Texte intégral
Monsieur le Député Fromantin, Monsieur le Député Prat, vous êtes tous les deux à l'origine du rapport publié en juillet 2013 sur l'évaluation du soutien public aux exportations, qui ne se trouve pas sur ma table de chevet mais sur mon bureau, puisqu'il n'incite pas au sommeil mais à l'action. Je veux tout d'abord saluer la qualité de votre travail : les trente-deux recommandations que vous formulez sont un outil précieux pour notre action, pour notre diplomatie économique voulue par Laurent Fabius et mise en oeuvre par le gouvernement. Il me semble tout à fait opportun d'en débattre avec vous, et je suis heureux de pouvoir le faire aujourd'hui.
Le diagnostic a été dressé. Notre déficit commercial persiste : il est très important, même si nous constatons une amélioration notable depuis 2011. En 2014, ce déficit s'établit à environ 54 milliards d'euros, soit 30% de moins qu'en 2011. Mais il ne doit pas y avoir d'ambiguïté sur ce diagnostic : ce redressement est principalement dû à l'allégement de notre facture énergétique.
Vous avez été nombreux à évoquer l'indicateur de la part de marché. Selon les chiffres du Fonds monétaire international, la part de marché de la France dans le commerce international s'est stabilisée, depuis mi-2011, à 3,1%.
Depuis 2012, en même temps qu'une action de fond pour réorienter l'Europe vers l'investissement et les politiques de croissance, le gouvernement a engagé des chantiers majeurs pour redresser la compétitivité des entreprises françaises. Ces réformes concernent l'ensemble de notre tissu productif. Elles visent à renforcer tant la compétitivité prix, avec le pacte de responsabilité et le crédit d'impôt compétitivité emploi, que la compétitivité hors prix, en stimulant l'innovation.
Plusieurs orateurs ont cité le rapport récent du Conseil d'analyse économique sur le CICE. Ce dernier souligne la nécessité d'études complémentaires pour préciser les choses. Il sera donc un outil utile pour contribuer à l'évaluation du CICE, sans qu'il faille à ce stade en tirer de conclusions hâtives.
Ce travail de fond sur la compétitivité est indispensable pour soutenir notre commerce extérieur. Mais nous devons aussi nous attaquer aux faiblesses structurelles de notre tissu économique.
Si la France peut s'enorgueillir d'être en pointe dans certains secteurs et de disposer de groupes fortement présents à l'international, l'internationalisation de notre économie, en particulier de nos petites et moyennes entreprises, est aujourd'hui encore insuffisante par rapport à nos principaux concurrents et partenaires. Nos exportations sont trop concentrées - 1 000 entreprises assurent 70% de leur volume - et pas assez inscrites dans la durée : sur dix primo-exportateurs, seuls trois sont toujours présents un an après leur lancement à l'export, et un seul l'est au bout de trois ans. Enfin, nous n'avons pas assez de PME et d'ETI exportatrices. La France compte 121 000 entreprises exportatrices de biens en 2014 : ce chiffre est stable par rapport à l'année précédente et correspond au nombre d'entreprises exportatrices françaises avant la crise. Mais l'Italie en compte deux fois plus, et l'Allemagne trois fois plus.
Le nombre d'entreprises françaises de taille intermédiaire est également insuffisant. Si l'Allemagne compte environ 12 000 ETI exportatrices au sein du Mittelstand, la France n'en compte aujourd'hui que 4 000. L'émergence d'ETI passe par une politique forte en faveur de l'innovation, par une stratégie de développement à l'international et par des mesures de simplification, que le gouvernement a engagées. Des dispositions législatives en ce sens ont encore été votées ces derniers jours à l'Assemblée nationale.
C'est pourquoi l'action du gouvernement vise à mettre les PME au coeur de notre dispositif de soutien et d'accompagnement à l'export, dans le cadre de notre diplomatie économique, définie par Laurent Fabius, qui a conduit de manière très innovante et offensive à regrouper les outils de l'action extérieure de l'État au sein du ministère des affaires étrangères. Les retours que nous avons à ce sujet de la part des acteurs du monde de l'économie sont bons, et même très bons : cette réorganisation est appréciée.
Cette action s'inscrit dans le long terme et s'appuie sur une stratégie nationale que vous connaissez. Nous incitons nos entreprises, notamment nos PME, à se regrouper en familles prioritaires à l'export, définies par l'une de mes prédécesseurs, Mme Bricq, et qui correspondent à des secteurs prioritaires. Sur le terrain, des clubs sectoriels sont mis en place, par exemple autour de la santé en Chine, ou sur les questions agroalimentaires aux États-Unis - on pourrait multiplier les exemples. S'agissant des énergies renouvelables, sur lesquelles vous m'avez interrogé, Laurent Fabius et moi-même venons de nommer un fédérateur, M. Ballandras, pour structurer ces filières et les aider à se projeter à l'export et à l'international. Par ailleurs, 1 000 ETI de croissance ayant le potentiel de devenir de futurs champions font l'objet d'un accompagnement spécifique.
Au regard de ces éléments de cadrage, je souhaite insister sur deux sujets majeurs soulevés dans le rapport de MM. Fromantin et Prat, ainsi que dans de nombreuses interventions.
Tout d'abord, vous relevez à juste titre l'importance pour nos entreprises de bénéficier d'un soutien financier public qui leur permette de jouer à armes égales avec leurs concurrents. Sur ce sujet, des réformes sans précédent ont été engagées par le gouvernement depuis 2012.
On sait à quel point il est difficile de se lancer pour la première fois à l'international. C'est pourquoi le gouvernement a renforcé, en 2012, le soutien aux primo-exportateurs dans l'étape stratégique qu'est la prospection. Leurs dépenses en la matière sont ainsi indemnisées dans le cadre de l'assurance prospection premiers pas, l'A3P.
