Texte intégral
* Coopération policière et en matière de renseignement
1. À la suite des attentats qui ont durement touché la France et le Royaume-Uni en 2015, nos deux pays réaffirment leur intention de poursuivre et d'intensifier leur coopération policière, en renforçant les échanges d'informations entre leurs forces de sécurité intérieure ainsi qu'entre leurs services de renseignement, et en faisant plein usage des outils bilatéraux, européens et internationaux existants.
2. Conscients de la nécessité de mieux utiliser les possibilités offertes par le Système d'Information Schengen (SIS II), nos deux pays prennent l'engagement réciproque de continuer d'alimenter systématiquement le SIS de toutes les données relatives aux personnes susceptibles de représenter une menace sécuritaire. La France et le Royaume-Uni militent en faveur d'une harmonisation des critères d'alimentation systématique concernant les combattants étrangers dans le cadre de l'article 36. 3 du SIS II prévu à cet effet.
3. Convaincus de la plus-value opérationnelle du point focal d'Europol sur les combattants terroristes étrangers (« FP Travellers »), la France et le Royaume-Uni poursuivront son alimentation de manière systématique.
4. Soulignant l'importance de détecter les détenteurs de documents de voyages falsifiés, contrefaits ou détournés, en particulier aux frontières extérieures de l'Union européenne, mais également ceux en possession de documents volés, nos deux pays s'accordent sur la nécessaire alimentation et consultation de la base SLTD d'Interpol relative aux documents de voyages perdus et volés.
5. La France et le Royaume-Uni encouragent leurs partenaires européens à alimenter et à utiliser pleinement l'ensemble de ces fichiers.
6. Soucieux de pouvoir améliorer et faciliter l'utilisation des données d'Eurodac dans le domaine sécuritaire, la France et le Royaume-Uni estiment nécessaire de modifier en ce sens le règlement Eurodac, tout en s'entourant des garanties nécessaires.
7. La France et le Royaume-Uni renforceront la coopération en matière de renseignement par des échanges techniques et humains encore plus fréquents entre les directions et services de nos pays respectifs.
8. Nos deux pays mèneront des opérations conjointes de contrôles de voyageurs dans les transports ferroviaire, maritime et aérien afin de pouvoir détecter et prévenir les mouvements d'individus qui représentent une menace pour la sécurité.
* Sécurité des frontières extérieures
9. La France et le Royaume-Uni appellent les États membres à effectuer de manière systématique et coordonnée des contrôles aux frontières extérieures, y compris des personnes jouissant de la liberté de circulation.
10. Nos deux pays saluent l'accord trouvé le 25 février lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » concernant la consultation plus systématique des bases de données pertinentes lors des contrôles aux frontières extérieures.
11. Nos deux pays soulignent l'importance de l'échange d'informations entre les États membres, notamment, mais pas seulement, aux frontières extérieures, afin de faire face à des menaces de plus en plus diversifiées.
* Contrôle des armes
12. Dans le contexte sécuritaire dégradé qu'a connu l'Union européenne en 2015, la France et le Royaume-Uni affirment leur volonté d'aboutir à une révision ambitieuse de la directive 91/477 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. La révision de la directive est une priorité politique majeure. Nos deux pays sont convaincus que le marché licite sera ainsi mieux régulé et que la lutte contre le trafic illicite sera plus efficace. En conséquence, la France et le Royaume-Uni s'engagent à poursuivre leurs efforts conjoints en vue de mieux encadrer l'acquisition et la détention d'armes, de lutter contre le trafic d'armes et d'assurer ainsi plus de sécurité aux citoyens européens.
13. Conformément au règlement d'application du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation afin de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes, la France et le Royaume-Uni s'engagent à mettre en uvre sans délai les normes les plus exigeantes en matière de neutralisation des armes à feu, afin que ces dernières soient rendues inopérantes de manière irréversible.
