Déclaration de M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le projet de loi relatif au renforcement du dialogue social et à l'emploi, Paris le 23 juillet 2015.

Texte intégral

L'examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi touche à sa fin. Tout au long des débats, vous avez pu vous approprier les ambitions qu'il porte et des différentes mesures qu'il prévoit.
Ce texte, je l'ai dit plusieurs fois, est un texte de progrès social parce qu'il porte à la fois une exigence démocratique et une exigence d'efficacité économique.
Il donne en effet corps au principe constitutionnel de représentation de tous les salariés de notre pays, en assurant une représentation pour les 4,6 millions de salariés des TPE.
Il réforme ensuite en profondeur le dialogue social dans les entreprises. Je suis convaincu qu'en changeant la forme du dialogue social, en le rendant plus vivant et plus efficace, c'est le fond des échanges et la nature même des rapports sociaux en entreprise que nous ferons évoluer. Moins de conflits, plus d'écoute, ce sont au final des salariés, des entreprises, et toute une économie qui vont mieux.
Il prolonge l'effort engagé par le Gouvernement pour sécuriser les parcours professionnels, à travers la création du compte personnel d'activité, la refondation de l'AFPA, la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité, la mise en place du contrat « nouvelle chance », l'expérimentation du CDI intérimaire. Ce sont autant d'armes nouvelles dans la bataille de l'emploi, pour la sécurisation des parcours des salariés de notre pays. Ce volet a été renforcé en cours d'examen, et je m'en félicite, par deux mesures concernant l'apprentissage et le renouvellement des contrats à durée déterminée, issues du plan « Tout pour l'emploi » présenté par le Premier ministre le 9 juin dernier pour favoriser l'emploi dans les TPE et PME.
Ce texte, en pérennisant le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, consolide l'exception culturelle française, fondée sur le statut exceptionnel de ceux qui la font vivre.
Enfin, ce texte est un texte de progrès social, parce qu'il fait avancer l'égalité entre les femmes et les hommes. Les obligations qui existent aujourd'hui en matière d'informations concernant la situation comparée des femmes et des hommes, de consultation, de négociation, sont réaffirmées dans la loi. Pour la première fois dans notre droit, en particulier, est créée l'obligation d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes aux élections professionnelles et l'obligation de parité dans les commissions régionales.
Parmi ces apports, je voudrais saluer ici tout particulièrement ceux que nous devons à votre Assemblée :
- L'élargissement des missions des commissions paritaires régionales, tout d'abord : je pense à la médiation, en cas d'accord des deux parties, ou à la possibilité pour ces commissions de gérer des œuvres sociales et culturelles. Nous avons fait là, grâce à vous, un progrès majeur dans la représentation des salariés et des employeurs des TPE, qui aura un impact réel sur la vie de nos concitoyens.
- La présence de salariés dans les conseils d'administration des grandes entreprises a été réaffirmée et renforcée, dans le prolongement de l'ANI du 11 janvier 2013. Des mesures ont été prises pour empêcher le contournement de cette obligation, notamment via les holdings, conformément à ce qu'avaient voulu les signataires de l'ANI du 11 janvier L'exemple de nos voisins européens, de l'Allemagne notamment, montre que l'association des salariés aux décisions stratégiques de l'entreprise est un facteur de performance économique et sociale. C'est aussi un pas de plus de franchi dans la construction de la citoyenneté en entreprise.
- Le renforcement des obligations en matière de parité doit être salué. J'ai soutenu et je salue le travail que vous avez mené pour que les femmes soient en position éligible sur les listes aux élections professionnelles afin de renforcer leur présence au sein des institutions représentatives du personnel ou les mesures instituant la parité dans les conseils de prud'hommes, appréciée au niveau de chaque conseil et chaque collège, dans les commissions régionales paritaires, ou encore parmi les administrateurs salariés.
- L'introduction dans la loi de la reconnaissance du burn-out ou syndrome d'épuisement professionnel marque aussi un progrès important dans la prise en compte de ce véritable phénomène de nos sociétés modernes. Là encore, je crois que le projet de loi va toucher les préoccupations concrètes de beaucoup de salariés. Il faudra en parallèle renforcer la prévention et réfléchir à des questions importantes en matière d'organisation du travail. Reste également à poursuivre le chantier de la réforme de la médecine du travail, que j'appelle de mes vœux.
Toutes ces avancées, que vous avez portées au cours des débats, vont dans le sens du progrès et renforcent l'ambition initiale du projet de loi. Cette ambition, c'est de permettre que les salariés soient mieux associés, par l'intermédiaire de leurs représentants, aux décisions qui touchent à leur emploi, à leurs conditions de travail, à leur formation et à leur avenir.
C'est de renforcer le dialogue social, qui, lorsqu'il est vivant et efficace, est aussi un facteur de performance pour les entreprises.
C'est de se donner toutes les armes pour gagner la bataille de l'emploi.
Vous l'aurez compris, ce texte est un bon texte et les quelques amendements qui seront présentés par le rapporteur n'ont pour objectif que d'en parfaire la rédaction.
Le progrès social n'est pas seulement fait de révolutions. Il est fait de patience, de dialogue, d'échanges. La construction de la démocratie sociale a son temps propre. Ce temps propre, nous l'avons respecté, et nous avons avancé, ensemble, pour que notre démocratie et notre économie fonctionnent mieux.
Je vous remercie.
Source http://www.travail-emploi.gouv.fr, le 30 juillet 2015