Texte intégral
Libérer l'activité et restaurer l'égalité des chances économiques.
Pardon de vous avoir fait attendre et merci d'être là aujourd'hui. L'idée de cette rencontre, c'était d'essayer de vous expliquer, en tout cas de vous présenter, les objectifs principaux, la philosophie et les mesures qui ont été ce matin communiquées en Conseil des Ministres, et qui seront travaillées tout au long des mois à venir parce que c'est un travail qui commence en fait aujourd'hui et que nous allons continuer ensemble.
I/ L'Europe peine et a besoin d'investissement : c'est le moment de se battre pour un New Deal européen.
Peut-être essayer de caractériser la situation dans laquelle nous sommes, parce que nous ne faisons pas ces mesures, nous ne prenons pas ces décisions, nous n'essayons pas de faire ces réformes parce que cela ferait plaisir à l'un ou l'autre, ou parce que cela nous serait dicté de l'extérieur. La situation économique dans laquelle nous vivons aujourd'hui l'impose. Elle l'impose parce que, depuis plusieurs années, il y a une reprise mondiale mais qui est surtout tirée par un moteur qui est le moteur américain et le reste de la croissance est en situation difficile. Depuis quelques mois maintenant, peut-être une année, les pays émergents peinent, les différentes crises géopolitiques que vous connaissez sont difficiles et l'Europe est en situation d'anémie. Anémie qu'on retrouve dans les chiffres de la croissance, qu'on trouve dans les chiffres de l'inflation et qui est largement liée donc à notre contexte où nous avons consolidé sur le plan budgétaire, nous avons fait des efforts, mais où les moteurs de la croissance sont insuffisants et qui s'accompagne d'un besoin d'investissement. Besoin d'investissement à la fois public et privé, et pour ce qui concerne notre pays, surtout un besoin d'investissements privés et de dynamique d'investissements privés.
Donc la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui, elle ne peut pas être jugée satisfaisante car nous ne pouvons-nous en contenter. Il y a des débats je n'y reviendrai pas parce que Michel SAPIN et Christian ECKERT vous en ont longuement parlé qui existent aujourd'hui entre Bruxelles et Paris, et Paris porte un budget volontariste avec des économies. Le programme d'économies fait partie du rétablissement du pays, des cinquante milliards sur trois ans. Mais ce dont je veux surtout vous parler aujourd'hui, c'est des deux autres composantes dont nous avons besoin. C'est-à-dire que nous avons besoin de rénover le pays pour lui-même, de le moderniser, d'en améliorer, pour dire les choses en termes économiques avant de les dire en termes plus concrets, la croissance potentielle. Dans le contexte que j'évoquais aujourd'hui, la zone euro est en situation difficile, la France est encore plus en situation de difficulté. Elle a en moyenne une croissance qui est décalée de 0,4 à 0,5 point par rapport à ses voisins. Et donc, on a un véritable besoin d'améliorer notre potentiel de croissance, de moderniser notre croissance et notre économie pour nous-mêmes. C'est ce que certains appellent parfois les réformes structurelles. Je n'aime pas tellement ce terme parce qu'il a été beaucoup utilisé, il est très abstrait pour les gens et avant même de commencer, il donne déjà le sentiment que ça fait mail ou qu'on les ferait pour quelqu'un d'autre. Non, la France a besoin d'être rénovée, ouverte pour elle-même et d'intensifier ce travail. C'est bon pour l'économie, c'est bon pour l'innovation.
En même temps, nous avons besoin d'investissements - c'est ce que je disais et donc de stimuler notre investissement privé. Ce sont toutes les mesures que nous prenons depuis deux ans, sur lesquelles le président comme le Premier ministre sont revenus ces dernières semaines, et nous avons aussi besoin d'investissements publics. C'est ce plan d'investissements que le président JUNCKER a présenté, ces trois cents milliards d'euros qui seront déclinés donc en trois ans, sur lequel nous devons nous battre. C'est ce que j'ai appelé ce new deal européen que nous devons conduire, cette nouvelle donne. Pourquoi ? Parce que notre capacité à nous réformer pour nous-mêmes doit être un argument pour accroître aussi la pression sur nos partenaires, parce que chacun a son devoir à remplir dans cette partie.
Et pour éviter le risque de stagnation massive de nos économies, pour éviter d'être coupable vis-à-vis de nos concitoyens et devant l'Histoire, nous ne pouvons pas simplement appliquer des textes qui seraient donnés par certains autres, ou appliquer des règles qui seraient données d'en-haut.
Nous devons nous moderniser pour nous-mêmes mais en même temps répondre à ce besoin de demande qu'il y a sur le sol européen en zone euro, à ce besoin de stimuler à court terme notre économie par plus d'investissements. Donc le plan d'investissements, ça ne doit pas être un habillage. Ça ne doit pas être de la fausse monnaie et nous nous battrons pour ce faire. Ça doit être du véritable investissement productif avec des projets rapides et concrets et du vrai capital. Et donc, ce sont des vrais travaux de modernisation chez nous pour nous-mêmes et un vrai plan d'investissement pour lesquels nous devons nous battre. Il ne doit pas y avoir à ce sujet de demi-mesure. Les travaux ont commencé depuis deux ans : le Pacte de responsabilité et de solidarité, les économies je l'évoquais les premiers travaux de modernisation du marché du travail mais nous devons aujourd'hui aller plus loin et c'est véritablement ce que je voulais vous présenter pour le remettre dans ce contexte.
II/ La France a trois maladies : la défiance, la complexité et les corporatismes.
La France aujourd'hui, si on devait essayer de caractériser les choses pour nous-mêmes, elle a trois maladies, beaucoup plus que tout ce qu'on peut lire par ailleurs. Ces maladies, ce n'est pas avant tout le système fiscal ou l'impatience de qui ou quoi, c'est d'abord un problème de défiance. Ce problème de défiance, je le mesure chaque jour et, si je puis dire, nous le coproduisons chaque jour parce que les Français ont de moins en moins confiance dans leurs responsables politiques, de moins en moins confiance dans leurs élites malheureusement, et nous nous faisons de moins en moins confiance. C'est mauvais pour l'économie. C'est mauvais parce que quand l'un bouge, on lui prête toujours de mauvaises intentions ou des sous-entendus. Et lorsque le cercle de la défiance s'est installé, on n'avance plus ensemble. On l'a vu par exemple pour le CICE : il y a encore des débats pour dire que cet argent est mal utilisé, improprement. Il faut créer les conditions de la transparence pour traiter ce problème mais la défiance bloque notre économie.
Ensuite, il y a un problème de complexité. Cette maladie je ne la nomme pas d'aujourd'hui, c'est ce contre quoi nous nous battons là aussi depuis longtemps. Thierry MANDON est aux avant-postes sur ce front et la complexité, c'est une maladie française. C'est ça qui est souvent compliqué à expliquer et comprendre. C'est que nous avons construit notre histoire par la norme. Nous adorons les lois : j'en suis la démonstration vivante ce midi ! Nous adorons les décrets, nous adorons les textes parce qu'on a l'impression que les choses iront mieux lorsqu'on prendra un texte de loi. C'est souvent vrai et historiquement, la « loi a protégé le faible » comme le dit l'adage.
Mais lorsqu'on a trop de normes, lorsqu'elles s'accumulent, lorsqu'elles changent en permanence, c'est mauvais là aussi pour l'économie et c'est mauvais pour les plus faibles, c'est mauvais pour les plus fragiles.
