Texte intégral
Le ministre de la défense a présenté un décret relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense.
Ce texte précise que les transports des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense, que les moyens de transport soient militaires ou non.
Il met en outre en place, dans le cadre du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, un dispositif de contrôle visant à soumettre à un régime administratif de déclaration ou d'autorisation préalable du ministre de la défense l'activité de transport de matières nucléaires affectées aux besoins de la dissuasion, dès lors que ces transports sont effectués par voie routière, par des moyens non militaires, entre deux installations nucléaires intéressant la dissuasion. Il précise également les modalités de contrôle du dispositif mis en place.Par ailleurs, le décret soumet à autorisation les rejets liquides et gazeux et les prélèvements d'eau des systèmes nucléaires militaires, à l'instar de ce qui est prévu pour les installations nucléaires de base secrète.
Ce texte précise que les transports des moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion s'effectuent sous la responsabilité du ministre de la défense, que les moyens de transport soient militaires ou non.
Il met en outre en place, dans le cadre du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, un dispositif de contrôle visant à soumettre à un régime administratif de déclaration ou d'autorisation préalable du ministre de la défense l'activité de transport de matières nucléaires affectées aux besoins de la dissuasion, dès lors que ces transports sont effectués par voie routière, par des moyens non militaires, entre deux installations nucléaires intéressant la dissuasion. Il précise également les modalités de contrôle du dispositif mis en place.Par ailleurs, le décret soumet à autorisation les rejets liquides et gazeux et les prélèvements d'eau des systèmes nucléaires militaires, à l'instar de ce qui est prévu pour les installations nucléaires de base secrète.