devait y avoir à tel ou tel moment un recours et donc la nécessité de rembourser, on puisse sassurer que ces sommes sont disponibles.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire que vous allez demander à la justice de sassurer
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Nous ne demandons pas à la justice, nous suggérons à la justice, parce que
JEAN-JACQUES BOURDIN
Nous suggérons à la justice.
PIERRE MOSCOVICI
Parce que cette
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous suggérez à la justice de faire en sorte
PIERRE MOSCOVICI
De prendre
JEAN-JACQUES BOURDIN
Quelle se renseigne
PIERRE MOSCOVICI
Non ! De prendre les mesures conservatoires.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Sur les placements faits par Bernard TAPIE
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Non, non, pas du tout, pas du tout
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et savoir si Bernard TAPIE a les moyens
PIERRE MOSCOVICI
Pas du tout. Je crois
JEAN-JACQUES BOURDIN
Eventuellement de rembourser lEtat
PIERRE MOSCOVICI
Il faut
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cest ça ?
PIERRE MOSCOVICI
Il faut que vous compreniez une chose
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! Mais cest ça, Pierre MOSCOVICI ?
PIERRE MOSCOVICI
Mais non ! Jean-Jacques BOURDIN, cest la justice qui décide de tout. Parce que
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Mais ça je
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Non.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous suggérez à la justice
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Non. Moi Nous sommes partie civile dans le dossier, nous avons le droit de faire un certain nombre de suggestions, on le fait
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Cest vrai.
PIERRE MOSCOVICI
Mais, au fond, quest-ce que nous avons fait ? Je vais le résumer et puis je vais marrêter là, parce quencore une fois je suis le dernier à pouvoir faire les commentaires sur cette affaire
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Oui, on ne va pas passer la matinée sur Bernard TAPIE.
PIERRE MOSCOVICI
1) Nous nous sommes portés partie civile parce qu'il pouvait apparaître que les intérêts de lEtat avaient été lésés et notre rôle cest de les défendre, et cest à la fois lEtat, le CDR et le PFR ; 2) Le CDR a estimé, compte tenu des indices graves et concordants qui avaient été décelés par les juges, dengager la procédure pour un recours en révision, il la fait vendredi dernier, cétait dans les délais
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien !
PIERRE MOSCOVICI
Et ça veut dire que, sil apparaissait quil y avait une fraude, à ce moment-là il faudrait en obtenir réparation ; Et 3) Nous avons suggéré au juge
JEAN-JACQUES BOURDIN
Suggéré ! Oui.
PIERRE MOSCOVI
De prendre les mesures conservatoires qui permettraient dassurer la réparation du préjudice si celui-ci
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le juge doit sassurer que Bernard TAPIE
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Le juge ne doit rien, le juge fait ce quil croit devoir faire, mais lEtat
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Mais vous lui suggérez de sassurer que Bernard TAPIE a les sommes disponibles
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Nous
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pour pouvoir éventuellement rembourser ?
PIERRE MOSCOVICI
Nous avons fait ce que nous devions.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Cest bien résumé, non ?
PIERRE MOSCOVICI
Jean-Jacques BOURDIN ! Je vous laisse vos propos
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que cest bien résumé ?
PIERRE MOSCOVICI
Je prends les miens
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Mais
PIERRE MOSCOVICI
Et je dis encore une fois que, comme ministre de lEconomie et des Finances et sans aucune forme de complot, de manière très claire et au nom de lEtat qui a pu être lésé dans cette affaire-là, je ferai tout pour que la vérité éclate à la place qui est la mienne tranquillement.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien ! Lespionnage des Etats Unis : Nous fournirons à nos alliés toutes les informations demandées, dit Barack OBAMA, est-ce que ça vous suffit ?
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Il faut que les informations soient fournies. Hier le Président de la République sest exprimé à Lorient avec force, il la fait au nom de la nation, jai noté que pour une fois même les représentants de lopposition comme François FILLON lavaient approuvé disant que cétait des pratiques, si elles savéraient, qui étaient contraire à la fois à toutes les traditions diplomatiques - la sécurité, les transmissions des institutions ou des organes diplomatiques ça fait partie des droits de la diplomatie - et puis cest aussi tout à fait contraire au lien de confiance qui doit nous lier avec des alliés, nous sommes des alliés des Etats-Unis, nous sommes des amis, ils sont nos amis et nos alliés, nous appartenons par exemple ensemble à une organisation qui sappelle lOTAN
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bien sûr !