Et il y a un moment où la complexité, c'est surtout le problème de celui qui n'est pas dans le droit. C'est surtout le problème de celui qui n'a pas encore accédé au marché du travail, au marché du logement. C'est le problème de celui qui doit se battre tous les jours alors qu'il a des marchés à conquérir, des clients à trouver avec cette complexité. Vous savez, les grands groupes vivent très bien avec la complexité française parce qu'ils peuvent se payer des équipes de juristes. La complexité française, elle peut être mortelle pour une TPE ou une PME. La complexité de l'accès au marché du logement, on la vit bien quand on est propriétaire ou quand on a un loyer depuis longtemps ; elle peut être mortelle quand on n'accède pas au logement parce que c'est ces droits excessifs qui feront que celui qui a un appartement dit : C'est trop compliqué de le louer, je prends trop de risques. Et donc, l'accumulation des droits parfois formels, elle touche le plus faible.
Enfin, l'une de nos maladies c'est ce que j'appellerai les corporatismes, et là nous en faisons tous partie. C'est que notre économie, notre société elles sont bloquées par des intérêts constitués pour de bonnes raisons qui défilent dans les bureaux des ministères, que nous connaissons toute la journée, avec lesquelles la plupart du temps nous travaillons, mais ce sont des corporatismes. Ce sont des intérêts particuliers. Alors l'intérêt général, il se construit dans la discussion, la négociation avec ces intérêts particuliers mais il ne peut pas se résoudre à cela. Et il y a des moments de l'Histoire, de certains pays et de certaines économies, où les corporatismes capturent trop l'intérêt général et c'est la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui. Ces corporatismes, ces groupes d'intérêts, c'est ceux que, on a coutume de le dire, on voit trop souvent quand on est ministre et on ne voit pas assez souvent les vrais Français, mais c'est ceux qui, tout en protégeant l'intérêt de certains, la protègent, empêchent l'énergie de circuler dans l'économie. Parce qu'ils préservent des situations qu'on appelle des situations de rente, des dysfonctionnements, ceux qui bénéficient, si je puis dire, d'un système et qui y sont installés. Et c'est pourquoi, si nous voulons réussir à rénover notre économie et notre société, nous devons essayer d'apporter des remèdes à ces trois sujets.
III/ La solution pour chacune de ces maladies : faire confiance, simplifier massivement et retrouver le sens de l'intérêt général.
D'abord, faire confiance. Rassurez-vous, il n'y a pas de fausse naïveté dans ce postulat, mais il faut dire les choses. Faire confiance, ça veut d'abord dire être transparent, mettre de la transparence partout. Il ne doit pas y avoir de débat interdit, on ne doit pas caricaturer les débats difficiles, on ne doit pas les simplifier, on ne doit pas les hystériser mais on doit, de manière adulte, dans l'intérêt de tous, en discuter pour trouver les bonnes solutions et en transparence. Et chacun des instruments qui est proposé, qui doit être porté, doit être transparent parce que c'est la condition de cette confiance. J'y veillerai pour le CICE, le Pacte de responsabilité, mais toutes les mesures que nous décidons de porter, elles doivent être en transparence pour restaurer la confiance. Ensuite la simplification, j'aurai l'occasion d'y revenir. La simplification massive, celle que nous avons commencée depuis maintenant deux ans, un peu plus, ça ne doit pas être un travail de Pénélope.
C'est-à-dire que si on continue à complexifier quand d'un autre côté et d'une autre main, on simplifie, ça ne marche pas et donc il faut qu'on soit ambitieux en termes de simplification et qu'elle soit visible pour les gens. Ça veut dire moins de documents, moins de textes, moins de déclarations, moins de contraintes, plus de rapidité. La rapidité est vitale dans nos économies.
Et enfin c'est, comme je vous le disais, retrouver le sens de l'intérêt général. Qu'est-ce que c'est le sens de l'intérêt général ? Ça veut dire avoir un dialogue permanent, un débat permanent dans l'intérêt de tous. Et c'est pourquoi ce texte de loi que j'aurai apporté et ces premières réflexions que je voulais vous présenter aujourd'hui, ils ne sont pas le dépositaire d'un ministre ou d'un autre : c'est le fruit d'un travail collectif que j'ai commencé avec mes collègues et il est autant porté par Christiane TAUBIRA, Marisol TOURAINE, Ségolène ROYAL, Alain VIDALIES, Thierry MANDON, Bernard CAZENEUVE que moi mais il ne doit à aucun moment être repris par des corporatismes. Que ces corporatismes soient tel ou tel syndicat, soit telle ou telle association, et même tel ou tel ministère oserai-je dire devant mes chers directeurs, parce que les services sont parfois rétifs à ces modernisations, parce que pour de bonnes raisons ils se battent pour une réglementation qu'ils ont portée mais ils finissent par compliquer parfois la vie de ceux qui veulent entreprendre, de ceux qui veulent plus de liberté et donc il faut ensemble qu'on retrouve cette fluidité.
Et donc, pour sortir de cette troisième maladie et retrouver le sens de l'intérêt général, ce qui est important c'est d'essayer au maximum de donner une voix à ceux qui n'ont pas de représentation parce que c'est ça ce dont notre économie a besoin aujourd'hui. Ce sont que les plus jeunes, ceux qui n'ont pas de droits et qui voudraient accéder au transport, au logement, à un travail, ceux qui voudraient innover, ceux qui voudraient travailler plus, ceux qui voudraient investir, qu'ils puissent le faire plus facilement parce que ce ne sont pas des intérêts constitués. Ils n'ont pas de représentants, ils n'ont pas de voix, ils ne viennent pas dans des bureaux de ministères pour expliquer ce qu'il faut protéger ou préserver. C'est une kyrielle de petites choses très concrètes qu'il faut modifier pour eux et c'est pourquoi la solution à nos problèmes, elle est dans nos mains.
IV/ La solution est entre nos mains.
Elle est dans nos mains pour réussir à recréer cette dynamique vertueuse et c'est ce cercle vertueux, c'est celui qui est ici résumé en trois points pour faire le lien entre la grande figure, si je puis dire, macroéconomique que je faisais et ces propos concrets que j'essayais d'avoir. C'est que si nous faisons le travail pour nous-mêmes, en cherchant à être à chaque instant plus justes et plus efficaces et mieux faire fonctionner notre économie, alors on recréera de la confiance chez nous. Parce qu'aujourd'hui, ce problème de confiance que j'évoquais, on le mesure macro-économiquement dans le taux d'épargne des ménages et dans le faible taux d'investissement des entreprises. Il y a de l'argent qui peut être réinvesti, qui peut être redépensé si les Français ont le sentiment que les choses changent et se débloquent, et donc on peut recréer une dynamique vertueuse pour nous. Mais en même temps, c'est la condition pour retrouver une crédibilité européenne qui nous permettra de recréer bec et ongles ce plan d'investissement que j'évoquais pour rendre opérationnelle cette nouvelle donne européenne sur laquelle nous avons, avec Sigmar GABRIEL, demandé à deux économistes de travailler avec nos directions.
C'est la condition pour que, à court terme, cet investissement puisse fertiliser notre économie. Parce que, je vais être honnête avec vous, les mesures que nous allons mettre sur la table, elles ne vont pas avoir, sauf quelques-unes, des effets dans deux mois ou six mois : il ne faut pas mentir aux gens.
