Déclaration de Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur la lutte contre les discriminations à l'embauche et dans l'emploi selon les origines, Paris le 14 mars 2017.

Texte intégral


Bonjour à toutes et tous,
Notre présence commune ici ce jour est le signe de notre engagement en faveur d'une cause fondamentale ; je vous remercie donc pour la qualité des présentations et des échanges auxquels cette initiative a donné lieu et plus encore pour votre mobilisation de fond.
Car la question de la lutte contre les discriminations est résolument l'affaire de tous. Et si les pouvoirs publics doivent être les garants de grands principes et promoteurs d'initiatives comme la vôtre, les discriminations ne seront vaincues que si chacun, à sa place, agit.
Ce défi de l'inclusion économique - suivant le terme proposé par le député Daniel Goldberg, inscrit dans la loi Egalité et citoyenneté portée par Patrick Kanner et que je reprends fièrement à mon compte - ne peut en effet se relever que de manière collective et concertée, dans le respect de notre pacte social et républicain.
S'engager contre les discriminations, favoriser la diversité, ce n'est pas seulement vouloir mettre fin à des injustices individuelles, c'est aussi et surtout démontrer notre volonté de faire vivre, concrètement, la promesse républicaine d'égalité.
Assurer le vivre ensemble de toutes les composantes de la société, avec leurs caractéristiques culturelles, d'origine, de religion, d'appartenance politique ou syndicale, d'orientation sexuelle ou de handicap, c'est appliquer jour après jour les termes de notre contrat social.
C'est aussi, pour les entreprises comme pour notre économie, bénéficier de tous les talents que la nation met à leur disposition.
France Stratégie l'a récemment calculé dans un rapport fondateur : si nous mettions fin aux discriminations à l'embauche et dans l'emploi, sur les seuls critères de genre et d'origine, notre économie pourrait générer 150 milliards d'euros supplémentaires en 15 ans.
150 milliards d'euros… c'est donc tout simplement le coût des discriminations dans notre pays.
Ceci démontre que les discriminations ne constituent pas seulement une faute morale mais également une absurdité économique.
En ces temps où prospèrent les discours simplistes, pointant toujours les mêmes boucs émissaires, avançant toujours les mêmes idées fausses, agitant toujours les mêmes peurs, rappeler cette évidence est un impératif : les arguments politiques et économiques s'additionnent pour justifier, promouvoir et gagner la bataille contre les inégalités.
Je voudrais ici revenir très brièvement sur l'opération inédite que le Ministère du travail a engagée en 2016, à mon initiative. Celle d'un testing d'envergure, reposant sur une méthodologie rigoureuse, afin d'appréhender concrètement la question des discriminations à l'embauche.
Et au-delà, par la dimension collective et pédagogique de ce projet, d'engager dans une démarche vertueuse un certain nombre d'entreprises.
Les discriminations sont un sujet trop grave pour agir à la légère, au risque d'aboutir à des accusations infondées. Le ministère a pris toutes les précautions de méthode nécessaires.
La méthodologie du testing a été définie conjointement par la DARES, service statistique du ministère du travail, et par le cabinet spécialisé ISM Corum. La DARES a publié en décembre une note d'analyse sur ses résultats, qui en explique en toute transparence la méthodologie et les précautions à prendre pour interpréter ses conclusions.
Une fois les résultats du testing connus, l'ensemble des entreprises testées ont été invitées à produire des plans de prévention de la lutte contre les discriminations lors du recrutement. Ces plans ont été soumis à l'évaluation de l'agence Vigéo, acteur de référence de la notation en matière de responsabilité sociétale. Je salue sa présidente Nicole Notat et ses équipes pour leur travail et leur implication.
C'est au terme de cette approche précautionneuse et exigeante que nous nous retrouvons aujourd'hui.
L'immense majorité des entreprises testées ont accepté de s'inscrire dans une démarche de progrès pour éviter toute pratique de recrutement discriminatoire.
Les plans d'action mis en oeuvre par ces dernières, présentés à l'agence Vigéo ont démontré leur ambition de ne pas s'en tenir à des correctifs marginaux et cosmétiques mais de se saisir pleinement de leur responsabilité et même parfois étendre celle-ci à leurs filiales, réseaux de franchise ou de partenaires. Cela prouve que les entreprises ont une vraie conscience de leur responsabilité sociale et que leur engagement, confirmé aujourd'hui, est le gage d'une action collective efficace.
