Texte intégral
Mesdames et Messieurs les élus,
Monsieur le Président Confédéral,
Mesdames et Messieurs les responsables syndicaux,
Mesdames et Messieurs les chefs d'entreprises,
Mesdames et Messieurs,
Je vous remercie de cette invitation, il était important pour moi d'être à vos côtés et de vous expliquer les actions que je peux mener avec vous.
Vous avez inscrit votre 62e Congrès sous le sceau de l'être humain, de sa reconnaissance et de sa valorisation. Saint-Exupéry disait : « Le plus beau métier d'homme est le métier d'unir les hommes ».
C'est parce que l'être humain est au coeur de vos métiers et leur donne tout leur sens.
C'est parce que l'être humain est la mesure de toute chose, que je crois profondément dans l'économie de la proximité.
Et c'est cette mission qui m'a été confiée par le Président de la République et le Premier Ministre : soutenir, valoriser et accompagner l'économie de la proximité. Parce que cette proximité avec les habitants, avec les touristes, c'est vous !
- Vous, au coeur des territoires, qui créez des emplois, qui créez une dynamique précieuse dans notre société et pour notre image à l'international.
- Vous, qui créez de la valeur économique et du lien social, grâce à votre sens de l'accueil, grâce à la qualité de vos services, grâce à votre expertise dans l'art de vivre à la française.
I. Le Gouvernement : soutien du développement de vos entreprises
Nous savons que la conjoncture économique est difficile, nous savons que vous devez aussi faire face à des mutations importantes des modes de consommation. Le Gouvernement a donc pris un certain nombre de mesures concrètes et efficaces pour vous soutenir et vous accompagner dans ces évolutions :
- Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi, ou CICE : une première avancée, pour diminuer directement le coût du travail. Pour ceux d'entre vous qui ont des salariés, c'est un ballon d'oxygène et vous pouvez en bénéficier immédiatement, sans attendre de recevoir votre avis d'imposition. En première lecture du Projet de loi sur le budget 2015, le crédit d'impôt est reconduit jusqu'en 2017. Par exemple, pour la masse salariale 2014, la réduction est portée à 6%. Je tiens à vous assurer que le dispositif est simple, vos experts comptables peuvent le faire.
- Le Pacte de responsabilité: 1) Pour les entreprises : suppression des cotisations pour l'employeur d'un salarié au SMIC au 1er janvier 2015 + suppression dès 2015 de la C3S pour les TPE et de nombreuses PME. 2) Pour les indépendants : baisse de 3 points des cotisations familiales qui concerne 85% des artisans indépendants à compter du 1er janvier, par la loi ACTPE, nous abaissons de 40% à 10% la cotisation minimale maladie du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Elle sera donc de 246 euros au lieu de 976 euros.
- Le fonds de modernisation de la restauration : nous allons le revoir pour l'adapter dans les semaines qui viennent, afin qu'il soit plus opérationnel et conforme à vos besoins. Il est indispensable que vous puissiez très rapidement vous en servir pour, par exemple, financer des travaux de mise aux normes comme l'accessibilité : j'ai lancé une consultation en ce sens il y a quelques semaines avec vos représentants.
- Le dispositif de garantie de la BPI par les crédits de trésorerie des entreprises, jusqu'à 50.000 euros (10.000 TPE concernées): plus de facilité et de flexibilité pour l'accès au financement, notamment pour ceux d'entre vous qui connaissent un passage difficile.
Ces leviers vous permettront de retrouver des marges, d'investir, de vous développer, de travailler sur la formation et sur la qualité de l'emploi. Ce sont des mesures concrètes, nécessaires. J'y suis particulièrement attachée.
II. Votre lettre au Premier Ministre
Face aux difficultés économiques que vos entreprises traversent, vous avez souhaité écrire au Premier Ministre, et je souhaiterais vous apporter quelques éléments en réponse aux préoccupations que vous soulevez :
- La stabilité fiscale : c'est un engagement du Président de la République et du Gouvernement, vous le savez.
- Le compte-pénibilité : c'est un progrès social majeur pour les salariés exposés à des situations qui sont de nature à réduire leur espérance de vie. Il y a eu un accord de tous, pour mettre en place un dispositif rééquilibrant les conséquences de cette exposition. Je crois que cet objectif d'équité sociale, nous le partageons tous. Il nous faut maintenant rendre ce dispositif le moins coûteux et le plus simple possible, en particulier pour les TPE-PME. Une mission a ainsi été confiée à M. de Virville pour accompagner la mise en oeuvre des 4 premiers facteurs de pénibilité, jugés les plus exposants. La mission d'un parlementaire et d'un chef d'entreprise, annoncée par le Président de la République le 6 novembre, participera à cette exigence de pragmatisme et permettra d'ajuster au mieux la mise en oeuvre de ce principe.
