Texte intégral
Monsieur le président de l'ARCEP,
Mesdames, Messieurs les membres du Collège,
Monsieur le Recteur,
Mesdames et messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs,
Mesdames, Messieurs,
Je suis très heureuse d'être parmi vous pour vous adresser mes voeux pour la nouvelle année.
L'année 2013 a été pour le secteur des télécoms, et plus largement pour le numérique, une année importante, une année pendant laquelle plusieurs chantiers majeurs ont été engagés.
Avec Arnaud MONTEBOURG, nous en sommes persuadés, l'année 2014 sera également une année pleine de défis, tournée vers l'avenir et durant laquelle le numérique sera au coeur des enjeux économiques et sociétaux.
Permettez-moi tout d'abord de revenir rapidement sur les principaux événements qui ont marqué l'année écoulée.
Après des années de laisser-faire et d'incompréhension de la transformation numérique de notre société et de notre économie, nous avons défini une véritable stratégie en matière de télécom et de numérique.
Le Gouvernement a ainsi mis en place les briques essentielles pour permettre au secteur de renouer avec la croissance et l'investissement, c'est-à-dire aussi pour l'emploi.
La première de ces briques, c'est la construction d'un plan extrêmement ambitieux pour le déploiement du très haut débit en France. Dès la campagne présidentielle, le Président de la République a fait du déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire d'ici 2022 une priorité de sa politique numérique.
Le Plan France Très Haut Débit dont il a dévoilé les grandes lignes en février dernier à Cournon d'Auvergne, au coeur d'un territoire rural qui très tôt s'est mobilisé sur ce dossier, est aujourd'hui pleinement opérationnel :
- Le nouvel appel à projet du Programme des investissements d'avenir publié le 2 mai 2013 est enfin adapté à une véritable politique publique équilibrée, tournée à la fois vers la compétitivité et vers l'aménagement de nos territoires (avec en particulier un accompagnement plus important des territoires ruraux mettant en place une vraie péréquation) ;
- La convention type de déploiement de la fibre dans les zones les plus denses est exemplaire, avec les opérateurs qui ont manifesté et confirmé ! leur volonté de déployer la fibre sur fonds propres. Cette convention type rassemble l'État, les collectivités locales et les opérateurs, et elle constitue une véritable avancée qui remet les élus au coeur de l'aménagement numérique de leur territoire, qui apporte plus de transparence et d'informations pour assurer le suivi des déploiements et qui sécurise le cadre de déploiement pour les opérateurs privés. J'ai d'ailleurs signé la première convention avec Martine AUBRY pour le territoire de Lille Métropole, afin d'assurer une vraie politique d'aménagement du territoire, y compris dans une grande métropole couverte par l'initiative privée.
- Le dernier GRACO plénier a, enfin, clairement confirmé l'engouement et la satisfaction des acteurs de ce chantier. Avec Arnaud MONTEBOURG, nous accueillerons le 6 février à Bercy la première conférence annuelle du Plan France Très Haut Débit durant laquelle sera présenté un premier bilan, chiffré, quantitatif et qualitatif.
La seconde brique, c'est la mise en place d'un cadre qui a permis de remettre l'investissement au coeur de la politique pour les télécoms, et tout particulièrement dans le secteur mobile. L'année dernière je vous indiquais qu'il fallait accélérer le déploiement de la 4G, eh bien, nous ne sommes pas restés passifs en la matière !
- Après la libération accélérée de la bande 2,6GHz fin 2012, l'expérimentation pilotée par l'Agence nationale des fréquences à Saint Etienne pour l'utilisation des fréquences a permis de disposer des éléments nécessaires tant sur l'effectivité des brouillages avec la TNT que sur les procédures à mener pour résorber ces brouillages. Les opérateurs ont ainsi pu lancer de manière industrielle leurs déploiements dès le deuxième semestre 2013.