Ces réponses et les échanges ressortant de la table ronde nous démontrent qu'il est possible d'améliorer les pratiques et d'agir. Notamment :
- En travaillant sur les processus RH ;
- En rappelant constamment quelles sont les obligations légales, et en formant tous les acteurs, recruteurs comme managers, partenaires sociaux et salariés ;
- En portant ce sujet au plus haut niveau de l'entreprise ;
La combinaison de ces trois niveaux d'action est à chaque fois la condition du succès, un succès à portée de main pour tous ceux qui font le choix d'agir, comme beaucoup d'entre vous, en faveur de l'égalité d'accès à l'emploi des candidats quelles que soient leurs origines.
Il est néanmoins regrettable que toutes les entreprises ne se donnent pas les moyens d'y parvenir.
J'ai en la matière toujours eu un discours clair et constant. Il y a quatre mois, lorsque le deuxième rapport du groupe de dialogue sur les discriminations m'a été remis, j'avais ainsi déclaré : « Il sera demandé à chacun, quel que soit le résultat du testing, de mettre en place tout de suite un plan de prévention de la lutte contre les discriminations lors du recrutement. (…) Dans les cas où la demande des pouvoirs publics n'aurait pas été suivie d'effet, le nom des entreprises concernées sera rendu public », avais-je prévenu dès novembre dernier.
Aujourd'hui, sur les 40 entreprises testées, l'agence Vigeo Eiris conclut que 2 entreprises n'ont à ce stade pas établi de plan d'action suffisant.
La situation de ces deux entreprises que j'ai évoquées est particulièrement préoccupante. D'une part, parce le testing a clairement conclu à un risque élevé de discriminations. D'autre part, parce qu'elles ne sont pas parvenues, malgré de multiples relances, à produire un plan d'action satisfaisant pour remédier à leur situation.
Il s'agit des entreprises X. En raison du risque élevé de discriminations que démontrent le testing et l'évaluation par Vigéo, j'ai décidé de porter leur cas à l'attention du Défenseur des droits, autorité administrative indépendante. Je souhaite que celui-ci puisse, avec les pouvoirs qui sont les siens, examiner la situation de ces entreprises de manière approfondie et en tirer les conséquences qui s'imposent.
Je ne poursuis qu'un seul but : faire évoluer les comportements et les mentalités pour que cesse l'injustice des discriminations. En rendant public aujourd'hui le nom de ces deux entreprises, je ne souhaite pas les clouer au pilori mais les mettre face à leurs responsabilités pour qu'elles se mobilisent à la hauteur de cet enjeu.
Si dans les jours ou les semaines qui viennent, ces entreprises produisent des éléments nouveaux attestant d'un changement de comportement, je le ferai savoir publiquement. Il n'est jamais trop tard pour améliorer les choses et ma porte reste ouverte.
Au-delà des suites données à ce testing, positives dans la quasi-totalité des cas - j'insiste puisque 10 des 12 entreprises testées négativement ont produit des plans d'action évalués comme satisfaisants par Vigéo - je souhaite continuer à rendre chaque jour utile et inscrire cette action dans la durée.
C'est pourquoi, je souhaite que l'idée d'inclusion économique soit désormais un plein repère pour l'action du service public de l'emploi et des acteurs intermédiaires du marché du travail : en s'appuyant sur le partenariat explicitement reconnu et attendu par la loi Egalité et citoyenneté, entre le service public de l'emploi et les associations intermédiaires de l'emploi telles que MRH, FACE, NQT, Passeport Avenir, La Cravate Solidaire, ASTREES, etc, en lien avec les entreprises.
Je salue d'ailleurs le travail indispensable et admirable de tous ces acteurs de l'emploi au coeur des quartiers politique de la ville et au plus près des entreprises pour valoriser les compétences de tous les candidats quelles que soient leurs origines.
Je souhaite également engager le ministère à systématiser ces testings, chaque année, selon une méthodologie rigoureuse et définie conjointement avec le Défenseur des droits pour qu'elle soit incontestable.
J'ai donc proposé au Défenseur de conclure une convention à cet effet avec le ministère du travail et de l'emploi. Ce sera le cas d'ici le mois d'avril afin de réaliser un nouveau testing, étendu cette fois à 100 entreprises, dès septembre 2017.