- La lutte contre les activités illégales et la fraude, qui constitue un autre sujet de juste préoccupation pour votre profession : nous avons pris la mesure de ce problème.
Je vais y revenir sur certains points, mais je tiens à vous dire d'emblée que l'équilibre économique entre les acteurs et l'égalité devant la loi sont bien la ligne du Gouvernement. Nous faisons face à des mutations très rapides, et il faut construire des réponses adaptées ensemble, dans un esprit d'équité entre tous.
- S'agissant de la transmission des entreprises : quelques milliers d'entreprises disparaissent en effet chaque année, faute de transmission correctement anticipée. Ce n'est pas acceptable. J'y travaille et je reviendrai vers vous avec des propositions concrètes, ciblées sur les PME.
Dès à présent, je peux vous annoncer que j'ai souhaité commencer par freiner les obstacles de financement avec l'aide de Bpi France, qui accompagne la transmission des TPE/PME par la garantie bancaire (prêts allant jusqu'à 3 millions d'euros et d'une durée comprise entre 2 et 7 ans). Mais aussi avec l'aide de la SIAGI, la Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d'Investissements, qui accorde une garantie auprès des cédants (pour leurs investissements préalables à la cession, nécessaires au maintien de la valeur des actifs cédés), une garantie auprès des repreneurs (pour leur crédit finançant la reprise par cession de parts ou de fonds de commerce) et une garantie auprès des jeunes repreneurs
- S'agissant des allergènes, nous vous avons associés au groupe de travail.
Je vous confirme de nouveau que le dispositif sera simple, il est nullement question que les allergènes soient mentionnés sur chaque carte ou chaque ardoise.
- Sur la simplification : nous devons réduire le nombre de places de parking obligatoires.
Et je vous renvoie également vers les annonces de la Ministre du Logement hier.
- Concernant les collectivités locales :
J'ai entendu votre inquiétude sur la baisse des dotations.
Nous avons souhaité augmenter les dotations pour les investissements.
III. Le Gouvernement : acteur de la défense, de la valorisation et de la pérennisation de vos savoir-faire
Le sociologue et historien britannique Théodore Zeldin écrivait que « la gastronomie, c'est l'art d'utiliser la nourriture pour créer le bonheur ». Par vos métiers, vous incarnez parfaitement cette définition de la gastronomie.
La gastronomie n'est pas seulement notre identité, notre culture, c'est aussi un secteur économique important avec 800.000 salariés, 135.000 entreprises et 145 milliards d'euros de chiffre d'affaires !
1) Nous avons souhaité mener une politique globale de valorisation de la gastronomie, des actions complémentaires :
- La Fête de la Gastronomie, qui existe depuis 4 ans, en fait partie. Cette Fête a été une réussite cette année avec une mobilisation record ! Plus de 9200 événements, 1.8 million de visiteurs et 280.000 professionnels ! Je tiens donc à remercier tous ceux qui s'y sont impliqués et y ont participé. Nous continuerons à la démocratiser pour que cette Fête conviviale et populaire soit un moment de rassemblement et de partage pour tous nos concitoyens ! C'est aussi cela la restauration dans notre pays et nous en sommes fiers !
- La mention du Fait-maison fait également partie de notre politique globale de valorisation de la gastronomie. C'est la première initiative de ce type en Europe, avec un objectif simple : valoriser l'authenticité, valoriser le fait de cuisiner à partir de produits bruts. Le bilan qui en sera fait en 2015 nous permettra de voir comment le rendre plus opérationnel et plus attractif.
2) Le Gouvernement a une politique de valorisation de vos métiers
Ce qui compte le plus, c'est votre métier, votre qualification, votre savoir-faire et votre authenticité.
- Inscription en 2015 du métier de cuisinier au répertoire des métiers. Il s'agit tout simplement de valoriser le cuisinier. Cela n'alourdira pas les obligations des professionnels, je tiens à vous l'assurer. Le statut d'artisan pourra être adopté sur la base du volontariat : ceux qui en rempliront les conditions s'y reconnaîtront. Nous avons souhaité valoriser des professionnels. C'est tout simplement un gouvernement, un pays, qui reconnaît leur engagement, leur sincérité, leur dévouement !