Pour encourager nos PME, Bpifrance a mis en place, au début de cette année, une offre de crédits à l'export, pour de petits et moyens montants.
Par ailleurs, le président de la République a annoncé en février dernier la création d'un nouveau mécanisme de financement pour nos exportateurs sur leurs grands contrats. Ce mécanisme permet de baisser le coût des crédits consentis par des banques privées à des clients d'entreprises exportatrices françaises, renforçant ainsi la compétitivité de l'offre de notre pays. Pour ce faire, nous nous inspirons aussi de dispositions qui existent parfois de longue date ailleurs dans le monde.
En définitive, notre dispositif de soutien au financement est très complet et répond aux principales préoccupations de nos exportateurs.
Concernant l'aide liée, qui a été évoquée, une convention vient d'être signée, sous l'égide du ministère des affaires étrangères et du développement international, entre Business France et l'Agence française de développement, dans le respect des règles de l'OCDE, afin de rapprocher et de renforcer la connaissance mutuelle des différents intervenants.
Le second sujet concerne les régions et les collectivités territoriales. Le travail sur le terrain a souvent été évoqué dans vos interventions. La question de l'articulation entre l'État et les régions est cruciale, notamment dans le contexte de la réforme territoriale et de la création des grandes régions.
Les régions connaissent avec précision le tissu industriel de leur territoire. À ce jour, vingt et une d'entre elles ont mis en place un plan régional d'internationalisation des entreprises - PRIE -, lequel a vocation à organiser la gouvernance régionale autour d'un dispositif de soutien à l'exportation.
Avec ces acteurs majeurs, il faut que l'État et ses partenaires travaillent en étroite coopération. Je souhaite ainsi que l'État et ses opérateurs puissent être étroitement associés aux PRIE. C'est tout le sens de la diplomatie économique au service de l'accompagnement de nos entreprises à l'international.
C'est également le sens de la session inaugurale du comité économique de la Commission nationale de la coopération décentralisée, que j'ai présidée lundi dernier. Ce comité a pour objectif de mieux coordonner les actions de l'État et des collectivités locales afin de renforcer, au bénéfice de nos entreprises, les retombées économiques des actions de coopération décentralisée, qui sont très importantes sur le terrain.
Par ailleurs, plusieurs régions ont fait de Business France leur opérateur de référence dans l'accompagnement de leurs entreprises à l'international. Business France n'est pas simplement un nouveau nom : cette agence est issue de la fusion de deux opérateurs, Ubifrance et l'Agence française pour les investissements internationaux, voulue par le président de la République lors du conseil stratégique de l'attractivité de février 2014 et réalisée moins d'un an plus tard, le 1er janvier 2015. D'autres rapprochements doivent être étudiés en vue de donner au dispositif une cohérence maximale. Je m'attelle à construire un parcours cohérent à l'export, afin que les entreprises passent moins de temps à comprendre qui fait quoi, mais qu'elles puissent passer plus de temps sur leurs projets, leurs innovations et leur volonté de se lancer à l'international.
Les relations entre les régions et Business France prennent la forme de contrats exécutés dans le cadre d'appels d'offres ou de conventions de partenariat plus larges. Je sais que de nombreuses régions qui n'ont pas encore rejoint ce dispositif y réfléchissent.
Je veux enfin insister sur la nécessité absolue d'aider nos PME à l'international. C'est dans cet état d'esprit que j'ai organisé en mars dernier, au Quai d'Orsay, le premier forum des PME à l'international, avec l'ensemble des acteurs publics et privés qui interviennent dans l'accompagnement des entreprises à l'international. Plus de 400 PME et ETI y ont participé. Elles se sont totalement impliquées dans la préparation de cet événement et dans la mise en oeuvre des décisions prises dans ce cadre. Ce forum est maintenant décliné dans chacune des treize futures grandes régions. J'ai d'ailleurs présidé le premier forum hier à Bordeaux. Il sera suivi d'événements organisés à Strasbourg, Nantes et Lyon. Ainsi, nous pourrons vérifier la mobilisation des acteurs sur le terrain, présenter les dispositifs, encourager les PME à se lancer et, surtout, leur donner tout ce qui est possible pour leur simplifier la vie et le travail au quotidien.
À l'issue d'une très large concertation avec les acteurs, un plan de quinze mesures visant à répondre aux besoins exprimés par les PME en matière d'accompagnement à l'international a été arrêté. Il s'agit notamment, pour les opérateurs, de proposer un parcours simplifié d'accompagnement à l'international à 3 000 entreprises supplémentaires d'ici 2017. C'est aussi la mise en place du guichet unique douanier d'ici la fin de cette année, la nomination de 150 référents PME au sein du réseau bénévole des conseillers du commerce extérieur de la France, et le développement, très ambitieux, des volontariats internationaux en entreprise, les VIE, dont le nombre passera de plus de 8 000 aujourd'hui à 10 000 à l'horizon 2017.
Afin d'assurer le suivi de ces mesures, j'ai installé le Conseil stratégique de l'export, qui rassemble tous les acteurs publics et privés de l'accompagnement. Je pilote et coordonne les travaux de cette enceinte. Nous travaillons actuellement sur les standards de qualité et l'évaluation des prestations offertes par les opérateurs, mais aussi sur l'amélioration de l'accès à l'information, en particulier pour les PMI, dans le cadre du portail internet www.france-international.fr. La prochaine réunion se tiendra au début du mois de juillet, puis tous les deux mois, afin de veiller concrètement à la mise en oeuvre sur le terrain des décisions prises en mars dernier.
C'est une entreprise de longue haleine, un travail de fond qui nécessite de la persévérance et la volonté d'avancer. Je sais que cette préoccupation est également la vôtre, et je vous remercie d'y contribuer par notre travail, vos évaluations, votre contrôle et vos propositions.
