Texte intégral
Madame la Députée,
Vous avez évoqué, au début de votre question, un sujet majeur, qui touche au respect des lois en matière de détachement des travailleurs. Vous savez très bien qu'il y a en France, depuis le début des années 2000, une explosion du nombre de travailleurs détachés. Le détachement légal de travailleurs ne constitue pas, en soi, un problème.
Le problème auquel nous sommes confrontés, en réalité, c'est le travail détaché illégal, non déclaré. Je pense, Madame la Députée, que c'est bien cela que vous évoquiez. En soi, le détachement de travailleurs n'est pas répréhensible. Il y a actuellement un peu plus de 300.000 travailleurs détachés en France et environ 300.000 travailleurs français détachés à l'étranger.
Le gouvernement a déjà pris des mesures pour lutter contre le travail détaché illégal : j'aurai l'occasion de le dire tout à l'heure en répondant à l'une de vos collègues.
Vous avez également lié, Madame la Députée, ce phénomène avec les difficultés que rencontrent les entreprises du secteur des travaux publics, difficultés que le gouvernement ne nie pas.
Le Premier ministre est actuellement en déplacement : il parcourt la France pour signer des contrats de plan qui répondent, précisément, à vos attentes. Il est nécessaire de poursuivre les investissements, qui sont indispensables à notre pays. J'ai confiance dans la renaissance de ce secteur, grâce notamment à ces contrats de plan.
Madame la Députée,
Vous connaissez la détermination du gouvernement à lutter contre les pratiques abusives en matière de détachement de salariés et contre le travail illégal. Le Premier ministre a d'ailleurs présidé la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, afin de prendre un certain nombre d'engagements. Ces engagements se sont traduits dans les faits puisque le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, afin de lutter contre le cabotage dans le secteur des transports dans le cadre de l'extension de la directive européenne. Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale.
Votre groupe, Madame la Députée, s'est fortement engagé derrière le député Gilles Savary qui a fait adopter - je l'avais moi-même défendue - une proposition de loi en la matière. Actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État, le décret d'application sera signé au début du mois d'avril.
Par ailleurs, plusieurs mesures ont été prises : l'augmentation sensible du montant de l'amende administrative, porté à 500 000 euros, la responsabilité du donneur d'ordres que nous voulons établir vis-à-vis des sous-traitants, et la possibilité, que j'ai évoquée ce matin avec les préfets, de suspendre - vous m'entendez bien, suspendre - une prestation de service international dès lors que la fraude est avérée.
Et j'ai pris une décision qui a été validée et qui figure dans ce même texte : l'extension de la carte d'identité professionnelle, réclamée depuis plus de dix ans par le secteur du bâtiment. Vous auriez dû prendre cette décision mais vous ne l'avez pas fait. J'ajoute que les contrôles sont désormais sérieusement renforcés.
Sur le territoire national, 30 000 contrôles seront en effet effectués sur 500 grands chantiers qui sont aujourd'hui identifiés. Vous le voyez, nous luttons contre le travail illégal, tout à la fois pour assurer des conditions dignes aux salariés et pour aider les entreprises qui, elles, respectent la loi.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 24 mars 2015