Texte intégral
Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénatrices et sénateurs, je souhaite, dans mon propos, évoquer un contexte plus général, celui dans lequel nous avons inscrit la politique du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, et les perspectives qui sont les nôtres en matière de soutien aux entreprises.
Il est clair, comme le rappelait Michel Crozier, qu'« on ne change pas la société par décret ».
M. Jean-François Husson. Il faut le dire à M. Peillon !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Cela étant, il est nécessaire que, dans le temps législatif et dans le temps réglementaire, nous soyons attentifs aux évolutions à impulser pour améliorer la compétitivité des entreprises.
Rappelons que nous avons hérité, en 2012, d'une situation très complexe : l'industrie était très abîmée et beaucoup de nos entreprises avaient perdu leur compétitivité.
M. Roland Courteau. Oh oui !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Nous avons donc souhaité mettre en uvre une politique qui leur permette de retrouver des marges et de restaurer cette compétitivité. Il s'agissait de soutenir notre tissu industriel, mais aussi de renforcer les capacités à recréer de l'emploi, puisque, comme vous le savez, le niveau très élevé du chômage dans notre pays constitue une forte problématique.
M. Jean-François Husson. Cela ne s'arrange pas !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. C'est malheureusement le cas, mais nous déployons des politiques coordonnées
MM. Jean-Noël Cardoux et Jean-François Husson. Ah !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. pour promouvoir l'emploi et reconstituer des services publics, tels que ceux de l'éducation nationale ou de la justice, qui avaient été précédemment laminés.
M. Roland Courteau. Il est bon de le rappeler !
M. Jean-François Husson. Informez donc M. Peillon qu'il ne faut pas réformer par décret !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Si vous le voulez bien, monsieur le sénateur, je vous propose de l'en informer directement.
M. Jean-François Husson. C'est déjà fait ! Il ne m'a pas répondu !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Je rappellerai la philosophie du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : il s'agit de recréer un cercle vertueux à travers l'investissement, l'innovation et la compétitivité pour l'emploi.
Le CICE est un des piliers de la stratégie économique du Gouvernement, laquelle repose sur trois éléments.
Premier élément, la réduction du déficit public et l'assainissement des comptes publics.
Sous le quinquennat précédent la présidence de Nicolas Sarkozy , la progression de la dette s'élevait à 5 % par an. Depuis 2012, cette progression a été réduite et n'est plus que de 3 %.
Eu égard à la responsabilité qui nous incombe en tant que membres du Gouvernement, nous avons également souhaité un important ralentissement de la dépense publique, mais compatible avec un soutien à l'économie. C'est ainsi que nous avons prévu de réduire la dépense publique de 50 milliards d'euros sur trois ans, quand d'autres nous proposent de la réduire de 100 milliards d'euros :
M. Roland Courteau. Ah oui ! Et même de 150 milliards d'euros !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. je ne vois pas comment il serait possible de réaliser de telles économies
M. Jean-François Husson. Vous êtes aux affaires !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. sans casser le modèle républicain !
M. Jean-François Husson. Il est déjà mal en point !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. L'effort de réduction de la dépense publique est sans précédent, mais adapté à notre situation économique. Les ministères et collectivités locales sont, bien sûr, mis à contribution. Toutefois il me semble me rappeler que la suppression de la taxe professionnelle a privé les collectivités locales d'un impôt dynamique et, par la même occasion, les carnets de commande des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ont commencé à refléter certaines difficultés
M. Roland Courteau. Très bien ! Il est bon de le rappeler une fois encore !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Nous avons également demandé au réseau consulaire de réaliser un effort.
La France doit être redressée ! Ce but appelle la mobilisation de toutes et de tous !
Deuxième élément, la restauration de la compétitivité de l'économie, afin de renouer avec la croissance et l'emploi de manière durable.
M. Jean-François Husson. Cela ne se voit pas !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et le pacte de responsabilité et de solidarité redonnent des marges aux entreprises pour investir, consolider leurs hauts de bilan les budgets de nos entreprises présentent une faiblesse intrinsèque , embaucher et exporter, grâce à une baisse des prélèvements de 40 milliards d'euros à l'horizon 2017.
Troisième élément, la réforme de notre économie.