PIERRE MOSCOVICI
Et, dès lors, cette pratique est une pratique qui nest pas recevable, qui nest pas acceptable et le Président de la République a eu raison de demander que cela cesse. Donc que le président OBAMA informe, oui, mais que cela cesse dès lors quil y a des éléments là encore qui peuvent faire penser quil y a des pratiques qui ne sont pas conformes à
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et si, si les réponses sont insuffisantes, est-ce quil faut ne pas engager les négociations de libre échange entre lEurope et les Etats-Unis ?
PIERRE MOSCOVICI
Mais, là encore, le président a été très clair. Vous savez, de quoi sagit-il ? Ces négociations de libre échange .
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Oui.
PIERRE MOSCOVICI
Elles sont potentiellement, dès lors quelles permettent dabaisser un certain nombre de barrières, positives pour léconomie française. Nous avons consenti, ça na pas été facile, à leur ouverture en demandant et ça cest très important parce que le gouvernement français vous vous en souvenez la obtenu quon exclut laudiovisuel et quil y ait une forme dexception culturelle
JEAN-JACQUES BOURDIN
. Lexception culturelle ! Oui.
PIERRE MOSCOVICI
Très bien. Mais il ne peut y avoir ce type de négociations ou ce type de transactions, ou ce type de discussions, que dès lors quon est dans un climat de parfaite confiance et le Président de la République a dit de manière très claire quil fallait que la question de lespionnage éventuel des institutions soit résolue avant
JEAN-JACQUES BOURDIN
Avant ! Cest-à-dire si les négo
PIERRE MOSCOVICI
Quil sagisse
JEAN-JACQUES BOURDIN
Si les réponses ne sont pas suffisantes, vous nouvrirez pas les négociations ?
PIERRE MOSCOVICI
Eh bien cest ce que le Président de la République a dit ! Et je pense, si vous voulez, que cela concerne à la fois la France et nos partenaires européens - parce que ce nest pas la France qui négocie .
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Eh bien bien sûr.
PIERRE MOSCOVICI
Cest lUnion européenne - et il faut quil y ait une attitude par rapport à ça qui soit une attitude à la fois damitié maintenue mais aussi de fermeté, nous avons droit à des explications et, par ailleurs
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et quelles viennent vite ces questions
PIERRE MOSCOVICI
Il faut quelles viennent vite !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Parce que ces négociations doivent souvrir rapidement.
PIERRE MOSCOVICI
Oui ! Oh, ce nest pas une question de jour ou de semaine sil le faut, mais encore une fois ce quil faut surtout et cest ce qua dit François HOLLANDE et il ma semblé quil lavait dit avec fermeté et presque avec colère il faut que ça cesse, ce nest pas possible entre alliés.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon ! Donc si on na rien dans les jours qui viennent, on reporte louverture des négociations ?
PIERRE MOSCOVICI
Je limagine ! Ce nest pas mon portefeuille ministériel mais je peux le penser, mais le Président de la République la dit de façon très claire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Un report, pourquoi pas ?
PIERRE MOSCOVICI
Eh bien oui !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Eh oui ! Pourquoi pas, pourquoi pas un report ?
PIERRE MOSCOVICI
Oui ! Pourquoi pas, bien sûr. Mais vous savez vous me faites commenter une parole qui est extrêmement claire de la part du président
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! Non, mais attendez, je cest pour avoir une précision supplémentaire.
PIERRE MOSCOVICI
Il a dit : On ne peut pas avoir de négociation ou de transaction sur tout domaine une fois obtenu des garanties, nous avons besoin de ces garanties pour ouvrir des négociations, voilà ce que je vous dis.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Est-ce que la France doit offrir lasile politique à Monsieur SNOWDEN ?
PIERRE MOSCOVICI
La question ne nous nest pas posée !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais si, lui le demande.
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Non, non, la question ne nous est pas posée.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Lui le demande lasile politique, Monsieur SNOWDEN.