- La décision de l'ARCEP d'accorder à Bouygues Télécom la diffusion de services 4G dans la bande 1800MHz, dans des conditions financières fixées par le Gouvernement qui garantissent un traitement équitable au regard des enchères de 2011, a également contribué à relancer l'investissement : à la fin de l'année, Orange et SFR ont ainsi une couverture qui est le double de ce qui était anticipé dans leurs plans d'investissement initiaux (sans refarming de la bande 1800MHz). L'observatoire de l'ANFR a montré une accélération du rythme d'investissement dans les réseaux mobiles dès l'annonce de cette décision.
- Enfin, l'avis que l'Autorité de la concurrence a rendu au Gouvernement a permis la mise en place d'un cadre pour la mutualisation des réseaux mobiles et la fin de l'itinérance. Il faut maintenant passer à l'acte et j'y reviendrai.
La troisième brique, c'est la décision de principe du Président de la République en faveur d'une bascule de la bande 700MHz au secteur des télécoms. Cette décision, c'est aussi la reconnaissance que les fréquences sont le carburant de l'innovation pour les opérateurs mobiles :
- Les innovations technologiques permettent de toujours proposer plus de services, plus d'usages, avec des capacités plus réduites. Aujourd'hui, dans le secteur de la télévision hertzienne, la dynamique technologique permet de continuer à proposer une plateforme hertzienne attractive, avec un développement des services, de la généralisation de la Haute Définition, à l'arrivée de l'Ultra Haute Définition, tout en dégageant des fréquences pour de nouveaux usages et notamment des usages innovants qui ont été mis en évidence lors de la conférence sur le spectre organisée en juin dernier par l'Agence nationale des fréquences.
- Le secteur des télécoms va pouvoir bénéficier de ces nouvelles bandes de fréquences pour continuer à assurer le développement des usages numériques, soutenir l'innovation, assurer une meilleure couverture des territoires. Le développement de ces réseaux va être un nouveau grand chantier d'infrastructures et d'investissement.
Ceci nous rappelle que sans ces infrastructures, sans leur formidable développement qui requiert des investissements dans la durée, la société numérique et l'économie numérique n'existeraient pas !
- Le calendrier a fait l'objet d'une large concertation dans le courant du deuxième semestre avec l'ensemble des parties prenantes, et notamment les parlementaires, dans le cadre du schéma fixé par la loi audiovisuelle. Il revient dorénavant au Premier Ministre d'adopter un calendrier précis de libération à même de garantir une plateforme télévisuelle hertzienne de qualité et attractive, afin d'engager les travaux techniques de négociations avec les pays voisins sur un nouveau plan de fréquences et un processus d'attribution aux opérateurs.
L'année 2013 a donc été riche pour les télécoms. Je voudrais à ce titre saluer le travail effectué par les agents de l'ARCEP et le Collège, dans des conditions qui ont été rendu plus difficiles depuis la décision du Conseil Constitutionnel de juillet 2013 de censurer le pouvoir de sanction de l'ARCEP. J'ai le plaisir de vous annoncer que le Gouvernement a lancé les consultations obligatoires et transmis aujourd'hui même au Conseil d'État un projet d'ordonnance pris en application de la loi d'habilitation de simplification de la vie des entreprises afin de permettre à l'ARCEP de disposer dans les meilleurs délais de l'ensemble des outils nécessaires pour lui permettre d'assurer sa fonction de gendarme du secteur.
Avant de passer aux chantiers numériques de l'année à venir, je souhaiterais évoquer rapidement le secteur postal.
Celui-ci a été marqué en 2013, par l'aboutissement de deux chantiers importants : le contrat d'entreprise qui a été signé le 1er juillet 2013 entre l'Etat et La Poste et le contrat de présence postale territoriale officialisé le 16 janvier dernier, entre l'État, la Poste et l'Association des Maires de France. Ces deux contrats intègrent deux exigences fortes qui sont au coeur de la stratégie de l'État :
- La première c'est celles de confirmer les missions de service public de La Poste. Ces missions historiques, font partie de notre pacte républicain. En tant que citoyens, nous y sommes tous très attachés.