On fera tout pour qu'elles aillent vite dans leur application, que les Français puissent s'en saisir, mais elles prendront du temps pour avoir leur plein effet. C'est la vérité ! Nos voisins qui les ont faites, pour certains parfois avant nous, ont mis plusieurs années avant d'en avoir les pleins effets. Pour qu'elles aient tout l'effet d'accélération et de déclencheur sur notre économie, nous avons besoin de ce plan d'investissement européen et c'est une nécessité de court terme. Aussi comme je vous le disais, l'idée de la philosophie de ce texte, c'est véritablement de lever les rigidités, de lever les blocages, les plafonds de verre, de permettre à notre économie de mieux fonctionner, de mieux circuler, que l'énergie en quelque sorte qui est contenue en France, cette vitalité que pour ma part je retrouve sur le terrain à chaque fois que j'y vais, qu'elle puisse se révéler dans les chiffres. Parce qu'il y a une chose qui est intolérable, c'est la réalité macroéconomique que nous mesurons dans les chiffres et ce qu'on peut voir et mesurer sur le terrain.
Alors pour ce faire, il n'y a pas un grande mesure, il n'y a pas une grande réforme parce que ça n'existe pas. Parce que ceux qui prétendent ou celles qui prétendent que ce serait le cas et qu'il faudrait tout casser dans le fracas avec une grande idée nous trompent. Il y a des mesures concrètes à prendre sur tout un tas de secteurs de notre économie, avec les Français et pour les Français, afin de débloquer de manière très concrète, de rénover notre économie et notre société.
V/ Cette loi comportera trois volets : libérer, investir travailler.
Je voudrais articuler autour de trois axes ces mesures que je vais aujourd'hui essayer de vous présenter et qui illustrent, en tout cas structurent cette philosophie : libérer, investir et travailler.
Libérer.
Libérer parce que d'abord, nous avons besoin d'ouvrir certains secteurs, d'ouvrir certaines professions, de faciliter les accès comme je le disais, à ceux qui n'y ont pas, aux plus jeunes, aux plus démunis, à ceux qui voudraient faire plus, aller plus loin, bouger. Ensuite, investir parce que, je l'évoquais pour le plan d'investissement européen mais nous pouvons mieux investir sur le plan public et privé en France et il y a des mesures là aussi de simplification et de déblocage.
Enfin travailler parce qu'avec François REBSAMEN c'est ce sur quoi nous oeuvrons chaque jour et François REBSAMEN porte beaucoup de ces réformes, nous devons là aussi simplifier des dispositifs de notre marché du travail, simplifier des règles existantes, les rendre plus claires, plus lisibles, plus réelles et moins formelles.
Libérer : le transport par autocars.
Libérer donc avant tout et je veux commencer par un sujet dont plusieurs d'entre vous ont dès ce matin parlé parce qu'Alain VIDALIES en avait dit quelques mots hier, c'est celui des transports par autocars. Alors nous sommes un pays étrange qui est bien connu pour son maillage territoriale, ses 36.000 communes, le besoin d'aménagement du territoire, une répartition de la population sur tout ce territoire, on a moins de déserts que beaucoup de nos voisins et un vrai souci d'aménagement et en même temps dans notre pays il est impossible de faire un trajet Bordeaux Lyon sans passer par Paris en train si on veut prendre les transports en commun. Il est interdit de faire un transport en autocar intra ou inter régional sauf autorisation express et très compliquée à avoir.
Il est impossible de faire un Paris Strasbourg en bus, en autocar si on n'a pas pris un ticket pour un Paris Varsovie par exemple, qui s'arrêterait par Strasbourg, en étant sûr qu'il y ait plus de passagers pour Varsovie que pour Strasbourg. Pourquoi ? Parce qu'il y a trop de normes et parce qu'on a protégé ce qui était légitime, notre secteur ferroviaire.
Aujourd'hui nous sommes prêts à pouvoir ouvrir aux autocars ces lignes, c'est important pourquoi ? Parce que quand on regarde ce qui a été fait par nos voisins, cela crée beaucoup d'activités, je me méfie des chiffres parce qu'on a toujours l'impression que c'est une garantie, mais on pourrait créer plusieurs milliers d'emplois en ouvrant le secteur des autocars. Il est aujourd'hui infinitésimal en France, c'est 4 à 5 % de l'activité du secteur transport les pays qui l'ont ouvert et ce sont plusieurs millions de passagers chaque année dans les pays qui se sont habitués à ce développement. Les Allemands par exemple qui ont ouvert leurs transports aux autocars il y a un peu plus d'un an, en ont vu les effets concrets en l'espace de quelques mois. Des ouvertures massives, plus d'emplois et donc plusieurs milliers d'emplois ont été créés de manière concrète et des centaines de milliers, même des millions d'Allemands ont pu se déplacer.
Pour qui cette réforme est-elle bonne ? Elle est bonne pour ceux qui aujourd'hui ne peuvent pas se déplacer dans les transports en commun parce que le train est trop cher. Donc quand on me dit, les pauvres voyageront en autocar, j'ai tendance à penser que c'est une caricature, mais les pauvres qui ne peuvent pas voyager voyageront plus facilement. Oui, celles et ceux qui voudraient voyager plus souvent qu'ils ne voyagent aujourd'hui, pourront voyager plus facilement parce que l'autocar, c'est huit à dix fois moins cher. Et lorsqu'on regarde qui voyage aujourd'hui en autocar, eh bien en effet ce sont les familles les plus modestes, ce sont les jeunes, ce sont les sans emploi ou les emplois les plus précaires et les plus fragiles.
Et je pense qu'il y a là à la fois une mesure de justice mais une mesure d'efficacité et un potentiel d'activité dans le secteur des transports qui est réel pour notre économie avec la création de plusieurs milliers d'emplois. Nous avons un secteur dans le transport par exemple, poids lourds que vous toutes et tous, qui souffre beaucoup, où nous savons malheureusement et nous allons détruire des emplois, eh bien nous pouvons en créer dans ce secteur, il faut donc l'ouvrir.
La SNCF y est prête parce qu'ouvrir les autocars, ça ne veut pas dire la mort du train, ça ne veut pas dire que nous allons abandonner le train, tous celles et ceux qui peuvent encore le prendre, qui le prennent aujourd'hui continueront et c'est un domaine d'excellence du pays. Mais c'est un nouveau pan de notre économie qui s'ouvre, la SNCF y participera puisqu'elle a elle-même une activité en la matière et d'autres concurrents s'y mettront aussi. C'est une mesure importante donc juste et bonne pour l'activité.
Libérer : les professions réglementées du droit.
Ensuite il y a le fameux sujet des professions réglementées, alors il vous ait familier, il ne me l'était pas forcément quand j'ai pris mes fonctions mais j'ai rapidement appris puisqu'il est devenu le sujet d'obsession de beaucoup. Ce que je peux comprendre, la philosophie que j'ai constamment répétée au risque parfois de vous frustrer ces dernières semaines, c'était de dépassionner les choses, de déstigmatiser. Parce que pour moi cette réforme, cette ouverture des professions réglementées, elle est emblématique de l'esprit que je veux porter pour cette loi, on ne peut pas dire qu'on va restaurer la confiance si on attaque une catégorie de Français en disant que c'est en les assassinant que le reste de la population vivra mieux. On ne peut pas expliquer aux Français qu'il faut restaurer de la confiance en les insécurisant. On ne peut pas réussir dans le pays sans expliquer pourquoi on fait les choses et donc de manière très pragmatique quelles sont les retombées pour les Français. Donc il faut regarder de manière très pragmatique ce qui marche et ce qui ne marche pas dans nos professions réglementées qui sont une kyrielle de professions extrêmement différentes. Alors il y a des blocages, il en faut pas les nier, ils existent aujourd'hui.