PIERRE MOSCOVICI
Eh bien la question nest pas posée. Ca, pour le coup, ce nest vraiment pas ma
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Non, ce nest pas vo
PIERRE MOSCOVICI
Mon domaine, mais je (brouhaha)
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Mais daccord. Mais enfin vous pensez que cest le rôle de la France ?
PIERRE MOSCOVICI
On ne va pas répondre à des questions hypothétiques et donc
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah ! Cest demandé, il la demandé à 21 pays dont la France.
PIERRE MOSCOVICI
Oui ! Mais la question sera traitée par qui de droit, mais la question n'est pas posée sérieusement aujourdhui.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon. Pierre MOSCOVICI ! Les déficits publics, 3,7 en 2013
PIERRE MOSCOVICI
Oui !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vraiment 3,7% ?
PIERRE MOSCOVICI
Je nen sais rien !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous maintenez ce chiffre ?
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Non, non, je vais vous expliquer les choses.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Parce quon est à - moi aussi et puis après je vous laisse - 3,8, entre 3,8 et 4,1 dit la Cour des comptes, raisonnables les chiffres de la Cour des comptes ?
PIERRE MOSCOVICI
Oui ! Raisonnables. Mais prenons les choses quand même dans lordre parce quil faut les comprendre ! Dabord, quand nous sommes arrivés aux responsabilités, la France filait allégrement sur des déficits à 5,5 du PIB avec 600 milliards deuros de dettes accumulées pendant les 5 années de Nicolas SARKOZY et, moi, je veux dire à tous ceux qui nous font des leçons, aux Gilles CARREZ, aux autres, à la droite, en un mot à lopposition, quils ont une responsabilité devant les Français qui est extrêmement lourde. Vous vous souvenez que François FILLON disait : Je suis à la tête dun Etat en faillite, cétait doublement faux, lEtat nétait pas en faillite et il nétait pas à sa tête. Mais enfin, si lEtat était proche de la faillite en 207 avec 600 milliards deuros de dettes publiques, ces gens qui nous donnent des leçons ils ont laissé aux Français une facture incroyable et notre tâche à nous cest de réduire le déficit. Alors nous le faisons comment ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Enfin vous êtes à 1.870 milliards de dettes
PIERRE MOSCOVICI
Mais je le sais ! Je suis le premier à le savoir.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire que + 36 milliards sur le premier trimestre 2013, Pierre MOSCOVICI
PIERRE MOSCOVICI
Je suis le premier à le savoir, Jean-Jacques BOURDIN
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ca veut dire + 4,5% de dettes en un an
PIERRE MOSCOVICI
Oui ! Mais je suis le premier à le savoir.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc, vous êtes comme les autres ?
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Non.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Si je vous dis, pardon lexpression
PIERRE MOSCOVICI
Mais, attendez. Non, non, non. Parce que ce que je dis moi cest que notre tâche à nous cest de réduire les déficits publics, et cest ce que nous faisons. Alors nous le faisons comment ? Dabord, première chose et cest fondamental et ça les Français doivent le savoir en maîtrisant la dépense publique et la Cour des comptes le dit de manière très claire : avec notre gestion, la dépense publique est tenue - et cest fondamental et quand je dis dépense publique cest la dépense de lEtat ; Et jajoute, puisque vous parlez Du projet de loi de finance pour 2014, que nous confirmerons ce soir quil y aura 9 milliards déconomies documentées déjà et que la dépense de lEtat baissera de 1,5 milliard deuros en 2014. Donc, ça, cest la première chose.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui !
PIERRE MOSCOVICI
Mais après Vous me demandez quel sera le niveau du déficit ? Je ne peux pas vous le dire aujourdhui ! Pourquoi ? De quoi ça dépend ? Ca dépend des recettes fiscales, de quoi dépendent les recettes fiscales ? De la croissance ! Or ce quon sait cest que la croissance dans la Zone Euro - et la France nest pas à lécart de la Zone Euro a été extrêmement faible, on verra de combien, est-ce que cest + 0,1 comme nous le pensons ou 0,1 comme le dit la Commission ? Et nous ne ferons pas de collectif budgétaire, je le dis ici - contrairement à ce que voudrait la droite - parce que nous sommes sérieux, donc nous contrôlons les dépenses, nous voulons réduire les déficits mais nous ne voulons pas ajouter dans une période de récession de laustérité à la situation de la France quitte à la
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous en ajouterez de laustérité en 2014 et 2015, Pierre MOSCOVICI ?