C'est ce que nous mettons en uvre depuis deux ans, notamment à travers la simplification des procédures de paie ou l'allégement des dossiers de candidatures aux marchés publics, nos TPE et nos PME ayant aussi vocation à répondre à ces appels d'offre. Nous avons signé un décret en ce sens, voilà quinze jours, avec Emmanuel Macron.
Comme l'a annoncé M. le Président de la République, nous réalisons également des efforts en matière d'accès des TPE et PME à la trésorerie. Ainsi, la Banque publique d'investissement se portera garante auprès du réseau bancaire pour permettre à nos petites entreprises d'obtenir la trésorerie susceptible de leur offrir un effet de levier.
La question des délais de paiement a aussi été abordée. Dans la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, nous avons voté un dispositif permettant de réduire ces délais de paiement, qui pèsent lourdement sur la trésorerie de nos TPE et de nos PME. M. le Président de la République l'a également précisé, un contrôle accru sera mis en place et les grands donneurs d'ordre seront incités à proposer à nos entreprises des délais de paiement plus corrects.
Il faut aussi rappeler la politique de soutien au pouvoir d'achat, avec la diminution de l'imposition sur le revenu. La suppression de la première tranche du barème vient d'être votée à l'Assemblée nationale. C'est une mesure de soutien des classes modestes et moyennes, qui pourront consommer des biens de première nécessité.
En 2012, le déficit budgétaire était énorme, la dette avait explosé puisqu'elle avait doublé en dix ans, et le déficit du commerce extérieur pénalisait fortement la compétitivité de la France.
Le soutien aux entreprises s'accompagne donc d'un soutien à l'ensemble des salariés dont les ressources sont moyennes ou modestes.
Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est dans un premier temps un « ballon d'oxygène » qui permet à des centaines de milliers d'entreprises de diminuer directement le coût du travail.
Deux rapports ont été remis récemment pour dresser un bilan d'étape du CICE, cela a été rappelé : le premier par le comité de suivi du CICE présidé par Jean Pisani-Ferry et le second par le parlementaire Yves Blein. À travers ces deux rapports, tous les acteurs économiques, politiques et sociaux ont été consultés. Ces deux rapports dressent un bilan positif du CICE.
Il est nécessaire de poursuivre, d'approfondir et d'améliorer le travail d'évaluation qui est mené sur le CICE, mais il est avant tout indispensable de créer des conditions stables pour nos entreprises. La stabilité est l'une des composantes de la confiance, et nous devons savoir redonner confiance à nos entreprises comme nous devons savoir redonner confiance à notre pays.
Ces deux rapports démontrent que l'utilisation du CICE par les entreprises est en ligne avec les objectifs du dispositif, à savoir soutenir l'investissement et l'emploi.
Nous avons donc un premier bilan particulièrement encourageant pour un dispositif dont il faut souligner la nouveauté. Rappelons que les entreprises de moins de 50 salariés constituent 39 % de la créance totale du CICE, c'est-à-dire légèrement plus que celle des entreprises de plus de 500 salariés. Notre cur de cible, ce sont bien les entreprises de moins de 50 salariés, qui bénéficient du CICE car la structuration de leur masse salariale correspond bien à des salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC.
Nous devons également convenir que le commerce et l'industrie manufacturière sont les deux secteurs les plus concernés par ce crédit d'impôt.
Le dispositif vient de se mettre en place et doit monter en puissance. Dès 2015, au titre de 2014, le taux sera porté à 6 % de la masse salariale. Dès 2014, nous aurons un préfinancement plus fort puisque les entreprises ont commencé à toucher le CICE en mai ou en juin dernier. Elles ont ainsi pu constater qu'il s'agit d'un dispositif réel, opportun. Elles pourront encore amplifier le mouvement de préfinancement au niveau de la Banque publique d'investissement. Nicolas Dufourcq, que j'ai rencontré récemment, m'a indiqué que des préfinancements de plusieurs milliers d'euros jusqu'à 7 000 euros pour certaines entreprises pouvaient être réalisés par la BPI en région. C'est cela être adapté et adaptable aux besoins de nos entreprises !
