Texte intégral
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un premier bilan de la loi de sécurisation de l'emploi.
Cette loi, issue de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 et promulguée en juin 2013, apporte des changements profonds et durables dans le dialogue social et le fonctionnement du marché du travail.
1) L'emploi est l'objectif central de cette loi. Il doit être de qualité pour prévenir une généralisation de la précarité.
Le recours abusif aux contrats à durée déterminée (CDD) de courte durée, dont le nombre a explosé depuis dix ans, est désormais découragé par une modulation de la cotisation d'assurance chômage. Un bilan de la mesure sera réalisé à la fin du mois de mars.
S'agissant de l'intérim, un contrat à durée indéterminée (CDI) intérimaire a été créé par un accord de branche du 8 juillet. Il entre en application prochainement et devrait se traduire par 20 000 CDI en trois ans.
Les droits rechargeables à l'assurance chômage, dont le principe a été posé dans l'ANI du 11 janvier, seront introduits dans la future convention d'assurance chômage par la négociation UNEDIC en cours.
En ce qui concerne le temps partiel, les négociations dans les branches concernées sont en cours sur la mise en place du nouveau régime qui combat les trop faibles durées de travail subies. Elles devront aboutir d'ici au 30 juin prochain. La dynamique de négociation s'accélère : huit accords de branches ont aujourd'hui été conclus.
2) L'objectif d'une couverture généralisée d'une complémentaire santé au 1er janvier 2016 doit se traduire d'abord dans les branches d'ici le 1er juillet prochain, puis dans les entreprises.
3) L'anticipation est un des mots clé de la loi, qui comprend des innovations permettant de forger un renouveau du dialogue social dans l'entreprise. Les nouveaux outils lui donnant corps dans l'entreprise sont en place en 2014 : base de données économiques et sociales unique ; consultation sur les orientations stratégiques ; modification des statuts des grandes entreprises pour permettre l'entrée des salariés au conseil d'administration ; accords de GPEC renouvelée et de mobilité.
L'instauration du compte personnel de formation, au 1er janvier 2015, complète ce dispositif et renforcera la sécurisation des parcours professionnels des salariés : c'est un des éléments de la loi sur la formation professionnelle en cours de discussion au parlement, à la suite du nouvel ANI du 14 décembre 2013.
4) Enfin, l'anticipation et la négociation, renforcées par la loi, donnent des moyens de traverser la crise en évitant au maximum les licenciements.
Le nouveau dispositif d'activité partielle, fusionnant et simplifiant les régimes antérieurs de chômage partiel, et les accords de maintien de l'emploi apportent aux entreprises de nouveaux outils au service de cet objectif. Les faits confirment leur intérêt :
- l'activité partielle est en augmentation (autorisation de recours en hausse de 27% par rapport au second semestre 2012) et bénéficie davantage aux PME ;
- des négociations d'entreprise sur des améliorations de la compétitivité en contrepartie d'engagements sur l'emploi, l'investissement ou le maintien de site industriels se sont engagées.
5) Dans le domaine des restructurations, le nouveau cadre législatif a entraîné des changements profonds.
Les 416 procédures du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) engagées au second semestre 2013 en témoignent. Si l'on exclut les procédures collectives, plus de 75% des entreprises ont engagé une négociation. Au-delà de 100 salariés, cette proportion monte à plus de 80%. La négociation a abouti deux fois sur trois à la conclusion d'un accord collectif majoritaire, ce qui signifie qu'il y a eu plus d'accords collectifs majoritaires sur des licenciements collectifs que de documents unilatéraux des employeurs.
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) se sont de leur côté pleinement saisies de leur nouveau rôle pour favoriser le dialogue social et la qualité des mesures d'accompagnement. Leur mobilisation a été remarquable : 99% des décisions ont été écrites et motivées dans les délais légaux de 15 et 21 jours.
La place centrale donnée à la négociation collective pacifie les relations sociales et diminue le recours au juge : alors que 20 à 30% des PSE donnaient lieu à contentieux devant le tribunal de grande instance, le taux de contestation des décisions est à ce jour de l'ordre de 5%.Un bilan complet sera présenté aux parlementaires et aux partenaires sociaux à l'été 2014.