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Nous continuerons à faire du sérieux.
JEAN-JACQUES BOURDIN
14 milliards deuros déconomies en 2014, combien
PIERRE MOSCOVICI
Vous êtes contre les économies, Jean-Jacques BOURDIN ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! Non, mais je ne suis pas contre, moi je ne porte aucun jugement Pierre MOSCOVICI, ce nest pas à moi de juger.
PIERRE MOSCOVICI
Non ! Alors est-ce que vous me permettez de vous dire ce quest la différence
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais je vous ma question : 14 milliards deuros déconomies en 2014, cest daccord ?
PIERRE MOSCOVICI
Absolument !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Combien en 2015 ?
PIERRE MOSCOVICI
Ah ! Ca sera du même ordre.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vraiment ?
PIERRE MOSCOVICI
Vraiment.
JEAN-JACQUES BOURDIN
14 milliards aussi ?
PIERRE MOSCOVICI
Attendez ! Je
JEAN-JACQUES BOURDIN
Sans augmenter les impôts ?
PIERRE MOSCOVICI
Attendez !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors allez-y, allez-y, allez-y.
PIERRE MOSCOVICI
Si vous me permettez.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Allez !
PIERRE MOSCOVICI
Alors, première chose, je vais essayer dexpliquer ce quest la différence entre le sérieux et laustérité - et ça nest pas sémantique
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Mais on est pressés par le temps et
PIERRE MOSCOVICI
Oui ! Mais ce ne sont pas
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors allez-y, allez-y.
PIERRE MOSCOVICI
Mais ce nest pas QUESTIONS POUR UN CHAMPION
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! Non, non.
PIERRE MOSCOVICI
Ce nest pas : Donnez-moi un chiffre et puis paf, paf, paf
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! Non, non.
PIERRE MOSCOVICI
Ce nest pas comme ça quon fait chez vous.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! Non, je suis daccord.
PIERRE MOSCOVICI
Bon ! Daccord.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Je suis daccord.
PIERRE MOSCOVICI
Alors à partir de ce moment-là si vous voulez il faut réduire ce quon appelle les déficits dits structurels, ce sont des déficits indépendants des aléas de la conjoncture, alors ça peut se dégrader ou saméliorer pour atteindre les vrais chiffres, ce quon 4%, 3 !%, en fonction de la croissance, quand la croissance diminue logiquement le déficit augmente mais le déficit structurel, lui, il est mesuré par la maîtrise de la dépense. Ce gouvernement maîtrisera la dépense
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon ! Alors
PIERRE MOSCOVICI
Et ce gouvernement réduira le déficit structurel, jai dit 14 milliards cette année, je dis 14 milliards cette année, et, pour 2015, leffort structurel - je nai pas le chiffre, cest quand même dans un an
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui ! Evidemment
PIERRE MOSCOVICI
Il sera probablement du même ordre. Et il faut comprendre que nous le ferons, mais nous le ferons comment ? En préservant nos priorités, parce quil y a des budgets qui vont augmenter ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Jai regardé ! Mais jai regardé en détail
PIERRE MOSCOVICI
Mais je le dis à ceux qui nous écoutent ! Vous, vous avez regardé, mais il faut quon sache le Président de la République veut toujours inverser la courbe du chômage dici à la fin 2013, que nous le ferons ; il faut savoir aussi que le budget de lemploi du coup va augmenter de 1,1 milliard et que nous mettrons aussi - et cest normal des emplois aidés pour offrir des solutions à ceux qui nen nont pas, 110.000 de plus pour cette année ; que nous ferons les emplois davenir, que nous ferons les emplois de génération et que nous créerons des emplois dans lEducation nationale parce que notre système éducatif en a besoin ; Enfin, nous prendrons en compte la sécurité. Donc réduction de la dette publique mais préservation de nos priorités. Pour ce qui est des impôts
JEAN-JACQUES BOURDIN
Voilà !
PIERRE MOSCOVICI
Nous sommes encore en phase
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pas de hausse dimpôts ?
PIERRE MOSCOVICI
Ah ! Il y aura sans doute des prélèvements obligatoires. Mais je vais vous dire une chose
JEAN-JACQUES BOURDIN
Hausse des prélèvements obligatoires ?