Ces blocages se sont les installations insuffisantes et pour certaines catégories de professions réglementées, parfois trop de rigidité dans les critères d'installation, des pratiques restrictives qui font que, alors que la population a largement augmentée, si on regarde pour ne citer qu'un exemple, le nombre d'implantations d'offices notariaux, le nombre lui a plutôt un peu décru ce qui n'est pas très logique et donc il y a là-dessus un blocage insuffisant alors même que le maillage territorial est un souci de beaucoup de ces professions réglementées, ensuite il y a un manque pour certaines professions de modernisation, pour beaucoup d'inter professionnalités. Ces professions ne se sont pas assez ouvertes entre elles, pour mieux s'organiser, pour apporter une meilleure offre à leurs clients, qu'il s'agisse de l'entreprise ou du particulier et donc il y a trop de rigidité dans les organisations professionnelles et capitalistiques entre ces entreprises. Et puis souvent des tarifs obsolètes, pour certaines professions des tarifs réglementés n'ont pas été revus depuis 1978, je vous laisse imaginer, et donc on a un système de tarification qui est peu transparent pour les Français et qui crée parfois, des problèmes en termes de pouvoir d'achat qui surtout pèsent sur le reste de l'économie.
Ces blocages ne sont pas une fatalité, mais il faut les traiter parce que ces professionnels ont aussi été aidés par des mesures comme le CICE et contribuent à notre économie. Alors ce qu'avec Christiane TAUBIRA nous avons décidé de faire pour ces professions réglementées du droit et qui sera travaillé en concertation avec ces dernières durant les prochaines semaines, ce sont des mesures là très concrètes. D'abord c'est de ne pas revenir sur l'exclusivité des tâches, en termes clairs, les exclusivités par exemple en termes d'actes authentiques et autres que les notaires détiennent, on ne les remettra pas en cause. Pourquoi ? Parce que personne ne m'a démontré l'efficacité d'une telle remise en cause. Ca créera beaucoup d'instabilité, beaucoup d'inconfort pour nos concitoyens et un résultat non démontré.
Par contre, nous pouvons simplifier résolument les conditions d'installation de ces professions. Et donc il y a un travail en cours pour réduire très fortement le nombre de règles et ouvrir, ouvrir ces professions en particulier, les ouvrir aux jeunes parce que les jeunes professionnels dans le notariat par exemple, mais d'autres professions réglementées du droit, n'ont pas accès assez vite aux responsabilités, n'ont pas accès assez vite à l'office notarial qui est souvent vécu comme le graal et dont les conditions de transmission d'ouverture sont aujourd'hui obsolètes, trop restrictives et donc là, nous allons ouvrir de manière concertée avec les partenaires, mais on va créer des opportunités et créer des offices.
Ensuite, l'idée c'est de leur permettre de mieux s'organiser entre elles et donc d'associer les professionnels les uns avec les autres et pour se faire, nous allons d'abord favoriser les critères d'inter professionnalités en particulier dans ces professions de l'exécution du droit et donc ouvrir au sein des professions de l'exécution du droit entre les huissiers, les administrateurs et les mandataires, les commissaires, ouvrir ces professions, simplifier leur fonctionnement pour qu'il y ait plus de passerelles et que l'offre sur le territoire, la concurrence aussi entre ces professionnels dans les différents ressorts puisse être accrue ; il y a plein d'exemples concrets on pourrait y revenir, où on gagnerait à avoir plus de professionnels sur le terrain et plus de flexibilité, mais c'est aussi leur permettre de mieux s'organiser enter eux lorsqu'ils le veulent en ouvrant le capital entre professionnels et donc là aussi je veux tuer les fantasmes, il ne s'agit pas de financiariser ces professions du droit, de faire entrer des capitalistes affreux ou l'idée qu'on s'en fait, mais de permettre à ces professionnels d'ouvrir leur capital entre eux parce que ce n'est pas possible de l'ouvrir aux professionnels les plus jeunes mais entre professions.
Ensuite c'est de faire évoluer les tarifs de telle sorte qu'ils reflètent mieux les coûts réels et là il y a beaucoup de travail pour rénover les tarifs qui, lorsqu'ils sont au forfait ne sont pas assez clairs et en tout cas sont trop déconnectés des réalités de l'économie. Enfin rajeunir la profession, je l'ai dit, c'est permettre en particulier aux plus jeunes d'accéder aux responsabilités.
Libérer : les professions réglementées de la santé (pharmaciens et dentistes).
Pour ce qui est des professions réglementées de la santé, là aussi les blocages sont perçus, identifiés, le manque d'ouverture du capital, en particulier donc dans les pharmacies, rend problématique la capacité à investir parfois à se regrouper et pour les plus jeunes, à accéder aux responsabilités suffisamment tôt et ça pose ensuite des problèmes en termes de transmission. Les conditions d'installation aujourd'hui obéissent à une douzaine de règles pour ouvrir une pharmacie ou la transférer ou leur permettre de se regrouper, c'est affreusement compliqué. Chaque maire le sait, lorsqu'une pharmacie doit passer d'un côté à l'autre de la ville, il faut redemander des autorisations au ministère, c'est compliqué. Ensuite certains coûts de prothèses auditives, dentaires sont aujourd'hui insuffisamment explicitent et nous avons là aussi de manière très concrète, une modernisation à faire, une transparence à donner.
Alors pour se faire avec Marisol TOURAINE nous avons des propositions très concrètes qui ont commencé à être discutées avec les professionnels de santé, une simplification massive des conditions d'installation des pharmaciens, il ne s'agit pas qu'il n'y ait plus de règles, mais avec deux règles ou trois, sans contrôles excessifs par les administrations, on peut faire mieux, plus simple, plus vite et mieux pour le territoire. En ouvrant le capital entre les professionnels là aussi et en leur permettant de mieux s'organiser sur Internet parce qu'aujourd'hui les critères sont très rigides. Un pharmacien, un pharmacien je le dis bien, doit pouvoir vendre plus facilement des médicaments sur Internet parce que c'est aussi un bon service ; eh bien il faut ouvrir ces règles pour leur permettre là aussi de moderniser la profession, d'aller vers plus de digital, plus de numérique et d'être plus efficace.
Enfin, la transparence sur le coût des prothèses doit être portée parce que ce n'est pas une révolution, c'est juste expliquer de manière plus fiable, plus transparente aux consommateurs ce qu'ils payent, pourquoi. Ces mesures là aussi par pragmatisme, par souci d'efficacité, comme ce matin en conseil des ministres la loi santé a été présentée par Marisol TOURAINE, nous avons décidé que ces mesures seraient intégrées dans le projet de loi santé pour deux raisons. D'abord parce qu'il y a un véhicule législatif qui existe avec un article d'habilitation qui permet ces mesures de simplification, ensuite parce que, compte tenue de la sensibilité de ce que représente la santé dans notre pays, il est plus efficace y compris pour les partenaires de santé qui sont en fait très régulés, dont les tarifs sont ceux de la Sécurité sociale et de nos remboursements, que ces mesures soient portées par la ministre dans la concertation plus large qu'elle a avec les professionnels de santé.
C'est pour arriver au même résultat, ce résultat pragmatique, mais de manière plus simple, plus efficace plus transparente vis-à-vis des professionnels. Donc voilà si vous voulez, la philosophie, l'esprit, les mesures concrètes que je souhaite qu'on puisse mettre en oeuvre sous l'autorité du président de la République et du Premier ministre sur le sujet des professions réglementées, qui est un point important mais qu'il faut aborder de manière là aussi très pragmatique, très simple et dépassionnée. Nous n'avons proposé et nous ne proposerons que des choses qui sont bonnes pour les Français, qui permettent aux professions d'accéder plus vite lorsqu'ils sont jeunes, qui permettent aux Français d'acheter moins cher, d'avoir moins cher les mêmes prestations et qui permettent plus d'innovation, une meilleure organisation.