- Valoriser vos métiers, c'est aussi moderniser le titre de maître-restaurateur. Ce titre d'Etat a un objectif : reconnaître l'excellence, avec des critères élevés dans tous les domaines. Nous sommes en train de finaliser les textes qui parachèvent cette modernisation.
Tous ces dispositifs, que je viens d'énoncer, ce sont des mesures complémentaires.
3) Engagement jeunesse : Le Gouvernement a une politique de pérennisation de vos métiers
Vos métiers, ce sont des métiers de passion. Vous êtes l'économie de la qualité, de l'excellence : il faut donc la transmettre à la future génération ! Et pour cela, la voie de de la réussite, c'est l'apprentissage !
Le Président de la République s'est personnellement engagé sur la question de l'apprentissage, dans le cadre de la priorité donnée à la jeunesse. Des mesures fortes et concrètes, sont d'ores et déjà engagées :
- Pour tout apprenti embauché, une prime de 1 000 euros a été accordée dès cette rentrée à toutes les entreprises employant jusqu'à 250 salariés. Pour les TPE, le dispositif est porté à 2000 euros. Ces mesures prennent effet immédiatement et sans conditions.
Il existe également des aides spécifiques pour les jeunes apprentis :
- Pour l'insertion sociale des jeunes apprentis en difficulté, dans les secteurs où le taux de chômage et le plus élevé, grâce aux 100 millions d'euros de fonds européens.
- L'Etat mobilise une enveloppe de 80 millions d'euros dans le cadre du Programme d'Investissement d'Avenir, pour le logement des apprentis.
Je tiens à préciser que cela concerne tout le monde. Nous devons donc tout faire pour attirer les jeunes et les former à vos métiers.
IV. Le Gouvernement : garant de l'ordre public économique et de notre modèle social
- Concernant le travail du dimanche : nous l'autoriserons là où il y a une potentialité de développement économique. Cela se fera sur la base du volontariat et de la compensation pour les salariés, adaptés selon la taille et l'activité.
- S'agissant du temps de travail minimum légal de 24h par semaine : cette mesure a vocation à lutter contre la précarité. Nous sommes tous attachés, je crois, à cette dimension sociale. Au-delà de ce principe, la loi permet des dérogations pour les entreprises qui ne peuvent y faire droit en raison de son activité économique. Des accords de branche actuels sont prévus à cet effet. Nous allons y travailler durant l'année 2015.
- Concernant la concurrence des plates-formes de réservation sur Internet : le Gouvernement a engagé des actions en justice contre certains acteurs qui ont des pratiques abusives dans la relation contractuelle avec les hôteliers.
Ainsi que le Ministre des Affaires étrangères l'avait annoncé lors de la clôture des Assises du Tourisme, le Ministre de l'Economie a également saisi l'Autorité de la Concurrence (le 3 novembre dernier) pour qu'elle expertise votre proposition de contracter avec les plates-formes en ligne uniquement au travers d'un mandat.
Nous continuerons à agir et à être mobilisés pour équilibrer les relations commerciales. Les solutions que nous pourrons imaginer ensemble trouveront leur place dans la future loi sur le numérique.
- Les locations de meublés à courte durée sont un autre sujet d'inquiétude majeure pour vous. Vos représentants me l'ont dit dès ma prise de fonctions. L'arrivée des plateformes d'intermédiation a joué un rôle déterminant et a favorisé la venue de nouveaux acteurs, dont certains sont en dehors des réglementations existantes ou pratiquent une optimisation fiscale, à laquelle les entreprises implantées en France ne peuvent accéder.
Comme vous le savez, la réflexion fiscale est complexe. Elle ne s'arrête pas aux frontières du territoire et s'impose au niveau européen a minima, et plus certainement mondial. C'est le travail mené par Axelle Lemaire, qui s'est déjà exprimé sur ce sujet. Le projet de loi qu'elle portera participera à la clarification des règles dans ce domaine.
Les plates-formes numériques ont une responsabilité à assumer, un rôle à jouer. C'est ce qui se passe avec la réforme de la taxe de séjour, où certaines plateformes se sont engagées à devenir collecteur pour le compte des loueurs.