PIERRE MOSCOVICI
Attendez ! Je vais vous dire une chose, je vais vous dire les choses de façon
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non ! Mais cest important parce quon bat déjà des records.
PIERRE MOSCOVICI
Oui !
JEAN-JACQUES BOURDIN
Nous sommes les champions dEurope des prélèvements obligatoires.
PIERRE MOSCOVICI
Mais, Jean-Jacques BOURDIN, il ny a pas de mystère dans cette affaire-là.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc, hausse des prélèvements obligatoires.
PIERRE MOSCOVICI
Attendez ! Attendez, laissez-moi expliquer un peu les choses.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors allez-y, allez-y.
PIERRE MOSCOVICI
Mais cette pédagogie est importante.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Allez-y ! Allez-y, allez-y.
PIERRE MOSCOVICI
Nous avons envoyé à la Commission européenne ce quon appelle un programme de stabilité, qui dit quelle est la trajectoire des finances publiques année après année et comment nous réduisons les déficits publics
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui !
PIERRE MOSCOVICI
La première année nous avons réduit le déficit, parce quil a baissé, de 5,5 à 4,8 on verra de combien lan prochain. Comment ? Avec 2/3 de prélèvements, cest vrai que les Français les ont cette année
JEAN-JACQUES BOURDIN
Payés ! Oui, oui.
PIERRE MOSCOVICI
Et 1/3 déconomies ; Pour lannée prochaine, nous ferons 1/3 de prélèvements et 2/3 déconomies
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc les impôts augmenteront un petit peu en 2014.
PIERRE MOSCOVICI
La différence entre impôts et prélèvements obligatoires, oui. Il y aura des impôts, oui bien sûr.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y aura des impôts en plus en 2014.
PIERRE MOSCOVICI
Oui, bien sûr, il y aura des impôts, mais encore une fois ces impôts ils obéiront toujours à deux règles, dabord trois. Un, ils seront deux fois moins importants que les économies, ça cest fondamental, deux
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous inversez la tendance.
PIERRE MOSCOVICI
On inverse la tendance, cest fondamental, c'est-à-dire quils seront beaucoup
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc, impôts, deux tiers, économies.
PIERRE MOSCOVICI
Ce qui veut dire que ce sera beaucoup moins que lan passé, et jajoute que nous viserons toujours la justice sociale, et aussi, que pour les entreprises
JEAN-JACQUES BOURDIN
Bon.
PIERRE MOSCOVICI
Mais attendez, je dis ça parce que cest important.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Justement, je voulais rentrer dans les détails.
PIERRE MOSCOVICI
Pour les entreprises, je pense que les entreprises, en France, ont besoin de stabilité, elles ont besoin de prévisibilité, et il faudra que limposition des entreprises leur permette de rester compétitives, cest fondamental pour moi parce que jai la conviction, jai la conviction, forte, que cette économie ne redémarrera que si nous sommes capables de doper notre compétitivité, et pour ça de permettre aux entreprises dinvestir.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça, tout le monde en est daccord.
PIERRE MOSCOVICI
Tout le monde est daccord, mais il faut le faire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alourdissement de la fiscalité sur lassurance-vie ou pas ?
PIERRE MOSCOVICI
Mais attendez, ce nest pas « Questions pour un champion », on nen nest pas aux arbitrages fiscaux.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais vous avez un avis, non ?
PIERRE MOSCOVICI
Jai toujours
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce nest pas « Questions pour un champion », cest « Questions pour un responsable politique au pouvoir », pardon.
PIERRE MOSCOVICI
Oui, mais mon avis je le réserve dans les ces discussions elles ont lieu avec le président de la République, le ministre du Budget
JEAN-JACQUES BOURDIN
Daccord, et la fiscalité écologique, est-ce que la fiscalité sur le gasoil va augmenter ?
PIERRE MOSCOVICI
Cest pareil.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce nest pas tranché ?