- La seconde exigence, c'est de relever les défis de l'avenir de La Poste. Le secteur évolue radicalement, en France et partout en Europe, le courrier chute, le développement du e-commerce accroit le nombre de colis. Les équilibres changent et La Poste doit s'y adapter. C'est le grand chantier de la stratégie de La Poste dont une première étape est l'adoption du plan stratégique demain. et dont la mise en oeuvre constituera évidemment le chantier phare du secteur postal en 2014.
Revenons maintenant au numérique : je voudrais à présent évoquer les grands chantiers numériques de l'année 2014 en partageant avec vous une conviction : le numérique, c'est un sujet éminemment politique, car il accélère la transformation de toute notre économie et de toute notre société !
Cette transformation ne doit pas s'imposer à nous de l'extérieur, être subie. Derrière le numérique il y a évidemment des enjeux économiques, en matière d'emplois, en matière de base industrielle localisée en France. Mais il y aussi des questions de société sur lesquelles le politique doit prendre position, sur lesquelles nous devons faire des choix politiques, que ce soit sur la protection des libertés individuelles ou sur la maitrise des développements technologiques. Nous devons débattre, convaincre, écouter les attentes de nos concitoyens tout en gardant comme cap le développement de l'innovation numérique.
C'est ainsi que je conçois mon rôle de Ministre de l'Économie numérique, celui d'accompagner le développement du numérique en France. C'est également tout le sens de l'action du Gouvernement à travers la feuille de route gouvernementale pour le numérique adoptée en février dernier, la position forte exprimée par la France en octobre, à l'occasion d'un Conseil européen, sur la nécessaire politique européenne à mener pour assurer la souveraineté numérique de notre continent.
Pour mettre en oeuvre cette politique en matière de numérique, le Gouvernement présentera donc un projet de loi numérique à l'été, comme cela avait été annoncé lors du séminaire numérique du 28 février dernier.
Ce projet de loi sera établi après une large concertation qui sera menée au cours du premier semestre avec l'ensemble des acteurs, des instances compétentes et des parlementaires et il inclura un volet télécoms.
Dans ce cadre, nous proposerons au Parlement d'ouvrir la voie à une stratégie plus claire, plus affirmée, et finalement plus politique, en matière de télécoms, particulièrement dans le domaine des fréquences. Les conditions d'attribution des fréquences seront ainsi revues dans le but de renforcer les contreparties qui pourront être imposées ou négociées avec les opérateurs non seulement en matière d'aménagement du territoire, mais aussi en matière d'emploi et d'investissement. Car l'emploi et l'investissement sont, comme vous le savez, les piliers de la politique du Gouvernement dans le secteur des télécoms. A l'heure du Pacte de responsabilité, l'Etat doit pouvoir nouer un dialogue « à 360 degrés » avec les opérateurs, en donnant d'un côté et en exigeant de l'autre.
Le Gouvernement assumera pleinement ses responsabilités dans cet exercice. La loi définira plus clairement son rôle d'Etat stratège en matière de fréquences, notamment dans la phase de préparation des appels à candidatures, lorsqu'il s'agit de définir les contreparties attendues des opérateurs. L'ARCEP restera bien entendu associée à cette phase amont et son rôle de régulateur indépendant sera pleinement conforté pour l'organisation des appels à candidature et l'attribution des fréquences aux opérateurs.
La volonté du Gouvernement est que ces nouveaux principes s'appliquent pour l'attribution des prochaines fréquences 700MHz.
Ce travail législatif permettra de clarifier le rôle respectif du Gouvernement et de l'ARCEP dans la politique des télécoms comme l'ont d'ailleurs rappelé Corinne ERHEL et Laure DE LA RAUDIÈRE dans leur rapport d'information sur l'impact de la régulation des télécoms sur la filière télécom : chacun s'en trouvera conforté et renforcé dans son périmètre :
- Le Gouvernement aura plus nettement les moyens d'affirmer les grandes orientations sectorielles et de garantir un environnement solide et créateur d'emplois.