Il a également été question d'aider toutes les entreprises, y compris les entreprises indépendantes. Je tiens à rappeler que, dans le pacte de responsabilité et de solidarité, dans les dispositifs votés dans le projet de loi de finances rectificative au mois de juillet 2014, une disposition concerne les indépendants. Nous avons décidé un allégement de charges pour les cotisations famille de 60 % à partir du 1er janvier 2015. Des mesures sont donc destinées aux artisans et indépendants. De nombreuses chambres de métiers et de l'artisanat se sont félicitées de ce dispositif de baisse des charges qui va toucher le secteur de l'artisanat et des indépendants, important pour la vitalité de nos territoires.
Je suis très étonnée d'entendre dire que le système est très complexe. Vous n'êtes certainement pas allés sur le site internet consulter les modalités
M. Jean-François Husson. Nous sommes allés sur le terrain !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Je vais également très souvent sur le terrain, monsieur le sénateur,
M. Jean-François Husson. Je n'en doute pas, madame la secrétaire d'État !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. au moins un jour par semaine !
Sur le site, vous pourriez constater que les modalités de déclaration sont très simples pour le CICE. J'ai visité, la semaine dernière, la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier. Lors d'une réunion publique, des représentants de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises, la CGPME, sont intervenus pour faire part de leur contentement sur ce dispositif à la fois opérationnel et simple. Lors d'un déplacement à Reims, j'ai également pu discuter avec des chefs d'entreprise qui, s'ils avaient effectivement eu écho d'une certaine complexité, avaient pu constater, en remplissant les documents nécessaires, la réactivité, la lisibilité et l'effectivité du dispositif.
M. Jean-François Husson. C'est le bonheur !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Outre le CICE, le pacte de responsabilité et de solidarité, les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics peuvent également bénéficier de dispositifs particuliers, parce que nous savons que les entreprises, dans ces secteurs, souffrent particulièrement.
Pour le secteur du bâtiment, la réhabilitation de l'ancien est une opération primordiale. Le prêt à taux zéro a ainsi été étendu à la réhabilitation du logement ancien et n'est plus limité au logement neuf. Le crédit d'impôt a par ailleurs augmenté significativement, jusqu'à 30 %, pour tous les travaux de rénovation énergétique.
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. L'ensemble des entreprises du secteur du bâtiment sont donc concernées, les très petites entreprises comme les grands groupes du bâtiment pour la production de logement social.
Concernant les travaux publics, les dotations prévues en matière d'infrastructures dans les contrats de projets État-région ont été revalorisées. Là aussi, nous sommes conscients de la nécessité de soutenir l'investissement. Comme vous le savez, à l'échelle européenne, Michel Sapin et Emmanuel Macron sont en train de négocier un investissement fort en particulier sur les nouvelles technologies et les infrastructures.
Nous avons besoin d'un message rassurant pour les entreprises ; nous avons besoin de stabilité pour pouvoir recréer de la confiance, de la volonté d'investir à moyen et à long terme.
Alors, je m'étonne que l'on nous dise que ce dispositif de soutien aux entreprises ne convient pas. Je m'étonne d'entendre dire qu'il existe des difficultés d'application et qu'il aurait fallu mettre en place d'autres solutions. J'aurais voulu que l'on puisse me rappeler quelles ont été les actions de soutien aux entreprises mises en place durant le précédent quinquennat
M. Roland Courteau. C'est une bonne question !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Il me semble qu'elles n'ont pas été si nombreuses
M. Pierre-Yves Collombat. C'était la droite !
M. Jean-François Husson. Cela vous réveille, c'est bien !
M. Pierre-Yves Collombat. Si on conduit la même politique, on se demande ce qu'on fait là !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. La désindustrialisation de la France ne date pas de deux ans. La dégringolade remonte à plus de dix ans.
M. Alain Chatillon. Cela remonte à 1980 !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Étant précisé, monsieur le sénateur, que le phénomène s'est amplifié depuis le début des années 2000 !
M. Alain Chatillon. Non, c'est 60 000 emplois par an depuis 1980 !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Nous allons donc continuer à travailler sur le sujet dans les mois à venir. Nous engagerons une communication plus forte sur le CICE, comme cela a été suggéré dans les rapports, ainsi que sur son impact dans tous les territoires. Son montant a parfois permis de soutenir la trésorerie dans les petites entreprises, dans un contexte de crise économique. De nombreux investissements ont également été engagés à ce titre, mais aussi des politiques salariales plus favorables.