PIERRE MOSCOVICI
Mais non ce nest pas tranché. Je veux dire un mot là-dessus. Il faut une fiscalité écologique
JEAN-JACQUES BOURDIN
Attendez, Jean-Vincent PLACE attendez, je vous coupe là parce quil était mon invité
PIERRE MOSCOVICI
Vous narrêtez pas.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y a quelques temps, et il ma dit « cest fait, jai cru comprendre que le gouvernement était entre 2 et 3 centimes par an, et même Pierre MOSCOVICI me la dit droit les yeux dans les yeux. »
PIERRE MOSCOVICI
Les yeux dans les yeux, je men suis expliqué avec lui, il a donné un avis, je lui ai répondu, non, ce nest pas fait, ce nest pas tranché. Il y aura de la fiscalité écologique dans le budget 2014, nous allons en parler, entre nous tranquillement. Mais, vous savez, il y a un rapport qui a été rendu par un monsieur qui sappelle Christian DE PERTHUIS, il ouvre plusieurs pistes, il y a en effet le diesel, le gasoil, mais il y a aussi une fiscalité incitative
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il ny a pas que le gasoil, mais il y a le gasoil.
PIERRE MOSCOVICI
Qui permette aussi de financer les énergies renouvelables.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y a le gasoil.
PIERRE MOSCOVICI
Bien sûr, ça fait partie des hypothèses, mais rien nest tranché, pas darbitrages fiscaux faits aujourdhui, voilà mon message.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et la TVA non plus ?
PIERRE MOSCOVICI
Pas darbitrages fiscaux
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais ce sont des responsables socialistes qui disent
PIERRE MOSCOVICI
Ils ont le droit dexprimer des opinions.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, qui disent, le taux supérieur de TVA pourrait passer à 21.
PIERRE MOSCOVICI
Jean-Jacques BOURDIN, nous aurons ce débat dorientation budgétaire ce soir, mais ce que je peux vous dire cest que ce qui est déjà sécurisé, fait, ce sont les économies en dépenses, de dépenses, parce que cest fondamental, parce que ça cest le signal quon doit donner à léconomie, et pour ce qui est de la fiscalité, nouvrons pas le concours Lépine maintenant, nous avons encore le temps des arbitrages, puisque le projet de loi de Finances sera déposé le 25 septembre. Jespère que vous me réinviterez.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Evidemment que je vous réinviterai, mais évidemment
PIERRE MOSCOVICI
On en parlera en détail.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Evidemment. Puisque vous voulez faire des économies, eh bien vous allez geler, une année de plus, le traitement des fonctionnaires.
PIERRE MOSCOVICI
Mais non, mais non
JEAN-JACQUES BOURDIN
La masse salariale cest plus de 80 milliards.
PIERRE MOSCOVICI
Oui, le point dindice.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le point dindice, oui.
PIERRE MOSCOVICI
Mais il reste
JEAN-JACQUES BOURDIN
En 2015 aussi.
PIERRE MOSCOVICI
Il reste dautres manières pour les fonctionnaires de gagner de largent.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Daccord, mais enfin vous allez geler le point dindice en 2014, vous lavez dit, mais en 2015 aussi.
PIERRE MOSCOVICI
Mais attendez, on nest pas sur 2015, on est sur 2014, mais, Jean-Jacques BOURDIN, je voudrais quand même quon comprenne une chose, ce pays, la France, a besoin dêtre redressé, il a besoin de redresser ses comptes publics, et vous ne pouvez pas, et je ne peux pas, et personne ne pourra, redresser les comptes publics sans toucher ni aux dépenses, ni aux impôts, ça cest la situation dont nous avons hérité.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc plus defforts, encore plus defforts.
PIERRE MOSCOVICI
De leffort, nous avons toujours dit quil faudrait des efforts, mais un effort, un, justement partagé, deux, avec des vraies priorités qui sont lemploi, léducation, la sécurité, trois, avec de la justice, de la justice, de la justice
JEAN-JACQUES BOURDIN
Voilà, de leffort dans la justice, mais encore plus defforts, cest ça ?
PIERRE MOSCOVICI
Et quatre non pas plus defforts, pas plus defforts. Alors, pour le coup, en termes defforts en termes defforts structurels, il y en aura moins en 2014 quen 2013, ça cest clair, cest net, cest précis. Nous avons demandé beaucoup plus aux Français lannée dernière, mais il en faudra encore cette année, et encore en 2015.
