Conseil des ministres du 10 décembre 2016. Autorisation d'engager la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale.

Texte intégral

Le conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager, conformément au 1er alinéa de l'article 49 de la Constitution, la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale.