Déclaration de Mme Martine Pinville, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire, sur le rôle et les missions des fondations, Paris le 12 janvier 2017.

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Circonstance : Cérémonie des voeux du Centre français des Fonds et des Fondations, Paris le 12 janvier 2017

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Texte intégral

Monsieur le Président,
Madame la Déléguée générale,
Mesdames et Messieurs,
Je suis ravie d'être à vos côtés et je vous présente à toutes et à tous, ainsi qu'à ceux qui ont pu se joindre à nous, mes meilleurs voeux pour l'année à venir.
Nous sommes ici dans un lieu riche d'histoire et de culture, que je découvre avec vous. Mais je crois déjà pouvoir dire qu'il est à l'image du Centre Français des Fonds et des Fondations : un lieu ouvert sur le monde, qui rassemble dans la diversité.
C'est en quelques mots, ce qui rend les fondations si particulières. Elles représentent environ 1% des établissements de l'économie sociale et solidaire en France, un peu plus de 3% de l'emploi dans le secteur, et près de 4% de la masse salariale. Néanmoins l'importance des fondations dans le débat public et auprès des Français est indéniable et ne cesse de croître.
Le nombre de fondations a progressé de façon considérable ces dernières années : de 25% entre 2010 et 2015, entraînant une augmentation de 20% de salariés sur la même période. Dans le contexte économique difficile que nous traversons depuis 2008, c'est une croissance remarquable que je veux saluer.
En ce début d'année, je veux donc remercier et féliciter les quelques 1500 fondations, leurs dirigeants et les 85 000 salariés pour le travail accompli en 2016.
Les fondations ont un rôle précieux je le disais pour nos concitoyens, mais aussi pour l'Etat, car elles agissent en véritable partenaire sur des domaines qui touchent au coeur de nos valeurs : l'action sociale, la santé mais aussi l'éducation par exemple.
C'est pourquoi nous sommes particulièrement attentifs à ce qu'elles disposent des conditions et des moyens nécessaires pour agir et se développer.
C'est, plus généralement, un engagement que nous avons suivi pour l'ensemble des acteurs de l'économie sociale et solidaire, car il s'agit là d'un modèle économique à part entière qu'il faut promouvoir.
Grâce à la loi de 2014 pour l'économie sociale et solidaire, ainsi qu'à d'autres dispositifs imaginés par ailleurs, nous avons créé ces conditions favorables pour la croissance et l'emploi, pour tous les acteurs de ce secteur, que ce soit les associations employeuses, les coopératives, les mutuelles, certaines sociétés commerciales et bien sûr, les fondations.
En somme, ce sont toutes les entreprises lucratives ou non, qui s'inscrivent dans le marché et ses enjeux concurrentiels, qui partagent des modes de gouvernance démocratique, et qui poursuivent un objectif de partage des richesses ainsi créées. Cela représente 85 000 personnes pour les fondations...sur un total de 2 millions 300 000 employés dans tout le secteur, et ce chiffre ne cesse de croître !
Avant d'évoquer les défis qui nous attendent pour 2017, revenons un instant sur 2016 : j'ai eu l'occasion au cours de ce mandat d'engager une réflexion globale sur l'enjeu du financement à impact social :
En mars dernier, nous avons lancé un appel à projets en faveur de la mise en oeuvre de contrats à impact social. A ce jour, plus d'une cinquantaine de porteurs de projets ont manifesté leur intérêt pour cette nouvelle méthodologie de financement au résultat, qui implique une prise de risque assumée par des acteurs privés.
Je tiens à encourager les fondations à prendre toute leur part dans ce dispositif. En effet elles peuvent intervenir à plusieurs niveaux : comme investisseurs assumant la prise de risque relative à l'efficacité du projet, mais également comme payeur au résultat dans une intention philanthropique. Il s'agit également d'une opportunité à saisir, pour que les fondations deviennent demain de réels partenaires des collectivités locales, investis dans le financement ou l'accompagnement de projets locaux.
Laissez-moi vous dire que 2016 est en fait à l'image du bilan de ce quinquennat et nous pouvons être fiers : en 2012, plusieurs engagements avaient été pris et tous ont été tenus.