JEAN-JACQUES BOURDIN
La lutte contre la fraude fiscale
PIERRE MOSCOVICI
Essentielle pour moi.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Monsieur FALCIANI sera auditionné aujourdhui à lAssemblée nationale, lancien informaticien dHSBC, il a déclaré avoir tenté dalerter Jérôme CAHUZAC en 2010 sur les fichiers dévadés fiscaux. Vous étiez au courant ou pas ?
PIERRE MOSCOVICI
Non, absolument pas.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, en 2010, Jérôme CAHUZAC était président de la commission
PIERRE MOSCOVICI
Mais ce que je peux vous dire, parce que ça cest fondamental, cest structurant, cest que la lutte contre la fraude fiscale, aujourdhui cest un impératif pour deux raisons. Dabord cest un impératif moral, parce que cest insupportable quun certain nombre de personnes, qui en plus ont des revenus élevés, sautorisent des comportements dexil, sévadent par rapport à leur propre pays, cest non civique, et ensuite cest un problème dintérêt économique, parce que cest une manière essentielle de lutter contre les déficits. Je préfère, en effet, de largent qui rentre de la fraude fiscale, plutôt que des coupes budgétaires excessives ou des impôts supplémentaires.
JEAN-JACQUES BOURDIN
2 milliards, 2,5 milliards
PIERRE MOSCOVICI
2 milliards, 2,5 milliards, Bernard CAZENEUVE a donné le bon chiffre, mais surtout, quest-ce que nous avons fait ? Un, nous mettons en place une nouvelle loi et un nouveau plan pour lutter contre la fraude fiscale, très important
JEAN-JACQUES BOURDIN
Quand ?
PIERRE MOSCOVICI
Tout de suite, la loi est en discussion devant lAssemblée nationale, pour renforcer les pouvoirs de la police, pour renforcer les pouvoirs de la justice, renforcer la coopération entre nous, renforcer les sanctions, et faire en sorte que les exilés fiscaux puissent, en transparence, venir en France et donc que les avoirs soient rapatriés.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Combien aujourdhui se sont manifestés ?
PIERRE MOSCOVICI
Disons que le flux a probablement triplé par rapport à ce qui existait avant.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire, ça représente quoi ?
PIERRE MOSCOVICI
Jai donné un chiffre lautre jour qui était de 95 par mois.
JEAN-JACQUES BOURDIN
95 par mois.
PIERRE MOSCOVICI
Cest le chiffre quon ma donné, mais en tout cas ça va beaucoup et deuxièmement, il y a la coopération internationale et européenne. Il y a ce quon appelle léchange automatique dinformations, les Américains ont pris ça, ça sappelle le FATCA, et nous voulons lappliquer à toute lEurope dici à 2015.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous êtes en négociations ?
PIERRE MOSCOVICI
Oui, non seulement on est en négociations avec les Etats-Unis dabord, et à partir du moment où on a passé laccord avec les Etats-Unis, on le passe avec tous les Etats qui lont passé avec les Etats-Unis, et ensuite nous sommes en négociations au sein de lUnion européenne. Et jajoute deux choses. La première cest que dans la loi bancaire, la réforme bancaire, que je fais voter en ce moment devant le Parlement, nous avons fait voter un amendement qui dit que léchange automatique dinformations doit sappliquer aux banques à partir du moment où il sera la règle dans lUnion européenne. Deuxième chose, je suis en discussion avec la Suisse, notre voisin, pour améliorer un accord très ancien, qui date de 1953, sur les droits de succession, qui est très avantageux pour ceux qui ayant des ayants-droit en France, eh bien placent largent en Suisse. Et donc nous sommes en train de travailler avec eux parce que la Suisse aussi, même la Suisse même la Suisse la Suisse est soucieuse de davantage de transparence, et jespère que cet accord aboutira
JEAN-JACQUES BOURDIN
Merci Pierre MOSCOVICI.
PIERRE MOSCOVICI
Dans les tous prochains jours ou semaines.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Dans les tous prochains jours il y aura cet accord avec la Suisse ?
PIERRE MOSCOVICI
Oui, parce que cette lutte contre la fraude fiscale, cette lutte contre lévasion fiscale, la simplification, la transparence, cest pour moi un impératif, je dirais presque une obsession.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Merci Pierre MOSCOVICI.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 16 juillet 2013