Source http://www.economie.gouv.fr, le 16 octobre 2014
Pardon de vous avoir fait attendre et merci d'être là aujourd'hui. L'idée de cette rencontre, c'était d'essayer de vous expliquer, en tout cas de vous présenter, les objectifs principaux, la philosophie et les mesures qui ont été ce matin communiquées en Conseil des Ministres, et qui seront travaillées tout au long des mois à venir parce que c'est un travail qui commence en fait aujourd'hui et que nous allons continuer ensemble.
I/ L'Europe peine et a besoin d'investissement : c'est le moment de se battre pour un New Deal européen.
Peut-être essayer de caractériser la situation dans laquelle nous sommes, parce que nous ne faisons pas ces mesures, nous ne prenons pas ces décisions, nous n'essayons pas de faire ces réformes parce que cela ferait plaisir à l'un ou l'autre, ou parce que cela nous serait dicté de l'extérieur. La situation économique dans laquelle nous vivons aujourd'hui l'impose. Elle l'impose parce que, depuis plusieurs années, il y a une reprise mondiale mais qui est surtout tirée par un moteur qui est le moteur américain et le reste de la croissance est en situation difficile. Depuis quelques mois maintenant, peut-être une année, les pays émergents peinent, les différentes crises géopolitiques que vous connaissez sont difficiles et l'Europe est en situation d'anémie. Anémie qu'on retrouve dans les chiffres de la croissance, qu'on trouve dans les chiffres de l'inflation et qui est largement liée donc à notre contexte où nous avons consolidé sur le plan budgétaire, nous avons fait des efforts, mais où les moteurs de la croissance sont insuffisants et qui s'accompagne d'un besoin d'investissement. Besoin d'investissement à la fois public et privé, et pour ce qui concerne notre pays, surtout un besoin d'investissements privés et de dynamique d'investissements privés.
Donc la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui, elle ne peut pas être jugée satisfaisante car nous ne pouvons-nous en contenter. Il y a des débats je n'y reviendrai pas parce que Michel SAPIN et Christian ECKERT vous en ont longuement parlé qui existent aujourd'hui entre Bruxelles et Paris, et Paris porte un budget volontariste avec des économies. Le programme d'économies fait partie du rétablissement du pays, des cinquante milliards sur trois ans. Mais ce dont je veux surtout vous parler aujourd'hui, c'est des deux autres composantes dont nous avons besoin. C'est-à-dire que nous avons besoin de rénover le pays pour lui-même, de le moderniser, d'en améliorer, pour dire les choses en termes économiques avant de les dire en termes plus concrets, la croissance potentielle. Dans le contexte que j'évoquais aujourd'hui, la zone euro est en situation difficile, la France est encore plus en situation de difficulté. Elle a en moyenne une croissance qui est décalée de 0,4 à 0,5 point par rapport à ses voisins. Et donc, on a un véritable besoin d'améliorer notre potentiel de croissance, de moderniser notre croissance et notre économie pour nous-mêmes. C'est ce que certains appellent parfois les réformes structurelles. Je n'aime pas tellement ce terme parce qu'il a été beaucoup utilisé, il est très abstrait pour les gens et avant même de commencer, il donne déjà le sentiment que ça fait mail ou qu'on les ferait pour quelqu'un d'autre. Non, la France a besoin d'être rénovée, ouverte pour elle-même et d'intensifier ce travail. C'est bon pour l'économie, c'est bon pour l'innovation.
En même temps, nous avons besoin d'investissements - c'est ce que je disais et donc de stimuler notre investissement privé. Ce sont toutes les mesures que nous prenons depuis deux ans, sur lesquelles le président comme le Premier ministre sont revenus ces dernières semaines, et nous avons aussi besoin d'investissements publics. C'est ce plan d'investissements que le président JUNCKER a présenté, ces trois cents milliards d'euros qui seront déclinés donc en trois ans, sur lequel nous devons nous battre. C'est ce que j'ai appelé ce new deal européen que nous devons conduire, cette nouvelle donne. Pourquoi ? Parce que notre capacité à nous réformer pour nous-mêmes doit être un argument pour accroître aussi la pression sur nos partenaires, parce que chacun a son devoir à remplir dans cette partie.
Et pour éviter le risque de stagnation massive de nos économies, pour éviter d'être coupable vis-à-vis de nos concitoyens et devant l'Histoire, nous ne pouvons pas simplement appliquer des textes qui seraient donnés par certains autres, ou appliquer des règles qui seraient données d'en-haut.
Nous devons nous moderniser pour nous-mêmes mais en même temps répondre à ce besoin de demande qu'il y a sur le sol européen en zone euro, à ce besoin de stimuler à court terme notre économie par plus d'investissements. Donc le plan d'investissements, ça ne doit pas être un habillage. Ça ne doit pas être de la fausse monnaie et nous nous battrons pour ce faire. Ça doit être du véritable investissement productif avec des projets rapides et concrets et du vrai capital. Et donc, ce sont des vrais travaux de modernisation chez nous pour nous-mêmes et un vrai plan d'investissement pour lesquels nous devons nous battre. Il ne doit pas y avoir à ce sujet de demi-mesure. Les travaux ont commencé depuis deux ans : le Pacte de responsabilité et de solidarité, les économies je l'évoquais les premiers travaux de modernisation du marché du travail mais nous devons aujourd'hui aller plus loin et c'est véritablement ce que je voulais vous présenter pour le remettre dans ce contexte.
II/ La France a trois maladies : la défiance, la complexité et les corporatismes.
La France aujourd'hui, si on devait essayer de caractériser les choses pour nous-mêmes, elle a trois maladies, beaucoup plus que tout ce qu'on peut lire par ailleurs. Ces maladies, ce n'est pas avant tout le système fiscal ou l'impatience de qui ou quoi, c'est d'abord un problème de défiance. Ce problème de défiance, je le mesure chaque jour et, si je puis dire, nous le coproduisons chaque jour parce que les Français ont de moins en moins confiance dans leurs responsables politiques, de moins en moins confiance dans leurs élites malheureusement, et nous nous faisons de moins en moins confiance. C'est mauvais pour l'économie. C'est mauvais parce que quand l'un bouge, on lui prête toujours de mauvaises intentions ou des sous-entendus. Et lorsque le cercle de la défiance s'est installé, on n'avance plus ensemble. On l'a vu par exemple pour le CICE : il y a encore des débats pour dire que cet argent est mal utilisé, improprement. Il faut créer les conditions de la transparence pour traiter ce problème mais la défiance bloque notre économie.
Ensuite, il y a un problème de complexité. Cette maladie je ne la nomme pas d'aujourd'hui, c'est ce contre quoi nous nous battons là aussi depuis longtemps. Thierry MANDON est aux avant-postes sur ce front et la complexité, c'est une maladie française. C'est ça qui est souvent compliqué à expliquer et comprendre. C'est que nous avons construit notre histoire par la norme. Nous adorons les lois : j'en suis la démonstration vivante ce midi ! Nous adorons les décrets, nous adorons les textes parce qu'on a l'impression que les choses iront mieux lorsqu'on prendra un texte de loi. C'est souvent vrai et historiquement, la « loi a protégé le faible » comme le dit l'adage.
Mais lorsqu'on a trop de normes, lorsqu'elles s'accumulent, lorsqu'elles changent en permanence, c'est mauvais là aussi pour l'économie et c'est mauvais pour les plus faibles, c'est mauvais pour les plus fragiles.