- Taxe de séjour : Les dispositions proposées, intégrées comme le Gouvernement s'y était engagé au Projet de Loi des Finances 2015, sont issues de plusieurs mois d'échanges et de concertation :
Toutes les locations touristiques sont concernées par la taxe de séjour, quel que soit le type d'hébergement et aussi atypique soit-il.
Les barèmes, qu'il était nécessaire de réévaluer après une longue période de stabilité, l'ont été de manière raisonnable.
Pour la première fois, la mise en oeuvre d'une action spécifique envers les nouveaux hébergeurs a été formalisée avec la possibilité de collecte par les intermédiaires numériques que j'évoquais précédemment.
Face aux mutations et à l'émergence de nouveaux types d'économie (collaborative, de partage, de réutilisation), le Gouvernement est dans son rôle, en veillant à l'égalité de traitement des acteurs économiques et c'est une mission dans laquelle le Secrétariat d'Etat prend et prendra pleinement sa place.
Mesdames et Messieurs, vous l'avez compris : le Gouvernement crée les conditions propices à l'investissement et au développement de l'activité. Parce que l'investissement, c'est l'acte de préparation de l'avenir !
Saisissez les outils que nous avons élaborés, le Pacte de responsabilité, pour inscrire dans la durée ce cercle vertueux de la compétitivité, de l'innovation et du recrutement !
L'avenir, comme l'écrivait Georges Bernanos, cela se façonne, cela se veut ; on n'attend pas un avenir comme on attend un train. L'avenir, on le fait !
Alors, mobilisons nos forces en agissant au service de nos territoires ! Pour la gastronomie, pour la culture, les produits, les services et l'accueil de qualité ! C'est votre marque de fabrique ! C'est elle aussi que défend le gouvernement !
Améliorons-nous constamment pour mieux accueillir les touristes et pour leur offrir un visage souriant !
L'excellence, cela doit être notre horizon mobilisateur !
Formons la prochaine génération de professionnels et montrons à nos jeunes la beauté de vos métiers et de vos savoir-faire !
Faisons ensemble le voeu que l'année 2015 voie tous ces efforts, tous vos efforts, donner leurs fruits !
Et pour reprendre les mots de Benjamin Franklin : ayons la volonté et la persévérance et vous ferez des merveilles ! »
source http://www.umih.fr, le 12 décembre 2014
Monsieur le Président Confédéral,
Mesdames et Messieurs les responsables syndicaux,
Mesdames et Messieurs les chefs d'entreprises,
Mesdames et Messieurs,
Je vous remercie de cette invitation, il était important pour moi d'être à vos côtés et de vous expliquer les actions que je peux mener avec vous.
Vous avez inscrit votre 62e Congrès sous le sceau de l'être humain, de sa reconnaissance et de sa valorisation. Saint-Exupéry disait : « Le plus beau métier d'homme est le métier d'unir les hommes ».
C'est parce que l'être humain est au coeur de vos métiers et leur donne tout leur sens.
C'est parce que l'être humain est la mesure de toute chose, que je crois profondément dans l'économie de la proximité.
Et c'est cette mission qui m'a été confiée par le Président de la République et le Premier Ministre : soutenir, valoriser et accompagner l'économie de la proximité. Parce que cette proximité avec les habitants, avec les touristes, c'est vous !
- Vous, au coeur des territoires, qui créez des emplois, qui créez une dynamique précieuse dans notre société et pour notre image à l'international.
- Vous, qui créez de la valeur économique et du lien social, grâce à votre sens de l'accueil, grâce à la qualité de vos services, grâce à votre expertise dans l'art de vivre à la française.
I. Le Gouvernement : soutien du développement de vos entreprises
Nous savons que la conjoncture économique est difficile, nous savons que vous devez aussi faire face à des mutations importantes des modes de consommation. Le Gouvernement a donc pris un certain nombre de mesures concrètes et efficaces pour vous soutenir et vous accompagner dans ces évolutions :
- Le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi, ou CICE : une première avancée, pour diminuer directement le coût du travail. Pour ceux d'entre vous qui ont des salariés, c'est un ballon d'oxygène et vous pouvez en bénéficier immédiatement, sans attendre de recevoir votre avis d'imposition. En première lecture du Projet de loi sur le budget 2015, le crédit d'impôt est reconduit jusqu'en 2017. Par exemple, pour la masse salariale 2014, la réduction est portée à 6%. Je tiens à vous assurer que le dispositif est simple, vos experts comptables peuvent le faire.