(Interventions des parlementaires)
S'agissant du CICE, j'ai apporté des éléments de réponse. Le rapport du conseil d'analyse économique fait un certain nombre de constats et suggère des études complémentaires. Tout cela est versé au débat.
Vous avez évoqué deux autres sujets essentiels : le commerce en ligne d'abord qui transforme la réalité des échanges aux niveaux national et international. C'est l'un des points qui figurera à l'ordre du jour du conseil stratégique de l'export afin de déterminer comment être à l'offensive. Nous nous inspirons évidemment aussi de vos recommandations, en cohérence avec le plan numérique du gouvernement.
Ensuite, pour ce qui concerne la largeur du spectre, le domaine est extrêmement vaste. Nous nous attelons à bâtir des priorités sectorielles et géographiques. Nous disposons de deux outils à cet effet : un lieu de pilotage d'abord avec le conseil stratégique de l'export. Tous les acteurs sont autour de la table et les décisions engagent tout le monde. Ensuite, une feuille de route stratégique pour notre pays. Je me suis engagé - et cela répond à une demande des parlementaires - à présenter chaque année devant le Parlement un rapport qui expose les priorités de la France : en termes de filières avec les familles prioritaires à l'export, les différents secteurs économiques à soutenir et en termes géographiques, avec l'analyse des marchés.
Toute notre diplomatie économique, nos ambassades, Business France sont totalement mobilisés en ce sens. Je souhaite que nous élaborions ce rapport en commun avec tous les acteurs impliqués, fédérations professionnelles, secteurs économiques, accompagnateurs publics et privés pour permettre un cheminement cohérent.
Q - (Sur le projet de traité commercial transatlantique)
R - Les négociations sont en cours et suscitent à la fois beaucoup d'intérêt et beaucoup d'inquiétudes non seulement dans l'opinion publique française mais également dans celle d'autres pays de l'Union européenne.
S'agissant de la transparence, il est inacceptable de négocier dans l'opacité. C'est pourquoi, dès ma nomination, j'ai réitéré les demandes du gouvernement français sur la transparence du mandat, ce qui a été obtenu en octobre dernier sous la présidence italienne. Cela doit être le début d'un agenda de transparence. L'ère des négociations opaques en matière commerciale internationale est révolue. Il faut désormais construire l'agenda. Sur le site internet du Quai d'Orsay, nous avons mis en ligne une page regroupant énormément d'informations.
J'ai en outre refondé le comité stratégique de suivi pour y associer les parlementaires nationaux et européens et la société civile. Tout cela n'est qu'un début et il faut aller encore plus loin. En Europe et ailleurs, on regarde ce qui se fait en France sur la transparence et nous devons sur ce thème rester à l'offensive.
Vous avez évoqué l'arbitrage. À plusieurs reprises, j'ai eu l'occasion de dire qu'il était inacceptable que des États soient condamnés par des juridictions privées pour des choix politiques et souverains. Lundi soir, j'ai adressé à la Commission européenne les propositions du gouvernement français à ce sujet en vue d'inventer des modalités de règlement des différends totalement neuves, adaptées aux réalités du commerce international du XIXe siècle : lutte contre les conflits d'intérêts, transparence, respect des choix souverains et exclusion expresse de toute attaque par des firmes multinationales contre des choix politiques en matière de santé, de politique énergétique et de bien d'autres domaines.
Pour ce qui est des PME, nous devons être beaucoup plus offensifs s'agissant de l'ouverture des marchés publics américains. On ne peut pas plaider le libre-échange pour les autres et s'appliquer la loi Buy american chez soi. Il faut être cohérent. Il faut de la réciprocité dans les discussions et dans les accords qui sont signés.
Les PME représentent 80% des entreprises qui exportent vers les États-Unis, elles doivent faire face à de nombreuses difficultés - paperasse, bureaucratie - insurmontables pour de petites entreprises. Vous avez cité le cas des pommes, celui des fromages, or il y en a beaucoup d'autres. Nous devons défendre nos intérêts dans ces domaines.
Derrière le sujet des barrières non tarifaires que vous avez citées, se posent deux questions, celle de la simplification administrative - oui, nous souhaitons aller loin pour faciliter la vie des entreprises - et celle des normes protectrices. Il est évidemment hors de question que des normes protectrices en matière de santé, d'alimentation, d'énergie, de culture, de services publics puissent être considérées comme des barrières non tarifaires alors que cela correspond à des choix de société auxquels nous sommes attachés.
(Interventions des parlementaires)
Le gouvernement partage l'idée de la nécessité d'un volontarisme économique, industriel et financier afin de redresser la situation de notre pays.
Bpifrance occupe aujourd'hui un rôle central dans le dispositif de soutien public à l'internationalisation des entreprises françaises.
Un certain nombre de décisions ont été prises : en 2013, création du label Bpifrance export ; création de guichets communs en région avec les services de la Coface et de Business France ; création d'une offre de produits commune avec ces mêmes opérateurs.
Bpifrance dispose de plusieurs instruments financiers pour accompagner les entreprises à l'international : le prêt développement export qui accompagne les PME et les ETI dans leurs projets de financement, notamment en termes de besoins de fonds de roulement et en trésorerie avec un objectif de 500 millions d'euros de prêts par an.
Par ailleurs, depuis le début de cette année, des crédits export de petits montants sont mis en oeuvre pour permettre le financement de contrats d'exportation de quelques millions d'euros, jusqu'à 25 millions d'euros et jusqu'à 75 millions d'euros en cofinancement avec des banques commerciales.
Enfin, le gouvernement a annoncé en février 2015 qu'il engageait une réflexion sur l'avenir du dispositif de garantie publique à l'export. Dans ce cadre, il a indiqué qu'il étudiait la possibilité de transférer à Bpifrance l'activité de gestion des garanties publiques à l'export, aujourd'hui assurée par la Coface pour le compte de l'État.
