Texte intégral
M. le président. L'ordre du jour appelle le débat sur le thème : « L'état et les conditions de ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada », organisé à la demande du groupe communiste républicain et citoyen.
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M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant toute chose, je vous prie d'excuser l'absence de mon collègue Matthias Fekl, actuellement en déplacement aux États-Unis pour y défendre nos positions dans les négociations du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement.
Le sujet qui nous intéresse aujourd'hui est le partenariat entre l'Union européenne et le Canada, dénommé accord économique et commercial global, ou AECG, mieux connu sous l'acronyme anglais « CETA ». Je remercie le groupe communiste républicain et citoyen d'avoir pris l'initiative de ce débat, qui nous permet d'évoquer cet important accord.
Concernant l'accès aux marchés publics et la reconnaissance des indications géographiques, les intérêts offensifs de la France ont été pris en compte. Le CETA est un accord gagnant pour l'économie française. En effet, nos demandes ont été satisfaites et la réciprocité a été l'un des principes directeurs des négociations.
Vous le savez, cet accord dit « de nouvelle génération » ne se limite pas aux derniers pics tarifaires sur les droits de douane entre l'Union européenne et le Canada. Il aborde le problème des barrières non tarifaires, qui restent des freins importants aux exportations.
Je veux rappeler ici les résultats positifs de ces négociations pour notre économie.
Tout d'abord, le Canada s'engage à ouvrir ses marchés publics aux opérateurs européens, à tous les niveaux, depuis l'État fédéral jusqu'aux provinces et aux communes. Je le précise à l'intention de MM. les sénateurs Bizet et Guerriau, les provinces sont bien liées par l'accord. C'était une condition indispensable pour que les marchés ouverts représentent une véritable chance pour les entreprises européennes, et françaises en particulier. Comme vous le savez, c'est un point de blocage dans les négociations avec les États-Unis sur le TTIP.
Ensuite, le combat mené pour la reconnaissance des appellations d'origine a porté ses fruits. Le Canada a reconnu 173 indications géographiques européennes, dont 42 indications supplémentaires pour la France, qui s'ajoutent aux indications géographiques de vins et spiritueux déjà protégées depuis l'accord de 2003, qui a mis fin à l'utilisation abusive de certaines appellations telles que « champagne » ou « chablis ». L'intégration de l'accord de 2003 au CETA permettra aux vins français d'être encore plus compétitifs sur le marché canadien, et cet accord est une bonne illustration de ce que nous souhaiterions obtenir des États-Unis. Il démontre d'ailleurs que, contrairement à ce qui nous est opposé par nos partenaires américains, la coexistence entre le système des marques commerciales et la protection des indications géographiques est tout à fait possible.
Il est certes toujours possible de regretter que toutes les indications géographiques ne soient pas protégées par l'accord, mais il faut rappeler que nous partons de loin. M. le sénateur Bizet a dit à juste titre que « trop d'IGP tue les IGP », mais je tiens à rappeler qu'aucune indication géographique n'était jusqu'à présent reconnue, ce qui signifie concrètement que toutes les usurpations étaient possibles. Les 42 indications géographiques françaises protégées par le CETA concernent les produits les plus exposés à une usurpation au Canada, comme le camembert de Normandie, cher à MM. Bizet et Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir. Merci, monsieur le secrétaire d'État ! N'oubliez pas le boudin noir de Mortagne !
M. André Vallini, secrétaire d'État. C'est un progrès majeur, et les professionnels s'en sont montrés très satisfaits ! Autre exemple, l'usurpation de l'indication géographique « jambon de Bayonne » sera passible de sanctions.
Enfin, vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur Raoul, les dispositions relatives aux marchés publics constituent l'une des principales avancées de cet accord.
