Déclaration de M. André Vallini, secrétaire d'Etat au développement et à la francophonie, en réponse à une question sur le Traité de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, au Sénat le 18 octobre 2016.

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Circonstance : Questions d'actualité au Sénat, le 18 octobre 2016

Texte intégral


La situation ne change rien à la position de la France : l'entrée en vigueur ne peut être reportée sans porter un coup à la crédibilité de notre signature et pénaliser nos exportateurs. Les dispositions relevant du périmètre communautaire rentreront donc en vigueur ; celles relevant du périmètre national ne s'appliqueront qu'après ratification par les parlements nationaux.
Le CETA supprime la quasi-totalité des droits de douane et ouvre les marchés publics canadiens aux entreprises européennes. Il reconnaît 42 de nos indications géographiques, ne remet pas en cause le principe de précaution. Pour vendre en Europe, les entreprises canadiennes devront respecter les normes sanitaires européennes. L'accord rompt enfin avec les mécanismes d'arbitrage privé.
L'opposition au CETA, comme aux autres accords commerciaux, ne doit pas être de pur principe... Ces accords sont un moyen d'imposer nos intérêts économiques et nos valeurs dans la mondialisation.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 20 octobre 2016