Les arbitrages sont en cours. En cas de décision favorable, le schéma cible sera arrêté d'ici à la fin de l'année 2015.
(Interventions des parlementaires)
Vous avez évoqué de nombreuses questions. Concernant Business France, fusion de deux opérateurs, d'autres opérateurs ont vocation d'une manière ou d'une autre à rejoindre ce dispositif. Vous m'interrogez notamment sur l'agriculture, les choses doivent être clarifiées par rapport à SOPEXA. Nous travaillons afin qu'il n'y ait plus de concurrence entre Business France et SOPEXA, ni d'interventions qui peuvent créer de l'incohérence, des difficultés à l'interne et de l'incompréhension à l'international.
Nous travaillons aussi pour que les opérateurs soient positionnés dans un parcours à l'export cohérent et lisible. Lors du premier forum des PME à l'international, l'ensemble des opérateurs s'est mis, pour la première fois, d'accord sur un parcours à l'export et l'a présenté ensemble. Dans le cadre du conseil stratégique de l'export, je veille que chacun reste dans les délimitations de ses attributions.
Pour la Marque France, exigence absolue pour la présence de la France à l'international et pour la compréhension depuis l'international de l'offre française, nous agissons dans plusieurs directions.
Nous avons d'abord la volonté d'unifier les modalités de présentation de la présence française dans les grands forums, les foires, les stands internationaux afin que l'offre française soit immédiatement lisible et visible. Tout le monde est regroupé sous des bannières communes, ce qui n'empêche pas des initiatives venant du terrain. Depuis l'étranger, c'est la France qu'on attend et c'est la France qu'on souhaite recevoir, Business France pilote les choses à cet égard.
Nous travaillons aussi à une campagne, Creative France, annoncée par le président de la République, qui présentera dans les pays du monde l'offre française autour de l'innovation, de la montée en gamme et des technologies, en cohérence avec ce qui a été fait avec succès autour de la French Tech et de ces labels à l'export, pour faciliter la compréhension. Cette approche vaut aussi pour notre politique du tourisme où, comme vous le savez, les contrats de destination ne sont désormais signés que lorsqu'ils répondent à une offre internationale portée par de nombreux acteurs de terrain, fédératrice et compréhensible depuis l'étranger.
Pour ce qui est de l'évaluation et de la comparaison des dispositifs de financement, le rapport du Conseil d'analyse économique, dont il a été beaucoup question au cours de cette séance, note que nous disposons de l'un des systèmes de financement les plus performants des pays de l'OCDE. Nous sommes en permanence en train de l'ajuster pour qu'il s'adapte à la concurrence et à la réalité du monde d'aujourd'hui, car les financements sont un enjeu absolu pour obtenir des marchés et des opportunités.
Quant à l'adaptation du réseau à la réalité du monde d'aujourd'hui, je rappelle que la France a choisi de maintenir un réseau universel et une présence diplomatique dans l'ensemble des pays. Nous souhaitons cependant, bien évidemment, «coller» à la réalité des situations des différents pays. De fait, les deux tiers de notre commerce extérieur se font certes encore en direction de l'Union européenne, mais Laurent Fabius est très attentif, avec l'ensemble du pôle des affaires étrangères, à ce que des redéploiements puissent intervenir dans les zones et les pays émergents, qui ont des besoins et qui représentent des opportunités pour notre économie. C'est un travail permanent, en cohérence entre notre réseau diplomatique et celui des opérateurs de l'État.
(Interventions des parlementaires)
Je suis tout à fait d'accord avec vous à propos de l'évaluation et sur le fait que vos travaux d'évaluation et de contrôle contribuent de manière très importante à orienter le travail du gouvernement et à disposer d'une bonne image des politiques publiques, c'est-à-dire à voir où se situent les difficultés et les succès. Le rôle d'un Parlement moderne est assurément d'être très présent dans le domaine du contrôle et de l'évaluation. Le gouvernement vous doit des comptes - et, à travers vous, aux Français. C'est ce que permettent des séances comme celle-ci. Je sais que tous les parlementaires ici présents sont très engagés en la matière et le rapport qui sert de base à cette séance l'a une nouvelle fois illustré.
À propos des PME, le diagnostic est connu : les PME ont dans notre pays, plus qu'en Italie ou en Allemagne, des difficultés à exporter, d'où la volonté de mettre les PME au coeur des politiques publiques et la culture des PME au coeur de l'État - c'est tout le travail qui est engagé. Durant deux jours, cette semaine, le Premier ministre a consulté les représentants des PME et tout le gouvernement est mobilisé en ce sens.
Pour ce qui concerne l'export, c'est le rôle du Forum des PME à l'international, qui s'est tenu au niveau national au mois de mars et qui se déploie maintenant dans toutes les régions. Il y a là, par le biais de la presse et du contact direct avec les entreprises sur le terrain, des occasions de faire connaître les dispositifs et de veiller à ce que tous les acteurs, publics et privés, soient mobilisés dans le bon sens et que les décisions prises soient une réalité sur le terrain. Il y a donc un suivi sur ce point et l'ensemble des décisions prises lors du Forum sont en train d'être appliquées.
C'est notamment vrai du parrainage, mis en oeuvre par les conseillers du commerce extérieur de la France, qui permet à des bénévoles impliqués dans la vie de l'entreprise de mettre à la disposition d'autres entreprises leur carnet d'adresses, leur connaissance des différents marchés, leurs réussites et leurs échecs, afin de pouvoir en tirer les conséquences. Il y a donc mobilisation de tous les acteurs impliqués dans l'export.
