Texte intégral
Monsieur le Vice-Président J. Katainen, Mesdames les Commissaires E. Bie?kowska et C. Malmström,
Monsieur le Ministre H. Kamp,
L'industrie européenne de l'acier - déjà affaiblie par la crise économique de 2008 - est confrontée à des pratiques commerciales déloyales récurrentes dans un contexte de forte concurrence internationale intensifiée par une situation de surcapacité mondiale.
L'Union européenne ne peut rester passive lorsque l'augmentation des pertes d'emplois et des fermetures d'aciéries montre qu'il existe un risque important et imminent d'effondrement du secteur européen de l'acier.
A la suite des conclusions de la Présidence lors du Conseil Compétitivité extraordinaire sur l'acier du 9 novembre 2015, nous lançons conjointement un appel aux institutions européennes à utiliser tous les moyens disponibles et à agir fortement pour répondre à ce nouveau défi. Ces moyens comprennent les instruments de défense commerciale (IDC), dans le cadre des règles de l'OMC, et les autres instruments disponibles pour soutenir et moderniser l'industrie européenne de l'acier.
En premier lieu, la Commission devrait recourir pleinement et de manière appropriée à la gamme complète des instruments de politique commerciale de l'UE pour lutter contre le commerce déloyal, y compris les mesures antisubventions, afin d'assurer des conditions de concurrence équitable. Cela comprend l'adoption de mesures rapides et appropriées dans les cas antidumping en cours, tels que l'enquête sur les produits plats en acier laminé à froid originaires de Russie et de Chine. Nous nous félicitons donc de la réponse rapide de la Commission à la demande de l'industrie de lancer l'enregistrement des importations pour ce produit. Nous appelons instamment à la prise en compte rapide de la demande d'ouverture d'une enquête sur les importations de produits plats en acier laminé à chaud en provenance de Chine et prions également la Commission d'examiner toute demande d'enregistrement pour ces importations, compte tenu de l'importance cruciale de ce produit pour l'industrie européenne de l'acier.
En outre, nous ne devrions pas attendre que les dommages causés par les pratiques déloyales deviennent irréversibles pour notre industrie. Dans le cadre offert par le règlement antidumping de base de l'UE, la Commission devrait être prête à ouvrir des enquêtes « ex officio » et à mettre en place des mesures sur la base de la « menace de préjudice » lorsque les preuves le justifient. La Commission devrait également accélérer le rythme des enquêtes avant l'imposition de mesures de défense commerciale.
Nous appelons également à de nouveaux efforts pour adopter un paquet de mesures visant à moderniser les IDC d'une manière qui reconnaisse l'importance d'un commerce ouvert mais équitable pour l'économie européenne, pour les producteurs et les consommateurs. Une telle réforme des IDC devrait, en outre, simplifier et accélérer les procédures, accroître la transparence, la prévisibilité, l'efficacité et la mise en oeuvre effective des mesures pour tous les opérateurs économiques, afin de renforcer la protection de l'industrie européenne de l'acier contre les pratiques déloyales.
Dans le même temps, la réglementation de l'UE doit prendre en compte et préserver la compétitivité des industries à forte intensité énergétique, telles que l'industrie de l'acier. Le Conseil européen d'octobre 2014 a donné des orientations claires sur le cadre pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030, y compris des orientations sur le développement de l'instrument-clé de la politique climatique européenne - le système d'échange de quotas d'émissions de l'UE. Le Conseil européen a décidé que, tout en maintenant les incitations pour l'industrie à innover, les installations industrielles les plus efficaces dans les secteurs les plus exposés aux risques de fuites de carbone ne devraient pas être soumises à un coût du carbone inapproprié. Il est de la plus haute importance pour l'industrie de l'acier que ces orientations du Conseil européen soient pleinement mises en oeuvre, afin d'empêcher les fuites de carbone et la délocalisation de la production et des emplois hors de l'UE.
Enfin, nous devrions aussi explorer d'autres méthodes pour éviter le déclin de l'industrie européenne de l'acier et garantir le développement durable et de long terme de l'industrie, comme le soutien au développement de technologies et de procédés industriels pour l'industrie de l'acier à faibles émissions en carbone ou le soutien aux innovations pour les produits en acier à travers Horizon 2020 et principalement via le partenariat public-privé SPIRE, le Fonds de recherche du charbon et de l'acier et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).
La conférence de haut niveau du 15 février fournit une occasion d'explorer ces questions. Nous nous félicitons de l'initiative de la Commission d'organiser cette conférence et d'assurer le suivi des conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil Compétitivité sur l'acier. Nous espérons également qu'une attention particulière sera portée durant cette conférence aux difficultés spécifiques auxquelles est confrontée l'industrie européenne de l'acier, dans le contexte plus large des industries intensives en énergie.
Sigmar GABRIEL
Ministre de l'économie et de l'énergie
Allemagne
Federica GUIDI
Ministre du développement économique
Italie
Sajid JAVID
Ministre des entreprises, de l'innovation et des compétences
Royaume Uni
Emmanuel MACRON
Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
France
Mateusz MORAWIECKI
Vice-Premier ministre, ministre du développement économique
Pologne
Kris PEETERS
Vice-Premier ministre, ministre de l'emploi, de l'économie et des consommateurs, chargé du commerce extérieur
Jean-Claude MARCOURT
Vice-Président du Gouvernement wallon, ministre de l'économie, de l'industrie, de l'innovation et du numérique (au nom des régions de Wallonie, de Flandres et de Bruxelles-Capitale)
Belgique
Etienne SCHNEIDER
Vice-Premier ministre, ministre de l'économie
Luxembourg
source http://www.rpfrance.eu, le 10 février 2016
Monsieur le Ministre H. Kamp,
L'industrie européenne de l'acier - déjà affaiblie par la crise économique de 2008 - est confrontée à des pratiques commerciales déloyales récurrentes dans un contexte de forte concurrence internationale intensifiée par une situation de surcapacité mondiale.
L'Union européenne ne peut rester passive lorsque l'augmentation des pertes d'emplois et des fermetures d'aciéries montre qu'il existe un risque important et imminent d'effondrement du secteur européen de l'acier.
A la suite des conclusions de la Présidence lors du Conseil Compétitivité extraordinaire sur l'acier du 9 novembre 2015, nous lançons conjointement un appel aux institutions européennes à utiliser tous les moyens disponibles et à agir fortement pour répondre à ce nouveau défi. Ces moyens comprennent les instruments de défense commerciale (IDC), dans le cadre des règles de l'OMC, et les autres instruments disponibles pour soutenir et moderniser l'industrie européenne de l'acier.
En premier lieu, la Commission devrait recourir pleinement et de manière appropriée à la gamme complète des instruments de politique commerciale de l'UE pour lutter contre le commerce déloyal, y compris les mesures antisubventions, afin d'assurer des conditions de concurrence équitable. Cela comprend l'adoption de mesures rapides et appropriées dans les cas antidumping en cours, tels que l'enquête sur les produits plats en acier laminé à froid originaires de Russie et de Chine. Nous nous félicitons donc de la réponse rapide de la Commission à la demande de l'industrie de lancer l'enregistrement des importations pour ce produit. Nous appelons instamment à la prise en compte rapide de la demande d'ouverture d'une enquête sur les importations de produits plats en acier laminé à chaud en provenance de Chine et prions également la Commission d'examiner toute demande d'enregistrement pour ces importations, compte tenu de l'importance cruciale de ce produit pour l'industrie européenne de l'acier.
En outre, nous ne devrions pas attendre que les dommages causés par les pratiques déloyales deviennent irréversibles pour notre industrie. Dans le cadre offert par le règlement antidumping de base de l'UE, la Commission devrait être prête à ouvrir des enquêtes « ex officio » et à mettre en place des mesures sur la base de la « menace de préjudice » lorsque les preuves le justifient. La Commission devrait également accélérer le rythme des enquêtes avant l'imposition de mesures de défense commerciale.
Nous appelons également à de nouveaux efforts pour adopter un paquet de mesures visant à moderniser les IDC d'une manière qui reconnaisse l'importance d'un commerce ouvert mais équitable pour l'économie européenne, pour les producteurs et les consommateurs. Une telle réforme des IDC devrait, en outre, simplifier et accélérer les procédures, accroître la transparence, la prévisibilité, l'efficacité et la mise en oeuvre effective des mesures pour tous les opérateurs économiques, afin de renforcer la protection de l'industrie européenne de l'acier contre les pratiques déloyales.
Dans le même temps, la réglementation de l'UE doit prendre en compte et préserver la compétitivité des industries à forte intensité énergétique, telles que l'industrie de l'acier. Le Conseil européen d'octobre 2014 a donné des orientations claires sur le cadre pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030, y compris des orientations sur le développement de l'instrument-clé de la politique climatique européenne - le système d'échange de quotas d'émissions de l'UE. Le Conseil européen a décidé que, tout en maintenant les incitations pour l'industrie à innover, les installations industrielles les plus efficaces dans les secteurs les plus exposés aux risques de fuites de carbone ne devraient pas être soumises à un coût du carbone inapproprié. Il est de la plus haute importance pour l'industrie de l'acier que ces orientations du Conseil européen soient pleinement mises en oeuvre, afin d'empêcher les fuites de carbone et la délocalisation de la production et des emplois hors de l'UE.
Enfin, nous devrions aussi explorer d'autres méthodes pour éviter le déclin de l'industrie européenne de l'acier et garantir le développement durable et de long terme de l'industrie, comme le soutien au développement de technologies et de procédés industriels pour l'industrie de l'acier à faibles émissions en carbone ou le soutien aux innovations pour les produits en acier à travers Horizon 2020 et principalement via le partenariat public-privé SPIRE, le Fonds de recherche du charbon et de l'acier et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).
La conférence de haut niveau du 15 février fournit une occasion d'explorer ces questions. Nous nous félicitons de l'initiative de la Commission d'organiser cette conférence et d'assurer le suivi des conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil Compétitivité sur l'acier. Nous espérons également qu'une attention particulière sera portée durant cette conférence aux difficultés spécifiques auxquelles est confrontée l'industrie européenne de l'acier, dans le contexte plus large des industries intensives en énergie.
Sigmar GABRIEL
Ministre de l'économie et de l'énergie
Allemagne
Federica GUIDI
Ministre du développement économique
Italie
Sajid JAVID
Ministre des entreprises, de l'innovation et des compétences
Royaume Uni
Emmanuel MACRON
Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
France
Mateusz MORAWIECKI
Vice-Premier ministre, ministre du développement économique
Pologne
Kris PEETERS
Vice-Premier ministre, ministre de l'emploi, de l'économie et des consommateurs, chargé du commerce extérieur
Jean-Claude MARCOURT
Vice-Président du Gouvernement wallon, ministre de l'économie, de l'industrie, de l'innovation et du numérique (au nom des régions de Wallonie, de Flandres et de Bruxelles-Capitale)
Belgique
Etienne SCHNEIDER
Vice-Premier ministre, ministre de l'économie
Luxembourg
source http://www.rpfrance.eu, le 10 février 2016