Et il y a un moment où la complexité, c'est surtout le problème de celui qui n'est pas dans le droit. C'est surtout le problème de celui qui n'a pas encore accédé au marché du travail, au marché du logement. C'est le problème de celui qui doit se battre tous les jours alors qu'il a des marchés à conquérir, des clients à trouver avec cette complexité. Vous savez, les grands groupes vivent très bien avec la complexité française parce qu'ils peuvent se payer des équipes de juristes. La complexité française, elle peut être mortelle pour une TPE ou une PME. La complexité de l'accès au marché du logement, on la vit bien quand on est propriétaire ou quand on a un loyer depuis longtemps ; elle peut être mortelle quand on n'accède pas au logement parce que c'est ces droits excessifs qui feront que celui qui a un appartement dit : C'est trop compliqué de le louer, je prends trop de risques. Et donc, l'accumulation des droits parfois formels, elle touche le plus faible.
Enfin, l'une de nos maladies c'est ce que j'appellerai les corporatismes, et là nous en faisons tous partie. C'est que notre économie, notre société elles sont bloquées par des intérêts constitués pour de bonnes raisons qui défilent dans les bureaux des ministères, que nous connaissons toute la journée, avec lesquelles la plupart du temps nous travaillons, mais ce sont des corporatismes. Ce sont des intérêts particuliers. Alors l'intérêt général, il se construit dans la discussion, la négociation avec ces intérêts particuliers mais il ne peut pas se résoudre à cela. Et il y a des moments de l'Histoire, de certains pays et de certaines économies, où les corporatismes capturent trop l'intérêt général et c'est la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui. Ces corporatismes, ces groupes d'intérêts, c'est ceux que, on a coutume de le dire, on voit trop souvent quand on est ministre et on ne voit pas assez souvent les vrais Français, mais c'est ceux qui, tout en protégeant l'intérêt de certains, la protègent, empêchent l'énergie de circuler dans l'économie. Parce qu'ils préservent des situations qu'on appelle des situations de rente, des dysfonctionnements, ceux qui bénéficient, si je puis dire, d'un système et qui y sont installés. Et c'est pourquoi, si nous voulons réussir à rénover notre économie et notre société, nous devons essayer d'apporter des remèdes à ces trois sujets.
III/ La solution pour chacune de ces maladies : faire confiance, simplifier massivement et retrouver le sens de l'intérêt général.
D'abord, faire confiance. Rassurez-vous, il n'y a pas de fausse naïveté dans ce postulat, mais il faut dire les choses. Faire confiance, ça veut d'abord dire être transparent, mettre de la transparence partout. Il ne doit pas y avoir de débat interdit, on ne doit pas caricaturer les débats difficiles, on ne doit pas les simplifier, on ne doit pas les hystériser mais on doit, de manière adulte, dans l'intérêt de tous, en discuter pour trouver les bonnes solutions et en transparence. Et chacun des instruments qui est proposé, qui doit être porté, doit être transparent parce que c'est la condition de cette confiance. J'y veillerai pour le CICE, le Pacte de responsabilité, mais toutes les mesures que nous décidons de porter, elles doivent être en transparence pour restaurer la confiance. Ensuite la simplification, j'aurai l'occasion d'y revenir. La simplification massive, celle que nous avons commencée depuis maintenant deux ans, un peu plus, ça ne doit pas être un travail de Pénélope.
C'est-à-dire que si on continue à complexifier quand d'un autre côté et d'une autre main, on simplifie, ça ne marche pas et donc il faut qu'on soit ambitieux en termes de simplification et qu'elle soit visible pour les gens. Ça veut dire moins de documents, moins de textes, moins de déclarations, moins de contraintes, plus de rapidité. La rapidité est vitale dans nos économies.
Et enfin c'est, comme je vous le disais, retrouver le sens de l'intérêt général. Qu'est-ce que c'est le sens de l'intérêt général ? Ça veut dire avoir un dialogue permanent, un débat permanent dans l'intérêt de tous. Et c'est pourquoi ce texte de loi que j'aurai apporté et ces premières réflexions que je voulais vous présenter aujourd'hui, ils ne sont pas le dépositaire d'un ministre ou d'un autre : c'est le fruit d'un travail collectif que j'ai commencé avec mes collègues et il est autant porté par Christiane TAUBIRA, Marisol TOURAINE, Ségolène ROYAL, Alain VIDALIES, Thierry MANDON, Bernard CAZENEUVE que moi mais il ne doit à aucun moment être repris par des corporatismes. Que ces corporatismes soient tel ou tel syndicat, soit telle ou telle association, et même tel ou tel ministère oserai-je dire devant mes chers directeurs, parce que les services sont parfois rétifs à ces modernisations, parce que pour de bonnes raisons ils se battent pour une réglementation qu'ils ont portée mais ils finissent par compliquer parfois la vie de ceux qui veulent entreprendre, de ceux qui veulent plus de liberté et donc il faut ensemble qu'on retrouve cette fluidité.
Et donc, pour sortir de cette troisième maladie et retrouver le sens de l'intérêt général, ce qui est important c'est d'essayer au maximum de donner une voix à ceux qui n'ont pas de représentation parce que c'est ça ce dont notre économie a besoin aujourd'hui. Ce sont que les plus jeunes, ceux qui n'ont pas de droits et qui voudraient accéder au transport, au logement, à un travail, ceux qui voudraient innover, ceux qui voudraient travailler plus, ceux qui voudraient investir, qu'ils puissent le faire plus facilement parce que ce ne sont pas des intérêts constitués. Ils n'ont pas de représentants, ils n'ont pas de voix, ils ne viennent pas dans des bureaux de ministères pour expliquer ce qu'il faut protéger ou préserver. C'est une kyrielle de petites choses très concrètes qu'il faut modifier pour eux et c'est pourquoi la solution à nos problèmes, elle est dans nos mains.
IV/ La solution est entre nos mains.
Elle est dans nos mains pour réussir à recréer cette dynamique vertueuse et c'est ce cercle vertueux, c'est celui qui est ici résumé en trois points pour faire le lien entre la grande figure, si je puis dire, macroéconomique que je faisais et ces propos concrets que j'essayais d'avoir. C'est que si nous faisons le travail pour nous-mêmes, en cherchant à être à chaque instant plus justes et plus efficaces et mieux faire fonctionner notre économie, alors on recréera de la confiance chez nous. Parce qu'aujourd'hui, ce problème de confiance que j'évoquais, on le mesure macro-économiquement dans le taux d'épargne des ménages et dans le faible taux d'investissement des entreprises. Il y a de l'argent qui peut être réinvesti, qui peut être redépensé si les Français ont le sentiment que les choses changent et se débloquent, et donc on peut recréer une dynamique vertueuse pour nous. Mais en même temps, c'est la condition pour retrouver une crédibilité européenne qui nous permettra de recréer bec et ongles ce plan d'investissement que j'évoquais pour rendre opérationnelle cette nouvelle donne européenne sur laquelle nous avons, avec Sigmar GABRIEL, demandé à deux économistes de travailler avec nos directions.
C'est la condition pour que, à court terme, cet investissement puisse fertiliser notre économie. Parce que, je vais être honnête avec vous, les mesures que nous allons mettre sur la table, elles ne vont pas avoir, sauf quelques-unes, des effets dans deux mois ou six mois : il ne faut pas mentir aux gens.
