Texte intégral
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une communication relative à la mise en uvre des mesures du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté en matière de lutte contre les discriminations.
Le rapport du Défenseur des droits pour l'année 2013 souligne qu'en matière de discrimination, l'emploi dans le secteur privé est le principal domaine de réclamation, avant même l'accès au logement. Le rapport insiste par ailleurs sur le fait que la crise économique a accru les risques de discriminations.
Le Gouvernement entend lutter contre ces discriminations. Ainsi, trois mesures ont été annoncées dans le cadre du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté pour lutter contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi, qui feront l'objet d'un suivi étroit par le Gouvernement.
Tout d'abord, afin de promouvoir les méthodes de recrutement non-discriminantes, Pôle emploi communiquera en direction des employeurs, notamment via son site internet et les nouveaux conseillers entreprise, pour garantir un recrutement non-discriminant, du dépôt de l'offre jusqu'à l'entretien d'embauche. Il s'agit de proposer à l'employeur une méthode de recrutement adaptée à ses besoins : recrutement par simulation, période de mise en situation professionnelle, parrainage, CV vidéo, etc.
Ensuite, une campagne de « testing » sera mise en uvre avant la fin de l'année. Un certain nombre d'organismes répondront à des offres d'emploi publiées en envoyant deux CV identiques, mais en modifiant un paramètre (le nom, ou l'adresse par exemple), en respectant un cahier des charges précis, défini par le ministère du travail. Ces « testings » seront utilisés pour inciter les entreprises à mettre en place des plans d'action contre les discriminations. Les « auto-testings » (offrant la possibilité aux entreprises de recourir à l'un des organismes labellisés pour organiser des « testings » en leur sein) seront également encouragés. Cette campagne concernera un nombre important d'entreprises, afin de générer une réelle de prise de conscience.
Enfin, un nouveau mode de recours collectif sera créé en matière de discriminations au travail, dans le cadre du futur projet de loi relatif à la « Justice du XXIème siècle. Ce recours s'inscrira dans le schéma global envisagé par ce projet de loi, mais inclura des spécificités propres au travail, reprenant en grande partie les propositions du rapport de Mme Laurence Pécaut-Rivolier. Le recours ainsi institué aura pour but de constater l'existence d'une discrimination collective et permettra au juge d'ordonner à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour y mettre un terme. Il tiendra compte de la spécificité du rôle des organisations syndicales au sein de l'entreprise et de la nécessité d'un dialogue social avant toute phase contentieuse. Le dialogue social au sein de l'entreprise doit en effet rester le principal levier car il est le plus efficace pour faire cesser les discriminations au sein de l'entreprise.
Les grandes lignes de ce recours seraient donc les suivantes :
- il serait dans les seules mains des organisations syndicales pour les salariés et sera élargi à certaines associations en ce qui concerne les éventuelles discriminations à l'embauche ;
- il ne viserait pas une indemnisation des victimes, mais aurait pour but prioritaire de faire changer le comportement de l'entreprise ;
- l'action indemnitaire des salariés demeurerait possible, comme aujourd'hui, à titre individuel, devant le conseil de prud'hommes ;
- il introduirait une phase préalable obligatoire de dialogue social dans l'entreprise.
Ces mesures ont été réaffirmées et précisées par le Gouvernement lors de la remise du rapport du groupe de travail présidé par M. Sciberras qui réunit depuis octobre 2014 partenaires sociaux, représentants d'associations et personnalités qualifiées dont la mission est de proposer des mesures pour mieux lutter contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi.
13 mesures ont été annoncées en particulier :
- une campagne de communication grand public pour lutter contre les stéréotypes, en lien avec le Défenseur des droits ;
- l'engagement d'une réflexion avec les partenaires sociaux sur l'inscription de nouveaux indicateurs dans le bilan social, permettant de comparer les évolutions de carrière de tous les salariés de façon anonymisée, et de constater ainsi d'éventuelles inégalités de traitement qui doivent pouvoir donner lieu à un dialogue entre l'employeur et les salariés ;
- une étude commandée à France Stratégie sur le coût économique des discriminations ;
- une meilleure valorisation des entreprises titulaires du label diversité et plus généralement des bonnes pratiques ;
- un appel aux entreprises à mettre en place des référents égalité.Suivant les conclusions du rapport du groupe de travail, le Gouvernement propose de faire du CV anonyme un outil parmi ceux existants pour lutter contre les discriminations à l'embauche, et non un dispositif systématique pour les entreprises. Un amendement du Gouvernement au projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi a été déposé en ce sens.