- Le Pacte de responsabilité: 1) Pour les entreprises : suppression des cotisations pour l'employeur d'un salarié au SMIC au 1er janvier 2015 + suppression dès 2015 de la C3S pour les TPE et de nombreuses PME. 2) Pour les indépendants : baisse de 3 points des cotisations familiales qui concerne 85% des artisans indépendants à compter du 1er janvier, par la loi ACTPE, nous abaissons de 40% à 10% la cotisation minimale maladie du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Elle sera donc de 246 euros au lieu de 976 euros.
- Le fonds de modernisation de la restauration : nous allons le revoir pour l'adapter dans les semaines qui viennent, afin qu'il soit plus opérationnel et conforme à vos besoins. Il est indispensable que vous puissiez très rapidement vous en servir pour, par exemple, financer des travaux de mise aux normes comme l'accessibilité : j'ai lancé une consultation en ce sens il y a quelques semaines avec vos représentants.
- Le dispositif de garantie de la BPI par les crédits de trésorerie des entreprises, jusqu'à 50.000 euros (10.000 TPE concernées): plus de facilité et de flexibilité pour l'accès au financement, notamment pour ceux d'entre vous qui connaissent un passage difficile.
Ces leviers vous permettront de retrouver des marges, d'investir, de vous développer, de travailler sur la formation et sur la qualité de l'emploi. Ce sont des mesures concrètes, nécessaires. J'y suis particulièrement attachée.
II. Votre lettre au Premier Ministre
Face aux difficultés économiques que vos entreprises traversent, vous avez souhaité écrire au Premier Ministre, et je souhaiterais vous apporter quelques éléments en réponse aux préoccupations que vous soulevez :
- La stabilité fiscale : c'est un engagement du Président de la République et du Gouvernement, vous le savez.
- Le compte-pénibilité : c'est un progrès social majeur pour les salariés exposés à des situations qui sont de nature à réduire leur espérance de vie. Il y a eu un accord de tous, pour mettre en place un dispositif rééquilibrant les conséquences de cette exposition. Je crois que cet objectif d'équité sociale, nous le partageons tous. Il nous faut maintenant rendre ce dispositif le moins coûteux et le plus simple possible, en particulier pour les TPE-PME. Une mission a ainsi été confiée à M. de Virville pour accompagner la mise en oeuvre des 4 premiers facteurs de pénibilité, jugés les plus exposants. La mission d'un parlementaire et d'un chef d'entreprise, annoncée par le Président de la République le 6 novembre, participera à cette exigence de pragmatisme et permettra d'ajuster au mieux la mise en oeuvre de ce principe.
- La lutte contre les activités illégales et la fraude, qui constitue un autre sujet de juste préoccupation pour votre profession : nous avons pris la mesure de ce problème.
Je vais y revenir sur certains points, mais je tiens à vous dire d'emblée que l'équilibre économique entre les acteurs et l'égalité devant la loi sont bien la ligne du Gouvernement. Nous faisons face à des mutations très rapides, et il faut construire des réponses adaptées ensemble, dans un esprit d'équité entre tous.
- S'agissant de la transmission des entreprises : quelques milliers d'entreprises disparaissent en effet chaque année, faute de transmission correctement anticipée. Ce n'est pas acceptable. J'y travaille et je reviendrai vers vous avec des propositions concrètes, ciblées sur les PME.
Dès à présent, je peux vous annoncer que j'ai souhaité commencer par freiner les obstacles de financement avec l'aide de Bpi France, qui accompagne la transmission des TPE/PME par la garantie bancaire (prêts allant jusqu'à 3 millions d'euros et d'une durée comprise entre 2 et 7 ans). Mais aussi avec l'aide de la SIAGI, la Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d'Investissements, qui accorde une garantie auprès des cédants (pour leurs investissements préalables à la cession, nécessaires au maintien de la valeur des actifs cédés), une garantie auprès des repreneurs (pour leur crédit finançant la reprise par cession de parts ou de fonds de commerce) et une garantie auprès des jeunes repreneurs
- S'agissant des allergènes, nous vous avons associés au groupe de travail.
Je vous confirme de nouveau que le dispositif sera simple, il est nullement question que les allergènes soient mentionnés sur chaque carte ou chaque ardoise.
- Sur la simplification : nous devons réduire le nombre de places de parking obligatoires.
Et je vous renvoie également vers les annonces de la Ministre du Logement hier.