On fera tout pour qu'elles aillent vite dans leur application, que les Français puissent s'en saisir, mais elles prendront du temps pour avoir leur plein effet. C'est la vérité ! Nos voisins qui les ont faites, pour certains parfois avant nous, ont mis plusieurs années avant d'en avoir les pleins effets. Pour qu'elles aient tout l'effet d'accélération et de déclencheur sur notre économie, nous avons besoin de ce plan d'investissement européen et c'est une nécessité de court terme. Aussi comme je vous le disais, l'idée de la philosophie de ce texte, c'est véritablement de lever les rigidités, de lever les blocages, les plafonds de verre, de permettre à notre économie de mieux fonctionner, de mieux circuler, que l'énergie en quelque sorte qui est contenue en France, cette vitalité que pour ma part je retrouve sur le terrain à chaque fois que j'y vais, qu'elle puisse se révéler dans les chiffres. Parce qu'il y a une chose qui est intolérable, c'est la réalité macroéconomique que nous mesurons dans les chiffres et ce qu'on peut voir et mesurer sur le terrain.
Alors pour ce faire, il n'y a pas un grande mesure, il n'y a pas une grande réforme parce que ça n'existe pas. Parce que ceux qui prétendent ou celles qui prétendent que ce serait le cas et qu'il faudrait tout casser dans le fracas avec une grande idée nous trompent. Il y a des mesures concrètes à prendre sur tout un tas de secteurs de notre économie, avec les Français et pour les Français, afin de débloquer de manière très concrète, de rénover notre économie et notre société.
V/ Cette loi comportera trois volets : libérer, investir travailler.
Je voudrais articuler autour de trois axes ces mesures que je vais aujourd'hui essayer de vous présenter et qui illustrent, en tout cas structurent cette philosophie : libérer, investir et travailler.
Libérer.
Libérer parce que d'abord, nous avons besoin d'ouvrir certains secteurs, d'ouvrir certaines professions, de faciliter les accès comme je le disais, à ceux qui n'y ont pas, aux plus jeunes, aux plus démunis, à ceux qui voudraient faire plus, aller plus loin, bouger. Ensuite, investir parce que, je l'évoquais pour le plan d'investissement européen mais nous pouvons mieux investir sur le plan public et privé en France et il y a des mesures là aussi de simplification et de déblocage.
Enfin travailler parce qu'avec François REBSAMEN c'est ce sur quoi nous oeuvrons chaque jour et François REBSAMEN porte beaucoup de ces réformes, nous devons là aussi simplifier des dispositifs de notre marché du travail, simplifier des règles existantes, les rendre plus claires, plus lisibles, plus réelles et moins formelles.
Libérer : le transport par autocars.
Libérer donc avant tout et je veux commencer par un sujet dont plusieurs d'entre vous ont dès ce matin parlé parce qu'Alain VIDALIES en avait dit quelques mots hier, c'est celui des transports par autocars. Alors nous sommes un pays étrange qui est bien connu pour son maillage territoriale, ses 36.000 communes, le besoin d'aménagement du territoire, une répartition de la population sur tout ce territoire, on a moins de déserts que beaucoup de nos voisins et un vrai souci d'aménagement et en même temps dans notre pays il est impossible de faire un trajet Bordeaux Lyon sans passer par Paris en train si on veut prendre les transports en commun. Il est interdit de faire un transport en autocar intra ou inter régional sauf autorisation express et très compliquée à avoir.
Il est impossible de faire un Paris Strasbourg en bus, en autocar si on n'a pas pris un ticket pour un Paris Varsovie par exemple, qui s'arrêterait par Strasbourg, en étant sûr qu'il y ait plus de passagers pour Varsovie que pour Strasbourg. Pourquoi ? Parce qu'il y a trop de normes et parce qu'on a protégé ce qui était légitime, notre secteur ferroviaire.
Aujourd'hui nous sommes prêts à pouvoir ouvrir aux autocars ces lignes, c'est important pourquoi ? Parce que quand on regarde ce qui a été fait par nos voisins, cela crée beaucoup d'activités, je me méfie des chiffres parce qu'on a toujours l'impression que c'est une garantie, mais on pourrait créer plusieurs milliers d'emplois en ouvrant le secteur des autocars. Il est aujourd'hui infinitésimal en France, c'est 4 à 5 % de l'activité du secteur transport les pays qui l'ont ouvert et ce sont plusieurs millions de passagers chaque année dans les pays qui se sont habitués à ce développement. Les Allemands par exemple qui ont ouvert leurs transports aux autocars il y a un peu plus d'un an, en ont vu les effets concrets en l'espace de quelques mois. Des ouvertures massives, plus d'emplois et donc plusieurs milliers d'emplois ont été créés de manière concrète et des centaines de milliers, même des millions d'Allemands ont pu se déplacer.
Pour qui cette réforme est-elle bonne ? Elle est bonne pour ceux qui aujourd'hui ne peuvent pas se déplacer dans les transports en commun parce que le train est trop cher. Donc quand on me dit, les pauvres voyageront en autocar, j'ai tendance à penser que c'est une caricature, mais les pauvres qui ne peuvent pas voyager voyageront plus facilement. Oui, celles et ceux qui voudraient voyager plus souvent qu'ils ne voyagent aujourd'hui, pourront voyager plus facilement parce que l'autocar, c'est huit à dix fois moins cher. Et lorsqu'on regarde qui voyage aujourd'hui en autocar, eh bien en effet ce sont les familles les plus modestes, ce sont les jeunes, ce sont les sans emploi ou les emplois les plus précaires et les plus fragiles.
Et je pense qu'il y a là à la fois une mesure de justice mais une mesure d'efficacité et un potentiel d'activité dans le secteur des transports qui est réel pour notre économie avec la création de plusieurs milliers d'emplois. Nous avons un secteur dans le transport par exemple, poids lourds que vous toutes et tous, qui souffre beaucoup, où nous savons malheureusement et nous allons détruire des emplois, eh bien nous pouvons en créer dans ce secteur, il faut donc l'ouvrir.
La SNCF y est prête parce qu'ouvrir les autocars, ça ne veut pas dire la mort du train, ça ne veut pas dire que nous allons abandonner le train, tous celles et ceux qui peuvent encore le prendre, qui le prennent aujourd'hui continueront et c'est un domaine d'excellence du pays. Mais c'est un nouveau pan de notre économie qui s'ouvre, la SNCF y participera puisqu'elle a elle-même une activité en la matière et d'autres concurrents s'y mettront aussi. C'est une mesure importante donc juste et bonne pour l'activité.
Libérer : les professions réglementées du droit.
Ensuite il y a le fameux sujet des professions réglementées, alors il vous ait familier, il ne me l'était pas forcément quand j'ai pris mes fonctions mais j'ai rapidement appris puisqu'il est devenu le sujet d'obsession de beaucoup. Ce que je peux comprendre, la philosophie que j'ai constamment répétée au risque parfois de vous frustrer ces dernières semaines, c'était de dépassionner les choses, de déstigmatiser. Parce que pour moi cette réforme, cette ouverture des professions réglementées, elle est emblématique de l'esprit que je veux porter pour cette loi, on ne peut pas dire qu'on va restaurer la confiance si on attaque une catégorie de Français en disant que c'est en les assassinant que le reste de la population vivra mieux. On ne peut pas expliquer aux Français qu'il faut restaurer de la confiance en les insécurisant. On ne peut pas réussir dans le pays sans expliquer pourquoi on fait les choses et donc de manière très pragmatique quelles sont les retombées pour les Français. Donc il faut regarder de manière très pragmatique ce qui marche et ce qui ne marche pas dans nos professions réglementées qui sont une kyrielle de professions extrêmement différentes. Alors il y a des blocages, il en faut pas les nier, ils existent aujourd'hui.
