Texte intégral
1. Union européenne :
- achèvement de l'union bancaire (accord sur le mécanisme de résolution unique avant les élections européennes et accord politique sur l'instrument de recapitalisation directe par le MES en mars).
- agenda commun pour la compétitivité, la croissance et l'emploi.
- poursuite d'un approfondissement de l'UEM qui poursuive ces objectifs, dans la ligne de la déclaration du 30 mai 2013.
- concentration de l'action de l'Europe dans son ensemble sur des priorités, comme énergie-climat, défense ou gestion des frontières.
2. Climat et énergie :
- mise en place d'un groupe de haut niveau bilatéral chargé d'élaborer une feuille de route ouvrant tous les enjeux liés à la transition énergétique.
- adoption d'une position commune sur le cadre énergie-climat 2030 :
* objectif contraignant de réduction d'au moins 40% des émissions de gaz à effet de serre ;
* objectif d'au moins 27% de sources d'énergies renouvelables au niveau européen dans la consommation énergétique en 2030 ; plein respect de la souveraineté des Etats membres pour leur bouquet énergétique ; nécessité de mettre en place un cadre européen, permettant la promotion des énergies renouvelables, y compris en matière d'aides d'Etat ; rapprochement progressif des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables ;
* dans le domaine de l'efficacité énergétique, définition d'un cadre européen y compris les instruments financiers permettant les investissements nécessaires ;
* défense de la compétitivité de l'industrie (soutien au maintien jusqu'en 2020 de la liste des secteurs exposés aux fuites de carbone ; mise en place d'un système crédible de prévention du risque de fuite de carbone ; mesures spécifiques de soutien pour les industries très consommatrices d'énergie) ;
* mise en place d'une véritable stratégie énergétique européenne (investissements, industrie, R&D, commerce).
- partenariats industriels et technologiques franco-allemands :
* mise en place d'une plateforme franco-allemande pour les partenariats industriels et technologiques, qui s'appuiera sur des coopérations entre l'ADEME et la DENA, l'Office franco-allemand pour les énergies renouvelables, les organismes de recherche et la CDC et la KfW.
* identification de 4 axes clés : les réseaux, les énergies renouvelables, le stockage de l'électricité et l'efficacité énergétique.
* trois premières actions en découlent : coopération entre les gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ; plan de recherche franco-allemand sur le stockage de l'électricité ; développement conjoint des technologies hydrogène et solaire.
3. Coopérations dans les domaines économique, industriel, fiscal et social :
- engagement d'un programme de convergence visant à rapprocher les facteurs déterminants de la compétitivité tout en préservant le modèle social ; développement du dialogue social franco-allemand.
- fiscalité :
* impulsion en vue d'un accord sur la TTF avant les élections européennes ;
* programme de rapprochement de la structure de taxation des entreprises ;
* proposition conjointe afin d'accélérer les négociations sur la directive européenne sur une assiette commune pour l'Impôt sur les sociétés ;
* adoption sans délai du nouveau standard global sur l'échange automatique d'informations (G20-OCDE, UE);
* action conjointe pour faire aboutir les travaux européens sur la lutte contre les abus et les fraudes (directives anti-blanchiment, « mère-filiales » et « intérêts et redevances ») ;
* demande de propositions au groupe d'experts mis en place par la Commission sur la fiscalité du numérique.
- social :
* échanges et coopération entre les systèmes de formation et d'apprentissage ; poursuite des actions en faveur de l'emploi des jeunes ; nouvelles agences transfrontalières pour l'emploi ;
* mise en place d'un salaire minimum défini au niveau national ;
* examen des mesures à prendre pour lutter contre les fraudes et les abus, notamment en matière de prestations sociales
- numérique : engagement d'un travail sur le développement du stockage et du traitement des données en Europe (cloud, big data) ; examen des instruments à mettre en place pour favoriser le financement des start-ups ; propositions pour une régulation des grands opérateurs afin d'assurer la non-discrimination et un internet ouvert ; contribution à un accord sur la protection des données personnelles en Europe.
- industrie : proposition d'un « pacte industriel » pour le Conseil européen de mars fondé sur la mobilisation de toutes les politiques pertinentes, y compris le commerce et la concurrence (simplification des aides d'Etat et relèvement du « de minimis »).
- transports et espace : développement d'un agenda industriel visant à promouvoir l'electromobilité ; position commune concernant le 4ème paquet ferroviaire ; coopérations dans le domaine du transport aérien ; consolidation de la filière lanceur européenne pour un accès autonome à l'espace et travail conjoint sur le programme Ariane.
4. Politique étrangère, de sécurité et de défense
- rapprochement des analyses stratégiques et coordination systématique des décisions importantes dans le domaine de la politique étrangère et de défense ; déplacements conjoints des Ministres ; participation des Ministres des Affaires étrangères au Conseil des ministres de l'autre partie.
- Afrique : engagement de la BFA au sein d'EUTM Mali ; propositions conjointes en vue du Sommet UE-Afrique afin de renforcer le soutien européen à la force africaine de réaction aux crises.
- Défense : soutien au développement d'une nouvelle génération de drones de surveillance ; développement de l'interopérabilité entre nos forces armées ; renforcement des partenariats industriels et technologiques ;
- Renseignement : propositions de coopérations renforcées entre les deux communautés du renseignement.
5. Autres sujets
- parquet européen : proposition commune pour la mise en place d'un parquet européen compétent pour lutter contre les atteintes aux intérêts financiers de l'UE ;
- protection des données personnelles : contribution commune pour renforcer les règles européennes (standards et gouvernance) ;
- frontières et gestion de l'espace Schengen : propositions conjointes en vue du Conseil européen de juin ;
- campus européen : renforcement de la coopération entre les universités, notamment Strasbourg et Fribourg ;
- livre numérique et presse en ligne : accord de la France et de l'Allemagne pour des taux réduits de TVA.