Conseil des ministres du 27 août 2014. Les négociations sociales au second semestre.

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ont présenté des communications relatives aux négociations sociales du second semestre.
Le Gouvernement a fait du dialogue social l’un des leviers pour lutter contre le chômage, améliorer les droits des salariés et la compétitivité des entreprises. La grande conférence sociale a permis de dégager des orientations qui vont donner lieu à plusieurs négociations et concertations d’ici la fin de l’année.
Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a adressé à la fin du mois de juillet aux huit organisations syndicales et patronales représentatives un document d’orientation les invitant à ouvrir une négociation nationale et interprofessionnelle sur la qualité et l’efficacité du dialogue social dans les entreprises.
Cette négociation vise à améliorer la représentation des salariés, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, à rendre plus stratégiques et efficaces les consultations des institutions représentatives du personnel et à mieux organiser les parcours des militants syndicaux. Elle a ainsi pour but de renforcer la qualité du dialogue social, pour en faire un outil encore plus efficace au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation des salariés.
La négociation doit s’ouvrir à la rentrée 2014 et s’achever avant la fin de l’année, pour permettre l’élaboration d’un projet de loi qui transposera les avancées qui découleront d’un accord ou qui s’imposeront en son absence. Le Gouvernement est convaincu que cette négociation peut aboutir, dans la lignée des accords nationaux interprofessionnels sur la sécurisation de l’emploi et sur la formation professionnelle. Cela marquerait un progrès majeur pour la démocratie sociale et constituerait une contribution à la simplification d’un droit du travail rendu plus efficace et moins formel.
Parallèlement, trois thèmes feront l’objet de négociations et / ou de concertations quadripartites dès le mois de septembre :
- l’apprentissage, en vue de la réunion de mobilisation que le Président de la République présidera le 19 septembre prochain ;
- le retour à l’emploi des chômeurs de longue durée ;
- l’insertion dans l’emploi des jeunes.
Des discussions devront également avoir lieu sur le renouvellement du contrat de sécurisation professionnelle, qui assure un accompagnement individualisé des salariés licenciés économiques. Une délibération des partenaires sociaux pourra par ailleurs poser les grands principes d’une réforme de l’épargne salariale, dans le prolongement de la table ronde qui s’est tenue sur ce sujet lors de la grande conférence sociale.
Le Gouvernement est également attentif aux négociations initiées ou à venir dans les branches, notamment dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Un suivi renforcé des 50 plus grandes branches a été mis en place et le ministre du travail réunira l’ensemble de leurs représentants le 10 septembre prochain pour donner une nouvelle impulsion aux négociations dans les branches.
Parallèlement, un travail de rationalisation du nombre de branches sera mené à partir de la rentrée, dans le cadre d’une méthodologie partagée avec les partenaires sociaux, que le ministre rencontrera sur ce sujet à la fin du mois de septembre. L’objectif est de disposer d’un paysage plus lisible, plus cohérent et plus efficace, qui sera un facteur important de simplification.
S’agissant de la fonction publique, l’agenda social de la rentrée 2014 sera marqué par la conduite de deux négociations portant sur l’avenir de la fonction publique et la qualité de vie au travail.
La négociation sur l’avenir de la fonction publique doit faire franchir une nouvelle étape au statut de la fonction publique, avec une profonde rénovation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans les trois fonctions publiques et une réforme de la gestion des ressources humaines. Elle se déroulera jusqu’au mois de mars 2015 et abordera les questions suivantes :
- La simplification de la gestion des ressources humaines de l’Etat :
o en favorisant les mobilités et une gestion déconcentrée des agents, en réduisant le nombre de corps et en harmonisant des règles de gestion ;
o en redonnant de l’espace au dialogue social et à l’initiative des chefs de service grâce à une réduction du poids de la gestion strictement statutaire au bénéfice du « droit souple » et de la négociation collective.
- Le développement de la mobilité entre fonctions publiques pour rendre l’action publique plus efficace :
o en tirant les conséquences de la décentralisation et de la prochaine réforme de l’organisation territoriale. L’objectif est de donner un même cadre aux métiers communs entre l’Etat et les collectivités territoriales (filière administrative, filière technique, filière culturelle…), de créer des parcours alternés et fluides et de mutualiser les formations ;
o en révisant les dispositifs d’incitation pour pouvoir affecter les agents en fonction des besoins du service et assurer une égalité de tous nos concitoyens face aux services publics, notamment dans les territoires les moins attractifs.
- Le renforcement de l’attractivité de la fonction publique :
o en restaurant une véritable échelle de rémunération et en intégrant une partie des primes dans la rémunération indiciaire ;
o en revoyant les mécanismes d’avancement à l’ancienneté pour mieux reconnaître les mérites des agents ;
o en fluidifiant les déroulements de carrière pour favoriser la promotion sociale et reconnaître l’expérience professionnelle (nombre de catégories statutaires, niveau de diplôme exigé…).
Cette modernisation de la gestion de la fonction publique est aussi nécessaire pour maîtriser les évolutions de la masse salariale, grâce à un allongement modéré des carrières, à une meilleure répartition des compétences et à l’allégement des charges de gestion.
La négociation sur la qualité de vie au travail, qui se déroulera jusqu’en novembre prochain, constitue une autre étape importante de l’agenda social.
Elle permettra d’aborder, dans un accord cadre, les questions relatives à l’organisation du travail, la mise en place de démarches participatives et collectives autour de projets de service et le développement de démarches locales d’amélioration des conditions de travail ainsi que de consacrer un droit d’expression des agents. Un volet concernera la formation et l’accompagnement des managers de proximité, maillon essentiel de la conduite des réformes.
Outre ces deux négociations, s’ouvrira également dans les prochaines semaines un chantier d’accompagnement des réorganisations territoriales permettant de lever des obstacles juridiques ou financiers aux redéploiements et à la mobilité, mais aussi de mettre en place des dispositifs d’accompagnement personnalisés des agents subissant l’impact des réformes tant au sein de l’Etat que dans la fonction publique territoriale. Ces travaux seront examinés par l’instance spécifique de dialogue social qui sera créée auprès du Conseil commun de la fonction publique conformément aux conclusions de la grande conférence sociale de juillet dernier.La fin de l’année 2014 sera également marquée par la tenue, le 4 décembre, d’élections professionnelles qui permettront, pour la première fois, un vote simultanée des agents des trois versants de la fonction publique.