Concernant les faux procès sur les contrôles fiscaux et la comparaison avec le crédit d'impôt recherche, ou CIR, je voudrais rappeler que le crédit d'impôt recherche est fondé sur une déclaration fiscale, contrairement au CICE, qui est basé sur la masse salariale. (M. Jean-François Husson s'exclame.)
Lorsque des contrôles sont effectués sur l'utilisation du CIR, il est procédé à un examen de la déclaration fiscale, mais c'est lié à la base du CIR.
M. Jean-François Husson. Sinon, c'est un contrôle URSSAF !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Il n'y a aucun contrôle fiscal lié au CICE. Il faut être rassurant pour les entreprises.
Limiter le dispositif à certains secteurs comme les entreprises exportatrices ne me paraît pas constituer une bonne idée. Nous devons disposer d'une vision complète des entreprises capables d'exporter, qui ne se limitent pas à l'industrie. Nous devons également être conscients qu'il existe de nombreux sous-traitants d'entreprises exportatrices, qui doivent aussi pouvoir bénéficier du CICE.
Il faut que notre système soit souple, corresponde aux besoins des entreprises et permette de soutenir l'emploi, comme c'est le cas pour le CICE. Le système doit en outre être lisible pour les entreprises mais aussi visible pour nos concitoyens. À cet égard, nous devons développer des outils de communication.
Le CICE est un levier qui met la compétitivité au service de tous. Toutes ces mesures sont engagées pour redresser notre pays. Nous souhaitons que nos entreprises se développent, investissent, innovent et embauchent. Avec ces mesures, nous refusons la fatalité ! Nous sommes volontaristes, pragmatiques (M. Jean-François Husson s'exclame.), en accompagnant l'ensemble des forces vives de la France.
« La fatalité triomphe dès lors que l'on croit en elle ! », écrivait Simone de Beauvoir. Je vous demande, mesdames, messieurs les sénatrices et sénateurs, de croire en la France et de ne surtout pas croire en la fatalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. Mme Françoise Laborde et M. Jean-Claude Requier applaudissent également.)
Mme Éliane Assassi. Vous ne répondez pas à nos questions !
Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur le bilan du crédit d'impôt compétitivité emploi.
Avant d'aborder le point suivant de l'ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
Source http://www.senat.fr, le 29 octobre 2014
Il est clair, comme le rappelait Michel Crozier, qu'« on ne change pas la société par décret ».
M. Jean-François Husson. Il faut le dire à M. Peillon !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Cela étant, il est nécessaire que, dans le temps législatif et dans le temps réglementaire, nous soyons attentifs aux évolutions à impulser pour améliorer la compétitivité des entreprises.
Rappelons que nous avons hérité, en 2012, d'une situation très complexe : l'industrie était très abîmée et beaucoup de nos entreprises avaient perdu leur compétitivité.
M. Roland Courteau. Oh oui !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Nous avons donc souhaité mettre en uvre une politique qui leur permette de retrouver des marges et de restaurer cette compétitivité. Il s'agissait de soutenir notre tissu industriel, mais aussi de renforcer les capacités à recréer de l'emploi, puisque, comme vous le savez, le niveau très élevé du chômage dans notre pays constitue une forte problématique.
M. Jean-François Husson. Cela ne s'arrange pas !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. C'est malheureusement le cas, mais nous déployons des politiques coordonnées
MM. Jean-Noël Cardoux et Jean-François Husson. Ah !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. pour promouvoir l'emploi et reconstituer des services publics, tels que ceux de l'éducation nationale ou de la justice, qui avaient été précédemment laminés.
M. Roland Courteau. Il est bon de le rappeler !
M. Jean-François Husson. Informez donc M. Peillon qu'il ne faut pas réformer par décret !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Si vous le voulez bien, monsieur le sénateur, je vous propose de l'en informer directement.
M. Jean-François Husson. C'est déjà fait ! Il ne m'a pas répondu !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Je rappellerai la philosophie du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : il s'agit de recréer un cercle vertueux à travers l'investissement, l'innovation et la compétitivité pour l'emploi.
Le CICE est un des piliers de la stratégie économique du Gouvernement, laquelle repose sur trois éléments.
Premier élément, la réduction du déficit public et l'assainissement des comptes publics.
Sous le quinquennat précédent la présidence de Nicolas Sarkozy , la progression de la dette s'élevait à 5 % par an. Depuis 2012, cette progression a été réduite et n'est plus que de 3 %.