Je suis à disposition du Parlement pour rendre des comptes régulièrement sur l'avancée et les difficultés éventuelles dans ces domaines essentiels pour notre commerce extérieur et pour soutenir et aider les PME. Celles-ci, vous l'avez rappelé, créent la richesse, l'emploi et l'activité partout en région. Le commerce international commence dans nos régions, dans nos territoires et dans nos terroirs. C'est pour cela que nous devons être à leurs côtés.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 5 juin 2015
Le diagnostic a été dressé. Notre déficit commercial persiste : il est très important, même si nous constatons une amélioration notable depuis 2011. En 2014, ce déficit s'établit à environ 54 milliards d'euros, soit 30% de moins qu'en 2011. Mais il ne doit pas y avoir d'ambiguïté sur ce diagnostic : ce redressement est principalement dû à l'allégement de notre facture énergétique.
Vous avez été nombreux à évoquer l'indicateur de la part de marché. Selon les chiffres du Fonds monétaire international, la part de marché de la France dans le commerce international s'est stabilisée, depuis mi-2011, à 3,1%.
Depuis 2012, en même temps qu'une action de fond pour réorienter l'Europe vers l'investissement et les politiques de croissance, le gouvernement a engagé des chantiers majeurs pour redresser la compétitivité des entreprises françaises. Ces réformes concernent l'ensemble de notre tissu productif. Elles visent à renforcer tant la compétitivité prix, avec le pacte de responsabilité et le crédit d'impôt compétitivité emploi, que la compétitivité hors prix, en stimulant l'innovation.
Plusieurs orateurs ont cité le rapport récent du Conseil d'analyse économique sur le CICE. Ce dernier souligne la nécessité d'études complémentaires pour préciser les choses. Il sera donc un outil utile pour contribuer à l'évaluation du CICE, sans qu'il faille à ce stade en tirer de conclusions hâtives.
Ce travail de fond sur la compétitivité est indispensable pour soutenir notre commerce extérieur. Mais nous devons aussi nous attaquer aux faiblesses structurelles de notre tissu économique.
Si la France peut s'enorgueillir d'être en pointe dans certains secteurs et de disposer de groupes fortement présents à l'international, l'internationalisation de notre économie, en particulier de nos petites et moyennes entreprises, est aujourd'hui encore insuffisante par rapport à nos principaux concurrents et partenaires. Nos exportations sont trop concentrées - 1 000 entreprises assurent 70% de leur volume - et pas assez inscrites dans la durée : sur dix primo-exportateurs, seuls trois sont toujours présents un an après leur lancement à l'export, et un seul l'est au bout de trois ans. Enfin, nous n'avons pas assez de PME et d'ETI exportatrices. La France compte 121 000 entreprises exportatrices de biens en 2014 : ce chiffre est stable par rapport à l'année précédente et correspond au nombre d'entreprises exportatrices françaises avant la crise. Mais l'Italie en compte deux fois plus, et l'Allemagne trois fois plus.
Le nombre d'entreprises françaises de taille intermédiaire est également insuffisant. Si l'Allemagne compte environ 12 000 ETI exportatrices au sein du Mittelstand, la France n'en compte aujourd'hui que 4 000. L'émergence d'ETI passe par une politique forte en faveur de l'innovation, par une stratégie de développement à l'international et par des mesures de simplification, que le gouvernement a engagées. Des dispositions législatives en ce sens ont encore été votées ces derniers jours à l'Assemblée nationale.
C'est pourquoi l'action du gouvernement vise à mettre les PME au coeur de notre dispositif de soutien et d'accompagnement à l'export, dans le cadre de notre diplomatie économique, définie par Laurent Fabius, qui a conduit de manière très innovante et offensive à regrouper les outils de l'action extérieure de l'État au sein du ministère des affaires étrangères. Les retours que nous avons à ce sujet de la part des acteurs du monde de l'économie sont bons, et même très bons : cette réorganisation est appréciée.
Cette action s'inscrit dans le long terme et s'appuie sur une stratégie nationale que vous connaissez. Nous incitons nos entreprises, notamment nos PME, à se regrouper en familles prioritaires à l'export, définies par l'une de mes prédécesseurs, Mme Bricq, et qui correspondent à des secteurs prioritaires. Sur le terrain, des clubs sectoriels sont mis en place, par exemple autour de la santé en Chine, ou sur les questions agroalimentaires aux États-Unis - on pourrait multiplier les exemples. S'agissant des énergies renouvelables, sur lesquelles vous m'avez interrogé, Laurent Fabius et moi-même venons de nommer un fédérateur, M. Ballandras, pour structurer ces filières et les aider à se projeter à l'export et à l'international. Par ailleurs, 1 000 ETI de croissance ayant le potentiel de devenir de futurs champions font l'objet d'un accompagnement spécifique.
Au regard de ces éléments de cadrage, je souhaite insister sur deux sujets majeurs soulevés dans le rapport de MM. Fromantin et Prat, ainsi que dans de nombreuses interventions.
Tout d'abord, vous relevez à juste titre l'importance pour nos entreprises de bénéficier d'un soutien financier public qui leur permette de jouer à armes égales avec leurs concurrents. Sur ce sujet, des réformes sans précédent ont été engagées par le gouvernement depuis 2012.
On sait à quel point il est difficile de se lancer pour la première fois à l'international. C'est pourquoi le gouvernement a renforcé, en 2012, le soutien aux primo-exportateurs dans l'étape stratégique qu'est la prospection. Leurs dépenses en la matière sont ainsi indemnisées dans le cadre de l'assurance prospection premiers pas, l'A3P.
Pour encourager nos PME, Bpifrance a mis en place, au début de cette année, une offre de crédits à l'export, pour de petits et moyens montants.