Les entreprises françaises de l'industrie ou des services sont compétitives, mais elles continuent de se heurter à des réglementations désavantageuses. Le CETA en réduit drastiquement le nombre. C'est le cas pour l'industrie du textile : les entreprises européennes de ce secteur sont sous-représentées, détenant à peine 7 % du marché. De la même façon, les avancées sont notables dans le secteur des services financiers, avec la levée de certaines restrictions provinciales, ou encore dans celui des services de télécommunication.
L'instauration d'une cour de justice publique et permanente pour le règlement des différends entre les investisseurs et les États marque une rupture radicale avec l'ancien mécanisme d'arbitrage privé. Je tiens à rétablir la chronologie et les faits : les tribunaux d'arbitrage existent depuis les années cinquante et c'est en 2016, pour la première fois, qu'un accord de commerce, en l'occurrence le CETA, permet de remplacer ce mécanisme privé en créant une juridiction publique.
La France a activement contribué à l'élaboration de la nouvelle approche européenne et la Commission européenne a repris en septembre dernier en très grande partie la proposition présentée par Matthias Fekl en juin 2015. Cette initiative européenne a été reprise par le nouveau gouvernement progressiste de Justin Trudeau.
Vous avez raison de rappeler, MM. les sénateurs Raoul et Guerriau, que l'ancien mécanisme d'arbitrage privé a été dévoyé de son objectif initial, les entreprises attaquant la législation de certains États et remettant en cause leur droit à réguler. Nous avions abouti à des excès, à l'instar de la plainte de Philip Morris contre les législations sur le tabac de l'Australie et de l'Uruguay, qui a heureusement connu un dénouement favorable, ou, plus près de nous, de la plainte de Vattenfall contre la sortie anticipée du nucléaire décidée par le Gouvernement allemand.
Le modèle proposé représente un progrès indéniable en matière de transparence, comparable à celui qu'avait permis la création de la Cour internationale de justice de La Haye. Un code de conduite exigeant complétera cette avancée.
C'est bien pour lutter contre les dérives que j'ai citées à l'instant qu'une nouvelle institution est créée : une juridiction publique, avec des juges désignés et rémunérés insuffisamment sans doute, monsieur le sénateur Raoul par les États, et non par les entreprises. Cette nouvelle institution juridictionnelle s'appuiera sur des principes qui rendent impossible la remise en cause des politiques publiques par les investisseurs privés. La clause de protection du droit à réguler est une innovation majeure. J'espère que ces indications seront de nature à vous rassurer, monsieur le sénateur Bosino.
En effet, c'est bien l'extension abusive des droits des investisseurs qui est à l'origine des dérives que nous avons évoquées. Pour y mettre un terme, il fallait donc qu'une institution publique veillât au respect de la souveraineté réglementaire des États. Monsieur le sénateur Gattolin, la nouvelle cour appliquera donc le droit international public, comme vous l'avez souhaité. Elle n'empiétera pas sur les prérogatives de la Cour de justice de l'Union européenne en matière d'interprétation du droit de l'Union européenne ni, évidemment, sur celles des juridictions nationales.
Cette cour publique européenne est une première étape vers la création d'une cour multilatérale. Le Canada a en effet accepté d'engager avec l'Union européenne des démarches en vue d'instaurer une cour multilatérale, comme le souhaitait la France, et cette approche doit désormais servir de modèle pour l'ensemble des négociations commerciales européennes.
Ces acquis renforcent la crédibilité de la proposition européenne de Cour de justice des investissements, qui a également été soumise à Washington, dans le cadre de la négociation du traité transatlantique, ainsi qu'au Japon.
En ce qui concerne le secteur agricole, sur le volet tarifaire, l'accord est équilibré. Monsieur Requier, vous avez raison de souligner l'importance fondamentale de l'agriculture dans ce type d'accord. La France a donc veillé scrupuleusement au respect de ses intérêts, tant défensifs qu'offensifs, s'agissant du secteur agricole. Le CETA ouvre largement le marché agricole et agroalimentaire canadien, ce qui permettra aux entreprises européennes, et notamment françaises, de ce domaine de se développer à l'international.