Enfin, notre conférence aujourd'hui se devait d'être également l'occasion de valoriser les bonnes pratiques des entreprises, car je crois à l'exemplarité et à son effet d'entraînement sur le collectif.
Je ne doute pas, dans cet esprit, que le guide produit par la DARES et ISM Corum à partir des bonnes pratiques des entreprises, en lien également avec Vigeo Eiris. Ce guide qui sera mis à votre disposition au terme de cette conférence, répondra à un besoin de trouver des réponses très concrètes et très opérationnelles largement répandues.
Sur ce sujet, j'aimerais renouveler mes remerciements aux experts du Défenseur des droits qui ont apporté leur expertise quant à la validité des pratiques recensées. Leurs contributions offrent aux entreprises des repères solides en matière d'obligations législatives et de pratiques RH attestées produisant des effets probants.
Au-delà de ce guide dont l'élaboration a été largement alimentée par les contributions des intervenants de cette journée, qui peut outiller et enrichir chaque entreprise individuellement s'il est pleinement approprié, j'ai souhaité donner à notre rencontre un sens plus collectif. Et proposer aux entreprises qui le souhaitent, de s'engager sur cette thématique par la signature d'un pacte d'engagement pour l'égalité de traitement. Qu'elles aient été ou non testées, plusieurs ont répondu favorablement à cette proposition et je les en remercie vivement.
Je me permets de m'attarder un instant sur ce pacte que de nombreuses entreprises volontaires ont décidé de signer publiquement.
Comme le guide, ce pacte a été largement alimenté par des intervenants présents ce jour. Mais à l'instar de toute la démarche de lutte contre les discriminations à l'emploi, il s'agit d'une production collective, voire d'un pacte coproduit. En effet, chaque engagement fait écho aux préconisations du groupe de dialogue (et plus particulièrement celles des associations de lutte contre les discriminations, des organisations syndicales, etc…), à celles du Défenseur des droits, des conseils citoyens, des chercheurs et aux meilleurs pratiques des entreprises elles-mêmes.
Aussi, loin d'être un engagement supplémentaire, il a été pensé comme l'outil permettant de faire le lien entre le label Diversité, les chartes « Entreprises et quartiers » ou Diversité.
Il s'agit d'un pacte fédérateur qui relie tous les acteurs de la lutte contre les discriminations, actualise et stimule les pratiques favorisant les recrutements non-discriminants.
Les entreprises prennent donc aujourd'hui l'engagement de mettre en oeuvre ou de poursuivre leurs pratiques de longue date conduites en faveur de l'égalité d'accès à l'emploi des candidats quelles que soient leurs origines.
Sur ce point, je pense plus particulièrement à la formation à la non-discrimination des managers et recruteurs des entreprises de plus de 300, devenue une obligation depuis Janvier 2017. De nombreuses entreprises proposaient déjà cette formation à leurs recruteurs et managers. Je souhaite que le pacte et le guide permettent de la renforcer dans les entreprises déjà impliquées et en facilitent la mise en oeuvre pour les autres.
Dans ce pacte, on trouve également des engagements en faveur d'une diversification des recrutements, et d'un suivi des candidatures.
De plus, via ce pacte, les entreprises s'engagent à faire de cette question des discriminations selon les origines un enjeu de dialogue social, à mettre en place les process de contrôle et de reporting des actions mises en oeuvre pour s'assurer qu'elles sont suivies d'effets. Les entreprises s'engagent enfin à rendre compte de ces actions auprès notamment de la DGEFP, qui assurera le suivi du pacte.
Et je suis très heureuse de retrouver parmi les signataires de ces engagements, des entreprises testées positivement, des entreprises testées négativement qui ont mis en place des plans d'action évalués positivement par Vigéo, et des entreprises qui n'ont pas été testées.
La violence de l'injustice faite à celles et ceux qui sont discriminés, qui voient depuis l'enfance leur chemin semé d'obstacles, cette violence nous concerne tous car cette violence insulte nos valeurs communes et menace l'ensemble du corps social.
C'est donc à l'ensemble du corps social, à l'ensemble des forces vives, de se mobiliser, comme nous l'avons fait à notre échelle aujourd'hui. Je vous en suis très reconnaissante et conserve la conviction que cette lutte contre les discriminations sera un jour victorieuse, car elle est juste.
Faisons en sorte collectivement que ce jour soit le plus proche possible.
Je vous remercie.
Source http://travail-emploi.gouv.fr, le 6 avril 2017