- L'ARCEP, elle, sera confortée, dans le respect du cadre communautaire, dans son rôle qui consiste à définir les équilibres du marché et à assurer la mise en oeuvre auprès des opérateurs. Car aujourd'hui on le voit bien, le rôle du régulateur est plus que jamais indispensable pour assurer le bon fonctionnement du marché. Ma vision, c'est que dans ce secteur, il est nécessaire d'avoir un régulateur fort, qui pèse dans les échanges et qui assume pleinement un vrai rôle de gendarme. C'est en ce sens que nous avons oeuvré depuis 18 mois :
* Je pense tout d'abord aux nouvelles dispositions que le Gouvernement propose dès aujourd'hui d'insérer dans les pouvoirs de sanction de l'ARCEP afin de lui permettre d'améliorer sa capacité à contrôler les obligations de couverture : concrètement, le Gouvernement a proposé dans le texte envoyé au Conseil d'État d'inscrire dans la loi la possibilité de mettre en demeure et de sanctionner un acteur par anticipation si elle considère qu'il ne respectera pas ses obligations.
* Je pense également au cadre que l'Autorité de la concurrence a défini concernant la mutualisation et l'extinction de l'itinérance nationale. L'ARCEP a accompagné les opérateurs dans la mise en oeuvre de ces principes et un premier accord de mutualisation pourrait être signé cette semaine. Il convient maintenant le mettre sur le métier la question de l'itinérance et je souhaite que l'ARCEP puisse également jouer un rôle d'accompagnement dans ces travaux.
Ensuite, il y aura le chantier de l'attribution des fréquences outre-mer au cours du premier semestre 2014.
Dans les départements d'outre-mer comme en métropole, le déploiement de la 4G est une attente forte de nos concitoyens. Après une phase d'instruction et de consultation qui a permis d'acter que la poursuite des attributions de fréquences au fil de l'eau n'était plus envisageable, le Gouvernement et l'ARCEP procéderont donc à la mise sur le marché des fréquences 4G dans les départements d'outre-mer au cours du premier semestre 2014.
Le mobile ne sera d'ailleurs pas le seul sujet télécom d'actualité dans les DOM pour 2014. Le Comité de concertation France Très Haut Débit examinera le 6 mars prochain les 4 projets publics qui lui ont été soumis pour le déploiement du très haut débit fixe, ce qui souligne l'implication de ces territoires en matière de numérique. Par ailleurs, dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, nous aurons l'occasion avec mon collègue Victorin LUREL, ministre des outremers, de lancer le chantier de la continuité territoriale numérique avec un but simple : faire des territoires ultramarins des territoires numériques français comme les autres. Le numérique est un merveilleux outil de solidarité et d'inclusion, qui s'abstrait de la distance. En matière de numérique, nous pouvons faire de la liaison Paris-Point-à-Pitre l'équivalent d'un Paris-Bordeaux. Alors pourquoi ne pas agir ?
Je voudrais terminer mon propos en rappelant de nouveau que je souhaite que l'année 2014 soit centrée sur l'investissement, l'emploi et l'innovation dans le secteur des télécoms. Je veux aussi redire que le gouvernement est pleinement mobilisé, comme l'a montré notre action en 2013. Ce secteur, qui constitue un socle pour le renouveau de notre économie et la modernisation des services publics, est un élément essentiel pour l'effort de redressement de notre pays que nous menons avec Arnaud MONTEBOURG et le reste du gouvernement.
Aux côtés de celui-ci, je suis sûre que l'ARCEP sous l'impulsion de Jean-Ludovic SILICANI et de l'ensemble des membres du Collège jouera un rôle de premier plan sur ces grands chantiers et participera au renouveau d'une vraie vision industrielle de l'État dans le secteur des télécoms.
Enfin, et je m'arrêterai là, je souhaite que l'ARCEP continue, cette année encore, à participer au débat public en apportant son éclairage et son expertise sur des sujets d'importance pour notre société.
A tous, je souhaite une très bonne année 2014, heureuse, sereine et épanouissante !
Je vous remercie.