Les droits de douane canadiens seront supprimés pour 92 % des produits agricoles et agroalimentaires européens, ce qui est évidemment très intéressant pour tous nos produits transformés de biscuiterie ou de boulangerie, secteur dans lequel la France est très compétitive. De nombreuses barrières non tarifaires disparaissent aussi, ce qui est aussi important.
En ce qui concerne les fromages, le Canada a accepté l'importation d'un quota annuel de 18 500 tonnes de fromages européens exemptés de droits de douane, qui s'ajoute au quota existant de 13 472 tonnes dans le cadre de l'OMC, alors que ces produits font aujourd'hui l'objet de droits de douane très élevés. C'est une avancée très importante pour nos producteurs de fromages, dont l'excellence est reconnue dans le monde entier.
Des contingents d'importation au Canada sont maintenus pour certains produits laitiers, les ufs et certaines céréales. La filière de la volaille a pour sa part été exclue de tout démantèlement tarifaire.
En ce qui concerne la viande bovine, je réfute l'affirmation selon laquelle les importations seraient entièrement libéralisées. Un quota annuel de 45 840 tonnes de viande de buf canadienne sans hormones, je le précise a certes été accordé, mais, au-delà de ces volumes, les importations en provenance du Canada continueront à être soumises aux droits de douane existants.
Monsieur le sénateur Bizet, dans le cadre de la reprise des négociations avec le Mercosur, le Gouvernement a bien obtenu le retrait des volumes de viande de buf, la discussion sur les lignes sensibles étant renvoyée à une éventuelle phase finale.
En ce qui concerne les normes sociales et environnementales, elles ne sont pas et ne seront pas remises en cause. J'ai entendu vos inquiétudes, et le Gouvernement est très attentif à celles qu'exprime la société civile sur ces sujets.
Pour le présent, les garanties, de deux ordres, sont là.
Premièrement, l'accord ne remet pas en cause les normes environnementales et sociales européennes : il n'est pas question de modifier la législation européenne, notamment en matière de décontamination chimique des viandes je pense aux « poulets chlorés » , d'OGM ou d'utilisation des hormones, autrement appelées « promoteurs de croissance ». Nos lignes rouges ont été intégralement respectées.
Monsieur Bosino, je tiens à répondre aux légitimes inquiétudes que vous avez exprimées : l'accord contient trois chapitres dédiés aux normes sociales et environnementales, qui prévoient des niveaux élevés de protection.
Deuxièmement, la coopération réglementaire n'est pas non plus un moyen de franchir ces lignes rouges. Elle ne s'applique que lorsque les niveaux de protection sont reconnus équivalents entre l'Union européenne et le Canada. De plus, elle est soumise à condition : un droit à réguler est garanti, les États pouvant toujours renforcer leur législation interne.
Pour le futur, nous aurons avec nos partenaires canadiens, au sein d'un forum, des échanges réguliers sur les réglementations et normes que nous adoptons. Je tiens à rappeler, monsieur Bosino, que ce forum n'aura pas de pouvoir réglementaire et ne pourra donc décider d'aucune évolution normative.
Messieurs Vera et Gattolin, je puis vous assurer que les services publics ne sont, délibérément, ni définis ni spécifiés dans une liste limitative. Les réserves sont aussi protectrices que dans l'AGCS précédent.
Pour la France, l'objectif est de fixer les standards sociaux et environnementaux les plus exigeants, qui ne sont d'ailleurs pas toujours européens, car nous n'accepterons pas de nivellement par le bas. La défense des services publics fait également partie de nos priorités, dans le domaine des négociations commerciales multilatérales internationales comme dans nos politiques nationales.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le CETA est bien un accord mixte, dont la mise en uvre provisoire sera soumise à l'approbation du Parlement européen et des Parlements nationaux.