Ces blocages se sont les installations insuffisantes et pour certaines catégories de professions réglementées, parfois trop de rigidité dans les critères d'installation, des pratiques restrictives qui font que, alors que la population a largement augmentée, si on regarde pour ne citer qu'un exemple, le nombre d'implantations d'offices notariaux, le nombre lui a plutôt un peu décru ce qui n'est pas très logique et donc il y a là-dessus un blocage insuffisant alors même que le maillage territorial est un souci de beaucoup de ces professions réglementées, ensuite il y a un manque pour certaines professions de modernisation, pour beaucoup d'inter professionnalités. Ces professions ne se sont pas assez ouvertes entre elles, pour mieux s'organiser, pour apporter une meilleure offre à leurs clients, qu'il s'agisse de l'entreprise ou du particulier et donc il y a trop de rigidité dans les organisations professionnelles et capitalistiques entre ces entreprises. Et puis souvent des tarifs obsolètes, pour certaines professions des tarifs réglementés n'ont pas été revus depuis 1978, je vous laisse imaginer, et donc on a un système de tarification qui est peu transparent pour les Français et qui crée parfois, des problèmes en termes de pouvoir d'achat qui surtout pèsent sur le reste de l'économie.
Ces blocages ne sont pas une fatalité, mais il faut les traiter parce que ces professionnels ont aussi été aidés par des mesures comme le CICE et contribuent à notre économie. Alors ce qu'avec Christiane TAUBIRA nous avons décidé de faire pour ces professions réglementées du droit et qui sera travaillé en concertation avec ces dernières durant les prochaines semaines, ce sont des mesures là très concrètes. D'abord c'est de ne pas revenir sur l'exclusivité des tâches, en termes clairs, les exclusivités par exemple en termes d'actes authentiques et autres que les notaires détiennent, on ne les remettra pas en cause. Pourquoi ? Parce que personne ne m'a démontré l'efficacité d'une telle remise en cause. Ca créera beaucoup d'instabilité, beaucoup d'inconfort pour nos concitoyens et un résultat non démontré.
Par contre, nous pouvons simplifier résolument les conditions d'installation de ces professions. Et donc il y a un travail en cours pour réduire très fortement le nombre de règles et ouvrir, ouvrir ces professions en particulier, les ouvrir aux jeunes parce que les jeunes professionnels dans le notariat par exemple, mais d'autres professions réglementées du droit, n'ont pas accès assez vite aux responsabilités, n'ont pas accès assez vite à l'office notarial qui est souvent vécu comme le graal et dont les conditions de transmission d'ouverture sont aujourd'hui obsolètes, trop restrictives et donc là, nous allons ouvrir de manière concertée avec les partenaires, mais on va créer des opportunités et créer des offices.
Ensuite, l'idée c'est de leur permettre de mieux s'organiser entre elles et donc d'associer les professionnels les uns avec les autres et pour se faire, nous allons d'abord favoriser les critères d'inter professionnalités en particulier dans ces professions de l'exécution du droit et donc ouvrir au sein des professions de l'exécution du droit entre les huissiers, les administrateurs et les mandataires, les commissaires, ouvrir ces professions, simplifier leur fonctionnement pour qu'il y ait plus de passerelles et que l'offre sur le territoire, la concurrence aussi entre ces professionnels dans les différents ressorts puisse être accrue ; il y a plein d'exemples concrets on pourrait y revenir, où on gagnerait à avoir plus de professionnels sur le terrain et plus de flexibilité, mais c'est aussi leur permettre de mieux s'organiser enter eux lorsqu'ils le veulent en ouvrant le capital entre professionnels et donc là aussi je veux tuer les fantasmes, il ne s'agit pas de financiariser ces professions du droit, de faire entrer des capitalistes affreux ou l'idée qu'on s'en fait, mais de permettre à ces professionnels d'ouvrir leur capital entre eux parce que ce n'est pas possible de l'ouvrir aux professionnels les plus jeunes mais entre professions.
Ensuite c'est de faire évoluer les tarifs de telle sorte qu'ils reflètent mieux les coûts réels et là il y a beaucoup de travail pour rénover les tarifs qui, lorsqu'ils sont au forfait ne sont pas assez clairs et en tout cas sont trop déconnectés des réalités de l'économie. Enfin rajeunir la profession, je l'ai dit, c'est permettre en particulier aux plus jeunes d'accéder aux responsabilités.
Libérer : les professions réglementées de la santé (pharmaciens et dentistes).
Pour ce qui est des professions réglementées de la santé, là aussi les blocages sont perçus, identifiés, le manque d'ouverture du capital, en particulier donc dans les pharmacies, rend problématique la capacité à investir parfois à se regrouper et pour les plus jeunes, à accéder aux responsabilités suffisamment tôt et ça pose ensuite des problèmes en termes de transmission. Les conditions d'installation aujourd'hui obéissent à une douzaine de règles pour ouvrir une pharmacie ou la transférer ou leur permettre de se regrouper, c'est affreusement compliqué. Chaque maire le sait, lorsqu'une pharmacie doit passer d'un côté à l'autre de la ville, il faut redemander des autorisations au ministère, c'est compliqué. Ensuite certains coûts de prothèses auditives, dentaires sont aujourd'hui insuffisamment explicitent et nous avons là aussi de manière très concrète, une modernisation à faire, une transparence à donner.
Alors pour se faire avec Marisol TOURAINE nous avons des propositions très concrètes qui ont commencé à être discutées avec les professionnels de santé, une simplification massive des conditions d'installation des pharmaciens, il ne s'agit pas qu'il n'y ait plus de règles, mais avec deux règles ou trois, sans contrôles excessifs par les administrations, on peut faire mieux, plus simple, plus vite et mieux pour le territoire. En ouvrant le capital entre les professionnels là aussi et en leur permettant de mieux s'organiser sur Internet parce qu'aujourd'hui les critères sont très rigides. Un pharmacien, un pharmacien je le dis bien, doit pouvoir vendre plus facilement des médicaments sur Internet parce que c'est aussi un bon service ; eh bien il faut ouvrir ces règles pour leur permettre là aussi de moderniser la profession, d'aller vers plus de digital, plus de numérique et d'être plus efficace.
Enfin, la transparence sur le coût des prothèses doit être portée parce que ce n'est pas une révolution, c'est juste expliquer de manière plus fiable, plus transparente aux consommateurs ce qu'ils payent, pourquoi. Ces mesures là aussi par pragmatisme, par souci d'efficacité, comme ce matin en conseil des ministres la loi santé a été présentée par Marisol TOURAINE, nous avons décidé que ces mesures seraient intégrées dans le projet de loi santé pour deux raisons. D'abord parce qu'il y a un véhicule législatif qui existe avec un article d'habilitation qui permet ces mesures de simplification, ensuite parce que, compte tenue de la sensibilité de ce que représente la santé dans notre pays, il est plus efficace y compris pour les partenaires de santé qui sont en fait très régulés, dont les tarifs sont ceux de la Sécurité sociale et de nos remboursements, que ces mesures soient portées par la ministre dans la concertation plus large qu'elle a avec les professionnels de santé.
C'est pour arriver au même résultat, ce résultat pragmatique, mais de manière plus simple, plus efficace plus transparente vis-à-vis des professionnels. Donc voilà si vous voulez, la philosophie, l'esprit, les mesures concrètes que je souhaite qu'on puisse mettre en oeuvre sous l'autorité du président de la République et du Premier ministre sur le sujet des professions réglementées, qui est un point important mais qu'il faut aborder de manière là aussi très pragmatique, très simple et dépassionnée. Nous n'avons proposé et nous ne proposerons que des choses qui sont bonnes pour les Français, qui permettent aux professions d'accéder plus vite lorsqu'ils sont jeunes, qui permettent aux Français d'acheter moins cher, d'avoir moins cher les mêmes prestations et qui permettent plus d'innovation, une meilleure organisation.
Source http://www.economie.gouv.fr, le 16 octobre 2014