Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député,
Je vous remercie de me poser cette question qui me permet effectivement de rappeler un certain nombre de choses, et d'être en accord d'ailleurs avec un certain nombre de points que vous soulevez.
Tout d'abord, sur la question de la transparence, vous dites que les négociations se déroulent dans un climat d'opacité. Je suis d'accord avec vous sur la nécessité d'assurer, pour ces négociations, un maximum de transparence, à la fois pour nos opinions publiques mais aussi pour les Parlements. Je tiens à vous dire, en étant très claire sur ce point, que les Parlements auront à se prononcer sur le Traité qui sera négocié. Vous aurez donc le dernier mot pour accepter ou refuser de ratifier ce Traité. La préoccupation démocratique que vous exprimée sera respectée.
Ensuite, vous tracez un certain nombre de lignes rouges. Je peux vous dire que ces lignes rouges, Monsieur le Député, le gouvernement de Manuel Valls les partage et d'ailleurs, nous les avons fait valoir au moment de la négociation du mandat que nous avons accordé à la Commission.
Vous citez la procédure d'arbitrage ; la Commission a en effet inclus dans le mandat de négociations l'hypothèse d'un mécanisme d'arbitrage. Sachez que nous serons extrêmement vigilants pour que ce mécanisme d'arbitrage puisse être négocié de telle sorte à préserver nos intérêts et, si ce n'est pas le cas, tout simplement, nous le refuserons.
Par ailleurs, vous citez les données personnelles. Sachez que la question des données personnelles n'est pas négociée dans le cadre de ce Traité mais par Mme Reding dans le cadre de la négociation avec les États-Unis sur «Safe Harbor», le mécanisme de transfert des données vers les États-Unis.
Vous citez également la remise en cause des normes phytosanitaires, voilà aussi une ligne rouge sur laquelle nous nous sommes exprimés. Il n'est pas question, et je vous le dis très solennellement, que ce Traité ou que ces négociations remettent en cause nos préférences collectives en matière phytosanitaire de santé ou de protection des consommateurs. De la même façon, ce Traité nous permettra aussi de protéger davantage nos appellations d'origine au meilleur bénéfice de nos producteurs locaux.
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Madame la Députée,
Je vais vous répondre pour compléter d'ailleurs la réponse que j'ai faite tout à l'heure à votre collègue.
Sur la méthode, vous avez tout à fait raison, je crois qu'il nous faut accroître la transparence dans les négociations et dans la façon dont le gouvernement rend compte à la Représentation nationale de ces négociations. Je vais donc vous proposer des choses extrêmement concrètes.
Tout d'abord, je vous propose, le 16 juin prochain, de réunir le comité stratégique de suivi qui avait été créé à l'initiative de Nicole Bricq et qui, vous le savez, rassemble des parlementaires de toutes sensibilités ainsi que des personnalités qualifiées.
Je vous propose également d'être auditionnée, le 17 juin, par la commission des affaires étrangères de votre Assemblée, et je me mets également à la disposition des autres commissions compétentes de l'Assemblée et du Sénat.
Le 20 juin, je me mets également à la disposition des ONG et de la société civile pour une consultation et une information des associations qui expriment un certain nombre d'inquiétudes.
Concernant les autres points, je considère que nous avons des choses à gagner dans un bon Traité. Il faut donc aussi pouvoir exprimer ce que nous avons à gagner dans cette négociation.
Savez-vous par exemple que les marchés publics américains sont aujourd'hui fermés à 50 % aux entreprises européennes lorsque nos marchés publics européens sont ouverts quasiment à 100 % pour les entreprises américaines, notamment.
Savez-vous que les droits de douane sur les fromages français sont de 139 %, qu'il est impossible pour un exportateur de pommes et de poires, par exemple, d'exporter vers les États-Unis sans se soumettre à des procédures extrêmement longues et coûteuses qui peuvent parfois durer dix ans et qui, en réalité empêchent les exportations.
Nous avons donc des choses à gagner, notre économie a à y gagner, cela veut dire des investissements et des emplois en France. C'est cela qu'il nous faut défendre dans le cadre de ces négociations.
Bien sûr, vous avez raison, il y a des lignes rouges et celles-là nous les défendons aussi. Pour les mécanismes de règlement des différends, nous veillerons à faire en sorte que ce mécanisme ne laisse pas nos intérêts. Une consultation a d'ailleurs été ouverte par la commission européenne actuellement, elle sera prise en compte dans la suite des négociations.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 22 mai 2014