Eu égard à la responsabilité qui nous incombe en tant que membres du Gouvernement, nous avons également souhaité un important ralentissement de la dépense publique, mais compatible avec un soutien à l'économie. C'est ainsi que nous avons prévu de réduire la dépense publique de 50 milliards d'euros sur trois ans, quand d'autres nous proposent de la réduire de 100 milliards d'euros :
M. Roland Courteau. Ah oui ! Et même de 150 milliards d'euros !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. je ne vois pas comment il serait possible de réaliser de telles économies
M. Jean-François Husson. Vous êtes aux affaires !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. sans casser le modèle républicain !
M. Jean-François Husson. Il est déjà mal en point !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. L'effort de réduction de la dépense publique est sans précédent, mais adapté à notre situation économique. Les ministères et collectivités locales sont, bien sûr, mis à contribution. Toutefois il me semble me rappeler que la suppression de la taxe professionnelle a privé les collectivités locales d'un impôt dynamique et, par la même occasion, les carnets de commande des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ont commencé à refléter certaines difficultés
M. Roland Courteau. Très bien ! Il est bon de le rappeler une fois encore !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Nous avons également demandé au réseau consulaire de réaliser un effort.
La France doit être redressée ! Ce but appelle la mobilisation de toutes et de tous !
Deuxième élément, la restauration de la compétitivité de l'économie, afin de renouer avec la croissance et l'emploi de manière durable.
M. Jean-François Husson. Cela ne se voit pas !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et le pacte de responsabilité et de solidarité redonnent des marges aux entreprises pour investir, consolider leurs hauts de bilan les budgets de nos entreprises présentent une faiblesse intrinsèque , embaucher et exporter, grâce à une baisse des prélèvements de 40 milliards d'euros à l'horizon 2017.
Troisième élément, la réforme de notre économie.
C'est ce que nous mettons en uvre depuis deux ans, notamment à travers la simplification des procédures de paie ou l'allégement des dossiers de candidatures aux marchés publics, nos TPE et nos PME ayant aussi vocation à répondre à ces appels d'offre. Nous avons signé un décret en ce sens, voilà quinze jours, avec Emmanuel Macron.
Comme l'a annoncé M. le Président de la République, nous réalisons également des efforts en matière d'accès des TPE et PME à la trésorerie. Ainsi, la Banque publique d'investissement se portera garante auprès du réseau bancaire pour permettre à nos petites entreprises d'obtenir la trésorerie susceptible de leur offrir un effet de levier.
La question des délais de paiement a aussi été abordée. Dans la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, nous avons voté un dispositif permettant de réduire ces délais de paiement, qui pèsent lourdement sur la trésorerie de nos TPE et de nos PME. M. le Président de la République l'a également précisé, un contrôle accru sera mis en place et les grands donneurs d'ordre seront incités à proposer à nos entreprises des délais de paiement plus corrects.
Il faut aussi rappeler la politique de soutien au pouvoir d'achat, avec la diminution de l'imposition sur le revenu. La suppression de la première tranche du barème vient d'être votée à l'Assemblée nationale. C'est une mesure de soutien des classes modestes et moyennes, qui pourront consommer des biens de première nécessité.
En 2012, le déficit budgétaire était énorme, la dette avait explosé puisqu'elle avait doublé en dix ans, et le déficit du commerce extérieur pénalisait fortement la compétitivité de la France.
Le soutien aux entreprises s'accompagne donc d'un soutien à l'ensemble des salariés dont les ressources sont moyennes ou modestes.
Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est dans un premier temps un « ballon d'oxygène » qui permet à des centaines de milliers d'entreprises de diminuer directement le coût du travail.
Deux rapports ont été remis récemment pour dresser un bilan d'étape du CICE, cela a été rappelé : le premier par le comité de suivi du CICE présidé par Jean Pisani-Ferry et le second par le parlementaire Yves Blein. À travers ces deux rapports, tous les acteurs économiques, politiques et sociaux ont été consultés. Ces deux rapports dressent un bilan positif du CICE.
Il est nécessaire de poursuivre, d'approfondir et d'améliorer le travail d'évaluation qui est mené sur le CICE, mais il est avant tout indispensable de créer des conditions stables pour nos entreprises. La stabilité est l'une des composantes de la confiance, et nous devons savoir redonner confiance à nos entreprises comme nous devons savoir redonner confiance à notre pays.
