Texte intégral
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de lexpropriation pour cause dutilité publique.
Cette ordonnance actualise le code de lexpropriation pour cause dutilité publique, cette matière ayant connu, depuis sa codification en 1977, dimportantes évolutions, notamment du fait de la place croissante du droit de lenvironnement. Le plan du code a été remanié pour améliorer sa lisibilité.
La nouvelle codification intervient à droit constant à deux exceptions près : la compétence en appel en matière dindemnisation est donnée à la cour dappel de droit commun, et le code de lexpropriation est étendu à Mayotte.Ce nouveau code entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Cette ordonnance actualise le code de lexpropriation pour cause dutilité publique, cette matière ayant connu, depuis sa codification en 1977, dimportantes évolutions, notamment du fait de la place croissante du droit de lenvironnement. Le plan du code a été remanié pour améliorer sa lisibilité.
La nouvelle codification intervient à droit constant à deux exceptions près : la compétence en appel en matière dindemnisation est donnée à la cour dappel de droit commun, et le code de lexpropriation est étendu à Mayotte.Ce nouveau code entrera en vigueur le 1er janvier 2015.