Source http://www.arcep.fr, le 30 janvier 2014
Mesdames, Messieurs les membres du Collège,
Monsieur le Recteur,
Mesdames et messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs,
Mesdames, Messieurs,
Je suis très heureuse d'être parmi vous pour vous adresser mes voeux pour la nouvelle année.
L'année 2013 a été pour le secteur des télécoms, et plus largement pour le numérique, une année importante, une année pendant laquelle plusieurs chantiers majeurs ont été engagés.
Avec Arnaud MONTEBOURG, nous en sommes persuadés, l'année 2014 sera également une année pleine de défis, tournée vers l'avenir et durant laquelle le numérique sera au coeur des enjeux économiques et sociétaux.
Permettez-moi tout d'abord de revenir rapidement sur les principaux événements qui ont marqué l'année écoulée.
Après des années de laisser-faire et d'incompréhension de la transformation numérique de notre société et de notre économie, nous avons défini une véritable stratégie en matière de télécom et de numérique.
Le Gouvernement a ainsi mis en place les briques essentielles pour permettre au secteur de renouer avec la croissance et l'investissement, c'est-à-dire aussi pour l'emploi.
La première de ces briques, c'est la construction d'un plan extrêmement ambitieux pour le déploiement du très haut débit en France. Dès la campagne présidentielle, le Président de la République a fait du déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire d'ici 2022 une priorité de sa politique numérique.
Le Plan France Très Haut Débit dont il a dévoilé les grandes lignes en février dernier à Cournon d'Auvergne, au coeur d'un territoire rural qui très tôt s'est mobilisé sur ce dossier, est aujourd'hui pleinement opérationnel :
- Le nouvel appel à projet du Programme des investissements d'avenir publié le 2 mai 2013 est enfin adapté à une véritable politique publique équilibrée, tournée à la fois vers la compétitivité et vers l'aménagement de nos territoires (avec en particulier un accompagnement plus important des territoires ruraux mettant en place une vraie péréquation) ;
- La convention type de déploiement de la fibre dans les zones les plus denses est exemplaire, avec les opérateurs qui ont manifesté et confirmé ! leur volonté de déployer la fibre sur fonds propres. Cette convention type rassemble l'État, les collectivités locales et les opérateurs, et elle constitue une véritable avancée qui remet les élus au coeur de l'aménagement numérique de leur territoire, qui apporte plus de transparence et d'informations pour assurer le suivi des déploiements et qui sécurise le cadre de déploiement pour les opérateurs privés. J'ai d'ailleurs signé la première convention avec Martine AUBRY pour le territoire de Lille Métropole, afin d'assurer une vraie politique d'aménagement du territoire, y compris dans une grande métropole couverte par l'initiative privée.
- Le dernier GRACO plénier a, enfin, clairement confirmé l'engouement et la satisfaction des acteurs de ce chantier. Avec Arnaud MONTEBOURG, nous accueillerons le 6 février à Bercy la première conférence annuelle du Plan France Très Haut Débit durant laquelle sera présenté un premier bilan, chiffré, quantitatif et qualitatif.
La seconde brique, c'est la mise en place d'un cadre qui a permis de remettre l'investissement au coeur de la politique pour les télécoms, et tout particulièrement dans le secteur mobile. L'année dernière je vous indiquais qu'il fallait accélérer le déploiement de la 4G, eh bien, nous ne sommes pas restés passifs en la matière !
- Après la libération accélérée de la bande 2,6GHz fin 2012, l'expérimentation pilotée par l'Agence nationale des fréquences à Saint Etienne pour l'utilisation des fréquences a permis de disposer des éléments nécessaires tant sur l'effectivité des brouillages avec la TNT que sur les procédures à mener pour résorber ces brouillages. Les opérateurs ont ainsi pu lancer de manière industrielle leurs déploiements dès le deuxième semestre 2013.
