Déclaration de Mme Martine Pinville, secrétaire d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire, sur la promotion des fonds solidaires, Oinville sur Montcient (Yvelines) le 22 mars 2017.

Texte intégral

Mesdames,
Messieurs,
Il y a dans cette salle des profils très divers : des acteurs de l'ESS, déjà habitués à nos rendez-vous réguliers et de grandes entreprises françaises reconnues pour leur savoir-faire et leur contribution à la richesse nationale. C'est l'occasion pour moi de montrer aujourd'hui, cette grande diversité des personnes qui s'impliquent dans l'économie sociale et solidaire et l'intérêt grandissant de toute part pour des activités avec un impact social durable.
C'est aussi la preuve d'une réussite pour notre gouvernement, qui a mené dès 2012 et sous l'impulsion du Président de la République une véritable politique publique en faveur de l'économie sociale et solidaire. Depuis le début du quinquennat, nous avons mis les politiques économiques et les politiques de financement de l'économie au service de la justice sociale, en encourageant les potentiels d'emploi et de croissance des entreprises de l'ESS.
Nous l'avons fait depuis 2012 en modernisant les instruments de financement, en adaptant les cadres juridiques, en mettant en place des fonds dédiés, cela dans le but réunir les conditions pour que les investisseurs privés, notamment ceux ici présents, prennent le relai.
Pour garantir l'efficacité des nouveaux dispositifs de financement propres à l'ESS, il fallait avant toute chose permettre aux financeurs « classiques » d'identifier les structures dont il était précisément question. La loi ESS de 2014 a donc créé un cadre de référence pour donner une définition claire et unique de l'ESS et de ses acteurs.
Ensuite, nous avons chargé Bpifrance de mettre en place des dispositifs spécifiques et d'observer l'ouverture des interventions ordinaires en prêt et en garantie aux entreprises de l'ESS.
Nous avons aussi poursuivi dès 2012 le PIA, le programme d'investissement d'avenir dans l'ESS. Et face à sa pertinence, nous l'avons prolongé jusqu'à la fin de l'année 2015 pour que de nouveaux projets à fort potentiel continuent d'être co-financés.
Les travaux de Bpi comme du PIA ont posé les jalons du financement privé vers les entreprises de l'économie sociale et solidaire. On parle là de plus 500 millions d'euros engagés par Bpifrance et plus de 300 millions d'euros de financements privés atteints grâce au PIA.
Par ailleurs, d'autres dispositifs alimentent ce flux financier. Il y a les encours de l'épargne solidaire qui permettent de diriger près de 300 millions d'euros de financements vers les entreprises de l'ESS. Et bientôt, les épargnants et les collecteurs de livret développement durable pourront orienter une partie de leur épargne vers des opérations de financement d'entreprises de l'ESS.
Maintenant que nous avons réussi à démontrer que l'investissement privé pouvait être orienté vers l'économie sociale et solidaire, il reste à accompagner davantage les entreprises au stade de démarrage, d'amorçage ou de changement d'échelle, là où elles ne peuvent espérer qu'une faible rentabilité.
Et je veux vous dire que jusqu'à la fin de mon mandat, je resterai mobilisée pour établir un diagnostic des dispositifs existants et proposer des solutions nouvelles et adaptées.
Ce travail d'accompagnement au financement, nous l'avons déjà commencé avec des mesures que je voudrais rappeler ici : Il y a l'élargissement de la souscription citoyenne aux titres participatifs des coopératives et le relèvement de la rémunération des parts sociales coopératives.
Très bientôt, un décret facilitera l'investissement dans l'épargne solidaire en permettant aux sociétés de gestion d'investir davantage, sans se voir reprocher le dépassement des ratios quand celui-ci est involontaire, c'est-à-dire lié à des événements de marché.
Dans les prochaines semaines, l'instruction pour les agréments d'entreprise solidaire d'utilité sociale sera davantage détaillée pour permettre aux fonds solidaires que vous représentez de mener à bien vos projets d'investissements à l'étranger. Il y a une dimension de solidarité internationale dans l'investissement social que nous devions mieux caractériser pour faciliter le traitement des dossiers par les administrations dans les DIRECCTE.
Nous avons également convenu avec l'Autorité des marchés financiers que dans son prochain rapport sur l'investissement socialement responsable, il soit inclue une dimension sur l'investissement à impact social et l'investissement solidaire.
Il est évident que la reconnaissance par le régulateur financier de la dimension sociale et extra-financière de l'investissement dans l'ESS est capitale pour sa normalisation. Notamment si nous voulons opérer un changement culturel qui vise à renforcer les investissements au rendement faible mais portant un projet sociétal très fort, il faut revoir sous l'angle solidaire les facteurs de risque et le niveau d'informations utiles à l'investisseur.
Nous réussirons ce changement culturel à condition de considérer les réponses aux besoins sociétaux et concrets comme de l'innovation sociale aussi bien qu'un investissement.
A cet égard, le Gouvernement a donné dans la loi de 2014 une définition à l'innovation sociale pour qu'elle soit reconnue et soutenue au même titre que les autres innovations techniques. Et nous avons mis en place avec Bpifrance un fonds d'innovation sociale, doté de 40 millions d'euros qui intervient sous forme d'avance remboursable.
Le fonds a réalisé ses premiers investissements à la fin de l'année dernière et déjà 15 projets ont pu être financés. Mais ce mécanisme repose sur la capacité des porteurs de projet à trouver un modèle économique pour rembourser leurs prêts. Nous avons donc cherché à compléter ces dispositifs de soutien à l'innovation sociale par des outils de financement nouveaux, pour lesquels le remboursement ne pèse pas sur le porteur de projet. C'est le sens des contrats à impact social.
Avec cet appel à projets, l'Etat innove lui-même en faisant appel aux projets des acteurs de terrain, et en remettant en question ses modalités d'intervention. Nous signons demain les deux premiers contrats en présence du Président de la République. Ce sera une reconnaissance historique pour l'investissement social et une mesure de progrès : pour la première fois, nous permettons l'évaluation de l'action sociale et de ses « externalités positives » face à des objectifs chiffrés.
Cette approche permet de vérifier le résultat social d'une innovation et contribue au déploiement de nouvelles politiques publiques. En effet, si ces expérimentations fonctionnent, il sera possible de les reprendre et de les étendre à l'ensemble du territoire. C'est une chance de voir de nouvelles actions venir s'ajouter à celles que nous connaissons.
Je sais compter sur vous pour prendre le relai et pérenniser cette initiative.
Je vous remercie de votre attention.
Source http://www.economie.gouv.fr, le 24 mars 2017