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En bref

Démarches administratives en ligne : peut-on imposer un téléservice...

Peut-on imposer aux usagers des démarches administratives en ligne sans solution de substitution ? Le Conseil d'État vient de répondre à cette question dans une décision du 3 juin 2022.
Eclairage

Du délit de solidarité au principe de fraternité : lois et...

En France, la loi réprime l’entrée, le séjour et la circulation des personnes étrangères en situation irrégulière. L'aide apportée à ces migrants constitue aussi une infraction pénale. Cependant, depuis 1996, des cas d'exemption de poursuites ont vu le jour.
En bref

Titres de séjour pour soins : moins de demandes en 2020

Depuis la loi du 7 mars 2016 sur le droit des étrangers, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est chargé de la procédure d'admission au séjour des étrangers pour raisons médicales. La baisse de demandes constatée depuis 2017 s'est encore confirmée pour 2020.
Panorama des lois

Loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit...

Réduction des délais d'examen des demandes d'asile, lutte contre l'immigration irrégulière, meilleure intégration des étrangers : voici les objectifs poursuivis par la loi du 10 septembre 2018.