- La décision de l'ARCEP d'accorder à Bouygues Télécom la diffusion de services 4G dans la bande 1800MHz, dans des conditions financières fixées par le Gouvernement qui garantissent un traitement équitable au regard des enchères de 2011, a également contribué à relancer l'investissement : à la fin de l'année, Orange et SFR ont ainsi une couverture qui est le double de ce qui était anticipé dans leurs plans d'investissement initiaux (sans refarming de la bande 1800MHz). L'observatoire de l'ANFR a montré une accélération du rythme d'investissement dans les réseaux mobiles dès l'annonce de cette décision.
- Enfin, l'avis que l'Autorité de la concurrence a rendu au Gouvernement a permis la mise en place d'un cadre pour la mutualisation des réseaux mobiles et la fin de l'itinérance. Il faut maintenant passer à l'acte et j'y reviendrai.
La troisième brique, c'est la décision de principe du Président de la République en faveur d'une bascule de la bande 700MHz au secteur des télécoms. Cette décision, c'est aussi la reconnaissance que les fréquences sont le carburant de l'innovation pour les opérateurs mobiles :
- Les innovations technologiques permettent de toujours proposer plus de services, plus d'usages, avec des capacités plus réduites. Aujourd'hui, dans le secteur de la télévision hertzienne, la dynamique technologique permet de continuer à proposer une plateforme hertzienne attractive, avec un développement des services, de la généralisation de la Haute Définition, à l'arrivée de l'Ultra Haute Définition, tout en dégageant des fréquences pour de nouveaux usages et notamment des usages innovants qui ont été mis en évidence lors de la conférence sur le spectre organisée en juin dernier par l'Agence nationale des fréquences.
- Le secteur des télécoms va pouvoir bénéficier de ces nouvelles bandes de fréquences pour continuer à assurer le développement des usages numériques, soutenir l'innovation, assurer une meilleure couverture des territoires. Le développement de ces réseaux va être un nouveau grand chantier d'infrastructures et d'investissement.
Ceci nous rappelle que sans ces infrastructures, sans leur formidable développement qui requiert des investissements dans la durée, la société numérique et l'économie numérique n'existeraient pas !
- Le calendrier a fait l'objet d'une large concertation dans le courant du deuxième semestre avec l'ensemble des parties prenantes, et notamment les parlementaires, dans le cadre du schéma fixé par la loi audiovisuelle. Il revient dorénavant au Premier Ministre d'adopter un calendrier précis de libération à même de garantir une plateforme télévisuelle hertzienne de qualité et attractive, afin d'engager les travaux techniques de négociations avec les pays voisins sur un nouveau plan de fréquences et un processus d'attribution aux opérateurs.
L'année 2013 a donc été riche pour les télécoms. Je voudrais à ce titre saluer le travail effectué par les agents de l'ARCEP et le Collège, dans des conditions qui ont été rendu plus difficiles depuis la décision du Conseil Constitutionnel de juillet 2013 de censurer le pouvoir de sanction de l'ARCEP. J'ai le plaisir de vous annoncer que le Gouvernement a lancé les consultations obligatoires et transmis aujourd'hui même au Conseil d'État un projet d'ordonnance pris en application de la loi d'habilitation de simplification de la vie des entreprises afin de permettre à l'ARCEP de disposer dans les meilleurs délais de l'ensemble des outils nécessaires pour lui permettre d'assurer sa fonction de gendarme du secteur.
Avant de passer aux chantiers numériques de l'année à venir, je souhaiterais évoquer rapidement le secteur postal.
Celui-ci a été marqué en 2013, par l'aboutissement de deux chantiers importants : le contrat d'entreprise qui a été signé le 1er juillet 2013 entre l'Etat et La Poste et le contrat de présence postale territoriale officialisé le 16 janvier dernier, entre l'État, la Poste et l'Association des Maires de France. Ces deux contrats intègrent deux exigences fortes qui sont au coeur de la stratégie de l'État :
- La première c'est celles de confirmer les missions de service public de La Poste. Ces missions historiques, font partie de notre pacte républicain. En tant que citoyens, nous y sommes tous très attachés.