- Concernant les collectivités locales :
J'ai entendu votre inquiétude sur la baisse des dotations.
Nous avons souhaité augmenter les dotations pour les investissements.
III. Le Gouvernement : acteur de la défense, de la valorisation et de la pérennisation de vos savoir-faire
Le sociologue et historien britannique Théodore Zeldin écrivait que « la gastronomie, c'est l'art d'utiliser la nourriture pour créer le bonheur ». Par vos métiers, vous incarnez parfaitement cette définition de la gastronomie.
La gastronomie n'est pas seulement notre identité, notre culture, c'est aussi un secteur économique important avec 800.000 salariés, 135.000 entreprises et 145 milliards d'euros de chiffre d'affaires !
1) Nous avons souhaité mener une politique globale de valorisation de la gastronomie, des actions complémentaires :
- La Fête de la Gastronomie, qui existe depuis 4 ans, en fait partie. Cette Fête a été une réussite cette année avec une mobilisation record ! Plus de 9200 événements, 1.8 million de visiteurs et 280.000 professionnels ! Je tiens donc à remercier tous ceux qui s'y sont impliqués et y ont participé. Nous continuerons à la démocratiser pour que cette Fête conviviale et populaire soit un moment de rassemblement et de partage pour tous nos concitoyens ! C'est aussi cela la restauration dans notre pays et nous en sommes fiers !
- La mention du Fait-maison fait également partie de notre politique globale de valorisation de la gastronomie. C'est la première initiative de ce type en Europe, avec un objectif simple : valoriser l'authenticité, valoriser le fait de cuisiner à partir de produits bruts. Le bilan qui en sera fait en 2015 nous permettra de voir comment le rendre plus opérationnel et plus attractif.
2) Le Gouvernement a une politique de valorisation de vos métiers
Ce qui compte le plus, c'est votre métier, votre qualification, votre savoir-faire et votre authenticité.
- Inscription en 2015 du métier de cuisinier au répertoire des métiers. Il s'agit tout simplement de valoriser le cuisinier. Cela n'alourdira pas les obligations des professionnels, je tiens à vous l'assurer. Le statut d'artisan pourra être adopté sur la base du volontariat : ceux qui en rempliront les conditions s'y reconnaîtront. Nous avons souhaité valoriser des professionnels. C'est tout simplement un gouvernement, un pays, qui reconnaît leur engagement, leur sincérité, leur dévouement !
- Valoriser vos métiers, c'est aussi moderniser le titre de maître-restaurateur. Ce titre d'Etat a un objectif : reconnaître l'excellence, avec des critères élevés dans tous les domaines. Nous sommes en train de finaliser les textes qui parachèvent cette modernisation.
Tous ces dispositifs, que je viens d'énoncer, ce sont des mesures complémentaires.
3) Engagement jeunesse : Le Gouvernement a une politique de pérennisation de vos métiers
Vos métiers, ce sont des métiers de passion. Vous êtes l'économie de la qualité, de l'excellence : il faut donc la transmettre à la future génération ! Et pour cela, la voie de de la réussite, c'est l'apprentissage !
Le Président de la République s'est personnellement engagé sur la question de l'apprentissage, dans le cadre de la priorité donnée à la jeunesse. Des mesures fortes et concrètes, sont d'ores et déjà engagées :
- Pour tout apprenti embauché, une prime de 1 000 euros a été accordée dès cette rentrée à toutes les entreprises employant jusqu'à 250 salariés. Pour les TPE, le dispositif est porté à 2000 euros. Ces mesures prennent effet immédiatement et sans conditions.
Il existe également des aides spécifiques pour les jeunes apprentis :
- Pour l'insertion sociale des jeunes apprentis en difficulté, dans les secteurs où le taux de chômage et le plus élevé, grâce aux 100 millions d'euros de fonds européens.
- L'Etat mobilise une enveloppe de 80 millions d'euros dans le cadre du Programme d'Investissement d'Avenir, pour le logement des apprentis.
Je tiens à préciser que cela concerne tout le monde. Nous devons donc tout faire pour attirer les jeunes et les former à vos métiers.
IV. Le Gouvernement : garant de l'ordre public économique et de notre modèle social
- Concernant le travail du dimanche : nous l'autoriserons là où il y a une potentialité de développement économique. Cela se fera sur la base du volontariat et de la compensation pour les salariés, adaptés selon la taille et l'activité.