Ces deux rapports démontrent que l'utilisation du CICE par les entreprises est en ligne avec les objectifs du dispositif, à savoir soutenir l'investissement et l'emploi.
Nous avons donc un premier bilan particulièrement encourageant pour un dispositif dont il faut souligner la nouveauté. Rappelons que les entreprises de moins de 50 salariés constituent 39 % de la créance totale du CICE, c'est-à-dire légèrement plus que celle des entreprises de plus de 500 salariés. Notre cur de cible, ce sont bien les entreprises de moins de 50 salariés, qui bénéficient du CICE car la structuration de leur masse salariale correspond bien à des salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC.
Nous devons également convenir que le commerce et l'industrie manufacturière sont les deux secteurs les plus concernés par ce crédit d'impôt.
Le dispositif vient de se mettre en place et doit monter en puissance. Dès 2015, au titre de 2014, le taux sera porté à 6 % de la masse salariale. Dès 2014, nous aurons un préfinancement plus fort puisque les entreprises ont commencé à toucher le CICE en mai ou en juin dernier. Elles ont ainsi pu constater qu'il s'agit d'un dispositif réel, opportun. Elles pourront encore amplifier le mouvement de préfinancement au niveau de la Banque publique d'investissement. Nicolas Dufourcq, que j'ai rencontré récemment, m'a indiqué que des préfinancements de plusieurs milliers d'euros jusqu'à 7 000 euros pour certaines entreprises pouvaient être réalisés par la BPI en région. C'est cela être adapté et adaptable aux besoins de nos entreprises !
Il a également été question d'aider toutes les entreprises, y compris les entreprises indépendantes. Je tiens à rappeler que, dans le pacte de responsabilité et de solidarité, dans les dispositifs votés dans le projet de loi de finances rectificative au mois de juillet 2014, une disposition concerne les indépendants. Nous avons décidé un allégement de charges pour les cotisations famille de 60 % à partir du 1er janvier 2015. Des mesures sont donc destinées aux artisans et indépendants. De nombreuses chambres de métiers et de l'artisanat se sont félicitées de ce dispositif de baisse des charges qui va toucher le secteur de l'artisanat et des indépendants, important pour la vitalité de nos territoires.
Je suis très étonnée d'entendre dire que le système est très complexe. Vous n'êtes certainement pas allés sur le site internet consulter les modalités
M. Jean-François Husson. Nous sommes allés sur le terrain !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Je vais également très souvent sur le terrain, monsieur le sénateur,
M. Jean-François Husson. Je n'en doute pas, madame la secrétaire d'État !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. au moins un jour par semaine !
Sur le site, vous pourriez constater que les modalités de déclaration sont très simples pour le CICE. J'ai visité, la semaine dernière, la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier. Lors d'une réunion publique, des représentants de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises, la CGPME, sont intervenus pour faire part de leur contentement sur ce dispositif à la fois opérationnel et simple. Lors d'un déplacement à Reims, j'ai également pu discuter avec des chefs d'entreprise qui, s'ils avaient effectivement eu écho d'une certaine complexité, avaient pu constater, en remplissant les documents nécessaires, la réactivité, la lisibilité et l'effectivité du dispositif.
M. Jean-François Husson. C'est le bonheur !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Outre le CICE, le pacte de responsabilité et de solidarité, les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics peuvent également bénéficier de dispositifs particuliers, parce que nous savons que les entreprises, dans ces secteurs, souffrent particulièrement.
Pour le secteur du bâtiment, la réhabilitation de l'ancien est une opération primordiale. Le prêt à taux zéro a ainsi été étendu à la réhabilitation du logement ancien et n'est plus limité au logement neuf. Le crédit d'impôt a par ailleurs augmenté significativement, jusqu'à 30 %, pour tous les travaux de rénovation énergétique.
M. Roland Courteau. Très bien !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. L'ensemble des entreprises du secteur du bâtiment sont donc concernées, les très petites entreprises comme les grands groupes du bâtiment pour la production de logement social.