Comme vous le savez, la France est très vigilante et ferme sur la question de la reconnaissance de la mixité de l'accord. Le fait que le CETA soit un accord mixte signifie qu'il contient des dispositions relevant de la compétence de l'Union européenne et d'autres ayant trait à des compétences partagées entre celle-ci et les États membres. Le caractère mixte de l'accord implique donc que les Parlements nationaux auront à se prononcer.
Comme l'ont souligné, en particulier, MM. Vera, Lenoir et Bosino, cette question est absolument essentielle. Matthias Fekl a eu l'occasion de l'affirmer devant vous à plusieurs reprises, ainsi qu'à l'Assemblée nationale. Il s'est également exprimé devant ses homologues européens, lors du Conseil du 13 mai dernier à Bruxelles, pour demander à la Commission européenne de lever toute ambiguïté sur ce sujet et rappeler l'attachement de la France au respect des prérogatives du Parlement français.
Le Gouvernement regrette en effet que la Commission européenne laisse encore planer le doute sur le caractère mixte du CETA.
Le mandat de négociation confié par le Conseil à la Commission est en tout cas sans ambiguïté, puisqu'il prévoit cette mixité. C'est une position partagée par les États membres, notamment l'Allemagne : Matthias Fekl et Sigmar Gabriel, son homologue allemand, ont adressé une lettre en ce sens à la commissaire européenne au commerce, Mme Cécilia Malmström, au mois de mai dernier.
Aussi, si la Commission venait à proposer une décision autorisant signature de l'accord non mixte, le Conseil de l'Union européenne aurait à rejeter cette proposition, pour que la Commission soumette une version conforme aux attentes des États membres. Une large majorité des ministres européens se sont exprimés en ce sens lors du dernier Conseil de l'Union européenne du 13 mai et ont été très clairs sur leur volonté de signer un accord mixte.
M. Daniel Raoul. Croisons les doigts !
M. André Vallini, secrétaire d'État. J'ai noté vos interpellations claires et fortes sur ce sujet. Le Gouvernement est en plein accord avec vous. La prochaine étape aura lieu en juillet, lorsque la Commission européenne fera sa proposition : nous connaîtrons alors sa position officielle. Soyez assurés que l'engagement du Gouvernement ne souffre d'aucune ambiguïté et que nous restons, comme vous, particulièrement vigilants sur ce sujet.
L'application provisoire ne concernera que les seules compétences communautaires.
Je tiens à clarifier un point important concernant l'application provisoire du CETA, qui résulte du droit communautaire. Prévue par les traités européens, elle ne peut concerner, j'y insiste, que les seules dispositions relevant de la compétence communautaire. Elle est de surcroît soumise à l'approbation du Parlement européen, qui devrait se prononcer à l'automne. La Commission européenne s'y est engagée, car il s'agit d'un contrôle démocratique indispensable.
Ensuite, les Parlements nationaux seront saisis au titre des compétences nationales et se prononceront sur l'ensemble de l'accord. Formellement, l'Assemblée nationale et la Haute Assemblée seront saisies d'un projet de loi de ratification portant sur l'intégralité du CETA dans le courant de 2017, et l'ensemble du texte de l'accord sera annexé à ce projet de loi.
Il est nécessaire et légitime que l'entrée en vigueur des dispositions relevant des compétences nationales soit conditionnée à la ratification par les Parlements nationaux.
Pour répondre directement à vos questions, notamment à celle de M. Daniel Raoul, la France estime par exemple que c'est le cas des stipulations relatives aux investissements, y compris celles concernant le nouveau système de cour de justice publique pour le règlement des différends entre investisseurs et États, les transports ou la propriété intellectuelle.
C'est pour cette raison que le Gouvernement a renforcé le contrôle démocratique en amont de la signature de ces accords commerciaux.