- La seconde exigence, c'est de relever les défis de l'avenir de La Poste. Le secteur évolue radicalement, en France et partout en Europe, le courrier chute, le développement du e-commerce accroit le nombre de colis. Les équilibres changent et La Poste doit s'y adapter. C'est le grand chantier de la stratégie de La Poste dont une première étape est l'adoption du plan stratégique demain. et dont la mise en oeuvre constituera évidemment le chantier phare du secteur postal en 2014.
Revenons maintenant au numérique : je voudrais à présent évoquer les grands chantiers numériques de l'année 2014 en partageant avec vous une conviction : le numérique, c'est un sujet éminemment politique, car il accélère la transformation de toute notre économie et de toute notre société !
Cette transformation ne doit pas s'imposer à nous de l'extérieur, être subie. Derrière le numérique il y a évidemment des enjeux économiques, en matière d'emplois, en matière de base industrielle localisée en France. Mais il y aussi des questions de société sur lesquelles le politique doit prendre position, sur lesquelles nous devons faire des choix politiques, que ce soit sur la protection des libertés individuelles ou sur la maitrise des développements technologiques. Nous devons débattre, convaincre, écouter les attentes de nos concitoyens tout en gardant comme cap le développement de l'innovation numérique.
C'est ainsi que je conçois mon rôle de Ministre de l'Économie numérique, celui d'accompagner le développement du numérique en France. C'est également tout le sens de l'action du Gouvernement à travers la feuille de route gouvernementale pour le numérique adoptée en février dernier, la position forte exprimée par la France en octobre, à l'occasion d'un Conseil européen, sur la nécessaire politique européenne à mener pour assurer la souveraineté numérique de notre continent.
Pour mettre en oeuvre cette politique en matière de numérique, le Gouvernement présentera donc un projet de loi numérique à l'été, comme cela avait été annoncé lors du séminaire numérique du 28 février dernier.
Ce projet de loi sera établi après une large concertation qui sera menée au cours du premier semestre avec l'ensemble des acteurs, des instances compétentes et des parlementaires et il inclura un volet télécoms.
Dans ce cadre, nous proposerons au Parlement d'ouvrir la voie à une stratégie plus claire, plus affirmée, et finalement plus politique, en matière de télécoms, particulièrement dans le domaine des fréquences. Les conditions d'attribution des fréquences seront ainsi revues dans le but de renforcer les contreparties qui pourront être imposées ou négociées avec les opérateurs non seulement en matière d'aménagement du territoire, mais aussi en matière d'emploi et d'investissement. Car l'emploi et l'investissement sont, comme vous le savez, les piliers de la politique du Gouvernement dans le secteur des télécoms. A l'heure du Pacte de responsabilité, l'Etat doit pouvoir nouer un dialogue « à 360 degrés » avec les opérateurs, en donnant d'un côté et en exigeant de l'autre.
Le Gouvernement assumera pleinement ses responsabilités dans cet exercice. La loi définira plus clairement son rôle d'Etat stratège en matière de fréquences, notamment dans la phase de préparation des appels à candidatures, lorsqu'il s'agit de définir les contreparties attendues des opérateurs. L'ARCEP restera bien entendu associée à cette phase amont et son rôle de régulateur indépendant sera pleinement conforté pour l'organisation des appels à candidature et l'attribution des fréquences aux opérateurs.
La volonté du Gouvernement est que ces nouveaux principes s'appliquent pour l'attribution des prochaines fréquences 700MHz.
Ce travail législatif permettra de clarifier le rôle respectif du Gouvernement et de l'ARCEP dans la politique des télécoms comme l'ont d'ailleurs rappelé Corinne ERHEL et Laure DE LA RAUDIÈRE dans leur rapport d'information sur l'impact de la régulation des télécoms sur la filière télécom : chacun s'en trouvera conforté et renforcé dans son périmètre :
- Le Gouvernement aura plus nettement les moyens d'affirmer les grandes orientations sectorielles et de garantir un environnement solide et créateur d'emplois.
