Texte intégral
Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication faisant le point sur l'application des lois.
Le taux d'application des lois, au 30 septembre 2016, est en progression d'un point sur le mois et vient s'établir à 84 %.L'ensemble des ministères poursuivront au cours du trimestre à venir leurs efforts afin de maintenir le taux d'application des lois à un haut niveau.
Le taux d'application des lois, au 30 septembre 2016, est en progression d'un point sur le mois et vient s'établir à 84 %.L'ensemble des ministères poursuivront au cours du trimestre à venir leurs efforts afin de maintenir le taux d'application des lois à un haut niveau.