Par ailleurs, le président de la République a annoncé en février dernier la création d'un nouveau mécanisme de financement pour nos exportateurs sur leurs grands contrats. Ce mécanisme permet de baisser le coût des crédits consentis par des banques privées à des clients d'entreprises exportatrices françaises, renforçant ainsi la compétitivité de l'offre de notre pays. Pour ce faire, nous nous inspirons aussi de dispositions qui existent parfois de longue date ailleurs dans le monde.
En définitive, notre dispositif de soutien au financement est très complet et répond aux principales préoccupations de nos exportateurs.
Concernant l'aide liée, qui a été évoquée, une convention vient d'être signée, sous l'égide du ministère des affaires étrangères et du développement international, entre Business France et l'Agence française de développement, dans le respect des règles de l'OCDE, afin de rapprocher et de renforcer la connaissance mutuelle des différents intervenants.
Le second sujet concerne les régions et les collectivités territoriales. Le travail sur le terrain a souvent été évoqué dans vos interventions. La question de l'articulation entre l'État et les régions est cruciale, notamment dans le contexte de la réforme territoriale et de la création des grandes régions.
Les régions connaissent avec précision le tissu industriel de leur territoire. À ce jour, vingt et une d'entre elles ont mis en place un plan régional d'internationalisation des entreprises - PRIE -, lequel a vocation à organiser la gouvernance régionale autour d'un dispositif de soutien à l'exportation.
Avec ces acteurs majeurs, il faut que l'État et ses partenaires travaillent en étroite coopération. Je souhaite ainsi que l'État et ses opérateurs puissent être étroitement associés aux PRIE. C'est tout le sens de la diplomatie économique au service de l'accompagnement de nos entreprises à l'international.
C'est également le sens de la session inaugurale du comité économique de la Commission nationale de la coopération décentralisée, que j'ai présidée lundi dernier. Ce comité a pour objectif de mieux coordonner les actions de l'État et des collectivités locales afin de renforcer, au bénéfice de nos entreprises, les retombées économiques des actions de coopération décentralisée, qui sont très importantes sur le terrain.
Par ailleurs, plusieurs régions ont fait de Business France leur opérateur de référence dans l'accompagnement de leurs entreprises à l'international. Business France n'est pas simplement un nouveau nom : cette agence est issue de la fusion de deux opérateurs, Ubifrance et l'Agence française pour les investissements internationaux, voulue par le président de la République lors du conseil stratégique de l'attractivité de février 2014 et réalisée moins d'un an plus tard, le 1er janvier 2015. D'autres rapprochements doivent être étudiés en vue de donner au dispositif une cohérence maximale. Je m'attelle à construire un parcours cohérent à l'export, afin que les entreprises passent moins de temps à comprendre qui fait quoi, mais qu'elles puissent passer plus de temps sur leurs projets, leurs innovations et leur volonté de se lancer à l'international.
Les relations entre les régions et Business France prennent la forme de contrats exécutés dans le cadre d'appels d'offres ou de conventions de partenariat plus larges. Je sais que de nombreuses régions qui n'ont pas encore rejoint ce dispositif y réfléchissent.
Je veux enfin insister sur la nécessité absolue d'aider nos PME à l'international. C'est dans cet état d'esprit que j'ai organisé en mars dernier, au Quai d'Orsay, le premier forum des PME à l'international, avec l'ensemble des acteurs publics et privés qui interviennent dans l'accompagnement des entreprises à l'international. Plus de 400 PME et ETI y ont participé. Elles se sont totalement impliquées dans la préparation de cet événement et dans la mise en oeuvre des décisions prises dans ce cadre. Ce forum est maintenant décliné dans chacune des treize futures grandes régions. J'ai d'ailleurs présidé le premier forum hier à Bordeaux. Il sera suivi d'événements organisés à Strasbourg, Nantes et Lyon. Ainsi, nous pourrons vérifier la mobilisation des acteurs sur le terrain, présenter les dispositifs, encourager les PME à se lancer et, surtout, leur donner tout ce qui est possible pour leur simplifier la vie et le travail au quotidien.
À l'issue d'une très large concertation avec les acteurs, un plan de quinze mesures visant à répondre aux besoins exprimés par les PME en matière d'accompagnement à l'international a été arrêté. Il s'agit notamment, pour les opérateurs, de proposer un parcours simplifié d'accompagnement à l'international à 3 000 entreprises supplémentaires d'ici 2017. C'est aussi la mise en place du guichet unique douanier d'ici la fin de cette année, la nomination de 150 référents PME au sein du réseau bénévole des conseillers du commerce extérieur de la France, et le développement, très ambitieux, des volontariats internationaux en entreprise, les VIE, dont le nombre passera de plus de 8 000 aujourd'hui à 10 000 à l'horizon 2017.
Afin d'assurer le suivi de ces mesures, j'ai installé le Conseil stratégique de l'export, qui rassemble tous les acteurs publics et privés de l'accompagnement. Je pilote et coordonne les travaux de cette enceinte. Nous travaillons actuellement sur les standards de qualité et l'évaluation des prestations offertes par les opérateurs, mais aussi sur l'amélioration de l'accès à l'information, en particulier pour les PMI, dans le cadre du portail internet www.france-international.fr. La prochaine réunion se tiendra au début du mois de juillet, puis tous les deux mois, afin de veiller concrètement à la mise en oeuvre sur le terrain des décisions prises en mars dernier.
C'est une entreprise de longue haleine, un travail de fond qui nécessite de la persévérance et la volonté d'avancer. Je sais que cette préoccupation est également la vôtre, et je vous remercie d'y contribuer par notre travail, vos évaluations, votre contrôle et vos propositions.
(Interventions des parlementaires)
S'agissant du CICE, j'ai apporté des éléments de réponse. Le rapport du conseil d'analyse économique fait un certain nombre de constats et suggère des études complémentaires. Tout cela est versé au débat.