- S'agissant du temps de travail minimum légal de 24h par semaine : cette mesure a vocation à lutter contre la précarité. Nous sommes tous attachés, je crois, à cette dimension sociale. Au-delà de ce principe, la loi permet des dérogations pour les entreprises qui ne peuvent y faire droit en raison de son activité économique. Des accords de branche actuels sont prévus à cet effet. Nous allons y travailler durant l'année 2015.
- Concernant la concurrence des plates-formes de réservation sur Internet : le Gouvernement a engagé des actions en justice contre certains acteurs qui ont des pratiques abusives dans la relation contractuelle avec les hôteliers.
Ainsi que le Ministre des Affaires étrangères l'avait annoncé lors de la clôture des Assises du Tourisme, le Ministre de l'Economie a également saisi l'Autorité de la Concurrence (le 3 novembre dernier) pour qu'elle expertise votre proposition de contracter avec les plates-formes en ligne uniquement au travers d'un mandat.
Nous continuerons à agir et à être mobilisés pour équilibrer les relations commerciales. Les solutions que nous pourrons imaginer ensemble trouveront leur place dans la future loi sur le numérique.
- Les locations de meublés à courte durée sont un autre sujet d'inquiétude majeure pour vous. Vos représentants me l'ont dit dès ma prise de fonctions. L'arrivée des plateformes d'intermédiation a joué un rôle déterminant et a favorisé la venue de nouveaux acteurs, dont certains sont en dehors des réglementations existantes ou pratiquent une optimisation fiscale, à laquelle les entreprises implantées en France ne peuvent accéder.
Comme vous le savez, la réflexion fiscale est complexe. Elle ne s'arrête pas aux frontières du territoire et s'impose au niveau européen a minima, et plus certainement mondial. C'est le travail mené par Axelle Lemaire, qui s'est déjà exprimé sur ce sujet. Le projet de loi qu'elle portera participera à la clarification des règles dans ce domaine.
Les plates-formes numériques ont une responsabilité à assumer, un rôle à jouer. C'est ce qui se passe avec la réforme de la taxe de séjour, où certaines plateformes se sont engagées à devenir collecteur pour le compte des loueurs.
- Taxe de séjour : Les dispositions proposées, intégrées comme le Gouvernement s'y était engagé au Projet de Loi des Finances 2015, sont issues de plusieurs mois d'échanges et de concertation :
Toutes les locations touristiques sont concernées par la taxe de séjour, quel que soit le type d'hébergement et aussi atypique soit-il.
Les barèmes, qu'il était nécessaire de réévaluer après une longue période de stabilité, l'ont été de manière raisonnable.
Pour la première fois, la mise en oeuvre d'une action spécifique envers les nouveaux hébergeurs a été formalisée avec la possibilité de collecte par les intermédiaires numériques que j'évoquais précédemment.
Face aux mutations et à l'émergence de nouveaux types d'économie (collaborative, de partage, de réutilisation), le Gouvernement est dans son rôle, en veillant à l'égalité de traitement des acteurs économiques et c'est une mission dans laquelle le Secrétariat d'Etat prend et prendra pleinement sa place.
Mesdames et Messieurs, vous l'avez compris : le Gouvernement crée les conditions propices à l'investissement et au développement de l'activité. Parce que l'investissement, c'est l'acte de préparation de l'avenir !
Saisissez les outils que nous avons élaborés, le Pacte de responsabilité, pour inscrire dans la durée ce cercle vertueux de la compétitivité, de l'innovation et du recrutement !
L'avenir, comme l'écrivait Georges Bernanos, cela se façonne, cela se veut ; on n'attend pas un avenir comme on attend un train. L'avenir, on le fait !
Alors, mobilisons nos forces en agissant au service de nos territoires ! Pour la gastronomie, pour la culture, les produits, les services et l'accueil de qualité ! C'est votre marque de fabrique ! C'est elle aussi que défend le gouvernement !
Améliorons-nous constamment pour mieux accueillir les touristes et pour leur offrir un visage souriant !
L'excellence, cela doit être notre horizon mobilisateur !
Formons la prochaine génération de professionnels et montrons à nos jeunes la beauté de vos métiers et de vos savoir-faire !
Faisons ensemble le voeu que l'année 2015 voie tous ces efforts, tous vos efforts, donner leurs fruits !
Et pour reprendre les mots de Benjamin Franklin : ayons la volonté et la persévérance et vous ferez des merveilles ! »
source http://www.umih.fr, le 12 décembre 2014