Le rapport du Défenseur des droits pour l'année 2013 souligne qu'en matière de discrimination, l'emploi dans le secteur privé est le principal domaine de réclamation, avant même l'accès au logement. Le rapport insiste par ailleurs sur le fait que la crise économique a accru les risques de discriminations.
Le Gouvernement entend lutter contre ces discriminations. Ainsi, trois mesures ont été annoncées dans le cadre du Comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté pour lutter contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi, qui feront l'objet d'un suivi étroit par le Gouvernement.
Tout d'abord, afin de promouvoir les méthodes de recrutement non-discriminantes, Pôle emploi communiquera en direction des employeurs, notamment via son site internet et les nouveaux conseillers entreprise, pour garantir un recrutement non-discriminant, du dépôt de l'offre jusqu'à l'entretien d'embauche. Il s'agit de proposer à l'employeur une méthode de recrutement adaptée à ses besoins : recrutement par simulation, période de mise en situation professionnelle, parrainage, CV vidéo, etc.
Ensuite, une campagne de « testing » sera mise en uvre avant la fin de l'année. Un certain nombre d'organismes répondront à des offres d'emploi publiées en envoyant deux CV identiques, mais en modifiant un paramètre (le nom, ou l'adresse par exemple), en respectant un cahier des charges précis, défini par le ministère du travail. Ces « testings » seront utilisés pour inciter les entreprises à mettre en place des plans d'action contre les discriminations. Les « auto-testings » (offrant la possibilité aux entreprises de recourir à l'un des organismes labellisés pour organiser des « testings » en leur sein) seront également encouragés. Cette campagne concernera un nombre important d'entreprises, afin de générer une réelle de prise de conscience.
Enfin, un nouveau mode de recours collectif sera créé en matière de discriminations au travail, dans le cadre du futur projet de loi relatif à la « Justice du XXIème siècle. Ce recours s'inscrira dans le schéma global envisagé par ce projet de loi, mais inclura des spécificités propres au travail, reprenant en grande partie les propositions du rapport de Mme Laurence Pécaut-Rivolier. Le recours ainsi institué aura pour but de constater l'existence d'une discrimination collective et permettra au juge d'ordonner à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour y mettre un terme. Il tiendra compte de la spécificité du rôle des organisations syndicales au sein de l'entreprise et de la nécessité d'un dialogue social avant toute phase contentieuse. Le dialogue social au sein de l'entreprise doit en effet rester le principal levier car il est le plus efficace pour faire cesser les discriminations au sein de l'entreprise.
Les grandes lignes de ce recours seraient donc les suivantes :
- il serait dans les seules mains des organisations syndicales pour les salariés et sera élargi à certaines associations en ce qui concerne les éventuelles discriminations à l'embauche ;
- il ne viserait pas une indemnisation des victimes, mais aurait pour but prioritaire de faire changer le comportement de l'entreprise ;
- l'action indemnitaire des salariés demeurerait possible, comme aujourd'hui, à titre individuel, devant le conseil de prud'hommes ;
- il introduirait une phase préalable obligatoire de dialogue social dans l'entreprise.
Ces mesures ont été réaffirmées et précisées par le Gouvernement lors de la remise du rapport du groupe de travail présidé par M. Sciberras qui réunit depuis octobre 2014 partenaires sociaux, représentants d'associations et personnalités qualifiées dont la mission est de proposer des mesures pour mieux lutter contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi.
13 mesures ont été annoncées en particulier :
- une campagne de communication grand public pour lutter contre les stéréotypes, en lien avec le Défenseur des droits ;
- l'engagement d'une réflexion avec les partenaires sociaux sur l'inscription de nouveaux indicateurs dans le bilan social, permettant de comparer les évolutions de carrière de tous les salariés de façon anonymisée, et de constater ainsi d'éventuelles inégalités de traitement qui doivent pouvoir donner lieu à un dialogue entre l'employeur et les salariés ;
- une étude commandée à France Stratégie sur le coût économique des discriminations ;
- une meilleure valorisation des entreprises titulaires du label diversité et plus généralement des bonnes pratiques ;
- un appel aux entreprises à mettre en place des référents égalité.Suivant les conclusions du rapport du groupe de travail, le Gouvernement propose de faire du CV anonyme un outil parmi ceux existants pour lutter contre les discriminations à l'embauche, et non un dispositif systématique pour les entreprises. Un amendement du Gouvernement au projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi a été déposé en ce sens.