Vous avez évoqué deux autres sujets essentiels : le commerce en ligne d'abord qui transforme la réalité des échanges aux niveaux national et international. C'est l'un des points qui figurera à l'ordre du jour du conseil stratégique de l'export afin de déterminer comment être à l'offensive. Nous nous inspirons évidemment aussi de vos recommandations, en cohérence avec le plan numérique du gouvernement.
Ensuite, pour ce qui concerne la largeur du spectre, le domaine est extrêmement vaste. Nous nous attelons à bâtir des priorités sectorielles et géographiques. Nous disposons de deux outils à cet effet : un lieu de pilotage d'abord avec le conseil stratégique de l'export. Tous les acteurs sont autour de la table et les décisions engagent tout le monde. Ensuite, une feuille de route stratégique pour notre pays. Je me suis engagé - et cela répond à une demande des parlementaires - à présenter chaque année devant le Parlement un rapport qui expose les priorités de la France : en termes de filières avec les familles prioritaires à l'export, les différents secteurs économiques à soutenir et en termes géographiques, avec l'analyse des marchés.
Toute notre diplomatie économique, nos ambassades, Business France sont totalement mobilisés en ce sens. Je souhaite que nous élaborions ce rapport en commun avec tous les acteurs impliqués, fédérations professionnelles, secteurs économiques, accompagnateurs publics et privés pour permettre un cheminement cohérent.
Q - (Sur le projet de traité commercial transatlantique)
R - Les négociations sont en cours et suscitent à la fois beaucoup d'intérêt et beaucoup d'inquiétudes non seulement dans l'opinion publique française mais également dans celle d'autres pays de l'Union européenne.
S'agissant de la transparence, il est inacceptable de négocier dans l'opacité. C'est pourquoi, dès ma nomination, j'ai réitéré les demandes du gouvernement français sur la transparence du mandat, ce qui a été obtenu en octobre dernier sous la présidence italienne. Cela doit être le début d'un agenda de transparence. L'ère des négociations opaques en matière commerciale internationale est révolue. Il faut désormais construire l'agenda. Sur le site internet du Quai d'Orsay, nous avons mis en ligne une page regroupant énormément d'informations.
J'ai en outre refondé le comité stratégique de suivi pour y associer les parlementaires nationaux et européens et la société civile. Tout cela n'est qu'un début et il faut aller encore plus loin. En Europe et ailleurs, on regarde ce qui se fait en France sur la transparence et nous devons sur ce thème rester à l'offensive.
Vous avez évoqué l'arbitrage. À plusieurs reprises, j'ai eu l'occasion de dire qu'il était inacceptable que des États soient condamnés par des juridictions privées pour des choix politiques et souverains. Lundi soir, j'ai adressé à la Commission européenne les propositions du gouvernement français à ce sujet en vue d'inventer des modalités de règlement des différends totalement neuves, adaptées aux réalités du commerce international du XIXe siècle : lutte contre les conflits d'intérêts, transparence, respect des choix souverains et exclusion expresse de toute attaque par des firmes multinationales contre des choix politiques en matière de santé, de politique énergétique et de bien d'autres domaines.
Pour ce qui est des PME, nous devons être beaucoup plus offensifs s'agissant de l'ouverture des marchés publics américains. On ne peut pas plaider le libre-échange pour les autres et s'appliquer la loi Buy american chez soi. Il faut être cohérent. Il faut de la réciprocité dans les discussions et dans les accords qui sont signés.
Les PME représentent 80% des entreprises qui exportent vers les États-Unis, elles doivent faire face à de nombreuses difficultés - paperasse, bureaucratie - insurmontables pour de petites entreprises. Vous avez cité le cas des pommes, celui des fromages, or il y en a beaucoup d'autres. Nous devons défendre nos intérêts dans ces domaines.
Derrière le sujet des barrières non tarifaires que vous avez citées, se posent deux questions, celle de la simplification administrative - oui, nous souhaitons aller loin pour faciliter la vie des entreprises - et celle des normes protectrices. Il est évidemment hors de question que des normes protectrices en matière de santé, d'alimentation, d'énergie, de culture, de services publics puissent être considérées comme des barrières non tarifaires alors que cela correspond à des choix de société auxquels nous sommes attachés.
(Interventions des parlementaires)
Le gouvernement partage l'idée de la nécessité d'un volontarisme économique, industriel et financier afin de redresser la situation de notre pays.
Bpifrance occupe aujourd'hui un rôle central dans le dispositif de soutien public à l'internationalisation des entreprises françaises.
Un certain nombre de décisions ont été prises : en 2013, création du label Bpifrance export ; création de guichets communs en région avec les services de la Coface et de Business France ; création d'une offre de produits commune avec ces mêmes opérateurs.
Bpifrance dispose de plusieurs instruments financiers pour accompagner les entreprises à l'international : le prêt développement export qui accompagne les PME et les ETI dans leurs projets de financement, notamment en termes de besoins de fonds de roulement et en trésorerie avec un objectif de 500 millions d'euros de prêts par an.
Par ailleurs, depuis le début de cette année, des crédits export de petits montants sont mis en oeuvre pour permettre le financement de contrats d'exportation de quelques millions d'euros, jusqu'à 25 millions d'euros et jusqu'à 75 millions d'euros en cofinancement avec des banques commerciales.
Enfin, le gouvernement a annoncé en février 2015 qu'il engageait une réflexion sur l'avenir du dispositif de garantie publique à l'export. Dans ce cadre, il a indiqué qu'il étudiait la possibilité de transférer à Bpifrance l'activité de gestion des garanties publiques à l'export, aujourd'hui assurée par la Coface pour le compte de l'État.
Les arbitrages sont en cours. En cas de décision favorable, le schéma cible sera arrêté d'ici à la fin de l'année 2015.