- L'ARCEP, elle, sera confortée, dans le respect du cadre communautaire, dans son rôle qui consiste à définir les équilibres du marché et à assurer la mise en oeuvre auprès des opérateurs. Car aujourd'hui on le voit bien, le rôle du régulateur est plus que jamais indispensable pour assurer le bon fonctionnement du marché. Ma vision, c'est que dans ce secteur, il est nécessaire d'avoir un régulateur fort, qui pèse dans les échanges et qui assume pleinement un vrai rôle de gendarme. C'est en ce sens que nous avons oeuvré depuis 18 mois :
* Je pense tout d'abord aux nouvelles dispositions que le Gouvernement propose dès aujourd'hui d'insérer dans les pouvoirs de sanction de l'ARCEP afin de lui permettre d'améliorer sa capacité à contrôler les obligations de couverture : concrètement, le Gouvernement a proposé dans le texte envoyé au Conseil d'État d'inscrire dans la loi la possibilité de mettre en demeure et de sanctionner un acteur par anticipation si elle considère qu'il ne respectera pas ses obligations.
* Je pense également au cadre que l'Autorité de la concurrence a défini concernant la mutualisation et l'extinction de l'itinérance nationale. L'ARCEP a accompagné les opérateurs dans la mise en oeuvre de ces principes et un premier accord de mutualisation pourrait être signé cette semaine. Il convient maintenant le mettre sur le métier la question de l'itinérance et je souhaite que l'ARCEP puisse également jouer un rôle d'accompagnement dans ces travaux.
Ensuite, il y aura le chantier de l'attribution des fréquences outre-mer au cours du premier semestre 2014.
Dans les départements d'outre-mer comme en métropole, le déploiement de la 4G est une attente forte de nos concitoyens. Après une phase d'instruction et de consultation qui a permis d'acter que la poursuite des attributions de fréquences au fil de l'eau n'était plus envisageable, le Gouvernement et l'ARCEP procéderont donc à la mise sur le marché des fréquences 4G dans les départements d'outre-mer au cours du premier semestre 2014.
Le mobile ne sera d'ailleurs pas le seul sujet télécom d'actualité dans les DOM pour 2014. Le Comité de concertation France Très Haut Débit examinera le 6 mars prochain les 4 projets publics qui lui ont été soumis pour le déploiement du très haut débit fixe, ce qui souligne l'implication de ces territoires en matière de numérique. Par ailleurs, dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, nous aurons l'occasion avec mon collègue Victorin LUREL, ministre des outremers, de lancer le chantier de la continuité territoriale numérique avec un but simple : faire des territoires ultramarins des territoires numériques français comme les autres. Le numérique est un merveilleux outil de solidarité et d'inclusion, qui s'abstrait de la distance. En matière de numérique, nous pouvons faire de la liaison Paris-Point-à-Pitre l'équivalent d'un Paris-Bordeaux. Alors pourquoi ne pas agir ?
Je voudrais terminer mon propos en rappelant de nouveau que je souhaite que l'année 2014 soit centrée sur l'investissement, l'emploi et l'innovation dans le secteur des télécoms. Je veux aussi redire que le gouvernement est pleinement mobilisé, comme l'a montré notre action en 2013. Ce secteur, qui constitue un socle pour le renouveau de notre économie et la modernisation des services publics, est un élément essentiel pour l'effort de redressement de notre pays que nous menons avec Arnaud MONTEBOURG et le reste du gouvernement.
Aux côtés de celui-ci, je suis sûre que l'ARCEP sous l'impulsion de Jean-Ludovic SILICANI et de l'ensemble des membres du Collège jouera un rôle de premier plan sur ces grands chantiers et participera au renouveau d'une vraie vision industrielle de l'État dans le secteur des télécoms.
Enfin, et je m'arrêterai là, je souhaite que l'ARCEP continue, cette année encore, à participer au débat public en apportant son éclairage et son expertise sur des sujets d'importance pour notre société.
A tous, je souhaite une très bonne année 2014, heureuse, sereine et épanouissante !
Je vous remercie.
Source http://www.arcep.fr, le 30 janvier 2014