Ordonnance

Ordonnance : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 27 juillet 2026. Ajustements du code des impositions sur les biens et services.

Communiqué

Conseil des ministres du 22 juillet 2026. La Sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Communiqué

Conseil des ministres du 22 juillet 2026. Extension et adaptation du code de la Sécurité sociale à Mayotte et accélération de la convergence sociale en matière de Sécurité sociale et de minima sociaux.

Communiqué

Conseil des ministres du 9 juillet 2026. Ratification de l'ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du conseil du 10 mai 2023.

Communiqué

Conseil des ministres du 1er juillet 2026. Ratification de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes.

Communiqué

1er juillet 2026

Conseil des ministres du 24 juin 2026. Ratification de l'ordonnance du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.

Communiqué

Conférence de presse de Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, sur la mort de la jeune Lyhanna et les deux ordonnances qui visent à appliquer aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie des évolutions législatives récentes, à Paris le 10 juin 2026.

Conférence de presse

Conseil des ministres du 10 juin 2026. Extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi portant création d'un statut de l'élu local.

Communiqué

Conseil des ministres du 10 juin 2026. Extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 juin 2026. Adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française.

Communiqué

Conseil des ministres du 29 avril 2026. Adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/996 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023.

Communiqué

Conseil des ministres du 29 avril 2026. Habilitation du Gouvernement à refondre par ordonnance la partie législative du code des postes et des communications électroniques.

Communiqué

Haut de page