(Interventions des parlementaires)
Vous avez évoqué de nombreuses questions. Concernant Business France, fusion de deux opérateurs, d'autres opérateurs ont vocation d'une manière ou d'une autre à rejoindre ce dispositif. Vous m'interrogez notamment sur l'agriculture, les choses doivent être clarifiées par rapport à SOPEXA. Nous travaillons afin qu'il n'y ait plus de concurrence entre Business France et SOPEXA, ni d'interventions qui peuvent créer de l'incohérence, des difficultés à l'interne et de l'incompréhension à l'international.
Nous travaillons aussi pour que les opérateurs soient positionnés dans un parcours à l'export cohérent et lisible. Lors du premier forum des PME à l'international, l'ensemble des opérateurs s'est mis, pour la première fois, d'accord sur un parcours à l'export et l'a présenté ensemble. Dans le cadre du conseil stratégique de l'export, je veille que chacun reste dans les délimitations de ses attributions.
Pour la Marque France, exigence absolue pour la présence de la France à l'international et pour la compréhension depuis l'international de l'offre française, nous agissons dans plusieurs directions.
Nous avons d'abord la volonté d'unifier les modalités de présentation de la présence française dans les grands forums, les foires, les stands internationaux afin que l'offre française soit immédiatement lisible et visible. Tout le monde est regroupé sous des bannières communes, ce qui n'empêche pas des initiatives venant du terrain. Depuis l'étranger, c'est la France qu'on attend et c'est la France qu'on souhaite recevoir, Business France pilote les choses à cet égard.
Nous travaillons aussi à une campagne, Creative France, annoncée par le président de la République, qui présentera dans les pays du monde l'offre française autour de l'innovation, de la montée en gamme et des technologies, en cohérence avec ce qui a été fait avec succès autour de la French Tech et de ces labels à l'export, pour faciliter la compréhension. Cette approche vaut aussi pour notre politique du tourisme où, comme vous le savez, les contrats de destination ne sont désormais signés que lorsqu'ils répondent à une offre internationale portée par de nombreux acteurs de terrain, fédératrice et compréhensible depuis l'étranger.
Pour ce qui est de l'évaluation et de la comparaison des dispositifs de financement, le rapport du Conseil d'analyse économique, dont il a été beaucoup question au cours de cette séance, note que nous disposons de l'un des systèmes de financement les plus performants des pays de l'OCDE. Nous sommes en permanence en train de l'ajuster pour qu'il s'adapte à la concurrence et à la réalité du monde d'aujourd'hui, car les financements sont un enjeu absolu pour obtenir des marchés et des opportunités.
Quant à l'adaptation du réseau à la réalité du monde d'aujourd'hui, je rappelle que la France a choisi de maintenir un réseau universel et une présence diplomatique dans l'ensemble des pays. Nous souhaitons cependant, bien évidemment, «coller» à la réalité des situations des différents pays. De fait, les deux tiers de notre commerce extérieur se font certes encore en direction de l'Union européenne, mais Laurent Fabius est très attentif, avec l'ensemble du pôle des affaires étrangères, à ce que des redéploiements puissent intervenir dans les zones et les pays émergents, qui ont des besoins et qui représentent des opportunités pour notre économie. C'est un travail permanent, en cohérence entre notre réseau diplomatique et celui des opérateurs de l'État.
(Interventions des parlementaires)
Je suis tout à fait d'accord avec vous à propos de l'évaluation et sur le fait que vos travaux d'évaluation et de contrôle contribuent de manière très importante à orienter le travail du gouvernement et à disposer d'une bonne image des politiques publiques, c'est-à-dire à voir où se situent les difficultés et les succès. Le rôle d'un Parlement moderne est assurément d'être très présent dans le domaine du contrôle et de l'évaluation. Le gouvernement vous doit des comptes - et, à travers vous, aux Français. C'est ce que permettent des séances comme celle-ci. Je sais que tous les parlementaires ici présents sont très engagés en la matière et le rapport qui sert de base à cette séance l'a une nouvelle fois illustré.
À propos des PME, le diagnostic est connu : les PME ont dans notre pays, plus qu'en Italie ou en Allemagne, des difficultés à exporter, d'où la volonté de mettre les PME au coeur des politiques publiques et la culture des PME au coeur de l'État - c'est tout le travail qui est engagé. Durant deux jours, cette semaine, le Premier ministre a consulté les représentants des PME et tout le gouvernement est mobilisé en ce sens.
Pour ce qui concerne l'export, c'est le rôle du Forum des PME à l'international, qui s'est tenu au niveau national au mois de mars et qui se déploie maintenant dans toutes les régions. Il y a là, par le biais de la presse et du contact direct avec les entreprises sur le terrain, des occasions de faire connaître les dispositifs et de veiller à ce que tous les acteurs, publics et privés, soient mobilisés dans le bon sens et que les décisions prises soient une réalité sur le terrain. Il y a donc un suivi sur ce point et l'ensemble des décisions prises lors du Forum sont en train d'être appliquées.
C'est notamment vrai du parrainage, mis en oeuvre par les conseillers du commerce extérieur de la France, qui permet à des bénévoles impliqués dans la vie de l'entreprise de mettre à la disposition d'autres entreprises leur carnet d'adresses, leur connaissance des différents marchés, leurs réussites et leurs échecs, afin de pouvoir en tirer les conséquences. Il y a donc mobilisation de tous les acteurs impliqués dans l'export.
Je suis à disposition du Parlement pour rendre des comptes régulièrement sur l'avancée et les difficultés éventuelles dans ces domaines essentiels pour notre commerce extérieur et pour soutenir et aider les PME. Celles-ci, vous l'avez rappelé, créent la richesse, l'emploi et l'activité partout en région. Le commerce international commence dans nos régions, dans nos territoires et dans nos terroirs. C'est pour cela que nous devons être à leurs côtés.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 5 juin 2015