Parmi nos priorités, il s'agissait de moderniser les instruments de financement en adaptant les cadres juridiques : la loi de 2014 a permis de mettre en place des dispositifs, des fonds dédiés à l'ESS.
Cela a été fait avec BpiFrance, mais aussi avec le Commissariat général à l'investissement et le Programme d'Investissement d'avenir. L'action de ces acteurs publics nous a permis d'orienter l'investissement privé vers l'ESS.
Nous avons également diversifié les outils de financement pour mieux accompagner le développement de ces entreprises vers un changement d'échelle.
Et puis, depuis 1 an maintenant, nous avons à Bercy au sein de la Direction Générale du Trésor, une Délégation interministérielle à l'ESS avec une équipe renforcée et un budget qui dépasse celui alloué par mes prédécesseurs.
Vous le voyez, c'est bien tout un écosystème diversifié de l'économie sociale et solidaire que nous avons consolidé et amplifié ces dernières années, et je m'en félicite.
Dans ce schéma, les fondations occupent une place toute particulière dans notre économie et je tiens à le souligner.
Il existe de nombreux types de fondations. En France c'est le modèle de la fondation d'utilité publique avec des garanties juridiques très fortes liées à sa mission d'intérêt général, qui reste le modèle dominant.
Avec des problématiques bien identifiées pour élargir leur mission aux enjeux d'utilité sociale et le rôle que les fondations peuvent jouer grâce à leur dotation. La question de la modernisation de l'actionnariat des fondations est par exemple, un sujet central que j'ai tenu à valoriser en septembre dernier, en accueillant ici à Bercy la Première conférence européenne sur le sujet. Cette rencontre inédite avait permis de mettre en évidence le rôle économique avéré joué par les fondations dans différents pays en Europe. Ce type de positionnement n'est pas encore une évidence en France, et je souhaite que nous puissions travailler dans cette voie.
Les fondations sont, je crois, des acteurs idoines pour assurer une synthèse de l'intérêt général et de l'ambition économique qui nous guide. C'est en faveur de cette hybridation qu'il nous faut travailler.
Sachez à ce titre qu'une mission spécifique a été confiée à l'Inspection Générale des Finances en décembre pour engager une réflexion sur la modernisation du cadre juridique et fiscal des fondations, sans les dépourvoir de leurs caractéristiques essentielles. Par ailleurs, cette mission va également déterminer les conditions nécessaires pour faire émerger une nouvelle forme sociale hybride permettant de faire cohabiter des actionnaires classiques et des apporteurs de fonds soucieux de l'intérêt général. Les travaux de l'IGF devraient aboutir en mars prochain et je ne manquerai pas de vous en informer.
Je pourrais aussi aborder d'autres perspectives pour 2017 et au-delà : car je ne doute plus que l'avenir des fondations et leur développement est de toute façon une dynamique déjà lancée, et qui perdurera au-delà des échéances que nous avons tous en tête.
Nous savons par exemple que chaque association et fondation reconnue d'utilité publique est tenue par la loi d'avoir des représentants de l'Etat au sein de son conseil d'administration.
Je crois là que nous devons travailler ensemble à une mise en réseau de ces professionnels afin d'en coordonner l'intervention et de permettre à l'Etat de jouer un rôle stratégique à l'image de l'agence des participations de l'Etat.
Nous avons une belle dynamique impulsée par les entreprises de l'ESS dont font partie les fondations et je connais l'implication du Centre Français des Fonds et des Fondations pour faire vivre ce réseau et contribuer plus généralement à l'ensemble de nos réflexions sur les sujets que j'ai évoqués.
Le conseil supérieur de l'ESS rendra d'ici au printemps prochain sa stratégie en faveur du développement des entreprises de l'ESS. Et je n'ai là aucun doute sur la qualité de la participation de la grande famille des fondations à ce nouveau défi.
Il ne me reste plus qu'à vous souhaiter un investissement sans cesse renouvelé, et bien de nouveaux succès dans les différentes initiatives que vous mènerez pour l'année à venir !
Je vous remercie.
Source www.centre-francais-fondations.org, le 24 janvier 2017