14. Enfin le Royaume-Uni et la France s'engagent à renforcer la lutte contre les trafics d'armes illicites, y compris dans les pays des Balkans, et soumettront dans ce domaine des propositions communes à leurs partenaires européens.
* Lutte contre la radicalisation
15. Dans le souci permanent du respect de la liberté d'expression et des garanties fondamentales, la France et le Royaume-Uni s'engagent à combattre résolument l'utilisation abusive et détournée d'Internet à des fins de diffusion de messages de propagande terroriste et extrémiste. À cette fin, ils s'appuieront sur l'échange d'informations et la coopération avec les entreprises du secteur.
16. Dans le prolongement des travaux engagés aux plans national et européen, en particulier sur le dialogue avec les grands opérateurs d'Internet, nos deux pays appellent à des engagements plus fermes et à des résultats plus concrets en matière de détection et de retrait des messages de propagande terroriste et extrémiste.
17. La France et le Royaume-Uni s'engagent à travailler conjointement pour mettre en place des stratégies communes de communication visant à contrecarrer le discours terroriste et à renforcer la résistance de la société civile. Ils développeront conjointement leurs stratégies nationales de lutte contre les phénomènes de radicalisation, en particulier par les échanges et la coopération entre experts. Toutes les actions visant à promouvoir la tolérance, la non-discrimination, les libertés fondamentales et la solidarité seront recherchées.
* Directive relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR)
18. Un accord a été trouvé à la fin de l'année 2015 en vue d'une Directive relative à l'utilisation des données PNR. Elle permettra d'identifier et de surveiller les mouvements des personnes représentant une menace pour la sécurité de nos États et de nos concitoyens. Nos deux pays appellent à son adoption et à sa mise en uvre sans délai par l'ensemble des États membres, avec la possibilité d'exploiter les données PNR des vols intra-européens et des vols charter.
* Lutte contre le financement du terrorisme
19. La France et le Royaume-Uni saluent la présentation par la Commission européenne d'un plan d'action ambitieux de renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme, et l'appellent à accélérer ses travaux pour présenter rapidement des mesures législatives. En matière de gels d'avoirs, la France et le Royaume-Uni ont uni leurs efforts afin de porter une initiative renforçant les dispositifs européens existants de gel des avoirs terroristes pour cibler les combattants de Daech, notamment en application de la résolution 2253 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
20. La France et le Royaume-Uni sont résolus à renforcer la coopération entre leurs cellules de renseignement financier pour accroitre l'efficacité de leur action. Ils prendront également des mesures afin d'améliorer l'encadrement des instruments de paiement utilisés hors des circuits bancarisés, notamment des espèces, en raison des risques qu'ils représentent du fait de l'anonymat des transactions.
21. La France et le Royaume-Uni sont déterminés à obtenir des résultats concrets dans le domaine de la lutte contre le financement du terrorisme dans les enceintes internationales comme le G7, le G20 et le Groupe d'action financière (GAFI), notamment à travers la mise en uvre des standards internationaux et d'échange d'informations.
* Coopération internationale
22. La France et le Royaume-Uni poursuivront leur collaboration en vue de mener des actions fermes et décisives contre Daech en Syrie et en Irak.
Reconnaissant la menace terroriste dont l'Europe et la cible, la France et le Royaume-Uni s'associeront pour renforcer les capacités des partenaires européens en matière de lutte contre le terrorisme, afin de réduire le niveau de danger qui pèse sur les nations européennes.
La France et le Royaume-Uni sont résolus minimiser les risques pour l'aviation mondiale et à s'assurer que tous les États respectent pleinement les exigences internationales en matière de sûreté aérienne. Pour cela, nous renforcerons la coordination de la mise en place des capacités nécessaires grâce à une étroite collaboration au sein de l'Organisation de l'Aviation civile internationale et au-delà, mais aussi dans toutes les enceintes pertinentes, comme le G7 et le G20.