Ainsi, les règles de transparence ont été approfondies. Vous avez été nombreux à dénoncer l'opacité dans laquelle se déroulent les négociations commerciales, ce qui ne correspond ni à notre conception de la démocratie ni à notre temps. La transparence absolue peut être dangereuse à certains égards, mais, dans ce domaine, qui concerne le pouvoir politique au sens le plus noble du terme, il faut évidemment faire évoluer les conditions dans lesquelles se déroulent les négociations.
Les mandats de négociation du TTIP et du TiSA donnés par le Conseil à la Commission européenne ont été rendus publics. C'est une première étape salutaire, que la France avait appelée de ses vux.
Depuis le début de l'année, une salle de lecture des documents relatifs au traité transatlantique avec les États-Unis est ouverte au secrétariat général des affaires européennes. Tous les parlementaires français ont accès aux comptes rendus de négociation exhaustifs. Ils sont malheureusement en anglais, ce qui heurte le secrétaire d'État en charge de la francophonie que je suis.
Vous avez également accès aux documents consolidés. Certes, la prise de notes n'est pas possible. Matthias Fekl m'a expliqué que cela tenait à des considérations relatives à la propriété industrielle et à la protection d'intérêts économiques et commerciaux qu'il serait délicat de dévoiler sur la place publique. Néanmoins, ces règles de consultation des documents pourraient être assouplies pour les parlementaires. J'ai eu le même débat à l'Assemblée nationale voilà quelques semaines, et les députés sont également assez mécontents de cet état de fait. Nous travaillons pour régler ce problème.
En tout cas, le dialogue est constant avec l'ensemble des élus et de la société civile, au sein du conseil de suivi stratégique de la politique commerciale, le CSS, et lors des nombreux débats publics auxquels participe Matthias Fekl.
Le Gouvernement a mis en place le CSS en 2013. Initialement composé d'élus et de représentants de fédérations professionnelles, il a été ouvert, sur l'initiative de Matthias Fekl, à des représentants de la société civile, des syndicats et des ONG.
L'Union européenne s'engage à son tour dans cette voie, ce dont nous devons nous féliciter. L'action de la commissaire européenne Cécilia Malmström marque, de ce point de vue, une rupture avec celle de son prédécesseur.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le CETA est un accord à la hauteur des liens étroits existant entre l'Union européenne et le Canada. Je souhaite souligner les liens tout particuliers qui unissent la France à ce pays, où l'on a un attachement presque charnel, moins abstrait que chez nous, à la francophonie. L'amour pour la langue française y est très fort, comme en Afrique.
M. Jean-Claude Requier. Tout à fait !
M. Jean-Claude Lenoir. Yes, sir !
M. André Vallini, secrétaire d'État. Je le répète, le CETA est un accord qui a fait de la réciprocité un principe clef. Le bilan des négociations est positif, l'accord prenant en compte les intérêts offensifs et défensifs de la France.
La Commission européenne devra bien sûr s'assurer de la mise en uvre conforme du CETA, pour qu'il soit respecté par chaque partie à l'accord, à tous les niveaux. La France sera particulièrement vigilante sur ce point.
Pour conclure, si la France tient un discours très ferme envers les États-Unis dans les négociations actuelles pour un partenariat transatlantique, c'est parce que l'offre américaine est très décevante par rapport à ce que nous avons obtenu de nos amis Canadiens.
La position de la France est claire et constante concernant le TTIP : il ne s'agit pas, sous prétexte d'accélérer les négociations, de signer n'importe quel accord à n'importe quel prix. La France ne signera pas un accord a minima, qui s'appliquerait au détriment de notre économie, de nos intérêts commerciaux, de nos producteurs agricoles ou industriels et de nos valeurs.
Au contraire, le CETA montre que la reconnaissance par nos partenaires des intérêts français, en termes de marchés publics ou d'indications géographiques, est possible. Inspirons-nous de ce que nous avons fait avec le Canada pour avancer avec les États-Unis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, du RDSE, du groupe UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « L'état et les conditions de ratification de l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada ».
source http://www.senat.fr, le 14 juin 2016