Concernant les travaux publics, les dotations prévues en matière d'infrastructures dans les contrats de projets État-région ont été revalorisées. Là aussi, nous sommes conscients de la nécessité de soutenir l'investissement. Comme vous le savez, à l'échelle européenne, Michel Sapin et Emmanuel Macron sont en train de négocier un investissement fort en particulier sur les nouvelles technologies et les infrastructures.
Nous avons besoin d'un message rassurant pour les entreprises ; nous avons besoin de stabilité pour pouvoir recréer de la confiance, de la volonté d'investir à moyen et à long terme.
Alors, je m'étonne que l'on nous dise que ce dispositif de soutien aux entreprises ne convient pas. Je m'étonne d'entendre dire qu'il existe des difficultés d'application et qu'il aurait fallu mettre en place d'autres solutions. J'aurais voulu que l'on puisse me rappeler quelles ont été les actions de soutien aux entreprises mises en place durant le précédent quinquennat
M. Roland Courteau. C'est une bonne question !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Il me semble qu'elles n'ont pas été si nombreuses
M. Pierre-Yves Collombat. C'était la droite !
M. Jean-François Husson. Cela vous réveille, c'est bien !
M. Pierre-Yves Collombat. Si on conduit la même politique, on se demande ce qu'on fait là !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. La désindustrialisation de la France ne date pas de deux ans. La dégringolade remonte à plus de dix ans.
M. Alain Chatillon. Cela remonte à 1980 !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Étant précisé, monsieur le sénateur, que le phénomène s'est amplifié depuis le début des années 2000 !
M. Alain Chatillon. Non, c'est 60 000 emplois par an depuis 1980 !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Nous allons donc continuer à travailler sur le sujet dans les mois à venir. Nous engagerons une communication plus forte sur le CICE, comme cela a été suggéré dans les rapports, ainsi que sur son impact dans tous les territoires. Son montant a parfois permis de soutenir la trésorerie dans les petites entreprises, dans un contexte de crise économique. De nombreux investissements ont également été engagés à ce titre, mais aussi des politiques salariales plus favorables.
Concernant les faux procès sur les contrôles fiscaux et la comparaison avec le crédit d'impôt recherche, ou CIR, je voudrais rappeler que le crédit d'impôt recherche est fondé sur une déclaration fiscale, contrairement au CICE, qui est basé sur la masse salariale. (M. Jean-François Husson s'exclame.)
Lorsque des contrôles sont effectués sur l'utilisation du CIR, il est procédé à un examen de la déclaration fiscale, mais c'est lié à la base du CIR.
M. Jean-François Husson. Sinon, c'est un contrôle URSSAF !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. Il n'y a aucun contrôle fiscal lié au CICE. Il faut être rassurant pour les entreprises.
Limiter le dispositif à certains secteurs comme les entreprises exportatrices ne me paraît pas constituer une bonne idée. Nous devons disposer d'une vision complète des entreprises capables d'exporter, qui ne se limitent pas à l'industrie. Nous devons également être conscients qu'il existe de nombreux sous-traitants d'entreprises exportatrices, qui doivent aussi pouvoir bénéficier du CICE.
Il faut que notre système soit souple, corresponde aux besoins des entreprises et permette de soutenir l'emploi, comme c'est le cas pour le CICE. Le système doit en outre être lisible pour les entreprises mais aussi visible pour nos concitoyens. À cet égard, nous devons développer des outils de communication.
Le CICE est un levier qui met la compétitivité au service de tous. Toutes ces mesures sont engagées pour redresser notre pays. Nous souhaitons que nos entreprises se développent, investissent, innovent et embauchent. Avec ces mesures, nous refusons la fatalité ! Nous sommes volontaristes, pragmatiques (M. Jean-François Husson s'exclame.), en accompagnant l'ensemble des forces vives de la France.
« La fatalité triomphe dès lors que l'on croit en elle ! », écrivait Simone de Beauvoir. Je vous demande, mesdames, messieurs les sénatrices et sénateurs, de croire en la France et de ne surtout pas croire en la fatalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. Mme Françoise Laborde et M. Jean-Claude Requier applaudissent également.)
Mme Éliane Assassi. Vous ne répondez pas à nos questions !
Mme la présidente. Nous en avons terminé avec le débat sur le bilan du crédit d'impôt compétitivité emploi.
Avant d'aborder le point suivant de l'ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
Source http://www.senat.fr, le 29 octobre 2014