Texte intégral
L'Union européenne a défini en 2010 un cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, endossé par le Conseil européen. Ce cadre invite les États membres à mieux intégrer les Roms et à fixer des objectifs s'agissant des quatre piliers que sont l'éducation, l'emploi, la santé et le logement. La France met en oeuvre depuis août 2012 une politique visant à faciliter l'accès des Roms au droit commun en matière d'emploi, de logement, d'éducation et de scolarité, sans approche ethnique ou communautariste. Cette politique, dont la mise en oeuvre est coordonnée par la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement, vise également à accompagner les opérations d'évacuation des campements illicites.
Le 26 juin 2013, dans le cadre d'une communication sur les avancées réalisées dans la mise en oeuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms, la Commission européenne a mis l'accent sur les conditions structurelles indispensables au succès des stratégies nationales et relève des exemples de bonnes pratiques nationales. La Commission cite en particulier l'exemple de la France pour sa coopération entre acteurs nationaux et locaux. La recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres, adoptée le 9 décembre 2013 par le Conseil (EPSSCO), est le premier instrument juridique (non contraignant) de l'Union européenne relatif à l'inclusion des Roms. Son objet est d'affermir les engagements politiques déjà pris par les États membres, tout en garantissant l'existence, dans l'Union, de normes minimales cohérentes pour la mise en oeuvre de stratégies nationales efficaces d'intégration des Roms. Elle porte plus particulièrement sur les quatre domaines dans lesquels les États membres ont souscrit à des objectifs, à savoir l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé et au logement. Elle demande aux États membres d'allouer non seulement des fonds européens, mais également des ressources nationales à l'inclusion des Roms et des gens du voyage. Elle contribue ainsi au renforcement de la coopération transnationale, en laissant une marge de manoeuvre suffisante aux États membres quant au choix de la forme et des modalités d'action.
Le 2 avril 2014, la Commission européenne a publié son rapport annuel sur la mise en oeuvre du cadre de l'Union européenne pour les stratégies nationales d'intégration des Roms. Son annexe présente, pays par pays, les principales mesures prises et l'évaluation qui en est faite par la Commission. Pour la première fois, sont mesurés les progrès accomplis dans les domaines clés qui sont l'emploi, le logement, l'éducation et la santé. La Commission a également ajouté une évaluation des actions entreprises en matière de lutte contre les discriminations. En France, il convient de préciser que le terme « roms » renvoie à une notion ethnique inopérante en droit national. En effet, conformément à ses obligations constitutionnelles, l'État aborde la question des populations migrantes vivant en campement sans considération de leur origine ethnique, et sous le seul angle de leur statut, qu'il s'agisse d'itinérants pour les ressortissants français ou de migrants pour les ressortissants de l'Union. Cela n'empêche nullement la France de prendre les mesures nécessaires. Ainsi, pour favoriser l'intégration des populations migrantes durant la période 2007-2013, la France a utilisé les Fonds européens - Fonds européen régional de développement (FEDER) et Fonds social européen (FSE) - qui peuvent intervenir en cofinancement d'opérations visant à l'inclusion sociale de toutes les communautés marginalisées, quelles que soient leurs origines ethniques, sur la seule base de critères objectifs (territoriaux, socio-économiques, etc.).
Concernant la nouvelle programmation 2014-2020, les Conseils régionaux ont été particulièrement sensibilisés à l'importance d'inscrire dans leurs programmes opérationnels des actions en faveur de l'accès au logement et de l'intégration des communautés marginalisées, en fonction de leurs spécificités locales et de la stratégie de développement territorial qu'ils auront retenue pour cette période. Enfin, s'agissant des actions menées avec les pays d'origine, la France estime que les actions de coopération bilatérale, en particulier de manière décentralisée, sont efficaces pour mettre en oeuvre des actions concrètes et obtenir des résultats sur le terrain. Il est, en effet, important que les collectivités locales françaises puissent appuyer directement les pouvoirs publics locaux dans les pays d'origine. Cette assistance peut prendre des formes diverses : investissements pour l'accès des populations migrantes vivant en campement à des équipements publics (raccordement d'un réseau électrique, prolongement d'un réseau d'assainissement ou de transport, construction d'un centre sanitaire ou d'équipements scolaires et parascolaires...), mise à disposition de matériels appartenant à la collectivité territoriale française (véhicules de propreté, véhicules de transport...), formation des services techniques territoriaux.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 août 2014